ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 45
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 mars 1999
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360) (M. FRANÇOIS PATRIAT, rapporteur). Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution (n° 1381) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052 (M. Joseph PARRENIN, rapporteur).
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La commission a poursuivi lexamen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360).
TITRE IV
QUALITÉ, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
Le rapporteur a indiqué quil proposait à la commission, par 31 amendements, dadopter une nouvelle rédaction des articles 39, 40 B, 40 C, 40, 40 ter, 40 quater, 41 bis et 43 bis du projet de loi dorientation agricole, qui portent sur la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) et le régime juridique et la reconnaissance des appellations dorigine contrôlées (AOC).
Concernant la reconnaissance des IGP, il a fait valoir que les débats tant à lAssemblée nationale quau Sénat avaient montré quune réforme de la procédure daccès aux IGP était indispensable. Le maintien du dispositif de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires (articles L. 115-26-1 à L. 115-26-4 du code de la consommation recodifiés sous les articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural) ne peut donc être retenu.
Le dispositif proposé établit un équilibre entre les attributions de lInstitut national des appellations dorigine (INAO) et celles de la Commission nationale des labels et des certifications de produits alimentaires et agricoles (CNLC) sans que leurs compétences actuelles sopposent ou soient limitées. Le rapporteur a expliqué quil reposait sur quatre principes :
laccès aux IGP reste réservé aux produits bénéficiant dun label agricole ou dune certification de conformité (la règle figurant au dernier alinéa de larticle L. 642-1 du code rural est maintenue, contrairement au dispositif du paragraphe III de larticle 40 voté par lAssemblée nationale en première lecture), mais le projet de loi met en place une nouvelle procédure daccès à lenregistrement communautaire ;
laccès aux IGP est instruit par le quatrième comité de lINAO. Aucun organe extérieur à lINAO ne doit interférer dans son fonctionnement interne : il ne saurait être question que la CNLC participe dune manière ou dune autre au quatrième comité ; lindépendance et lautonomie de lINAO, qui font sa spécificité, doivent être préservées. Le quatrième comité statuera donc sur les demandes de reconnaissance dIGP au vu du dossier de demande, du cahier des charges correspondant au label ou à la certification de conformité du produit et de lavis de la CNLC ;
la CNLC doit pouvoir faire connaître son point de vue en matière de reconnaissance dune IGP puisque lélaboration par lINAO des conditions de production propres aux IGP peut avoir des conséquences sur les clauses figurant dans le cahier des charges du label ou de la certification de conformité. LINAO propose donc la reconnaissance de lIGP après avis de la CNLC. Cependant, le poids de la CNLC sur laccès à une IGP reste fort puisque la CNLC peut décider de retirer le label ou la certification de conformité à un syndicat de producteurs si elle juge que celui-ci accepte des conditions de production fixées par le quatrième comité de lINAO qui seraient incompatibles avec les caractères du label ou de la certification de conformité ;
dès lors que lINAO est chargé de proposer la reconnaissance des IGP, il doit être responsable du contrôle des conditions de production des produits bénéficiant dune IGP. Cependant, les amendements permettent à lINAO de déléguer ce contrôle aux organismes certificateurs agréés, qui sont actuellement en charge du contrôle des labels et des certifications de conformité. En droit, il devrait sagir dune délégation de service public qui sera soumise aux règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité prévues par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Le rapporteur a jugé que ce dispositif constituait un compromis entre la mise en place dune procédure autonome daccès aux IGP et un retour à la situation antérieure au projet de loi.
La viabilité de ce compromis nest pas garantie, mais dès lors quune réforme du droit en vigueur est demandée, ce dispositif a lavantage de ne paralyser en aucune manière le fonctionnement interne de lINAO et de la CNLC en cas de blocage de la procédure de reconnaissance dune IGP. En effet, un blocage du mécanisme interviendra au cas où la CNLC refuserait de modifier le cahier des charges dun label ou dune certification de conformité pour satisfaire aux conditions posées par lINAO pour laccès à lIGP, ou bien au cas où lINAO refuserait daccepter, pour laccès à lIGP, des conditions de production compatibles avec le cahier des charges en vigueur.
En somme, si ce compromis échoue, ni la procédure de reconnaissance des AOC, ni le contrôle des conditions de production des AOC par lINAO, ni le fonctionnement de la CNLC (et donc laccès aux labels agricoles et aux certifications de conformité) ne seront perturbés. Seul laccès aux IGP sera bloqué (si lIGP était reconnue selon les conditions de lINAO, le label ou la certification de conformité pourrait être retiré au produit pour non-conformité des nouvelles conditions de production et priver de ce fait le produit du bénéfice de lIGP).
Le rapporteur a conclu quà lexpérience, dici deux ans, les producteurs agricoles demanderaient donc peut-être une réforme plus radicale de la procédure daccès aux IGP. Une telle réforme pourrait consister ou bien en la définition dune procédure daccès aux IGP indépendante du système des labels et des certifications de conformité, ou bien, par exemple, en la création dun établissement nouveau chargé spécialement de laccès aux IGP. Les acteurs en présence ne sont pas à lheure actuelle mûrs pour engager une discussion sur ces modalités. La mise à lépreuve de la procédure de compromis permettra peut-être de dégager des nouvelles voies de réforme.
Concernant la reconnaissance des AOC, le rapporteur a indiqué que ses amendements reprenaient dans leurs grandes lignes les dispositions votées par le Sénat, qui visent à unifier la procédure de reconnaissance des AOC vinicoles et des autres AOC.
Ils rétablissent des compétences de lINAO en matière dIGP et dappellation dorigine protégée prévues par les textes actuels. Ils précisent les modalités administratives du contrôle des conditions de production, notamment au regard des dispositions figurant déjà dans le code de la consommation. Ils suppriment les rédactions globales qui ne visent à corriger quun mot afin de limiter le dispositif à la correction de ce seul mot.
Ils écartent également les vins du champ dapplication du logo AOC. Ils rétablissent linterdiction daccès des appellations dorigine viticoles aux appellations dorigine protégées (AOP). Ils rectifient des modifications du code rural dépassant le simple cadre de lunification de la procédure de reconnaissance des AOC et dénaturant certaines dispositions en vigueur et non contestées. Ils codifient dans le code rural le dispositif sur la mise en bouteille des AOC dans les zones de production.
M. Serge Poignant a approuvé certains des amendements, comme ceux sur lexclusion des vins du champ dapplication du logo « AOC » ou la codification du dispositif relatif à la mise en bouteille des vins dAOC, mais a exprimé des inquiétudes quant à la portée du dispositif proposé par le rapporteur au sujet des IGP, le texte du Sénat lui paraissant simple et clair.
Le rapporteur a indiqué que le texte du Sénat avait soulevé une vague unanime de protestation dans la profession viticole et au sein de lINAO car, si lon peut accepter que laccès à lIGP reste réservé aux produits sous label et certification de conformité, il est totalement inacceptable que des personnes extérieures simmiscent dans lorganisation interne de lINAO, donc son quatrième comité. Cest pourquoi il ne propose pas un retour au texte de lAssemblée nationale, qui na pas été compris par les professionnels ou a fait craindre une réforme trop radicale préjudiciable aux intérêts de nombreux professionnels, mais un dispositif de compromis ménageant lintervention de la CNLC dans la reconnaissance des IGP et les compétences des organismes certificateurs agréés pour le contrôle des conditions de production des IGP.
· Article 39 (article L. 640-2 du code rural) : Signes didentification et emploi des termes « fermier », « montagne » et « produit pays »
Après une intervention de M. Serge Poignant, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le deuxième alinéa de larticle L. 640-2 du code rural, puis un amendement de précision du rapporteur rectifié suite à une intervention de M. Serge Poignant. La commission a ensuite adopté larticle ainsi modifié.
· Article 40 B (nouveau) (article L. 641-2 du code rural) : Reconnaissance des AOC
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le deuxième alinéa (I) de larticle au motif que ses dispositions relevaient dun réaménagement excessif du code rural et entraînaient lattribution dun pouvoir dappréciation exorbitant à lINAO pour la reconnaissance des AOC, déjà encadrée de manière précise par larticle L. 641-2 du code rural. Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant lexigence que les syndicats de défense intéressés dont lavis est demandé pour la reconnaissance dune AOC se soient fait connaître auprès de lINAO.
Puis la commission a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 40 C (nouveau) (articles L. 641-3 et L. 641-4 du code rural) : Définition des AOC et dispositions transitoires
Article L. 641-3 du code rural : Définition des AOC
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Article L. 641-4 du code rural : Dispositions transitoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction du paragraphe II de larticle 40 C afin déviter dadopter des rédactions globales darticles du code rural lorsque seuls un ou deux mots sont modifiés. Puis, elle a adopté larticle 40 C ainsi modifié.
· Article 40 (articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-14 à L. 641-17, L. 641-21, L. 641-22 et L. 641-24 du code rural) : Organisation de lINAO et réaménagement du régime des AOC
Article L. 641-5 du code rural: Organisation de lINAO
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition précisant que le quatrième comité intervient en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications, ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Article L. 641-6 du code : Attributions de lINAO en matière dappellation dorigine et dIGP
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur précisant les ministres compétents pour signer les arrêtés dhomologation des AOC. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que le contrôle des conditions de production nest pas organisé mais placé sous la responsabilité de lINAO.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement mettant en place une procédure de délégation de lexercice du contrôle des conditions de production des IGP par les organismes certificateurs agréés, sous la responsabilité de lINAO. Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant, dans un sens plus rigoureux, le dispositif de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.
Puis, elle a adopté un amendement de précision du rapporteur portant sur létiquetage et la présentation de chacun des produits relevant de la compétence de lINAO. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur rétablissant deux dispositions votées par lAssemblée nationale aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ou figurant dans le code rural.
A lavant-dernier alinéa de larticle L. 641-6, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Au dernier alinéa de larticle, elle a adopté un amendement du rapporteur modifiant le dispositif dagrément et de commissionnement des agents de lINAO, un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement du rapporteur permettant aux agents de lINAO de contrôler les conditions de production dune IGP au cas où linstitut nen déléguerait pas lexercice à un organisme certificateur.
Article L. 641-7 du code rural : Moyens financiers de lINAO
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction du paragraphe II bis afin déviter une réécriture globale de larticle L. 641-7 du code rural.
Article L. 641-16 du code rural : Contingents de plantation nouvelle et droits de replantation de VQPRD
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que lhabilitation législative est donnée au ministre chargé de la consommation et non au ministre chargé de léconomie et des finances.
Article L. 641-21 du code rural : Coordination et protection commerciale
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe II septies de larticle afin de réserver le numéro darticle L. 641-21 à la codification du dispositif sur la mise en bouteille des vins dAOC dans leur région de production (article 43 bis du projet de loi).
Article L. 642-1 du code rural : Limitation de laccès aux IGP aux produits sous label agricole ou certification de conformité
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le paragraphe III de larticle 40 afin de préciser à larticle L. 642-1 du code rural, qui définit les produits susceptibles de bénéficier dune IGP, que la procédure daccès aux IGP est fixée par larticle L. 641-6, seuls les produits bénéficiant dun label agricole ou dune certification de conformité restant éligibles aux IGP comme le prévoit le droit en vigueur.
Article L. 642-2 du code rural : Contrôle des organismes certificateurs agréés
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction du premier alinéa de larticle L. 642-2 afin de coordonner ses dispositions avec la nouvelle procédure de délégation par lINAO du contrôle des conditions de production des IGP aux organismes certificateurs agréés.
Puis, la commission a adopté larticle 40 ainsi modifié.
· Article 40 bis A (nouveau) : Ventes directes sur le marché local
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de larticle, afin de corriger ses dispositions qui natteignaient pas le but recherché et détendre les nouvelles modalités de la procédure simplifiée applicable aux IGP et attestations de spécificité.
· Article 40 bis (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant dune AOC
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant larticle dans le texte voté par lAssemblée nationale.
· Article 40 ter (article L. 112-2 du code de la consommation) : Création du logo « appellation dorigine contrôlée »
La commission a adopté un amendement du rapporteur et un amendement identique de MM. François Sauvadet et Germain Gengenwin excluant les vins du champ dapplication du logo officiel « AOC » ; puis, elle a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 40 quater (section 6 (nouvelle) du chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits dAOC
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre la reconnaissance dorganismes de défense et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC, comme lavait voté lAssemblée nationale en première lecture, puis larticle ainsi modifié.
· Articles 41 bis : Utilisation de lindication dorigine ou de provenance et des mentions géographiques
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un paragraphe additionnel afin de rétablir linterdiction daccès des AOC vinicoles aux appellations dorigine protégées, conformément au droit communautaire et national en vigueur, ce qui avait disparu à la suite de la refonte de la procédure de reconnaissance des AOC.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte voté par lAssemblée nationale au paragraphe II de larticle, puis larticle ainsi modifié.
· Article 42 (articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural) : Appellation montagne
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur insérant dans larticle L. 644-3 du code rural un alinéa disposant que la provenance des matières premières des produits bénéficiant de lappellation « montagne » ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
Le rapporteur a ensuite attiré lattention sur le fait quil ne proposait pas la suppression de lalinéa disposant que la dénomination « montagne » est accessible aux produits qui sont produits, élaborés et conditionnés en zone de montagne, cest-à-dire en un lieu ayant une altitude supérieure à 400 m. Il a souligné les conséquences de la brutalité de la mesure votée par le Sénat mais soutenue par de très nombreux élus de la montagne, du fait que celle-ci entraînera, dès la promulgation de la loi dorientation agricole, la perte du signe didentification pour de nombreux producteurs dAuvergne, du Jura ou des Pyrénées qui conditionnent, voire transforment partiellement, leurs produits dans les vallées.
M. Jean-Claude Chazal a défendu le dispositif voté par le Sénat car il est indispensable dinciter les producteurs à linstallation des unités de transformation dans les zones de montagne.
M. François Brottes sest inquiété de la rigueur du dispositif et a proposé de supprimer lexigence du conditionnement en zone de montagne qui pourrait conduire à retirer lappellation, par exemple, aux producteurs élevant des porcs en montagne et élaborant des jambons ou des saucissons sur le lieu de production mais les mettant sous cellophane ou emballage dans une zone de piémont où serait installée une unité demballage.
M. Jean Proriol a convenu que les défenseurs de la montagne pouvaient se contenter de lexigence dune production et dune élaboration en montagne, le terme « élaborés » étant suffisamment fort, comme la expliqué M. François Brottes, pour satisfaire les exigences des producteurs des zones de montagne.
Le rapporteur a cependant attiré lattention sur les conséquences du retrait de lexigence du conditionnement pour le secteur du lait où le conditionnement est fondamental.
A lissue de ce débat, sur la proposition de M. François Brottes, la commission a adopté un amendement supprimant lexigence du conditionnement en zone de montagne pour laccès à la dénomination « montagne ».
Puis, la commission a adopté larticle 42 ainsi modifié.
· Article 42 bis : Création dun fonds de valorisation et de communication
Le rapporteur a proposé de rétablir larticle 42 bis en supprimant toutefois de la définition des objets du fonds de valorisation et de communication celui relatif à la promotion des produits agricoles et alimentaires, mais il sen est remis à la sagesse des commissaires pour ladoption de ce dispositif.
M. Serge Poignant a indiqué que la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur lui convenait mieux que celle adoptée par lAssemblée nationale en première lecture. M. Jean Proriol a noté que le volume financier du fonds serait plus limité avec ce nouveau dispositif puisque ses attributions seraient restreintes, et a indiqué quil voterait en conséquence lamendement. M. Jean-Claude Chazal a estimé quil était indispensable de soutenir le métier dagriculteur et les terroirs dans la mesure où les produits agricoles transformés sont de plus en plus mis en valeur par une promotion commerciale renforcée.
A lissue de ce débat, la commission a adopté lamendement du rapporteur rétablissant larticle dans ces termes.
· Article 43 bis : Mise en bouteille des vins dAOC
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté par lAssemblée nationale modifié toutefois pour codifier le dispositif sous larticle L. 641-21 du code rural et pour reporter aux raisins récoltés en 2000 la possibilité de mettre en application lobligation de conditionnement en zone de production.
· Article 43 ter (chapitre VI du titre X du livre II du code rural) : Mise en place dune surveillance biologique du territoire
Article 364 bis du code rural : Surveillance des végétaux Création dun comité de biovigilance Renforcement des pouvoirs dinspection et de contrôle des agents habilités
La commission a adopté quatre amendements du rapporteur rétablissant la composition du comité de biovigilance votée par lAssemblée nationale (premier alinéa du II), lobligation dinformer les services en cas de constatation dune anomalie ou deffets indésirables susceptibles dêtre liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (paragraphe III), le dispositif du V voté par lAssemblée nationale qui permet à ladministration de prendre toutes mesures visant à assurer la collecte des données et des informations et leurs traitement et diffusion, et le paragraphe VI prévoyant la remise dun rapport dactivité après avis du comité de biovigilance.
Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut proposant une nouvelle rédaction du paragraphe IV afin de rétablir la définition de la traçabilité des produits génétiquement modifiés et les principes de lorganisation de la surveillance de cette dernière, qui avaient été votés par lAssemblée nationale, tout en maintenant des précisions apportées par le Sénat.
Puis, la commission a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 43 quater (nouveau) : Protection des végétaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 43 quinquies (nouveau) : Produits phytosanitaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 43 sexies (nouveau) : Contrôle des fertilisants et des supports de cultures
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 44 (articles 276-4 et 340-1 du code rural) : Identification des équidés
La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de codification puis un amendement du même auteur supprimant lexigence, déplacée, que le décret en Conseil dEtat soit en cohérence avec la loi. Puis elle a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 44 bis (articles 215, 235, 253-1, 253-2 et L. 653-15 du code rural) : Contrôle des élevages - Suivi sanitaire des abattoirs - Pouvoirs des agents
La commission a adopté six amendements du rapporteur prévoyant :
que les modalités de déclaration des élevages sont fixées par décret ;
que tout propriétaire danimaux doit tenir un registre délevage dans les conditions prévues par arrêté du ministre de lagriculture ;
que le registre délevage comprend les éléments dintervention de tout vétérinaire, quil est tenu à la disposition des vétérinaires inspecteurs et que la durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre de lagriculture ;
que les frais occasionnés aux producteurs ou détenteurs danimaux pour non respect de la réglementation sanitaire applicable ne donnent lieu à aucune indemnité, deux amendements étant prévus en ce sens, à larticle 253 puis à larticle 253-1 du code rural ;
un dernier amendement à caractère rédactionnel.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 44 ter (article 256 du code rural) : Mesures relatives aux anabolisants
La commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que les frais occasionnés aux propriétaires et détenteurs danimaux en cas de non respect de la réglementation ne donnent lieu à aucune indemnité. Puis elle a adopté larticle 44 ter ainsi modifié.
· Article 44 quater A (nouveau) (articles L. 607 et L. 617-8 du code de la santé publique) : Mesures relatives aux médicaments homéopathiques vétérinaires
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 44 quater B (nouveau) (article 214-1-1 du code rural) : Procédure de traçabilité
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que les mesures permettant la traçabilité des produits ont pour objet linformation du consommateur.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 44 quater : Mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées
Sur cet article, la commission a adopté huit amendements du rapporteur, six dentre-eux rédactionnels, un autre amendement supprimant une disposition introduite par le Sénat, qui prévoyait que les vétérinaires titulaires dun mandat sanitaire étaient assermentés pour la constatation des infractions, un dernier amendement prévoyant que les vétérinaires inspecteurs sont « assistés » par plusieurs corps dagents vétérinaires.
La commission a ensuite adopté larticle 44 quater ainsi modifié.
· Article 44 quinquies (nouveau) (article 285 du code rural) : Rhino-trachéite infectieuse
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 44 sexies (nouveau) : Réactifs vétérinaires
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE V
GESTION DE LESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
· Article 45 (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) : Prise en compte des fonctions écono-miques, environnementale et sociale de lespace agricole et forestier
La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant le paragraphe IA et le deuxième alinéa du I dans le texte voté par lAssemblée nationale, puis larticle ainsi modifié.
· Article 45 bis A (nouveau) (article L. 111-3 du code rural) : Règle déloignement des habitations par rapport aux bâtiments agricoles
M. Jean-Michel Marchand a proposé de supprimer cet article au motif quil serait inconstitutionnel dans la mesure où il tendrait à instaurer des servitudes non indemnisables à la charge des fonds voisins des installations agricoles. Le rapporteur a rappelé que la commission de la production et des échanges avait adopté en première lecture le dispositif figurant à cet article mais quen séance publique, à la demande du Gouvernement, il avait été écarté au profit du décret du 12 octobre 1998 qui était sur le point dêtre publié. Après étude, le Sénat a jugé que larticle 2 du décret ne couvrait quimparfaitement les problèmes de voisinage. Le rapporteur a donc proposé de maintenir larticle en lamendant.
A lissue du débat, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement de suppression. Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la règle déloignement des habitations par rapport aux bâtiments agricoles ne devait sappliquer quen labsence de plans doccupation des sols.
La commission a ensuite adopté larticle ainsi modifié.
· Article 45 bis B (nouveau) (article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand supprimant cet article, au motif que par son ampleur il dépasse le cadre dune loi dorientation agricole.
· Article 45 bis (article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Petites carrières de marne
M. Jean-Michel Marchand a proposé de supprimer larticle dans la mesure où les petites carrières de marne prennent souvent de lampleur et que le régime de la déclaration nest pas suffisamment strict.
Le rapporteur a rappelé que la mesure avait été adoptée par lAssemblée nationale en première lecture sur la proposition de M. Léonce Deprez, sans quil y ait dopposition. Le dispositif concerne dailleurs les seules carrières de marne utilisées sans but commercial, cest-à-dire pour les usages personnels des habitants et des agriculteurs, et les carrières visées sont celles limitées aux champs mêmes des exploitants ou aux carrières communales.
La commission a rejeté lamendement de suppression de M. Jean-Michel Marchand.
M. Jean-Claude Chazal a souligné que le régime de lautorisation était très contraignant et que les carrières darène granitique devaient pouvoir bénéficier dune dérogation identique dans la mesure où leur utilisation répondait à des besoins ponctuels et non commerciaux.
M. Jean-Michel Marchand sest inquiété de la dérive du projet de loi, ce dont est convenu M. André Lajoinie, président, et a suggéré de déposer une proposition de loi sur le régime des carrières plutôt que de légiférer de manière aussi partielle.
La commission a cependant adopté lamendement de M. Jean-Claude Chazal, puis larticle ainsi modifié.
· Article 46 (article L. 112-1 du code rural) : Document départemental de gestion de lespace agricole et forestier
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 47 (article L. 112-2 du code rural) : Zones agricoles protégées
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le premier alinéa de larticle L. 112-2 du code rural dans le texte voté par lAssemblée nationale afin de permettre la création de zones agricoles protégées y compris lorsquil existe des documents durbanisme. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant les deux alinéas supprimés par le Sénat, et larticle ainsi modifié.
· Article 47 bis A (nouveau) (article L. 146-4 du code de lurbanisme) : Dérogation en faveur des constructions et installations agricoles ou forestières implantées à lécart des zones habitées du littoral
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur corrigeant le nom de la commission des sites, puis un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de larticle afin de rendre le dispositif voté par le Sénat plus strict. La commission a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 47 bis (article L. 142-3 du code de lurbanisme) : Délimitation des zones de préemption
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 48 (article L. 112-3 du code rural) : Réduction des espaces agricoles et forestiers
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 49 bis A (nouveau) ( (article L. 142-5 du code rural) : Suspension et prolongation du délai de détention des biens acquis par les SAFER
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant lintitulé du chapitre II du tire IV du livre Ier (nouveau) du code rural afin quil porte sur les opérations immobilières et mobilières des SAFER. Le rapporteur a en effet fait observer que larticle 49 bis du projet de loi permettait désormais aux SAFER dacquérir des parts sociales de sociétés agricoles. Cependant le régime des acquisitions et des cessions des SAFER est entièrement conçu pour des opérations immobilières, ce qui pose problème avec ce nouveau statut des SAFER, adopté par lAssemblée nationale à linitiative de M. Jacques Rebillard puis par le Sénat. Cet amendement vise donc à rectifier le champ dapplication des SAFER et leur régime juridique.
Toutefois, il a indiqué quil avait attiré lattention du Gouvernement sur les problèmes liés à ce nouveau statut. En effet, une modification de larticle accordant une exonération de TVA et de droits denregistrement pour les opérations des SAFER est indispensable car ces mesures fiscales ne sont expressément prévues que pour les acquisitions et les cessions de parcelles et de biens immobiliers. Il a conclu quil attendait les propositions du Gouvernement sur cette adaptation fiscale aux cessions et acquisitions de parts sociales.
Puis la commission a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 49 bis (article L. 141-1 du code rural) : Missions des SAFER
La commission a adopté trois amendements de précision du rapporteur et rejeté lamendement de suppression du 4° du II proposé par M. Nicolas Forissier. Puis, elle a adopté larticle ainsi modifié.
· Article 50 bis A (nouveau) (article L. 253-1-1 du code rural) : Action des personnes publiques et des organisations professionnelles représentatives en matière de protection de la nature
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 50 bis (articles L. 135-3-1 et L. 136-7-1, L. 135-4 et L. 136-8 du code rural) : Associations foncières pastorales et agricoles
La commission a adopté deux amendements du rapporteur afin de rétablir le texte voté par lAssemblée nationale en première lecture, qui donne de fait satisfaction aux sénateurs, puis larticle ainsi modifié.
· Article 50 quater (nouveau) (articles L. 121-25 et L. 121-26 (nouveau) du code rural) : Constatation de notoriété en cas dusucapion pour des petites parcelles
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
· Article 50 quinquies (nouveau) (article L. 123-17 du code rural) : Saisine de la commission départementale daménagement foncier en cas de changement daffectation dune parcelle agricole comprise dans un périmètre daménagement foncier
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 50 sexies (nouveau) : Rapport sur lorganisation en ordre professionnel de la profession dexpert agricole et foncier et dexpert forestier
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de larticle.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES, DEVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
· Article 51 (article L. 811-1 du code rural) : Principes et missions de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour, inscrivant, comme cela avait été prévu dans le texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture, la contribution à linsertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 52 (article L. 811-2 du code rural) : Architecture générale de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 52 bis (nouveau) (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971) : Diplômes de lenseignement technologique
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 53 (article L. 811-8 du code rural) : Création des établissements publics locaux denseignement et de formation professionnelle agricoles
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur, rétablissant, avec des améliorations de rédaction, le texte retenu par lAssemblée nationale en première lecture, prévoyant en particulier que les ateliers technologiques et exploitations agricoles à vocation pédagogique sont, à part entière, des centres constitutifs des établissements publics locaux denseignement ainsi quun amendement de M. Félix Leyzour indiquant que, cest non pas chaque établissement public local denseignement, mais « chaque lycée » qui dispose dune exploitation agricole.
La commission a adopté lamendement du rapporteur, lamendement de M. Félix Leyzour devenant sans objet.
Elle a ensuite adopté larticle 53 ainsi modifié.
· Article 54 (article L. 811-10 du code rural) : Identification du directeur régional de lagriculture et de la forêt comme autorité académique
La commission a rejeté, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour proposant le rétablissement du texte adopté par lAssemblée nationale en première lecture et de prévoir ainsi que lautorité académique de lenseignement agricole est la direction générale de lagriculture et de la forêt exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de lagriculture.
Le rapporteur a estimé que la rédaction proposée par le Sénat était préférable, car elle fait lobjet dune codification dans le code rural et elle confie clairement la responsabilité académique au directeur régional de lagriculture et de la forêt.
La commission a ensuite adopté larticle 54 sans modification.
· Article 54 bis (nouveau) (article L. 811-11 du code rural) : Écoles spécialisées sous la responsabilité de lEtat
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 55 (article L. 812-1 du code rural) : Principes, missions et architecture générale de lenseignement supérieur agricole public
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 56 (article L. 812-3 du code rural) : Administration des établissements denseignement supérieur agricole public
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 57 (article L. 812-5 du code rural) : Création de groupements dintérêt public par les établissements publics denseignement supérieur agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant pour le premier alinéa de cet article de rétablir le texte adopté en première lecture par lAssemblée nationale, le rapporteur ayant estimé que la formulation proposée par le Sénat aboutissait à créer une confusion entre ce qui relève de la fusion des établissements et de leur association au sein de groupements dintérêt public (GIP).
La commission a ensuite adopté larticle 57 ainsi modifié.
· Article 58 (article L. 813-1 du code rural) : Principes et missions de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles privés
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 59 (article L. 813-1 du code rural) : Architecture générale de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles privés
La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Félix Leyzour et un amendement du rapporteur prévoyant que lannée terminale de lenseignement agricole privé était la dernière année de formation de technicien supérieur, alors que le Sénat prévoyait que cette année était celle de la fin du premier cycle de lenseignement supérieur. Le rapporteur a indiqué à M. Félix Leyzour que son amendement lui donnait satisfaction sur la première partie de son amendement.
La commission a adopté lamendement du rapporteur et rejeté celui de M. Félix Leyzour, ayant un objet plus large puisquil modifiait lensemble du premier alinéa de larticle.
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour visant à supprimer la possibilité pour le ministre de léducation nationale de conférer des diplômes dans lenseignement agricole privé, le rapporteur ayant indiqué quune telle suppression aboutirait à empêcher les établissements de lenseignement agricole privé dassurer par exemple la préparation au baccalauréat scientifique.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a enfin adopté cet article ainsi modifié.
· Article 59 bis (nouveau) (article L. 814-1 du code rural) : Composition du Conseil national de lenseignement agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 60 (article L. 814-2 du code rural) : Schéma prévisionnel national des formations de lenseignement agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 61 (article L. 814-4 du code rural) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant la possibilité pour le conseil régional de lenseignement agricole de donner un avis sur le projet régional de lenseignement agricole.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 62 bis (article L. 811-4-1 du code rural) : Création de linspection de lenseignement agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 63 (articles L. 820-1 à L. 820-5 du code rural) : Développement agricole
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 64 (article L. 830-1 du code rural) : Recherche agronomique et vétérinaire
La commission a adopté deux amendements du rapporteur à caractère rédactionnel. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 64 bis (nouveau) (article 309 du code rural) : Accès à la profession de vétérinaire
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 64 ter (nouveau) (article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982) : Reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaire
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
· Article 65 : Présentation dun rapport sur ladaptation de la fiscalité agricole et sur les charges comparées des différentes catégories dactifs ruraux
La commission a adopté trois amendements du rapporteur :
le premier indiquant que le rapport du Gouvernement porterait sur ladaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par les exploitants, afin notamment de favoriser linstallation ;
le deuxième améliorant la rédaction du deuxième alinéa de larticle 65 ;
le dernier prévoyant que le rapport gouvernemental devra examiner les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposer des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, sur avis défavorable du rapporteur, prévoyant que le rapport du Gouvernement devrait comporter une comparaison entre les aides publiques dont bénéficient les différentes professions en milieu rural.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 66 (nouveau) (article L. 221-3-1 du code forestier) : Centres régionaux de la propriété forestière
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 67 (nouveau) : Dévolution des biens de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Après larticle 67
M. Jean-Michel Marchand a proposé dimposer un moratoire de cinq ans sur les autorisations de commercialisation de plantes génétiquement modifiées.
Le rapporteur a estimé que la durée de cinq ans était excessive et quil était préférable dinterroger le ministre sur la possibilié de suspendre la commercialisation des plantes jusquà la mise en place du comité de biovigilance, qui pourra donner un avis dexpert sur cette question.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Chazal, Félix Leyzour et Jean-Proriol, la commission a rejeté lamendement portant article additionnel de M. Jean-Michel Marchand.
Puis la commission a adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
fpfp
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