ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°38
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 17 février 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253)
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(M. Christian BATAILLE, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Bataille, des amendements au projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (n° 1253).
La commission a pris les décisions suivantes :
TITRE PREMIER
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
· Article 2 : Missions du service public de l’électricité
La commission a repoussé les amendements nos 653 et 655 de M. Michel Meylan, ainsi que les amendements nos 633 de M. Jacques Desallangre et 351 de M. Alain Cacheux. Elle a accepté l’amendement n° 600 de M. Claude Billard précisant les dispositifs utilisés dans le cadre de la mission de service public de fourniture d’électricité aux clients non éligibles. Elle a également accepté les amendements nos 601 et 602 du même auteur visant respectivement à améliorer le dispositif d’aide aux personnes en situation de précarité et à préciser les objectifs de fourniture d’électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles. Elle a également accepté l’amendement n° 603 de M. Claude Billard, complétant les conditions de fourniture électrique à l’ensemble des clients éligibles, l’auteur de l’amendement ayant préalablement informé la commission qu’il en corrigerait la rédaction.
La commission a ensuite accepté l’amendement n° 634 de M. Georges Sarre élargissant les obligations des missions de fourniture d’électricité à tous les clients éligibles.
La commission a alors repoussé les amendements nos 656 et 666 de M. Michel Meylan. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 635 de M. Georges Sarre précisant qu’EDF doit motiver et notifier aux demandeurs toute décision de refus de fourniture d’électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics.
· Article 3 : Mise en oeuvre et contrôle des missions de service public
La commission a accepté l’amendement n° 606 de M. Claude Billard tendant à favoriser l’expression des avis et propositions des clients non éligibles et des associations sur les questions relatives au bon fonctionnement du service public de l’électricité. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 379 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 4 : Tarifs et plafonds de prix
La commission a tout d’abord repoussé l’amendement n° 636 de M. Jacques Desallangre. Elle a ensuite accepté le sous-amendement n° 607 de M. Claude Billard à l’amendement n° 151 de la commission indiquant que les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte pour les usagers aux revenus modestes, du caractère indispensable de l’électricité. Elle a en revanche repoussé le sous-amendement n° 608 de M. Claude Billard au même amendement, ainsi que l’amendement n° 698 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 5 : Mécanismes de compensation
La commission a repoussé les amendements identiques nos 682 de M. Jacques Pélissard et 714 de M. Michel Inchauspé. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 609 de M. Claude Billard à l’amendement n° 152 de la commission. Puis elle a accepté, après avoir adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur, l’amendement n° 699 de M. Jean-Louis Dumont, précisant que la comptabilité des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité est contrôlée par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l’électricité.
La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 490 de M. François Goulard, ainsi que les sous-amendements nos 610 de M. Claude Billard, 729 de M. François Goulard et 611 de M. Claude Billard, à l’amendement n° 157 de la commission.
Elle a alors repoussé les amendements identiques nos 683 de M. Jacques Pélissard et 715 de M. Michel Inchauspé.
TITRE II
LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements
La commission a repoussé l’amendement n° 674 de M. Jacques Pélissard. Elle a ensuite accepté le sous-amendement n° 612 corrigé de M. Claude Billard à l’amendement n° 189 de la commission renforçant les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. Puis la commission a accepté le sous-amendement de précision n° 640 de M. Jacques Desallangre à l’amendement n° 190 de la commission. Elle a revanche repoussé l’amendement n° 700 de M. Jean-Louis Dumont.
La commission a également accepté l’amendement n° 639 de M. Jacques Desallangre indiquant que les mesures temporaires de sauvegarde prises éventuellement par le ministre chargé de l’énergie ne pouvaient donner lieu à une indemnisation.
· Article 7 : Autorisation d’exploiter
La commission a repoussé l’amendement n° 615 de M. Claude Billard.
· Article 8 : Appels d’offres
La commission a repoussé les amendements identiques nos 685 de M. Jacques Pélissard et 717 de M. Michel Inchauspé.
· Article 9 : Critères d’attribution des autorisations et d’élaboration des conditions
des appels d’offres
La commission a repoussé les amendements nos 686 de M. Jacques Pélissard, 718 de M. Michel Inschaupé et 687 de M. Jacques Pélissard. Elle a ensuite accepté l’ amendement n° 616 de M. Claude Billard précisant que l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation mentionnée à l’article 7 prend en considération le respect de la législation sociale en vigueur.
· Article 10 : Obligation d’achat d’électricité incombant à EDF
La commission a repoussé le sous-amendement n° 617 de M. Claude Billard à l’amendement n° 205 de la commission. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques nos 688 de M. Jacques Pélissard et 719 de M. Michel Inchauspé ainsi que les amendements 701 de M. Jean-Louis Dumont et 726 de M. Léonce Deprez.
La commission a, en revanche, accepté l’amendement n° 697 de M. Claude Birraux restreignant les cas dans lesquels l’obligation de conclure un contrat d’achat peut être suspendue par décret.
· Article 11 : Rôle des collectivités territoriales en matière de production
d’électricité
La commission a tout d’abord repoussé les amendements nos 532 de M. François Goulard, 380 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et 533 de M. François Goulard. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 641 de M. Georges Sarre précisant que les installations de production d’électricité de proximité doivent contribuer à la qualité et la sûreté de l’alimentation électrique.
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Le transport d’électricité
· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
La commission a repoussé les amendements n° 677 de M. Jacques Pélissard, n° 409 de M. Claude Birraux, n° 382 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis ainsi que le sous-amendement n° 590 de M. Michel Destot à cet amendement. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 730 de M. François Goulard à l’amendement n° 216 de la commission.
· Article 14 : Missions du gestionnaire du réseau public de transport
La commission a accepté l’amendement n° 645 de M. Georges Sarre précisant que le gestionnaire du réseau public de transport exerçait sa mission conformément aux principes du service public et repoussé l’amendement n° 385 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 15 : Modalités d’action du gestionnaire du réseau public de transport
Après avoir repoussé l’amendement n° 646 de M. Georges Sarre, la commission a accepté l’amendement n° 619 de M. Claude Billard de conséquence de la suppression du négoce. Puis, elle a repoussé les amendements nos 702 à 704 de M. Jean-Louis Dumont et 620 de M. Claude Billard.
· Article 16 : Sanction du gestionnaire du réseau public de transport en cas de
transmission d’informations confidentielles
La commission a repoussé l’amendement n° 622 de M. Claude Billard.
Chapitre II : La distribution d’électricité
· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution
d’électricité
La commission a repoussé le sous-amendement n° 595 de M. Jean-Jacques Guillet à l’amendement n° 237 de la commission.
· Article 20 : Sanction des gestionnaires des réseaux publics de distribution en cas de transmission d’informations confidentielles
La commission a repoussé les amendements nos 667 et 668 de M. Michel Meylan et l’amendement n° 623 de M. Claude Billard.
TITRE IV
L’ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ
· Article 22 : Consommateurs éligibles
La commission a repoussé les amendements nos 647 à 649 de M. Jacques Desallangre, 705 et 706 de M. Jean-Louis Dumont, 691 de M. Jacques Pélissard et 650 de M. Georges Sarre. Elle a ensuite accepté l’amendement n°626 de M. Claude Billard précisant que le contrat de fourniture d’électricité ne peut avoir une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du rapporteur ramenant cette durée à trois ans. Puis elle a accepté le sous-amendement n° 624 et repoussé le sous-amendement n° 625 de M. Claude Billard à l’amendement n° 249 de la commission. Elle a également repoussé l’amendement n° 652 de M. Jacques Desallangre.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ
· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône
La commission a repoussé l’amendement n° 679 de M. Jacques Pélissard.
TITRE VI
LA RÉGULATION
· Avant l’article 28
La commission a repoussé l’amendement n° 387 de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
· Article 28 : Composition et statut de la Commission de régulation de l’électricité (CRÉ)
La commission a repoussé les amendements nos 707 de M. Jean-Louis Dumont et 514 de M. François Goulard.
· Article 32 : Relations avec les assemblées et rapport annuel d’activité
La commission a accepté l’amendement n° 628 de M. Claude Billard prévoyant que l’observatoire national du service public de l’électricité pourra entendre les membres de la Commission de régulation de l’électricité.
· Article 33 : Pouvoirs d’enquête
La commission a repoussé l’amendement n° 708 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 36 : Litiges d’accès aux réseaux et voies de recours
La commission a accepté les amendements nos 709 et 710 de M. Jean-Louis Dumont visant à préciser la portée du pouvoir d’injonction de la Commission de régulation de l’électricité.
· Article 37 : Relations entre le Conseil de la concurrence et la CRÉ
La commission a repoussé l’amendement n° 711 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 40 : Dispositions pénales
La commission a repoussé les amendements identiques nos 692 de M. Jacques Pélissard et 723 de M. Michel Inchauspé.
TITRE VII
L’OBJET D’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité d’EDF
Après avoir repoussé l’amendement n° 107 rect. de M. Franck Borotra, la commission a accepté les sous-amendements identiques nos 712 de M. Jean-Louis Dumont et 738 de M. Claude Birraux à l’amendement n° 305 de la commission, visant à limiter l’intervention d’EDF afin de préserver l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle a repoussé l’amendement n° 548 de M. Robert Honde.
TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES
· Avant l’article 43
La commission a repoussé les amendements n° 423 de M. Claude Birraux et 534 de M. François d’Aubert.
· Article 43 : Développement de la négociation collective de branche
La commission a accepté l’amendement de précision n° 631 de M. Claude Billard et repoussé les amendements identiques nos 693 de M. Jacques Pélissard et 722 de M. Michel Inchauspé.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
· Article 46 : Coûts échoués
La commission a repoussé les amendements nos 696 et 694 de M. Jacques Pélissard ainsi que l’amendement n° 725 de M. Claude Billard.
· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible
La commission a accepté le sous-amendement n° 731 de M. François Goulard à l’amendement n° 316 de la commission précisant les conditions de dénonciation des contrats par les clients éligibles.
· Article 48 : Révision des contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d’électricité
Après avoir repoussé l’amendement n° 681 de M. Jacques Pélissard, la commission a repoussé, à l’amendement n° 318 de la commission, trois sous-amendements nos 732 à 734 de M. François Goulard et trois sous-amendements nos 575 à 577 de M. Guy Hascoët. Elle a également repoussé les amendements nos 727 et 728 de M. Léonce Deprez, l’amendement n° 736 de M. François Guillaume ainsi que les amendements identiques nos 695 de M. Jacques Pélissard et 724 de M. Michel Inchauspé.
——fpfp——
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