ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 avril 1999
(Séance de 11 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360)
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(M. François Patriat, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360).
· Article 1er : Objectifs de la politique agricole
La commission a repoussé le sous-amendement n° 211 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 5 de la commission.
· Article 1er bis : Conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles
La commission a repoussé le sous-amendement n° 210 de M. Germain Gengenwin à l’amendement n° 6 de la commission, après des interventions du rapporteur et de M. Christian Jacob qui s’est prononcé en faveur de l’amendement. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 226 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 6 de la commission.
La commission a ensuite procédé, en discussion commune, à l’examen des sous-amendements nos 209 de M. François Sauvadet et 167 de M. Renaud Dutreil à l’amendement n° 6 de la commission, prévoyant que les critères de représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles ne sont pas applicables aux organisations interprofessionnelles reconnues ainsi que le sous-amendement n° 208 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 6 de la commission et l’amendement n° 247 de M. Gilbert Mitterrand prévoyant que les dispositions prévues en matière de représentativité « ne sont pas applicables aux organisations interprofessionnelles reconnues et aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d’origine ». Après les interventions de MM. Charles de Courson, Serge Poignant, Christian Jacob et Joseph Parrenin, le rapporteur a proposé de rectifier l’amendement n° 6 en le complétant par la phrase suivante : « La présente disposition n’est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d’origine ».
La commission a adopté la proposition de rectification à l’amendement n° 6, les sous-amendements nos 208, 209 et 167 ainsi que l’amendement n° 247 devenant sans objet.
TITRE IER
LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION
· Article 2 (article L. 311-3 du code rural) : Création des contrats territoriaux d’exploitation
La commission a repoussé les sous-amendements nos 227 et 228 de M. Félix Leyzour, 206 et 207 de M. Charles de Courson à l’amendement n° 8 de la commission.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 172 de M. Jean Proriol.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance d’un pouvoir d’avis aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a repoussé les amendements nos 173 de M. Jean Proriol et 221 de M. François Sauvadet, 186 de Mme Sylvia Bassot et 229 de M. Félix Leyzour. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 254 de M. François Patriat visant à assurer à la CDOA une représentation obligatoire des activités de production les plus significatives d’un département. Après les interventions de MM. Charles de Courson, Christian Jacob, Joseph Parrenin et Stéphane Alaize qui se sont interrogés sur la difficulté d’appliquer un tel dispositif, la commission a repoussé l’amendement n° 254.
TITRE II
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITE ET PERSONNES
Chapitre Ier : L’entreprise agricole
· Article 7 bis (article L. 311-5 du code rural) : Définition de l’exploitant agricole
La commission a repoussé l’amendement n° 230 de M. Félix Leyzour proposant une nouvelle rédaction de cet article.
· Article 7 quater (nouveau) : Travaux de déneigement
La commission a examiné l’amendement n° 223 de M. François Sauvadet tendant à préciser que les agriculteurs peuvent contribuer au déneigement des routes sans avoir besoin de justifier du permis poids lourd. Après les interventions de MM. Germain Gengewin, Charles de Courson, Jean Proriol, Joseph Parrenin, François Brottes, Félix Leyzour et Christian Jacob, le rapporteur a fait observer que l’amendement ne pouvait être accepté en l’état et suggéré plusieurs modifications rédactionnelles. M. Charles de Courson ayant indiqué qu’il le rectifierait, la commission a repoussé l’amendement n° 223 tel qu’il avait été déposé.
· Après l’article 9
La commission a repoussé l’amendement n° 224 de M. Nicolas Forissier.
Chapitre II : L’orientation des structures des exploitations agricoles
Section 1 : Les éléments de référence et la politique d’installation
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique d’installation
La commission a accepté l’amendement n° 190 de M. Jean Auclair visant à instituer un dispositif d’exonération de charges sociales pour les exploitants qui embauchent un jeune salarié de moins de 35 ans en vue de favoriser son installation progressive.
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
— Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
La commission a accepté l’amendement n° 255 de M. François Patriat visant à préciser la définition de l’exploitation agricole pour l’application du contrôle des structures.
— Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a accepté l’amendement n° 256 de M. François Patriat visant à soumettre les sociétés de fait au contrôle des structures. Puis, elle a repoussé l’amendement n° 176 de M. Jean Proriol, le sous-amendement n° 218 de M. Germain Gengenwin à l’amendement n° 29 de la commission, ainsi que l’amendement n° 187 de Mme Sylvia Bassot.
La commission a ensuite examiné l’amendement n° 163 de M. François Colcombet visant à soumettre à autorisation les élevages de porcs sur caillebotis, quelle que soit leur capacité. Après un débat auquel ont pris part, outre le raporteur et le président André Lajoinie, MM. Charles de Courson, Jean Proriol, Félix Leyzour, Christian Jacob et Joseph Parrenin, la commission a accepté l’amendement n° 163.
Puis, elle a repoussé les amendements n° 175 de M. Jean Proriol et n° 232 de M. Félix Leyzour. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 233 de M. Félix Leyzour, alignant sur le droit commun le seuil de déclenchement du contrôle des structures pour les opérations réalisées par les SAFER. Elle a enfin repoussé l’amendement n° 178 de M. Jean Proriol.
· Après l’article 17 bis
La commission a repoussé l’amendement n° 215 de M. François Sauvadet, après les interventions du rapporteur et de MM. Charles de Courson, Christian Jacob et Stéphane Alaize.
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
· Article 24 bis (nouveau) : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a repoussé l’amendement n° 212 de M. Charles de Courson.
——fpfp——
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