ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°42
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 mars 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, (n° 1398), relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile – (M. Jean-Pierre BLAZY, rapporteur).
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation (n° 1358) – (M. Jean-Yves LE DÉAUT, rapporteur)
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– Information relative à la commission
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Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur le projet de loi modifié par le Sénat, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile(n° 1398).
——fpfp——
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation (n° 1358).
La commission a pris les décisions suivantes :
· Article 1er (article 75-2 du code minier) : Indemnisation en présence de clauses minières valides
Après les interventions du rapporteur et de M. Christian Bataille qui a annoncé l’intention du groupe socialiste de voter la proposition de loi en termes identiques à ceux du Sénat pour que la mise en place du dispositif d’indemnisation ne soit pas retardée, la commission a repoussé l’amendement n° 20 de M. Roger Meï tendant à faire indemniser les dommages matériels et les déficits d’exploitation subis par les artisans, commerçants et professions libérales par l’exploitant minier.
· Après l’article 6
La commission a repoussé deux amendements identiques de M. Roger Meï (n° 7) et M. Jean-Michel Marchand (n° 15), visant à instituer des dotations de solidarité aux communes minières, le rapporteur ayant fait valoir que cette question pourrait ultérieurement être posée lors de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 18 de M. Roger Meï disposant que le Gouvernement déposera avant le 31 mars 2000 un rapport décrivant les conséquences économiques, sociales et démographiques des affaissements miniers.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission a nommé M. Daniel Marcovitch rapporteur d’une mission sur l’application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
© Assemblée nationale
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