ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°44
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 mars 1999
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360) – (M. FRANÇOIS PATRIAT, rapporteur). Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution (n° 1381) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052 – (M. Joseph PARRENIN, rapporteur).
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La commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360).
M. François Patriat, rapporteur, a rappelé tout d’abord que le texte du projet de loi d’orientation agricole comportait initialement 64 articles et qu’il en comptait désormais 150 après son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, 32 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat.
Il a rappelé que la commission mixte paritaire n’avait pu aboutir, en dépit de débats fructueux ; en l’état, le projet de loi comporte de réelles avancées par exemple sur le rôle des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), en matière de biovigilance ou encore de contrôle de la qualité.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des désaccords très nets se sont exprimés aussi bien sur la représentativité des organisations syndicales que sur les indemnités compensatrices de handicap pour les zones de montagne et défavorisées ou l’enseignement supérieur agricole privé.
Le projet de loi semble bien accueilli par le monde agricole, notamment par les jeunes et plus largement par l’ensemble de la population, essentiellement parce qu’il prend en compte la dimension humaine et territoriale de l’agriculture. Le Sénat a procédé à un examen approfondi du projet de loi, lui apportant des améliorations significatives. Le rapporteur a suggéré néanmoins qu’il soit procédé sur plusieurs articles au rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Après l’intervention de M. Paul Patriarche et du rapporteur, la commission a rejeté l’exception d’irrecevabilité et la question préalable, présentées par M. José Rossi et les membres du groupe Démocratie Libérale et Indépendants.
M. Christian Jacob, s’exprimant au nom de son groupe et déclarant ne pas partager l’analyse du rapporteur, a indiqué qu’il souhaitait adopter une attitude constructive pour l’examen par la commission, en nouvelle lecture, du projet de loi. Considérant que les modifications apportées par le Sénat à ce texte avaient permis d’aboutir à un compromis entre les deux assemblées, il s’est opposé au retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. François Sauvadet a relevé que le nouvel examen du projet de loi par l’Assemblée nationale intervenait au moment où les négociations entre membres de la Communauté européenne sur le projet de réforme de la politique agricole commune suscitaient de vives inquiétudes parmi les agriculteurs. Il a contesté les méthodes de travail de la commission, empreintes de précipitation, alors que le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement se réunissait le lendemain, notamment pour examiner les problèmes de réforme de la politique agricole commune.
Il a par ailleurs regretté le caractère procédurier avec lequel a été conduite la réunion de la commission mixte paritaire ; son échec est le reflet de la volonté de la majorité de ne pas aboutir à un compromis, alors que les propositions du Sénat répondaient aux attentes des professionnels.
Il a souhaité que les ajouts du Sénat relatifs au volet fiscal, à la transmission et à la notion d’exploitant agricole, soient repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il a enfin rappelé que les agriculteurs s’inquiétaient des conditions de financement des contrats territoriaux d’exploitation.
M. Joseph Parrenin a considéré que cette étape d’une nouvelle lecture du projet de loi aurait pu être évitée, si la majorité de l’Assemblée nationale n’avait pas été confrontée à la stratégie d’une opposition qui a voulu marquer sa différence.
Il a rappelé que le projet de la loi d’orientation agricole était particulièrement bien perçu par les agriculteurs.
Il a estimé que l’état d’avancement des négociations sur la réforme de la PAC renforçait encore l’importance du texte, qui vise à fixer l’agriculture sur le territoire et à défendre l’existence des petites exploitations.
M. Jean-Michel Marchand a constaté que la vision du devenir de l’agriculture dégagée par l’Assemblée en première lecture du projet de loi a été soutenue par le Gouvernement au cours des négociations sur la réforme de la PAC.
S’agissant de la référence à la « traçabilité » des produits alimentaires, à laquelle sont attachés les députés membres de son groupe, il s’est réjoui que plusieurs grandes surfaces appliquent déjà par elles-mêmes ce principe de « précaution ».
Il a enfin insisté sur le problème de la mise sur le marché de semences stérilisées de la deuxième génération.
M. Félix Leyzour, relevant que le texte avait été sérieusement modifié lors de son examen par le Sénat, a considéré qu’il incombait désormais à l’Assemblée nationale d’en rétablir l’esprit.
Il a également souligné que le projet de loi ne réglerait pas l’ensemble des problèmes auxquels était confronté le monde agricole, beaucoup dépendant des résultats des négociations en cours sur la réforme de la PAC.
La commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.
· Article 1er : Objectifs de la politique agricole
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de la préférence communautaire, le rapporteur ayant indiqué que, dans le libellé du Sénat dont il suggérait le maintien, la référence à la préférence communautaire était bien conservée.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur à caractère rédactionnel. Elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de ne pas mentionner la nécessité d’une concurrence loyale entre les différentes catégories d’actifs ruraux introduite par le Sénat, le rapporteur ayant estimé que cette référence devait être conservée.
La commission a procédé ensuite à l’examen en discussion commune de deux amendements relatifs aux questions forestières. Alors que le texte transmis par le Sénat indiquait que « la forêt fait partie intégrante de la politique agricole », M. François Sauvadet a proposé d’ajouter les mots : « mais fait l’objet de dispositions forestières spécifiques », le rapporteur a suggéré qu’il soit indiqué que « la politique forestière participe de la politique agricole ».
M. François Brottes a souligné l’intérêt de prévoir à l’article 1er une disposition sur la forêt, étant donné l’importance de l’ensemble de cette filière pour de nombreuses régions françaises et a fait part de son soutien à l’amendement présenté par M. François Patriat.
M. François Sauvadet a indiqué que la forêt était une composante essentielle de l’espace rural et agricole et que l’intervention d’un texte spécifique sur les questions forestières répondrait à une demande forte de la profession.
M. Christian Jacob s’est prononcé en faveur de l’amendement de M. François Sauvadet estimant que la rédaction proposée par le rapporteur risquait de poser à l’avenir, le problème de la tutelle des questions forestières alors qu’il convient de laisser celle-ci au ministère de l’agriculture.
La commission a ensuite adopté l’amendement de M. François Patriat, l’amendement présenté par M. François Sauvadet devenant sans objet.
La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
· Article 1er bis : Conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles
La commission a procédé sur cet article à l’examen en discussion commune de deux amendements, l’un de M. Félix Leyzour, l’autre du rapporteur portant sur le I de l’article. M. Félix Leyzour a proposé de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, précisant que, dans les organismes où siègent des représentants des exploitants agricoles, les organisations syndicales « qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat sont représentées ».
Le rapporteur a fait valoir que son amendement poursuivait le même objectif, prévoyant simplement, pour donner une souplesse utile à cette disposition, d’en exclure les organisations interprofessionnelles et indiquant que les organisations syndicales considérées comme représentatives « ont vocation à être représentées ».
La commission a adopté l’amendement du rapporteur, après que M. Félix Leyzour eût retiré le sien.
Elle a ensuite adopté l’article 1er bis ainsi modifié.
· Article 1er ter : Rapport sur la revalorisation des retraites agricoles
Le rapporteur a présenté un amendement rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification portant sur le délai du dépôt du rapport du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles, porté à « trois mois à compter de la publication de la présente loi ».
M. Félix Leyzour a présenté un amendement indiquant que la revalorisation pluriannuelle des retraites prévue dans le rapport gouvernemental devrait comporter « un effort plus important » au début de la période correspondante.
M. Félix Leyzour ayant eu l’assurance qu’une telle disposition était retenue dans l’amendement du rapporteur, a retiré son amendement.
La commission a ensuite adopté l’amendement du rapporteur puis l’article 1er ter ainsi modifié.
TITRE IER
LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION
· Article 2 (article L. 311-3 du code rural) : Création des contrats territoriaux d’exploitation
La commission a procédé à l’examen en discussion commune de deux amendements présentés l’un par le rapporteur, l’autre par M. Félix Leyzour proposant une rédaction globale de l’article 2. Le rapporteur a indiqué que son amendement avait pour objet de rétablir pour l’essentiel le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avec une modification concernant le rôle du préfet, chargé non plus « d’élaborer », mais « d’arrêter » un ou plusieurs contrats-types d’exploitation.
MM. François Sauvadet et Christian Jacob ont estimé que cette dernière proposition traduisait un « durcissement » du dispositif mis en place par l’article 2 du projet de loi, ce qu’ont contesté le rapporteur et M. Joseph Parrenin qui ont estimé à l’inverse que cette nouvelle rédaction permettrait une meilleure concertation.
M. Jean-Claude Chazal a déploré que l’amendement du rapporteur ne fasse pas référence aux indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) essentielles à la survie de nos zones de montagne et défavorisées.
M. Christian Jacob et M. François Sauvadet ont insisté sur les risques de l’absence de dispositions sur les ICHN, soulignant que cela fragilisait considérablement la politique de la montagne. M. Félix Leyzour a présenté un autre amendement proposant à l’inverse de supprimer la disposition introduite par le Sénat sur les mesures de compensation des handicaps naturels permanents.
Le rapporteur a estimé qu’il n’était pas souhaitable de se priver pour demain de l’inclusion des ICHN dans les contrats territoriaux d’exploitation. M. Christian Jacob a déclaré craindre que, dans l’avenir précisément, il ne devienne indispensable de souscrire un CTE pour pouvoir bénéficier des indemnités de compensation des handicaps.
M. Jean-Claude Chazal a insisté sur le fait qu’il doit être clairement précisé que les ICHN doivent demeurer distinctes de la technique des CTE.
Après une suspension de séance demandée par M. Joseph Parrenin, M. Jean-Claude Chazal a proposé un sous-amendement complétant le troisième alinéa de l’article 313-3 du code rural, précisant que le CTE concerne l’ensemble de l’activité de l’exploitation agricole, à l’exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles « et sans porter préjudice aux mesures de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zones de montagne ».
La commission a adopté le sous-amendement de M. Jean-Claude Chazal puis l’amendement de rédaction globale du rapporteur ainsi modifié. Trois amendements de M. Félix Leyzour proposant une rédaction globale de l’article 2, supprimant les références introduites par le Sénat aux ICHN et aux « petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles » ainsi qu’un amendement de M. Jean-Michel Marchand sont devenus sans objet.
· Article 3 (article L. 311-4 du code rural) : Création du fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d’exploitation
La commission a procédé à l’examen en discussion commune de trois amendements présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour et M. Jean-Michel Marchand prévoyant pour les deux premiers identiques que « les aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l’exploitation, de facteurs environnementaux, d’aménagement du territoire et du nombre d’actifs », l’amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant simplement que « les aides sont modulées et plafonnées ».
Le rapporteur, approuvé par M. Jean-Michel Marchand, a indiqué que la conjugaison de la modulation et du plafonnement permettrait de parvenir à une meilleure redistribution des aides aux exploitants agricoles et qu’une différenciation des aides était aujourd’hui une nécessité.
MM. François Sauvadet et Christian Jacob ont souligné les risques présentés par cette formulation.
Le rapporteur a proposé une rectification de son amendement s’agissant des critères de modulation et de plafonnement des aides, proposant d’indiquer que « les aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l’exploitation, du nombre d’actifs, de facteurs environnementaux et d’aménagement du territoire ».
La commission a adopté l’amendement du rapporteur ainsi rectifié, les amendements de MM. Félix Leyzour et Jean-Michel Marchand devenant sans objet.
Elle a ensuite adopté les amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour visant à supprimer la référence faite par le Sénat dans l’article 4 à la notion « d’entreprise agricole ». Elle a enfin adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimant la référence faite par le Sénat au fait que l’aide financière apportée aux contrats territoriaux d’exploitation « a un caractère spécifique ».
La commission a ensuite adopté l’article 4 ainsi modifié.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance d’un pouvoir d’avis aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE II
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITÉ ET PERSONNES
A l’initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant l’intitulé initial du titre II.
Chapitre Ier : L’entreprise agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé initial de ce chapitre.
· Article 6 A (nouveau) : Charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur
M. François Patriat ayant indiqué qu’il proposerait à la commission de supprimer les articles additionnels de nature fiscale adoptés par le Sénat, M. Christian Jacob a relevé que la volonté de conciliation affichée par le rapporteur dans la discussion générale était contredite par son rejet systématique de toute avancée concrète dans le domaine fiscal. M. François Sauvadet est intervenu dans le même sens, s’étonnant de la proposition du rapporteur de supprimer des dispositions fiscales favorisant les transmissions d’exploitation, donc les installations.
Le rapporteur ayant souligné que les adaptations nécessaires dans les domaines fiscal et social feraient l’objet d’une réflexion globale et de propositions dans le cadre du rapport prévu à l’article 65 du projet de loi, la commission a supprimé l’article 6 A.
· Article 6 B (nouveau) : Exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’exploitations agricoles
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 C (nouveau) : Régime fiscal des stocks et de la déduction pour investissement des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 D (nouveau) : Exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d’exploitation à un jeune agriculteur
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour tendant à rétablir cet article supprimé par le Sénat. M. Félix Leyzour ayant indiqué que la rédaction de l’Assemblée nationale était le fruit d’un compromis acceptable par tous les acteurs du monde rural, le rapporteur a fait part des difficultés qu’engendrerait une définition restrictive des activités agricoles pour les exploitants qui développent les activités d’hébergement à la ferme et plus généralement l’agrotourisme. M. Jean-Claude Chazal, mettant l’accent sur la spécificité de certaines zones rurales souffrant de handicaps naturels, a estimé que les activités de diversification des exploitants ne devaient pas être remises en cause par une définition limitative. MM. Christian Jacob et François Sauvadet ont exprimé leur accord avec le rapporteur et souligné la nécessité de rechercher un équilibre entre les différents acteurs économiques du monde rural.
La commission a rejeté l’amendement de M. Félix Leyzour et maintenu, en conséquence, la suppression de l’article 6.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de l’agriculture
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 7 bis (article L. 311-5 du code rural) : Définition de l’exploitant agricole
Après que le rapporteur eut indiqué que la définition de l’exploitant renvoyait à celle des activités agricoles de l’article 6, dont la commission a maintenu la suppression, et apparaissait trop restrictive, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Elle a, par conséquent, considéré comme sans objet un amendement de M. Félix Leyzour proposant de revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 7 ter (nouveau) (article L. 311-6 du code rural) : Définition de l’exploitation agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 7 quater (nouveau) : Travaux de déneigement
La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à supprimer cet article. M. Félix Leyzour a jugé cet ajout du Sénat inutile dans la mesure où l’article premier fixe comme objectif à la politique agricole la poursuite d’actions d’intérêt général au profit de tous les usagers de l’espace rural. Le rapporteur a souligné que l’article voté par le Sénat avait une portée normative très limitée car les obstacles juridiques à la réalisation d’opérations de déneigement par les exploitants agricoles résultaient en réalité de l’application de dispositions réglementaires du code de la route qu’il faudrait modifier. M. François Sauvadet a indiqué que la situation actuelle posait problème, en raison notamment de l’obligation de détenir un permis pour poids lourd lorsque l’agriculteur utilise son tracteur à d’autres fins que l’exploitation agricole. Il a souligné la portée symbolique de l’article additionnel adopté par le Sénat qui, s’il ne résout pas complètement les problèmes juridiques, incite le Gouvernement à faire évoluer les règles en vigueur. M. Paul Patriarche a indiqué que les directions départementales de l’équipement (DDE) intervenaient pour dégager les grands axes de circulation mais ne répondaient pas aux besoins de déneigement des voies départementales et des chemins communaux.
Après les interventions de MM. René Leroux, Pierre Ducout et François Brottes évoquant les moyens insuffisants des DDE pour intervenir en cas d’urgence, le rapporteur a proposé de maintenir l’article additionnel adopté par le Sénat qui autorise les communes et les départements à faire appel aux exploitants agricoles pour des travaux de déneigement et prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de leur concours à ces opérations.
La commission a rejeté l’amendement de M. Félix Leyzour et adopté l’article 7 quater dans le texte du Sénat.
· Après l’article 9
M. Nicolas Forissier a retiré un amendement tendant à soumettre l’épandage des boues des stations d’épuration à l’accord préalable du bailleur, après que le rapporteur eut indiqué que la rédaction proposée s’insérait mal dans le code rural.
· Article 10 ter (article L. 411-57 du code rural) : Reprise d’une parcelle par le bailleur pour construire une maison d’habitation
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 10 quater (nouveau) (article L. 411-64 du code rural) : Renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à charge
Après les interventions du rapporteur et de M. Christian Jacob, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 12 : Assurance-récolte
La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Félix Leyzour reprenant le texte de l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 12 bis : Insaisissabilité partielle des revenus provenant de l’activité agricole
Après les interventions de M. Félix Leyzour défendant son amendement et du rapporteur émettant des réserves sur sa constitutionnalité, la commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant cet article dans le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 12 ter : Insaisissabilité du logement d’un agriculteur
Après l’intervention du rapporteur mettant en garde contre les inconvénients potentiels d’un tel dispositif et celles de MM. Félix Leyzour, Yvon Montané, Pierre Ducout et Jean-Michel Marchand plaidant en faveur d’un droit au maintien dans les lieux, la commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant cet article.
Chapitre II : L’orientation des structures des exploitations agricoles
Section 1 : Les éléments de référence et la politique d’installation
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique d’installation
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour reprenant la rédaction du I de cet article votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean Auclair proposant une exonération de charges sociales pour les agriculteurs âgés de plus de 55 ans qui embauchent un jeune de moins de 35 ans en vue de lui assurer une formation et de lui transmettre l’exploitation. M. Jean Auclair a souligné qu’il proposait ainsi une mesure concrète pour favoriser l’installation des jeunes hors du cadre familial. Le rapporteur ayant indiqué qu’il partageait ce souci mais que le dispositif, tel qu’il était proposé, posait un problème de recevabilité financière, M. Jean Auclair a retiré son amendement et annoncé qu’il proposerait ultérieurement une nouvelle rédaction.
La commission a adopté l’article 14 ainsi modifié.
· Article 15 (article L. 330-2 du code rural) : Notification préalable des départs à la retraite
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant le III de cet article ajouté par le Sénat, au motif qu’il fait double emploi avec l’article L. 411-55 du code rural.
Puis, elle a adopté l’article 15 ainsi modifié.
· Article 15 bis (nouveau) : Préretraite des agriculteurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
— Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
Après les interventions de MM. Christian Jacob, François Sauvadet et du rapporteur, la commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte voté par l’Assemblée nationale pour le troisième alinéa de cet article.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’avant-dernier alinéa de cet article qui crée comme nouvel objectif du contrôle des structures la constitution ou la préservation des exploitations familiales. MM. François Sauvadet et Christian Jacob ayant exprimé leur désaccord, le rapporteur a souligné qu’il fallait éviter la dilution des objectifs du contrôle des structures dont la priorité absolue doit rester l’installation des jeunes, y compris en dehors du cadre familial.
— Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par l’Assemblée nationale en première lecture, ainsi qu’un amendement du rapporteur revenant au texte de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le délai de régularisation en cas de diminution du nombre d’associés au sein d’une exploitation, cette diminution étant assimilée à un agrandissement soumis à autorisation préalable.
Après les interventions de MM. François Sauvadet et Christian Jacob défendant les ajouts du Sénat pour exclure les transmissions familiales du champ d’application de cette disposition et celles de M. Joseph Parrenin, du président André Lajoinie et du rapporteur indiquant que ces ajouts auraient pour effet de faire échapper les coexploitants ou associés dans le cadre familial à la réglementation du contrôle des structures, la commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour supprimant les deux dernières phrases du quatrième alinéa du I de cet article.
Puis, elle a adopté :
– un amendement du rapporteur rétablissant le seuil de superficie des exploitations viables, dont il convient d’éviter la suppression ou le démantèlement,
– deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de l’Assemblée nationale sur la durée maximale de l’autorisation délivrée à titre provisoire pour régulariser la situation de l’exploitation en cas de franchissement du seuil de 50 % du capital par un associé,
– un amendement rédactionnel du rapporteur,
– deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la distance entre les parcelles et le siège de l’exploitation.
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand et l’amendement n° 2 de M. François Colcombet relatifs à l’autorisation préalable des élevages hors-sol. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu’il fallait soumettre à cette procédure tous les ateliers dont la capacité de production était égale à cinq fois le seuil retenu pour les autorisations délivrées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à la limitation de la capacité des élevages hors-sol tout en soulignant que le seuil proposé par M. Jean-Michel Marchand lui paraissait trop élevé, allant ainsi à l’encontre du but recherché. M. Jean-Michel Marchand a alors retiré son amendement.
L’amendement n° 2 de M. François Colcombet, quant à lui, subordonne la délivrance de l’autorisation d’exploiter à l’existence d’une installation de traitement des effluents d’élevage. MM. Félix Leyzour et Joseph Parrenin ont mis en garde contre l’adoption d’une telle disposition qui risque de favoriser les élevages de taille industrielle, leurs exploitants ayant les moyens de s’équiper de stations d’épuration. M. Christian Jacob a également estimé qu’il fallait rester prudent avant de légiférer en ce domaine. A l’issue de cette discussion, la commission a rejeté l’amendement n° 2 de M. François Colcombet.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le II de cet article, ajouté par le Sénat pour exempter de la procédure d’autorisation préalable les transmissions d’exploitation réalisées dans le cadre familial, en-deça d’un certain seuil de superficie, après que M. François Sauvadet eut exprimé son désaccord profond sur cet amendement et que M. Joseph Parrenin eut indiqué qu’il fallait prévenir tout risque de contournement des règles applicables au contrôle des structures.
— Article L. 331-3 du code rural : Critères d’examen des demandes
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté deux amendements du même auteur visant à retenir le texte de l’Assemblée nationale au cinquième alinéa (4°) et à l’avant-dernier alinéa (8°) de cet article. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour tendant à préciser que la liste des opérations soumises à autorisation devra être rendue publique avant l’examen de la demande.
— Article L. 331-5 du code rural : Communication des informations nécessaires au contrôle des structures
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour supprimant le dernier alinéa de cet article.
— Article L. 331-7 du code rural : Sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation du contrôle des structures
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de rétablir à un mois le délai minimal dont dispose l’exploitant pour régulariser sa situation après une mise en demeure délivrée par le préfet, ainsi que deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour revenant au texte de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le montant maximal des sanctions administratives.
— Article L. 331-8 du code rural : Contestation de la sanction
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Puis, elle a adopté l’article 16 ainsi modifié.
· Après l’article 17 :
La commission a rejeté l’amendement n° 3 de M. François Colcombet visant à inscrire dans la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement le seuil à partir duquel les élevages hors-sol sont soumis au régime de l’autorisation, après que le rapporteur eut indiqué que la fixation de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire et que la loi précitée ne contenait aucune disposition de cette nature pour quelqu’installation que ce soit.
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
· Article 18 (article L. 321-5 du code rural) : Création du statut de conjoint collaborateur
La commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair prévoyant que les conjointes associées d’exploitants agricoles au sein d’une EARL peuvent prétendre, lors des demandes pour l’attribution des primes, au décompte d’une part entière au même titre que pour les GAEC.
Le rapporteur s’est interrogé sur la recevabilité d’une telle disposition au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Christian Jacob a estimé que cet amendement contribuerait à une réglementation plus équitable puis suggéré de rectifier l’amendement en précisant qu’il s’agit des « conjoints associés d’exploitants agricoles » et de « droits à primes ».
La commission a adopté l’amendement ainsi rectifié puis l’article 18 ainsi modifié.
· Article 22 (article 1121-5 du code rural) : Revalorisation des retraites
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 bis (nouveau) (article 1122-9 du code rural) : Montant minimum de retraite de réversion pour les ressortissants du régime agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 ter (nouveau) (article L. 815-12 du code de la sécurité sociale) : Evaluation des successions et bénéfice du Fonds de solidarité vieillesse
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 24 (article 1003-12 du code rural) : Cotisations sociales pour les nouveaux installés
La commission a examiné deux amendements identiques, l’un du rapporteur, l’autre de M. Félix Leyzour prévoyant l’application d’un régime particulier de cotisations sociales agricoles dans le cas « d’une société formée entre les conjoints », le Sénat ayant retenu une autre rédaction qui semblait plus large « d’une société dans laquelle participent les conjoints ». Elle a adopté les deux amendements.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 24 bis (nouveau) : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement de suppression de cet article, considérant que la mesure proposée avait en réalité un caractère réglementaire et que le soutien apporté aux jeunes qui s’installent était au coeur du dispositif du projet de loi et notamment de la nouvelle technique des contrats territoriaux d’exploitation.
· Article 26 bis (nouveau) (article 1143-7 du code rural) : Limitation de la cessibilité et de la saisissabilité des pensions et rentes des non salariés agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : L’emploi salarié
· Article 27 (article 1000-6 du code rural) : Création du titre emploi simplifié agricole
La commission a rejeté quatre amendements présentés par M. Félix Leyzour, le rapporteur ayant émis un avis défavorable :
– le premier visant à réserver le mécanisme du titre emploi simplifié agricole (TESA) aux seuls employeurs « confrontés momentanément à un surcroît d’embauches d’au moins vingt salariés » ;
– le second prévoyant que l’inscription sur le registre unique du personnel et la tenue du livre de paie demeurent obligatoires ;
– un autre amendement proposant de retenir le TESA pour les coopératives employant « moins de cinq salariés permanents » ; M. Félix Leyzour ayant rappelé qu’une telle disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le rapporteur a indiqué son accord avec la proposition du Sénat de fixer ce chiffre à « onze », de manière à mieux tenir compte de la structuration des coopératives agricoles françaises ;
– un dernier amendement visant à exclure du dispositif les services de remplacement ; le rapporteur ayant estimé à l’inverse que, s’il était conscient du risque de précarisation du travail salarié recelé par le TESA, celui-ci pouvait constituer précisément un moyen de conforter la situation des salariés de l’agriculture dans le cas des services de remplacement.
La commission a ensuite adopté l’article 27 sans modification.
· Article 27 bis (article L. 127-9 du code du travail) : Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués pour des groupements d’employeurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article et prévoyant une nouvelle disposition à l’article L. 127-9 du code du travail, indiquant que le contrat passé par un groupement d’employeurs doit prévoir des déplacements limités. Un amendement de M. Félix Leyzour visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et ayant un objet similaire est en conséquence devenu sans objet.
· Article 27 ter (nouveau) : Rapport sur le développement de l’emploi en commun entre collectivités locales et employeurs du secteur privé
La commission a adopté à l’initiative du rapporteur un amendement de rédaction globale de l’article 27 ter prévoyant le dépôt par le Gouvernement au Parlement d’un rapport visant, dans le respect des règles sur les cumuls d’emplois, à développer l’emploi en commun entre collectivités locales, non salariés et employeurs de salariés de droit privé.
Le rapporteur a précisé que cette formule permettrait aux salariés de justifier d’un nombre d’heures de travail constituant un temps complet.
· Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités d’activités sociales et culturelles
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour rétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sur la représentativité des organisations syndicales, le rapporteur ayant estimé que la représentativité devait être appréciée non au plan national, mais dans le champ d’application de l’accord .
La commission a ensuite adopté l’article 28 sans modification.
· Article 29 (article L. 231-2-1 du code du travail) : Création de comités d’hygiène et de sécurité en agriculture
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour au deuxième alinéa du II puis deux autres amendements identiques des mêmes auteurs à l’avant-dernier alinéa de cet article, visant à maintenir également la référence aux « conditions de travail » dans l’appellation des « commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ».
La commission a ensuite rejeté sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Félix Leyzour tendant à prévoir que les délégués salariés bénéficieraient d’autorisations d’absence rémunérées pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite non de « quatre », mais de « huit heures par mois ».
Elle a également rejeté, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que le fonds national de prévention qui prend en charge les frais de déplacement et les indemnités des membres salariés des commissions serait abondé par une augmentation du taux de cotisations des employeurs.
La commission a ensuite adopté l’article 29 ainsi modifié.
· Article 29 ter (article 1000-8 du code rural) : Création de l’observatoire de l’emploi salarié en agriculture
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant avec des améliorations de rédaction le texte de cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 29 quater A (nouveau) (article 1031-4 du code rural) : Application des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides ménagères du milieu rural
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quater B (nouveau) (article L. 511-4-1 du code rural) : Personnels des chambres d’agriculture
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE II BIS
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
· Article 29 quater : Renforcement du contrôle de l’Etat sur les organismes de la mutualité sociale agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quinquies A (nouveau) : Mise en place d’un conseil de surveillance auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article, le rapporteur ayant indiqué qu’il proposerait à l’article 29 sexies le rétablissement d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture relative à l’institution de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la MSA.
· Article 29 quinquies (article 1002-3-1 du code rural) : Circonscription territoriale des organismes de mutualité sociale agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 29 sexies (articles 1002-4 et 1011 du code rural) : Convention d’objectifs et de gestion. Institution d’un commissaire du gouvernement auprès de la Caisse centrale
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Félix Leyzour rétablissant le III de cet article prévoyant que le ministre de l’agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la MSA par un commissaire du Gouvernement.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 29 nonies (nouveau) (article 1060 du code rural) : Affiliation à la mutualité sociale agricole des mandataires des assurances mutuelles agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 decies (nouveau) (article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Affiliation des pluriactifs
La commission a adopté, après une intervention du Président André Lajoinie un amendement de M. Félix Leyzour de rédaction globale de cet article, prévoyant la possibilité pour les pluriactifs exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole de choisir librement leur régime d’affiliation.
· Article 29 undecies (nouveau) (article 1002-2 du code rural) : Alignement du régime fiscal des caisses de mutualité sociale agricole sur celles du régime général. Taxe de publicité foncière
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 duodecies (nouveau) (article 1010 du code rural) : Composition du conseil d’administration des caisses de mutualité sociale agricole s’étendant sur plusieurs départements
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 terdecies (nouveau) (article 1149 du code rural) : Simplification de la procédure de gestion pour les caisses de mutualité sociale agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 29 quaterdecies (nouveau) (article 1240-1 du code rural) : Présidence du comité d’entreprise d’un organisme de mutualité sociale agricole
La commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Nicolas Forissier visant à supprimer cet article, afin ainsi de confier la présidence du comité d’entreprise des organismes de MSA au seul président du conseil d’administration.
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production
· Article 30 A (articles L. 551-1, L.551-2 et L. 552-1 du code rural) : Organisations de producteurs reconnues et comités économiques agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 30 bis (article 72 D du code général des impôts) : Déduction fiscale pour acquisition ou production de stocks à rotation lente ou pour souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 31 bis (nouveau) (article L. 525-1 du code rural : Retrait d’agrément des sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de l’article.
· Article 32 (article L. 528-1 du code rural) : Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 528-1 du code rural votée par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article ainsi modifié.
Chapitre Ier bis : Offices d’intervention
· Article 32 bis (articles L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) : Offices d’intervention
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article additionnel après l’article 32 bis : Extension des compétences de l’OFIMER à la pêche professionnelle en eau douce
La commission a adopté l’amendement n° 1 de M. Gilbert Mitterrand portant article additionnel et proposant d’étendre les compétences de l’office national interprofessionnel des productions de la mer et de l’aquaculture au secteur de la pêche professionnelle en eau douce.
Chapitre II : Organisation interprofessionnelle
· Article 33 A (nouveau) : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 33 (articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural) : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles
— article L. 632-1 du code rural : Statut des organisations interprofessionnelles
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des missions confiées aux interprofessions la gestion des produits bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine, M. François Sauvadet s’étant déclaré opposé à cette proposition de suppression. Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant la mission tenant au maintien du potentiel économique des membres des interprofessions.
Puis, concernant le dispositif relatif aux interprofessions spécifiques, la commission a adopté deux amendements du rapporteur de nature rédactionnelle.
La commission a adopté l’article 33 ainsi modifié.
· Article 34 (articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural) : Extension des accords interprofessionnels
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre III : Composition du Conseil supérieur d’orientation
· Article 38 (article L. 611-1 du code rural) : Modification de la composition du Conseil supérieur d’orientation
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Création d’un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
· Article 38 bis : Création du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 ter : Missions assignées au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 quater (nouveau) : Rapport sur l’intégration du commerce et de la production
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de l’article. M. François Sauvadet a estimé que contrairement à ce qu’expliquait le rapporteur son amendement à l’article 65 n’a pas la même portée que celle de l’article 38 quater.
——fpfp——
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