ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°44
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 mars 1999
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360) (M. FRANÇOIS PATRIAT, rapporteur). Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution (n° 1381) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052 (M. Joseph PARRENIN, rapporteur).
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La commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360).
M. François Patriat, rapporteur, a rappelé tout dabord que le texte du projet de loi dorientation agricole comportait initialement 64 articles et quil en comptait désormais 150 après son examen par lAssemblée nationale et le Sénat en première lecture, 32 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat.
Il a rappelé que la commission mixte paritaire navait pu aboutir, en dépit de débats fructueux ; en létat, le projet de loi comporte de réelles avancées par exemple sur le rôle des Sociétés daménagement foncier et détablissement rural (SAFER) et de lInstitut national des appellations dorigine (INAO), en matière de biovigilance ou encore de contrôle de la qualité.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des désaccords très nets se sont exprimés aussi bien sur la représentativité des organisations syndicales que sur les indemnités compensatrices de handicap pour les zones de montagne et défavorisées ou lenseignement supérieur agricole privé.
Le projet de loi semble bien accueilli par le monde agricole, notamment par les jeunes et plus largement par lensemble de la population, essentiellement parce quil prend en compte la dimension humaine et territoriale de lagriculture. Le Sénat a procédé à un examen approfondi du projet de loi, lui apportant des améliorations significatives. Le rapporteur a suggéré néanmoins quil soit procédé sur plusieurs articles au rétablissement du texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture.
Après lintervention de M. Paul Patriarche et du rapporteur, la commission a rejeté lexception dirrecevabilité et la question préalable, présentées par M. José Rossi et les membres du groupe Démocratie Libérale et Indépendants.
M. Christian Jacob, sexprimant au nom de son groupe et déclarant ne pas partager lanalyse du rapporteur, a indiqué quil souhaitait adopter une attitude constructive pour lexamen par la commission, en nouvelle lecture, du projet de loi. Considérant que les modifications apportées par le Sénat à ce texte avaient permis daboutir à un compromis entre les deux assemblées, il sest opposé au retour à la rédaction adoptée par lAssemblée nationale en première lecture.
M. François Sauvadet a relevé que le nouvel examen du projet de loi par lAssemblée nationale intervenait au moment où les négociations entre membres de la Communauté européenne sur le projet de réforme de la politique agricole commune suscitaient de vives inquiétudes parmi les agriculteurs. Il a contesté les méthodes de travail de la commission, empreintes de précipitation, alors que le Conseil européen des chefs dEtat et de gouvernement se réunissait le lendemain, notamment pour examiner les problèmes de réforme de la politique agricole commune.
Il a par ailleurs regretté le caractère procédurier avec lequel a été conduite la réunion de la commission mixte paritaire ; son échec est le reflet de la volonté de la majorité de ne pas aboutir à un compromis, alors que les propositions du Sénat répondaient aux attentes des professionnels.
Il a souhaité que les ajouts du Sénat relatifs au volet fiscal, à la transmission et à la notion dexploitant agricole, soient repris par lAssemblée nationale en nouvelle lecture.
Il a enfin rappelé que les agriculteurs sinquiétaient des conditions de financement des contrats territoriaux dexploitation.
M. Joseph Parrenin a considéré que cette étape dune nouvelle lecture du projet de loi aurait pu être évitée, si la majorité de lAssemblée nationale navait pas été confrontée à la stratégie dune opposition qui a voulu marquer sa différence.
Il a rappelé que le projet de la loi dorientation agricole était particulièrement bien perçu par les agriculteurs.
Il a estimé que létat davancement des négociations sur la réforme de la PAC renforçait encore limportance du texte, qui vise à fixer lagriculture sur le territoire et à défendre lexistence des petites exploitations.
M. Jean-Michel Marchand a constaté que la vision du devenir de lagriculture dégagée par lAssemblée en première lecture du projet de loi a été soutenue par le Gouvernement au cours des négociations sur la réforme de la PAC.
Sagissant de la référence à la « traçabilité » des produits alimentaires, à laquelle sont attachés les députés membres de son groupe, il sest réjoui que plusieurs grandes surfaces appliquent déjà par elles-mêmes ce principe de « précaution ».
Il a enfin insisté sur le problème de la mise sur le marché de semences stérilisées de la deuxième génération.
M. Félix Leyzour, relevant que le texte avait été sérieusement modifié lors de son examen par le Sénat, a considéré quil incombait désormais à lAssemblée nationale den rétablir lesprit.
Il a également souligné que le projet de loi ne réglerait pas lensemble des problèmes auxquels était confronté le monde agricole, beaucoup dépendant des résultats des négociations en cours sur la réforme de la PAC.
La commission est ensuite passée à lexamen des articles du projet de loi.
· Article 1er : Objectifs de la politique agricole
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de rétablir la rédaction retenue par lAssemblée nationale en première lecture sagissant de la préférence communautaire, le rapporteur ayant indiqué que, dans le libellé du Sénat dont il suggérait le maintien, la référence à la préférence communautaire était bien conservée.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur à caractère rédactionnel. Elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de ne pas mentionner la nécessité dune concurrence loyale entre les différentes catégories dactifs ruraux introduite par le Sénat, le rapporteur ayant estimé que cette référence devait être conservée.
La commission a procédé ensuite à lexamen en discussion commune de deux amendements relatifs aux questions forestières. Alors que le texte transmis par le Sénat indiquait que « la forêt fait partie intégrante de la politique agricole », M. François Sauvadet a proposé dajouter les mots : « mais fait lobjet de dispositions forestières spécifiques », le rapporteur a suggéré quil soit indiqué que « la politique forestière participe de la politique agricole ».
M. François Brottes a souligné lintérêt de prévoir à larticle 1er une disposition sur la forêt, étant donné limportance de lensemble de cette filière pour de nombreuses régions françaises et a fait part de son soutien à lamendement présenté par M. François Patriat.
M. François Sauvadet a indiqué que la forêt était une composante essentielle de lespace rural et agricole et que lintervention dun texte spécifique sur les questions forestières répondrait à une demande forte de la profession.
M. Christian Jacob sest prononcé en faveur de lamendement de M. François Sauvadet estimant que la rédaction proposée par le rapporteur risquait de poser à lavenir, le problème de la tutelle des questions forestières alors quil convient de laisser celle-ci au ministère de lagriculture.
La commission a ensuite adopté lamendement de M. François Patriat, lamendement présenté par M. François Sauvadet devenant sans objet.
La commission a adopté larticle 1er ainsi modifié.
· Article 1er bis : Conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles
La commission a procédé sur cet article à lexamen en discussion commune de deux amendements, lun de M. Félix Leyzour, lautre du rapporteur portant sur le I de larticle. M. Félix Leyzour a proposé de rétablir le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture, précisant que, dans les organismes où siègent des représentants des exploitants agricoles, les organisations syndicales « qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil dEtat sont représentées ».
Le rapporteur a fait valoir que son amendement poursuivait le même objectif, prévoyant simplement, pour donner une souplesse utile à cette disposition, den exclure les organisations interprofessionnelles et indiquant que les organisations syndicales considérées comme représentatives « ont vocation à être représentées ».
La commission a adopté lamendement du rapporteur, après que M. Félix Leyzour eût retiré le sien.
Elle a ensuite adopté larticle 1er bis ainsi modifié.
· Article 1er ter : Rapport sur la revalorisation des retraites agricoles
Le rapporteur a présenté un amendement rétablissant le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture, sous réserve dune modification portant sur le délai du dépôt du rapport du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles, porté à « trois mois à compter de la publication de la présente loi ».
M. Félix Leyzour a présenté un amendement indiquant que la revalorisation pluriannuelle des retraites prévue dans le rapport gouvernemental devrait comporter « un effort plus important » au début de la période correspondante.
M. Félix Leyzour ayant eu lassurance quune telle disposition était retenue dans lamendement du rapporteur, a retiré son amendement.
La commission a ensuite adopté lamendement du rapporteur puis larticle 1er ter ainsi modifié.
TITRE IER
LES CONTRATS TERRITORIAUX DEXPLOITATION
· Article 2 (article L. 311-3 du code rural) : Création des contrats territoriaux dexploitation
La commission a procédé à lexamen en discussion commune de deux amendements présentés lun par le rapporteur, lautre par M. Félix Leyzour proposant une rédaction globale de larticle 2. Le rapporteur a indiqué que son amendement avait pour objet de rétablir pour lessentiel le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture avec une modification concernant le rôle du préfet, chargé non plus « délaborer », mais « darrêter » un ou plusieurs contrats-types dexploitation.
MM. François Sauvadet et Christian Jacob ont estimé que cette dernière proposition traduisait un « durcissement » du dispositif mis en place par larticle 2 du projet de loi, ce quont contesté le rapporteur et M. Joseph Parrenin qui ont estimé à linverse que cette nouvelle rédaction permettrait une meilleure concertation.
M. Jean-Claude Chazal a déploré que lamendement du rapporteur ne fasse pas référence aux indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) essentielles à la survie de nos zones de montagne et défavorisées.
M. Christian Jacob et M. François Sauvadet ont insisté sur les risques de labsence de dispositions sur les ICHN, soulignant que cela fragilisait considérablement la politique de la montagne. M. Félix Leyzour a présenté un autre amendement proposant à linverse de supprimer la disposition introduite par le Sénat sur les mesures de compensation des handicaps naturels permanents.
Le rapporteur a estimé quil nétait pas souhaitable de se priver pour demain de linclusion des ICHN dans les contrats territoriaux dexploitation. M. Christian Jacob a déclaré craindre que, dans lavenir précisément, il ne devienne indispensable de souscrire un CTE pour pouvoir bénéficier des indemnités de compensation des handicaps.
M. Jean-Claude Chazal a insisté sur le fait quil doit être clairement précisé que les ICHN doivent demeurer distinctes de la technique des CTE.
Après une suspension de séance demandée par M. Joseph Parrenin, M. Jean-Claude Chazal a proposé un sous-amendement complétant le troisième alinéa de larticle 313-3 du code rural, précisant que le CTE concerne lensemble de lactivité de lexploitation agricole, à lexception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles « et sans porter préjudice aux mesures de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zones de montagne ».
La commission a adopté le sous-amendement de M. Jean-Claude Chazal puis lamendement de rédaction globale du rapporteur ainsi modifié. Trois amendements de M. Félix Leyzour proposant une rédaction globale de larticle 2, supprimant les références introduites par le Sénat aux ICHN et aux « petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles » ainsi quun amendement de M. Jean-Michel Marchand sont devenus sans objet.
· Article 3 (article L. 311-4 du code rural) : Création du fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux dexploitation
La commission a procédé à lexamen en discussion commune de trois amendements présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour et M. Jean-Michel Marchand prévoyant pour les deux premiers identiques que « les aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de lexploitation, de facteurs environnementaux, daménagement du territoire et du nombre dactifs », lamendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant simplement que « les aides sont modulées et plafonnées ».
Le rapporteur, approuvé par M. Jean-Michel Marchand, a indiqué que la conjugaison de la modulation et du plafonnement permettrait de parvenir à une meilleure redistribution des aides aux exploitants agricoles et quune différenciation des aides était aujourdhui une nécessité.
MM. François Sauvadet et Christian Jacob ont souligné les risques présentés par cette formulation.
Le rapporteur a proposé une rectification de son amendement sagissant des critères de modulation et de plafonnement des aides, proposant dindiquer que « les aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de lexploitation, du nombre dactifs, de facteurs environnementaux et daménagement du territoire ».
La commission a adopté lamendement du rapporteur ainsi rectifié, les amendements de MM. Félix Leyzour et Jean-Michel Marchand devenant sans objet.
Elle a ensuite adopté les amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour visant à supprimer la référence faite par le Sénat dans larticle 4 à la notion « dentreprise agricole ». Elle a enfin adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture et supprimant la référence faite par le Sénat au fait que laide financière apportée aux contrats territoriaux dexploitation « a un caractère spécifique ».
La commission a ensuite adopté larticle 4 ainsi modifié.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance dun pouvoir davis aux commissions départementales dorientation de lagriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE II
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITÉ ET PERSONNES
A linitiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant lintitulé initial du titre II.
Chapitre Ier : Lentreprise agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant lintitulé initial de ce chapitre.
· Article 6 A (nouveau) : Charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur
M. François Patriat ayant indiqué quil proposerait à la commission de supprimer les articles additionnels de nature fiscale adoptés par le Sénat, M. Christian Jacob a relevé que la volonté de conciliation affichée par le rapporteur dans la discussion générale était contredite par son rejet systématique de toute avancée concrète dans le domaine fiscal. M. François Sauvadet est intervenu dans le même sens, sétonnant de la proposition du rapporteur de supprimer des dispositions fiscales favorisant les transmissions dexploitation, donc les installations.
Le rapporteur ayant souligné que les adaptations nécessaires dans les domaines fiscal et social feraient lobjet dune réflexion globale et de propositions dans le cadre du rapport prévu à larticle 65 du projet de loi, la commission a supprimé larticle 6 A.
· Article 6 B (nouveau) : Exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit dexploitations agricoles
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 C (nouveau) : Régime fiscal des stocks et de la déduction pour investissement des exploitations soumises à limpôt sur les sociétés
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 D (nouveau) : Exonération des plus-values réalisées en cas de transmission dexploitation à un jeune agriculteur
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour tendant à rétablir cet article supprimé par le Sénat. M. Félix Leyzour ayant indiqué que la rédaction de lAssemblée nationale était le fruit dun compromis acceptable par tous les acteurs du monde rural, le rapporteur a fait part des difficultés quengendrerait une définition restrictive des activités agricoles pour les exploitants qui développent les activités dhébergement à la ferme et plus généralement lagrotourisme. M. Jean-Claude Chazal, mettant laccent sur la spécificité de certaines zones rurales souffrant de handicaps naturels, a estimé que les activités de diversification des exploitants ne devaient pas être remises en cause par une définition limitative. MM. Christian Jacob et François Sauvadet ont exprimé leur accord avec le rapporteur et souligné la nécessité de rechercher un équilibre entre les différents acteurs économiques du monde rural.
La commission a rejeté lamendement de M. Félix Leyzour et maintenu, en conséquence, la suppression de larticle 6.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de lagriculture
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 7 bis (article L. 311-5 du code rural) : Définition de lexploitant agricole
Après que le rapporteur eut indiqué que la définition de lexploitant renvoyait à celle des activités agricoles de larticle 6, dont la commission a maintenu la suppression, et apparaissait trop restrictive, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Elle a, par conséquent, considéré comme sans objet un amendement de M. Félix Leyzour proposant de revenir au texte voté par lAssemblée nationale en première lecture.
· Article 7 ter (nouveau) (article L. 311-6 du code rural) : Définition de lexploitation agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 7 quater (nouveau) : Travaux de déneigement
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à supprimer cet article. M. Félix Leyzour a jugé cet ajout du Sénat inutile dans la mesure où larticle premier fixe comme objectif à la politique agricole la poursuite dactions dintérêt général au profit de tous les usagers de lespace rural. Le rapporteur a souligné que larticle voté par le Sénat avait une portée normative très limitée car les obstacles juridiques à la réalisation dopérations de déneigement par les exploitants agricoles résultaient en réalité de lapplication de dispositions réglementaires du code de la route quil faudrait modifier. M. François Sauvadet a indiqué que la situation actuelle posait problème, en raison notamment de lobligation de détenir un permis pour poids lourd lorsque lagriculteur utilise son tracteur à dautres fins que lexploitation agricole. Il a souligné la portée symbolique de larticle additionnel adopté par le Sénat qui, sil ne résout pas complètement les problèmes juridiques, incite le Gouvernement à faire évoluer les règles en vigueur. M. Paul Patriarche a indiqué que les directions départementales de léquipement (DDE) intervenaient pour dégager les grands axes de circulation mais ne répondaient pas aux besoins de déneigement des voies départementales et des chemins communaux.
Après les interventions de MM. René Leroux, Pierre Ducout et François Brottes évoquant les moyens insuffisants des DDE pour intervenir en cas durgence, le rapporteur a proposé de maintenir larticle additionnel adopté par le Sénat qui autorise les communes et les départements à faire appel aux exploitants agricoles pour des travaux de déneigement et prévoit quun décret en Conseil dEtat précisera les modalités de leur concours à ces opérations.
La commission a rejeté lamendement de M. Félix Leyzour et adopté larticle 7 quater dans le texte du Sénat.
· Après larticle 9
M. Nicolas Forissier a retiré un amendement tendant à soumettre lépandage des boues des stations dépuration à laccord préalable du bailleur, après que le rapporteur eut indiqué que la rédaction proposée sinsérait mal dans le code rural.
· Article 10 ter (article L. 411-57 du code rural) : Reprise dune parcelle par le bailleur pour construire une maison dhabitation
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 10 quater (nouveau) (article L. 411-64 du code rural) : Renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à charge
Après les interventions du rapporteur et de M. Christian Jacob, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 12 : Assurance-récolte
La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Félix Leyzour reprenant le texte de larticle voté par lAssemblée nationale en première lecture.
· Article 12 bis : Insaisissabilité partielle des revenus provenant de lactivité agricole
Après les interventions de M. Félix Leyzour défendant son amendement et du rapporteur émettant des réserves sur sa constitutionnalité, la commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant cet article dans le texte voté par lAssemblée nationale en première lecture.
· Article 12 ter : Insaisissabilité du logement dun agriculteur
Après lintervention du rapporteur mettant en garde contre les inconvénients potentiels dun tel dispositif et celles de MM. Félix Leyzour, Yvon Montané, Pierre Ducout et Jean-Michel Marchand plaidant en faveur dun droit au maintien dans les lieux, la commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant cet article.
Chapitre II : Lorientation des structures des exploitations agricoles
Section 1 : Les éléments de référence et la politique dinstallation
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique dinstallation
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour reprenant la rédaction du I de cet article votée par lAssemblée nationale en première lecture.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean Auclair proposant une exonération de charges sociales pour les agriculteurs âgés de plus de 55 ans qui embauchent un jeune de moins de 35 ans en vue de lui assurer une formation et de lui transmettre lexploitation. M. Jean Auclair a souligné quil proposait ainsi une mesure concrète pour favoriser linstallation des jeunes hors du cadre familial. Le rapporteur ayant indiqué quil partageait ce souci mais que le dispositif, tel quil était proposé, posait un problème de recevabilité financière, M. Jean Auclair a retiré son amendement et annoncé quil proposerait ultérieurement une nouvelle rédaction.
La commission a adopté larticle 14 ainsi modifié.
· Article 15 (article L. 330-2 du code rural) : Notification préalable des départs à la retraite
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant le III de cet article ajouté par le Sénat, au motif quil fait double emploi avec larticle L. 411-55 du code rural.
Puis, elle a adopté larticle 15 ainsi modifié.
· Article 15 bis (nouveau) : Préretraite des agriculteurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
Après les interventions de MM. Christian Jacob, François Sauvadet et du rapporteur, la commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte voté par lAssemblée nationale pour le troisième alinéa de cet article.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant lavant-dernier alinéa de cet article qui crée comme nouvel objectif du contrôle des structures la constitution ou la préservation des exploitations familiales. MM. François Sauvadet et Christian Jacob ayant exprimé leur désaccord, le rapporteur a souligné quil fallait éviter la dilution des objectifs du contrôle des structures dont la priorité absolue doit rester linstallation des jeunes, y compris en dehors du cadre familial.
Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par lAssemblée nationale en première lecture, ainsi quun amendement du rapporteur revenant au texte de lAssemblée nationale en ce qui concerne le délai de régularisation en cas de diminution du nombre dassociés au sein dune exploitation, cette diminution étant assimilée à un agrandissement soumis à autorisation préalable.
Après les interventions de MM. François Sauvadet et Christian Jacob défendant les ajouts du Sénat pour exclure les transmissions familiales du champ dapplication de cette disposition et celles de M. Joseph Parrenin, du président André Lajoinie et du rapporteur indiquant que ces ajouts auraient pour effet de faire échapper les coexploitants ou associés dans le cadre familial à la réglementation du contrôle des structures, la commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour supprimant les deux dernières phrases du quatrième alinéa du I de cet article.
Puis, elle a adopté :
un amendement du rapporteur rétablissant le seuil de superficie des exploitations viables, dont il convient déviter la suppression ou le démantèlement,
deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de lAssemblée nationale sur la durée maximale de lautorisation délivrée à titre provisoire pour régulariser la situation de lexploitation en cas de franchissement du seuil de 50 % du capital par un associé,
un amendement rédactionnel du rapporteur,
deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de lAssemblée nationale en ce qui concerne la distance entre les parcelles et le siège de lexploitation.
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand et lamendement n° 2 de M. François Colcombet relatifs à lautorisation préalable des élevages hors-sol. M. Jean-Michel Marchand a estimé quil fallait soumettre à cette procédure tous les ateliers dont la capacité de production était égale à cinq fois le seuil retenu pour les autorisations délivrées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de lenvironnement. Le rapporteur a indiqué quil était favorable à la limitation de la capacité des élevages hors-sol tout en soulignant que le seuil proposé par M. Jean-Michel Marchand lui paraissait trop élevé, allant ainsi à lencontre du but recherché. M. Jean-Michel Marchand a alors retiré son amendement.
Lamendement n° 2 de M. François Colcombet, quant à lui, subordonne la délivrance de lautorisation dexploiter à lexistence dune installation de traitement des effluents délevage. MM. Félix Leyzour et Joseph Parrenin ont mis en garde contre ladoption dune telle disposition qui risque de favoriser les élevages de taille industrielle, leurs exploitants ayant les moyens de séquiper de stations dépuration. M. Christian Jacob a également estimé quil fallait rester prudent avant de légiférer en ce domaine. A lissue de cette discussion, la commission a rejeté lamendement n° 2 de M. François Colcombet.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le II de cet article, ajouté par le Sénat pour exempter de la procédure dautorisation préalable les transmissions dexploitation réalisées dans le cadre familial, en-deça dun certain seuil de superficie, après que M. François Sauvadet eut exprimé son désaccord profond sur cet amendement et que M. Joseph Parrenin eut indiqué quil fallait prévenir tout risque de contournement des règles applicables au contrôle des structures.
Article L. 331-3 du code rural : Critères dexamen des demandes
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté deux amendements du même auteur visant à retenir le texte de lAssemblée nationale au cinquième alinéa (4°) et à lavant-dernier alinéa (8°) de cet article. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour tendant à préciser que la liste des opérations soumises à autorisation devra être rendue publique avant lexamen de la demande.
Article L. 331-5 du code rural : Communication des informations nécessaires au contrôle des structures
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour supprimant le dernier alinéa de cet article.
Article L. 331-7 du code rural : Sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation du contrôle des structures
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de rétablir à un mois le délai minimal dont dispose lexploitant pour régulariser sa situation après une mise en demeure délivrée par le préfet, ainsi que deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de lAssemblée nationale en ce qui concerne le montant maximal des sanctions administratives.
Article L. 331-8 du code rural : Contestation de la sanction
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Puis, elle a adopté larticle 16 ainsi modifié.
· Après larticle 17 :
La commission a rejeté lamendement n° 3 de M. François Colcombet visant à inscrire dans la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement le seuil à partir duquel les élevages hors-sol sont soumis au régime de lautorisation, après que le rapporteur eut indiqué que la fixation de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire et que la loi précitée ne contenait aucune disposition de cette nature pour quelquinstallation que ce soit.
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
· Article 18 (article L. 321-5 du code rural) : Création du statut de conjoint collaborateur
La commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair prévoyant que les conjointes associées dexploitants agricoles au sein dune EARL peuvent prétendre, lors des demandes pour lattribution des primes, au décompte dune part entière au même titre que pour les GAEC.
Le rapporteur sest interrogé sur la recevabilité dune telle disposition au titre de larticle 40 de la Constitution.
M. Christian Jacob a estimé que cet amendement contribuerait à une réglementation plus équitable puis suggéré de rectifier lamendement en précisant quil sagit des « conjoints associés dexploitants agricoles » et de « droits à primes ».
La commission a adopté lamendement ainsi rectifié puis larticle 18 ainsi modifié.
· Article 22 (article 1121-5 du code rural) : Revalorisation des retraites
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 bis (nouveau) (article 1122-9 du code rural) : Montant minimum de retraite de réversion pour les ressortissants du régime agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 ter (nouveau) (article L. 815-12 du code de la sécurité sociale) : Evaluation des successions et bénéfice du Fonds de solidarité vieillesse
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 24 (article 1003-12 du code rural) : Cotisations sociales pour les nouveaux installés
La commission a examiné deux amendements identiques, lun du rapporteur, lautre de M. Félix Leyzour prévoyant lapplication dun régime particulier de cotisations sociales agricoles dans le cas « dune société formée entre les conjoints », le Sénat ayant retenu une autre rédaction qui semblait plus large « dune société dans laquelle participent les conjoints ». Elle a adopté les deux amendements.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 24 bis (nouveau) : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a adopté, à linitiative du rapporteur, un amendement de suppression de cet article, considérant que la mesure proposée avait en réalité un caractère réglementaire et que le soutien apporté aux jeunes qui sinstallent était au coeur du dispositif du projet de loi et notamment de la nouvelle technique des contrats territoriaux dexploitation.
· Article 26 bis (nouveau) (article 1143-7 du code rural) : Limitation de la cessibilité et de la saisissabilité des pensions et rentes des non salariés agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Lemploi salarié
· Article 27 (article 1000-6 du code rural) : Création du titre emploi simplifié agricole
La commission a rejeté quatre amendements présentés par M. Félix Leyzour, le rapporteur ayant émis un avis défavorable :
le premier visant à réserver le mécanisme du titre emploi simplifié agricole (TESA) aux seuls employeurs « confrontés momentanément à un surcroît dembauches dau moins vingt salariés » ;
le second prévoyant que linscription sur le registre unique du personnel et la tenue du livre de paie demeurent obligatoires ;
un autre amendement proposant de retenir le TESA pour les coopératives employant « moins de cinq salariés permanents » ; M. Félix Leyzour ayant rappelé quune telle disposition avait été adoptée par lAssemblée nationale en première lecture, le rapporteur a indiqué son accord avec la proposition du Sénat de fixer ce chiffre à « onze », de manière à mieux tenir compte de la structuration des coopératives agricoles françaises ;
un dernier amendement visant à exclure du dispositif les services de remplacement ; le rapporteur ayant estimé à linverse que, sil était conscient du risque de précarisation du travail salarié recelé par le TESA, celui-ci pouvait constituer précisément un moyen de conforter la situation des salariés de lagriculture dans le cas des services de remplacement.
La commission a ensuite adopté larticle 27 sans modification.
· Article 27 bis (article L. 127-9 du code du travail) : Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués pour des groupements demployeurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article et prévoyant une nouvelle disposition à larticle L. 127-9 du code du travail, indiquant que le contrat passé par un groupement demployeurs doit prévoir des déplacements limités. Un amendement de M. Félix Leyzour visant à rétablir le texte adopté par lAssemblée nationale et ayant un objet similaire est en conséquence devenu sans objet.
· Article 27 ter (nouveau) : Rapport sur le développement de lemploi en commun entre collectivités locales et employeurs du secteur privé
La commission a adopté à linitiative du rapporteur un amendement de rédaction globale de larticle 27 ter prévoyant le dépôt par le Gouvernement au Parlement dun rapport visant, dans le respect des règles sur les cumuls demplois, à développer lemploi en commun entre collectivités locales, non salariés et employeurs de salariés de droit privé.
Le rapporteur a précisé que cette formule permettrait aux salariés de justifier dun nombre dheures de travail constituant un temps complet.
· Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités dactivités sociales et culturelles
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant le texte adopté en première lecture par lAssemblée nationale sur la représentativité des organisations syndicales, le rapporteur ayant estimé que la représentativité devait être appréciée non au plan national, mais dans le champ dapplication de laccord .
La commission a ensuite adopté larticle 28 sans modification.
· Article 29 (article L. 231-2-1 du code du travail) : Création de comités dhygiène et de sécurité en agriculture
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour au deuxième alinéa du II puis deux autres amendements identiques des mêmes auteurs à lavant-dernier alinéa de cet article, visant à maintenir également la référence aux « conditions de travail » dans lappellation des « commissions paritaires dhygiène et de sécurité ».
La commission a ensuite rejeté sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Félix Leyzour tendant à prévoir que les délégués salariés bénéficieraient dautorisations dabsence rémunérées pour lexercice de leurs fonctions dans la limite non de « quatre », mais de « huit heures par mois ».
Elle a également rejeté, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que le fonds national de prévention qui prend en charge les frais de déplacement et les indemnités des membres salariés des commissions serait abondé par une augmentation du taux de cotisations des employeurs.
La commission a ensuite adopté larticle 29 ainsi modifié.
· Article 29 ter (article 1000-8 du code rural) : Création de lobservatoire de lemploi salarié en agriculture
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant avec des améliorations de rédaction le texte de cet article tel quadopté par lAssemblée nationale en première lecture.
· Article 29 quater A (nouveau) (article 1031-4 du code rural) : Application des dispositions de larticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides ménagères du milieu rural
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quater B (nouveau) (article L. 511-4-1 du code rural) : Personnels des chambres dagriculture
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE II BIS
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
· Article 29 quater : Renforcement du contrôle de lEtat sur les organismes de la mutualité sociale agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quinquies A (nouveau) : Mise en place dun conseil de surveillance auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article, le rapporteur ayant indiqué quil proposerait à larticle 29 sexies le rétablissement dune disposition adoptée par lAssemblée nationale en première lecture relative à linstitution de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la MSA.
· Article 29 quinquies (article 1002-3-1 du code rural) : Circonscription territoriale des organismes de mutualité sociale agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture.
· Article 29 sexies (articles 1002-4 et 1011 du code rural) : Convention dobjectifs et de gestion. Institution dun commissaire du gouvernement auprès de la Caisse centrale
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le III de cet article prévoyant que le ministre de lagriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la MSA par un commissaire du Gouvernement.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 29 nonies (nouveau) (article 1060 du code rural) : Affiliation à la mutualité sociale agricole des mandataires des assurances mutuelles agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 decies (nouveau) (article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Affiliation des pluriactifs
La commission a adopté, après une intervention du Président André Lajoinie un amendement de M. Félix Leyzour de rédaction globale de cet article, prévoyant la possibilité pour les pluriactifs exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole de choisir librement leur régime daffiliation.
· Article 29 undecies (nouveau) (article 1002-2 du code rural) : Alignement du régime fiscal des caisses de mutualité sociale agricole sur celles du régime général. Taxe de publicité foncière
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 duodecies (nouveau) (article 1010 du code rural) : Composition du conseil dadministration des caisses de mutualité sociale agricole sétendant sur plusieurs départements
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 terdecies (nouveau) (article 1149 du code rural) : Simplification de la procédure de gestion pour les caisses de mutualité sociale agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quaterdecies (nouveau) (article 1240-1 du code rural) : Présidence du comité dentreprise dun organisme de mutualité sociale agricole
La commission a rejeté, conformément à lavis du rapporteur, un amendement de M. Nicolas Forissier visant à supprimer cet article, afin ainsi de confier la présidence du comité dentreprise des organismes de MSA au seul président du conseil dadministration.
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production
· Article 30 A (articles L. 551-1, L.551-2 et L. 552-1 du code rural) : Organisations de producteurs reconnues et comités économiques agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 30 bis (article 72 D du code général des impôts) : Déduction fiscale pour acquisition ou production de stocks à rotation lente ou pour souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 31 bis (nouveau) (article L. 525-1 du code rural : Retrait dagrément des sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de larticle.
· Article 32 (article L. 528-1 du code rural) : Conseil supérieur dorientation de la coopération agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction de la dernière phrase de lavant-dernier alinéa de larticle L. 528-1 du code rural votée par lAssemblée nationale en première lecture, puis larticle ainsi modifié.
Chapitre Ier bis : Offices dintervention
· Article 32 bis (articles L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) : Offices dintervention
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article additionnel après larticle 32 bis : Extension des compétences de lOFIMER à la pêche professionnelle en eau douce
La commission a adopté lamendement n° 1 de M. Gilbert Mitterrand portant article additionnel et proposant détendre les compétences de loffice national interprofessionnel des productions de la mer et de laquaculture au secteur de la pêche professionnelle en eau douce.
Chapitre II : Organisation interprofessionnelle
· Article 33 A (nouveau) : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 33 (articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural) : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles
article L. 632-1 du code rural : Statut des organisations interprofessionnelles
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des missions confiées aux interprofessions la gestion des produits bénéficiant de signes didentification de la qualité et de lorigine, M. François Sauvadet sétant déclaré opposé à cette proposition de suppression. Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant la mission tenant au maintien du potentiel économique des membres des interprofessions.
Puis, concernant le dispositif relatif aux interprofessions spécifiques, la commission a adopté deux amendements du rapporteur de nature rédactionnelle.
La commission a adopté larticle 33 ainsi modifié.
· Article 34 (articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural) : Extension des accords interprofessionnels
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre III : Composition du Conseil supérieur dorientation
· Article 38 (article L. 611-1 du code rural) : Modification de la composition du Conseil supérieur dorientation
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Création dun Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
· Article 38 bis : Création du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 ter : Missions assignées au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 quater (nouveau) : Rapport sur lintégration du commerce et de la production
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de larticle. M. François Sauvadet a estimé que contrairement à ce quexpliquait le rapporteur son amendement à larticle 65 na pas la même portée que celle de larticle 38 quater.
fpfp
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