ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 avril 1999
(Séance de 11 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360)
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(M. François Patriat, rapporteur)
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration durgence, dorientation agricole (n° 1360).
· Article 1er : Objectifs de la politique agricole
La commission a repoussé le sous-amendement n° 211 de M. François Sauvadet à lamendement n° 5 de la commission.
· Article 1er bis : Conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles
La commission a repoussé le sous-amendement n° 210 de M. Germain Gengenwin à lamendement n° 6 de la commission, après des interventions du rapporteur et de M. Christian Jacob qui sest prononcé en faveur de lamendement. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 226 de M. Félix Leyzour à lamendement n° 6 de la commission.
La commission a ensuite procédé, en discussion commune, à lexamen des sous-amendements nos 209 de M. François Sauvadet et 167 de M. Renaud Dutreil à lamendement n° 6 de la commission, prévoyant que les critères de représentativité des organisations syndicales dexploitants agricoles ne sont pas applicables aux organisations interprofessionnelles reconnues ainsi que le sous-amendement n° 208 de M. François Sauvadet à lamendement n° 6 de la commission et lamendement n° 247 de M. Gilbert Mitterrand prévoyant que les dispositions prévues en matière de représentativité « ne sont pas applicables aux organisations interprofessionnelles reconnues et aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation dorigine ». Après les interventions de MM. Charles de Courson, Serge Poignant, Christian Jacob et Joseph Parrenin, le rapporteur a proposé de rectifier lamendement n° 6 en le complétant par la phrase suivante : « La présente disposition nest pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation dorigine ».
La commission a adopté la proposition de rectification à lamendement n° 6, les sous-amendements nos 208, 209 et 167 ainsi que lamendement n° 247 devenant sans objet.
TITRE IER
LES CONTRATS TERRITORIAUX DEXPLOITATION
· Article 2 (article L. 311-3 du code rural) : Création des contrats territoriaux dexploitation
La commission a repoussé les sous-amendements nos 227 et 228 de M. Félix Leyzour, 206 et 207 de M. Charles de Courson à lamendement n° 8 de la commission.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° 172 de M. Jean Proriol.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance dun pouvoir davis aux commissions départementales dorientation de lagriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a repoussé les amendements nos 173 de M. Jean Proriol et 221 de M. François Sauvadet, 186 de Mme Sylvia Bassot et 229 de M. Félix Leyzour. Elle a ensuite examiné lamendement n° 254 de M. François Patriat visant à assurer à la CDOA une représentation obligatoire des activités de production les plus significatives dun département. Après les interventions de MM. Charles de Courson, Christian Jacob, Joseph Parrenin et Stéphane Alaize qui se sont interrogés sur la difficulté dappliquer un tel dispositif, la commission a repoussé lamendement n° 254.
TITRE II
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITE ET PERSONNES
Chapitre Ier : Lentreprise agricole
· Article 7 bis (article L. 311-5 du code rural) : Définition de lexploitant agricole
La commission a repoussé lamendement n° 230 de M. Félix Leyzour proposant une nouvelle rédaction de cet article.
· Article 7 quater (nouveau) : Travaux de déneigement
La commission a examiné lamendement n° 223 de M. François Sauvadet tendant à préciser que les agriculteurs peuvent contribuer au déneigement des routes sans avoir besoin de justifier du permis poids lourd. Après les interventions de MM. Germain Gengewin, Charles de Courson, Jean Proriol, Joseph Parrenin, François Brottes, Félix Leyzour et Christian Jacob, le rapporteur a fait observer que lamendement ne pouvait être accepté en létat et suggéré plusieurs modifications rédactionnelles. M. Charles de Courson ayant indiqué quil le rectifierait, la commission a repoussé lamendement n° 223 tel quil avait été déposé.
· Après larticle 9
La commission a repoussé lamendement n° 224 de M. Nicolas Forissier.
Chapitre II : Lorientation des structures des exploitations agricoles
Section 1 : Les éléments de référence et la politique dinstallation
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique dinstallation
La commission a accepté lamendement n° 190 de M. Jean Auclair visant à instituer un dispositif dexonération de charges sociales pour les exploitants qui embauchent un jeune salarié de moins de 35 ans en vue de favoriser son installation progressive.
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
La commission a accepté lamendement n° 255 de M. François Patriat visant à préciser la définition de lexploitation agricole pour lapplication du contrôle des structures.
Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a accepté lamendement n° 256 de M. François Patriat visant à soumettre les sociétés de fait au contrôle des structures. Puis, elle a repoussé lamendement n° 176 de M. Jean Proriol, le sous-amendement n° 218 de M. Germain Gengenwin à lamendement n° 29 de la commission, ainsi que lamendement n° 187 de Mme Sylvia Bassot.
La commission a ensuite examiné lamendement n° 163 de M. François Colcombet visant à soumettre à autorisation les élevages de porcs sur caillebotis, quelle que soit leur capacité. Après un débat auquel ont pris part, outre le raporteur et le président André Lajoinie, MM. Charles de Courson, Jean Proriol, Félix Leyzour, Christian Jacob et Joseph Parrenin, la commission a accepté lamendement n° 163.
Puis, elle a repoussé les amendements n° 175 de M. Jean Proriol et n° 232 de M. Félix Leyzour. Elle a en revanche accepté lamendement n° 233 de M. Félix Leyzour, alignant sur le droit commun le seuil de déclenchement du contrôle des structures pour les opérations réalisées par les SAFER. Elle a enfin repoussé lamendement n° 178 de M. Jean Proriol.
· Après larticle 17 bis
La commission a repoussé lamendement n° 215 de M. François Sauvadet, après les interventions du rapporteur et de MM. Charles de Courson, Christian Jacob et Stéphane Alaize.
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
· Article 24 bis (nouveau) : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a repoussé lamendement n° 212 de M. Charles de Courson.
fpfp
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