ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°46
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 31 mars 1999
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l’Autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire (n° 1399)
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(M. Jean-Pierre BLAZY, rapporteur)
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– Information relative à la commission
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La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Blazy, le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l’Autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire (n° 1399).
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a tout d’abord rappelé les engagements du Gouvernement au moment de l’extension de Roissy. Le 23 septembre 1997, le Gouvernement a décidé, après la concertation organisée lors de l’été précédent, la réalisation des deux pistes supplémentaires sur la plate-forme de Roissy et s’est engagé dans le même temps à mettre en œuvre un programme de mesures en matière de lutte contre les nuisances, d’emploi et d’infrastructures de communication ainsi qu’en matière de ressources fiscales. Le ministre des transports s’est notamment engagé à plafonner le bruit global autour de Roissy à son niveau de 1997 et ce, malgré le fort développement du trafic aérien.
Le rapporteur a souligné que la mise en place par la loi d’une autorité indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores est une des propositions fortes de ce programme. Ainsi, concernant la maîtrise des nuisances sonores, plusieurs mesures ont déjà été prises :
– deux arrêtés en date du 17 décembre 1997 réduisent les émissions de bruit la nuit à Roissy-Charles-de-Gaulle et à l’aéroport du Bourget. L’interdiction des vols de nuit des avions les plus bruyants est confirmée et les avions moins bruyants, qui sont autorisés à voler la nuit, se voient imposer, sous peine de sanctions, des procédures particulières de décollage et de montée ;
– la loi de finances pour 1998 a consacré le doublement en deux ans de la taxe bruit alimentant le fonds d’aide aux riverains ;
– la commission nationale de prévention des nuisances a été installée le 23 mars 1998. Les propositions de cette commission, qui regroupe des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées dans les domaines de l’aéronautique et de l’environnement, ont permis au ministre de prononcer des sanctions représentant 4,5 millions de francs d’amendes, contre les compagnies aériennes qui n’ont pas respecté les règles de limitation des nuisances sonores ;
– l’arrêté du 18 juin 1998 impose à chacune des compagnies desservant Roissy une diminution progressive des émissions sonores des avions d’ancienne génération (les plus bruyants) : réduction de 15 % en 1998 par rapport à 1997, puis de 20 % chaque année, en 1999, 2000 et 2001 ;
– un code de bonne conduite environnementale de la circulation aérienne a été signé le 9 juillet 1998 avec plusieurs compagnies aériennes, les syndicats de pilotes et de contrôleurs aériens, les fédérations de compagnies et Aéroport de Paris (ADP). Il comporte un certain nombre d’engagements en faveur d’une conduite visant à diminuer le bruit lié à la circulation aérienne (procédures de guidage des avions, consignes d’exploitation et formation des pilotes). Ce code est annexé à la charte de qualité de l’environnement sonore qui définit l’ensemble des actions à entreprendre pour réduire les nuisances sonores.
Le rapporteur a souligné que si ces mesures ne concernent que Roissy, le présent projet de loi vise tous les aérodromes et particulièrement les neuf principaux aéroports français.
Il a ensuite détaillé les objectifs du projet de loi dans sa rédaction initiale :
– création d’une Autorité de contrôle technique de l’environnement sonore aéroportuaire indépendante, dotée d’un pouvoir d’expertise technique pour déterminer des mesures de bruit incontestables et d’un pouvoir d’information des riverains sur les neuf principaux aéroports français ;
– renforcement du rôle des commissions consultatives de l’environnement et création de droit de ces commissions dans les principaux aéroports.
Il a indiqué que la nouvelle autorité, aux termes du projet de loi initial, est composée de sept membres, dont deux désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, et cinq experts en matière de bruit ou d’aéronautique, nommés par décret du Premier ministre. Afin de garantir l’indépendance de ces membres, leur mandat est de six ans, non renouvelable et incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l’activité des aéroports. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l’Etat et l’autorité dispose de ses propres services.
Il a souligné que pour tous les aéroports français, l’Autorité détient un pouvoir de recommandation sur toutes les questions relatives à la mesure du bruit, à la maîtrise des nuisances sonores et à la limitation de leur impact sur l’environnement. Elle peut saisir l’autorité administrative compétente de toute infraction aux règles fixées pour la protection de l’environnement des aérodromes. L’Autorité détient également un pouvoir d’alerte pour les manquements aux règles en matière de maîtrise des nuisances sonores et peut, de ce fait, saisir le ministre pour qu’il sanctionne ce type d’agissements.
Le rapporteur a précisé que pour les neuf principaux aéroports, l’Autorité a une compétence d’expertise technique en matière de mesure de bruit : elle définit les prescriptions applicables aux stations de mesures de bruit dont la mise en place, l’entretien et le renouvellement sont assurés par l’exploitant d’aéroport et s’assure du respect de ces prescriptions. Elle établit un programme d’information sur le bruit auprès du public et publie un rapport chaque année. Elle a également une mission d’avis et de conseil sur les projets de plan de gêne sonore, les projets de plan d’exposition au bruit et les projets de textes réglementaires. Par coordination, l’article 4 du projet de loi crée une obligation de consultation de l’autorité indépendante pour l’élaboration des plans d’exposition au bruit des neufs principaux aéroports. Elle assure enfin le contrôle des engagements pris par les différentes parties pour la maîtrise des nuisances sonores.
Le rapporteur a en outre souligné que le projet renforce le rôle des commissions consultatives de l’environnement. La création de ces commissions devient de droit dans les neuf principaux aéroports, alors que la loi du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes ne la rendait de droit que sur demande d’une commune dont une partie du territoire était couverte par un plan d’exposition au bruit. Il a rappelé que ces commissions n’ont qu’une mission de consultation sur toutes les questions d’aménagement ou d’exploitation ayant une incidence sur l’environnement sonore des aérodromes. Il a noté que le projet de loi prévoyait qu’elles pouvaient désormais émettre de leur propre initiative des recommandations sur toutes les questions d’exploitation ayant une incidence sur les zones affectées par les nuisances sonores, et qu’elles pouvaient saisir également l’Autorité indépendante créée à l’article 1er sur toutes questions relatives au respect des engagements pris par les différentes parties en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores.
Le rapporteur a insisté sur le fait que les commissions consultatives de l’environnement englobaient, selon les termes du projet de loi, les commissions consultatives d’aide aux riverains qui interviennent pour l’attribution des aides financières accordées aux riverains des aéroports en vue de l’insonorisation de leurs logements. Il a noté qu’il était prévu de renforcer les moyens de fonctionnement des commissions consultatives de l’environnement afin de leur permettre de mieux assurer leurs missions. Pour cela, le projet de loi a prévu de les doter d’une instance permanente de travail et de moyens de fonctionnement correspondants.
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a souligné que l’article 3 du projet avait pour objet de corriger la rédaction de l’article 7 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 de lutte contre le bruit dont un des buts était de limiter les nuisances liées au trafic d’hélicoptères.
Le rapporteur a ensuite exposé les amendements adoptés par le Sénat. Concernant les missions de l’Autorité les sénateurs ont voulu renforcer le rôle de médiation et de régulation de l’autorité indépendante :
– le titre du projet de loi a été modifié ;
– la mission générale de l’Autorité a été définie dès le premier article créant cet organe et un délai de six mois après la promulgation de la loi a été imposé pour la mise en place de l’Autorité ;
– le pouvoir de recommandation concernant les mesure du bruit sur tous les aéroports a été étendu à la mesure des nuisances sonores occasionnées par l’ensemble des activités aéroportuaires et à la définition des indices de mesure ;
– la fonction de contrôle du respect des engagements pris sur les neuf principaux aéroports a été transformée en fonction d’évaluation d’engagements qui n’ont pas encore de valeur juridique (charte de l’environnement sonore), l’Autorité devant rendre publics les résultats de l’évaluation ;
– la mission d’évaluation a été accompagnée, en cas de désaccord sur l’exécution des engagements, d’un pouvoir de médiation et de conciliation entre les parties ;
– la mission de diffusion des informations sur les données recueillies par les réseaux de mesure du bruit a été étendue et précisée.
Par ailleurs, le Sénat a modifié le mode de nomination des membres de l’Autorité, en confiant au Parlement la nomination de deux membres et à un décret du Président de la République celle des cinq autres membres, dont le Président et les quatre experts. Concernant la qualification de ces membres, le Sénat a introduit parmi les experts, un expert en santé humaine. Pour renforcer l’indépendance de l’Autorité, le Sénat a introduit une incompatibilité supplémentaire liée à la détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’aéronautique, une limite d’âge de 65 ans pour la nomination des membres, la précision du montant du traitement de ses membres et une obligation de confidentialité incombant au personnel.
Le rapporteur a souligné que dans un but de coordination des rôles entre l’Autorité et les commissions consultatives de l’environnement, le Sénat a, d’une part, disposé que dans le cadre de sa mission de recommandation, l’Autorité indépendante pouvait être saisie par ces commissions, et a indiqué, d’autre part, que ces commissions doivent transmettre leurs propres recommandations à l’Autorité. Le Sénat a en outre confié aux commissions consultatives de l’environnement une mission de coordination de la mise en oeuvre des chartes de l’environnement sonore.
Le Sénat a amendé les dispositions relatives au trafic d’hélicoptères en choisissant de renvoyer à un décret le pouvoir de limitation de l’ensemble de ce trafic.
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a rappelé qu’à l’initiative de son rapporteur le Sénat avait introduit dans le projet de loi trois articles additionnels correspondant au texte d’une proposition de loi dont il était l’auteur.
L’article 5 (nouveau) oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit à stipuler explicitement, dans le contrat de vente ou de location, la zone de bruit dans laquelle est situé le bien, sous peine de nullité de l’acte.
L’article 6 (nouveau) crée la même obligation pour les biens immobiliers situés dans un rayon élargi par rapport au plan d’exposition au bruit.
L’article 7 (nouveau) permet d’anticiper une révision en cours de ce plan en prévoyant que le préfet puisse, pour une durée maximale de deux ans, étendre aux zones incluses dans le projet de plan, les prescriptions d’urbanisme applicables à la zone C.
La commission est ensuite passée à l’examen des articles.
· Article 1er : Autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire
Chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile : Environnement des aérodromes
— Article L. 227-1 du code de l’aviation civile : Création et composition de l’autorité administrative indépendante
La commission a d’abord examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à compléter les prérogatives de l’Autorité par des pouvoirs de réglementation et de sanction.
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a fait valoir que cette rédaction ne présentait pas un caractère normatif et qu’il n’était pas d’accord avec la dénomination de l’Autorité, celle-ci n’étant pas compétente en matière de régulation. Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l’article 38 du Règlement, M. Yves Cochet a souligné que cet amendement donnait de nouveaux pouvoirs à l’Autorité, notamment de réglementation et de sanction. Pour M. Claude Billard, l’Autorité n’a pas vocation à définir des normes et à sanctionner des infractions car ces prérogatives appartiennent au pouvoir politique. M. André Lajoinie, président, a estimé que la création de l’Autorité constituait certes un véritable progrès mais que cette institution ne pouvait disposer de pouvoirs aussi étendus que ceux dévolus à des autorités qui, tels l’Autorité de régulation des télécommunications ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, jouent un véritable rôle en matière de régulation de marchés ouverts à la concurrence. Il a également estimé que le pouvoir de réglementation et de décision revient à la puissance publique. M. Eric Doligé a déclaré partager la position du président, souhaitant voir ainsi les pouvoirs de l’Autorité limités et chacun, Autorité et pouvoir politique, conserver ses missions. M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur a conclu ce débat en indiquant qu’il convenait toutefois de donner de véritables pouvoirs à l’Autorité afin d’asseoir sa crédibilité. La commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur obligeant les pouvoirs publics à mettre en place l’Autorité dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi et appelant cette institution : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ». Elle a en conséquence rejeté deux amendements présentés par M. François Asensi portant sur le titre et les compétences de l’autorité.
Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur révisant la composition de l’Autorité afin d’y intégrer un expert en urbanisme, de préciser quels ministres proposeraient les nominations d’experts et d’indiquer que le président de l’Autorité exerce ses fonctions à plein temps. Elle a en conséquence rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant la démission d’office des membres de l’Autorité dès qu’une incompatibilité est constatée. Après que deux amendements de M. Jean-Michel Marchand eurent été retirés, la commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les conditions de rémunération du président et des membres de l’Autorité seraient précisées par arrêté ministériel. Elle a en conséquence rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. François Asensi devenus sans objet.
— Article L. 227-2 du code de l’aviation civile : Régime d’incompatibilité des membres de l’Autorité
Après qu’un amendement de M. François Asensi eut été retiré, la commission a adopté un amendement du rapporteur limitant les incompatibilités avec la qualité de membre de l’Autorité aux emplois et responsabilités associatives donnant à leur titulaire un intérêt direct ou indirect à l’activité des transports. Elle a en conséquence rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand devenus sans objet.
— Article L. 227-3 du code de l’aviation civile : Compétences générales de l’autorité
La commission a ensuite adopté un amendement de conséquence du rapporteur et a rejeté un amendement de M. François Asensi portant sur le titre de l’Autorité.
Elle a également adopté deux amendements du rapporteur étendant le droit de saisine de l’Autorité au ministre chargé de l’urbanisme et du logement et aux associations agréées de protection de l’environnement.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand étendant le pouvoir de réglementation de l’Autorité à l’ensemble des aérodromes. Elle a en revanche adopté un amendement du même auteur défendu par M. Yves Cochet qui a souligné l’importance d’indices de mesure du bruit fiables et tenant compte du bruit ressenti par les riverains, sous-amendé par le rapporteur, précisant que le pouvoir de recommandation de l’Autorité porte également sur la définition d’indicateurs de mesures adéquats.
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur complétant les pouvoirs de l’Autorité, la commission a rejeté un amendement de M. François Asensi limitant les compétences de cette institution aux nuisances sonores dues aux activités de transport aérien.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, sous-amendé par le rapporteur, indiquant que les recommandations formulées par l’Autorité peuvent porter sur les procédures de moindre bruit.
Après un débat dans lequel sont intervenus MM. Yves Cochet, Jean-Pierre Blazy, rapporteur, et Jean Proriol, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand attribuant à l’Autorité un pouvoir général de sanction.
— Article L. 227-4 du code de l’aviation civile : Compétences de l’Autorité pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants
Après avoir rejeté un amendement de M. François Asensi portant sur le titre de l’Autorité, la commission a adopté un amendement du rapporteur donnant à cette institution le pouvoir de définir les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore. Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand sous-amendé par le rapporteur, autorisant la commission à définir les niveaux sonores admissibles. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a ensuite été retiré, puis la commission a adopté un amendement de précision du même auteur, modifié par un sous-amendement du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand soutenu par M. Yves Cochet fixant à six mois le délai maximal laissé aux exploitants d’aérodromes pour respecter les prescriptions édictées par l’Autorité. Le rapporteur et M. Eric Doligé ayant fait valoir qu’un certain nombre de travaux nécessitaient des délais plus longs, cet amendement a été retiré.
La commission a adopté un amendement de précision de M. Jean-Michel Marchand, puis a rejeté un amendement de M. François Asensi limitant le champ de compétences de l’Autorité à l’activité aéronautique sur l’aérodrome et un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à imposer la diffusion d’une synthèse des plaintes relatives aux infractions en matière de lutte contre les nuisances aéroportuaires.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur donnant à l’Autorité le pouvoir de vérifier la diffusion des informations relatives aux plans d’exposition au bruit et aux plans de gêne sonore. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand permettant à l’Autorité de définir les bases des calculs et la méthode d’élaboration des plans de gêne sonore. Après avoir rejeté un amendement du même auteur étendant le pouvoir réglementaire de l’Autorité, la commission a adopté un amendement du rapporteur confiant à cette institution un pouvoir de contrôle du respect des engagements pris par les différentes parties en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores. Elle a en conséquence rejeté deux amendements ayant un objet identique de M. Jean-Michel Marchand.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. François Asensi limitant le pouvoir de conciliation de l’Autorité aux désaccords persistants entre les parties. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand permettant au ministre chargé de l’environnement de demander la conciliation de l’Autorité. Elle a rejeté un amendement du même auteur permettant à l’Autorité de mettre en demeure l’exploitant d’aérodrome ou la compagnie aérienne de respecter les engagements pris dans le cadre des chartes de bonne conduite.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur donnant à l’Autorité un pouvoir de sanction largement inspiré de celui dont dispose actuellement le ministre chargé de l’aviation civile sur les aérodromes comportant des restrictions d’usage. Selon cet amendement, la commission nationale de prévention des nuisances garde son pouvoir de proposition de sanctions mais c’est désormais à l’Autorité qu’il appartient de prononcer l’amende administrative. Après que M. Claude Billard eut rappelé son opposition à un dispositif donnant à l’Autorité des pouvoirs outrepassant largement ses missions, la commission a adopté l’amendement du rapporteur.
— Article L. 227-5 du code de l’aviation civile : Pouvoir d’investigation des agents de l’Autorité
La commission a rejeté un amendement de M. François Asensi relatif au titre de l’Autorité et un amendement de M. Jean-Michel Marchand devenu sans objet.
— Article L. 227-6 du code de l’aviation civile : Rapport annuel de l’Autorité
Après avoir rejeté un amendement de M. François Asensi relatif au titre de l’Autorité, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une précision non nécessaire.
— Article L. 227-7 du code de l’aviation civile : Ressources de l’Autorité
La commission a rejeté un amendement de M. François Asensi relatif au titre de l’Autorité.
— Article L. 227-8 du code de l’aviation civile : Services de l’Autorité
Après avoir rejeté un amendement de M. François Asensi relatif au titre de l’Autorité, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les services de cette institution seront composés de fonctionnaires en position de détachement.
Puis, la commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
· Article 2 : Commissions consultatives de l’environnement
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, défendu par M. Yves Cochet, tendant à élargir les compétences des commissions consultatives de l’environnement. Puis elle a rejeté un amendement de M. François Asensi modifiant le titre de l’Autorité.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à permettre aux commissions consultatives de l’environnement d’assurer le suivi des chartes de qualité de l’environnement sonore et de saisir l’Autorité en cas de non respect de ces dernières. Après avoir adopté un sous-amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, relatif au titre de l’Autorité, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié.
Après l’intervention de M. André Godin proposant de demander au ministre de rendre public le procès-verbal détaillé des commissions consultatives de l’environnement, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant pour objet de faire apparaître dans les avis de ces commissions la position détaillée de chacun de leurs membres, après l’intervention de M. Yves Cochet qui a insisté sur l’intérêt d’une telle disposition. Elle a rejeté un amendement du même auteur, tendant à faire établir par ces commissions un rapport annuel, après que M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, eut proposé de limiter cette disposition aux commissions consultatives de l’environnement des neuf principaux aérodromes.
Le rapporteur ayant signalé qu’il proposait un amendement tendant à rendre obligatoire la création d’un comité permanent au sein des commissions consultatives des neuf principaux aérodromes, un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à rendre cette création obligatoire pour tous les aérodromes a été retiré.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, ayant pour objet de clarifier la rédaction de l’article 2 en renvoyant l’ensemble de ses modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat. La commission a ensuite rejeté un amendement devenu sans objet de M. Jean-Michel Marchand. Elle a également rejeté un amendement du même auteur tendant à élever la fréquence obligatoire des réunions des commissions consultatives de l’environnement à deux fois par an.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, visant à abaisser le seuil requis pour provoquer une réunion des commissions consultatives de l’environnement à un tiers de leurs membres. Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant pour objet de permettre au comité permanent de provoquer une réunion de la commission consultative correspondante.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, visant à assurer la représentativité de ce comité permanent. Puis elle a adopté un amendement du même auteur rendant la création du comité permanent de droit pour les commissions consultatives de l’environnement des aérodromes les plus importants. Elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à intégrer au sein du comité permanent les commissions consultatives d’aides aux riverains.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à mettre en place une disposition transitoire concernant l’intégration des commissions consultatives d’aide aux riverains dans les commissions consultatives de l’environnement.
Puis, elle a examiné en discussion commune un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, ayant pour objet de rééquilibrer la composition des commissions consultatives de l’environnement et un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que des représentants des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie en font également partie. M. Yves Cochet a insisté sur la nécessité de garantir la participation de ces associations. Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement établissant une synthèse de ces deux amendements et prévoyant que les commissions consultatives de l’environnement seront composées de la façon suivante :
– pour un tiers de leurs membres de représentants des professions aéronautiques ;
– pour un tiers de représentants des collectivités locales ;
– pour un tiers de représentants des associations de riverains des aérodromes et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie.
Elle a ensuite rejeté un amendement devenu sans objet de M. Jean-Michel Marchand qui proposait de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux commissions consultatives par arrêté.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
· Article 3 (article L. 227-9 nouveau du code de l’aviation civile) : Limitation des nuisances sonores liées au trafic d’hélicoptères
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, retenant le principe d’interdiction des vols d’hélicoptères, proposé initialement par le Gouvernement, tout en l’étendant au survol des zones densément peuplées. La commission a donc rejeté un amendement similaire devenu sans objet de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
· Article 4 (article L. 147-3 du code de l’urbanisme) : Consultation de l’autorité indépendante lors de l’établissement d’un plan d’exposition au bruit
La commission a rejeté un amendement de M. François Asensi, relatif au titre de l’Autorité, puis elle a adopté un amendement de conséquence de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur et rejeté en conséquence un amendement similaire de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 4 (article L. 147-5 du code de l’urbanisme) : Création d’une quatrième zone dans les plans d’exposition au bruit
· La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, ayant pour objet d’insérer un article additionnel tendant à créer une quatrième zone dans les plans d’exposition au bruit, à l’intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique.
· Article additionnel après l’article 4 (articles L. 147-7 et L. 147-8 nouveaux du code de l’urbanisme) : Application anticipée des dispositions d’un plan d’exposition au bruit
· La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, tendant à créer un article additionnel ayant pour objet d’insérer deux articles dans le code de l’urbanisme pour tenir compte de la création d’une quatrième zone de plan d’exposition au bruit.
· Article 5 (nouveau) (article 147-7 nouveau du code de l’urbanisme) : Protection et information préalable des riverains potentiels des aérodromes
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article proposé par M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.
· Article 6 (nouveau) (article L. 147-8 nouveau du code de l’urbanisme) : Protection et information préalable des riverains potentiels des aérodromes les plus importants
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article proposé par M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.
· Article 7 (nouveau) (article L. 147-9 nouveau du code de l’urbanisme) Extension des prescriptions urbanistiques dans les zones limitrophes d’un plan d’exposition au bruit et susceptibles d’y être incluses lors de sa révision
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article proposé par M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.
· Article additionnel après l’article 7 : Harmonisation des plans de gêne sonore et des plans d’exposition au bruit
Après que le rapporteur eut signalé que l’amendement qu’il présentait, visant à créer un article additionnel harmonisant l’emprise des plans de gêne sonore avec celle des plans d’exposition au bruit, risquait de poser un problème de recevabilité financière, la commission a adopté cet amendement.
· Titre
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, modifiant le titre du projet de loi afin de tenir compte du nouvel intitulé adopté précédemment pour l’Autorité et précisant qu’elle était dénommée « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ». Elle a donc rejeté un amendement de M. François Asensi.
Puis, la commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié et intitulé.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Ont été nommés :
comme membres titulaires : comme membres suppléants :
MM. – Patrick Rimbert Mme – Marie-Françoise Pérol-Dumont
– Philippe Duron MM. – Jean-Claude Daniel
– Jean-Pierre Balligand – Jean-Jacques Filleul
– Patrick Ollier – Serge Poignant
– Yves Coussain – Michel Bouvard
– Félix Leyzour – Léonce Deprez
– Jean-Michel Marchand – Jean-Claude Lenoir
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