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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 49

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 avril 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Rimbert, secrétaire

SOMMAIRE

 

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– Examen en nouvelle lecture du projet de loi (n° 1527 rect.), modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

 

(M. Philippe DURON, rapporteur).

2

–  Information relative à la commission

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La commission a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Duron, le projet de loi (n° 1527 rect.), modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

M. Philippe Duron, rapporteur, a tout d’abord rappelé que la commission mixte paritaire, qui s’était tenue au Sénat le 6 avril 1999, avait échoué, puisqu’il y avait été fait le constat de désaccords trop importants sur des dispositions essentielles du projet de loi.

Concernant la philosophie générale du texte adopté par le Sénat, il a estimé que celui-ci avait défendu une approche de l’aménagement du territoire assez défensive, centrée surtout sur les zones en difficulté, marquant par là même un retour à l’esprit de la loi du 4 février 1995.

Il a regretté que les sénateurs aient choisi de revenir à une logique de zonages et d’offre équipementière, et non d’adopter la logique de projet et la conception globale de l’aménagement du territoire retenues par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.

M. Philippe Duron, rapporteur, a cependant souligné que le Sénat avait apporté un certain nombre d’améliorations au texte voté par l’Assemblée. Parmi celles-ci, outre des améliorations rédactionnelles, il a cité l’introduction d’un schéma directeur d’équipements et de services sportifs. Selon lui, ce schéma trouve tout à fait sa place parmi les huit autres schémas prévus par le projet de loi, et il a donc proposé de le reprendre lors de cette nouvelle lecture. Pour autant, il a jugé que la rédaction proposée par le Sénat était loin d’être satisfaisante puisqu’elle s’inspirait directement de la loi du 4 février 1995 et se situait donc surtout dans une perspective équipementière.

Il a également salué la reconnaissance législative par le Sénat des agences de développement et des comités d’expansion économique qui jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire. Le rapporteur a estimé souhaitable de reconnaître également les comités de bassins d’emplois comme le propose un amendement de M. Jean-Michel Marchand.

Il a cependant constaté que certaines modifications apportées par le Sénat étaient inacceptables. Il s’agit tout d’abord de la remise en cause des schémas de services collectifs. Ceux-ci ont été rebaptisés « schémas directeurs d’équipements et de services » et remodelés selon une logique d’offre. Par ailleurs, en décidant que ces schémas directeurs devaient être adoptés par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d’un rapport annexé, le Sénat est revenu à un dispositif très proche de celui de la loi du 4 février 1995, avec le schéma national dont le rapporteur a rappelé les difficultés d’élaboration. Dans le domaine des transports, il a estimé que le retour à des schémas unimodaux rompait également avec une des principales avancées du texte adopté par l’Assemblée nationale. Sur ce point, le rapporteur a proposé de revenir au texte voté par cette dernière en première lecture.

Il a souligné qu’une autre divergence fondamentale concernait l’architecture territoriale proposée par le projet de loi, qui avait d’ailleurs été significativement enrichie par la commission de la production et des échanges. En effet, le Sénat a considérablement affaibli les dispositions relatives aux pays et aux agglomérations, qui constituaient pourtant l’élément central de cette architecture.

En ce qui concerne les pays et notamment leur procédure de constitution, le rapporteur a estimé que le Sénat était revenu à un mécanisme proche de celui prévu par la loi du 4 février 1995, en supprimant tous les éléments de souplesse qu’avait introduit l’Assemblée nationale. C’est ainsi que la distinction entre le périmètre d’étude et le périmètre définitif du pays, qui exprimait pourtant bien l’esprit du pays en tant qu’espace de projet et sa capacité d’évolution a été supprimée. Le rapporteur a également déploré que le Conseil de développement, instance de représentation de la société civile, ait été supprimé, ainsi que la possibilité de constituer pour la contractualisation avec l’Etat, un groupement d’intérêt public de développement local, formule caractérisée par sa souplesse.

Concernant les agglomérations, M. Philippe Duron, rapporteur, a jugé que le Sénat avait là aussi profondément transformé le texte adopté par l’Assemblée. D’une part, le seuil de population permettant de constituer une agglomération a été modifié, et établi par référence au code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’une agglomération est constituée par un ensemble de population de plus de 20 000 habitants. Il a craint que cette rédaction puisse aboutir à la constitution d’agglomérations qui ne pourraient pas se regrouper à terme en une communauté d’agglomérations au sens du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui fixe ce seuil à 50 000 habitants.

D’autre part, le Sénat a supprimé le conseil de développement de l’agglomération, ainsi que l’obligation pour une agglomération d’être constituée en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à l’échéance du premier contrat avec l’Etat. Sur ce point, le rapporteur a proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, lors de la lecture précédente.

Parmi les autres modifications inacceptables proposées par le Sénat, le rapporteur a cité les dispositions affaiblissant la représentation des associations et des acteurs économiques et sociaux au sein des différentes instances de l’aménagement du territoire.

Sur tous ces points, le rapporteur a proposé de revenir aux grandes lignes du texte adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture.

Après l’exposé du rapporteur, la commission a rejeté l’exception d’irrecevabilité et la question préalable.

M. Patrick Ollier s’est déclaré surpris par le déroulement de la commission mixte paritaire et par la position prise par le rapporteur qui dès son intervention introductive avait prévu que la commission échouerait. Il a estimé que le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat, constituait un bon compromis législatif, notamment par l’accent mis sur la cohérence nationale, les droits du Parlement et le développement économique. Il a par ailleurs annoncé que le groupe RPR défendrait les propositions sénatoriales et contesté que soit qualifiée de défensive l’approche du Sénat. Selon lui, le traitement des zones en difficulté et la perspective équipementière ne s’opposent pas à une véritable politique de l’aménagement du territoire mais sont complémentaires.

Il a enfin estimé qu’il était essentiel qu’existe en matière d’aménagement du territoire une loi qui s’inscrive dans la durée ; reconnaissant que certaines mesures prévues par la loi n° 95-115 d’orientation et d’aménagement du territoire du 4 février 1995 n’ont pas été mises en œuvre, il a déploré que la majorité actuelle n’ait pas proposé un projet de loi qui en soit simplement complémentaire.

M. Léonce Deprez, s’exprimant au nom du groupe UDF-Alliance, s’est étonné que la commission mixte paritaire, dont il était membre, n’ait pu parvenir à un texte commun, alors que de nombreux points de convergence s’y étaient exprimés. Il a souligné la grande qualité des participants à la commission mixte paritaire et relevé que les sénateurs membres de cette commission pouvaient faire valoir une grande expérience en matière d’aménagement du territoire. Il a estimé également que le rapporteur avait fait preuve d’une moindre volonté de conciliation qu’à l’occasion de la première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale alors que les sénateurs avaient défendu une vision constructive et non partisane des questions non prises en compte par la majorité de l’Assemblée, s’agissant notamment de la mise en place d’un schéma national « de synthèse » entre les schémas de services collectifs, permettant de donner une cohérence à ceux-ci.

M. Léonce Deprez a regretté qu’un accord n’ait pu se dégager avec les sénateurs sur la préservation des « droits du Parlement » et exprimé son désaccord avec le rapporteur, opposant « la vision défensive » qu’aurait eu le Sénat aux « vues offensives » de l’Assemblée nationale. Il a regretté que n’aient pas été retenues par ailleurs les références à la notion de « reconquête des territoires » concernant la politique des pays et à celle de « développement économique ». Il a enfin regretté que la majorité témoigne d’une volonté politique de retourner strictement au texte initial, alors que des éléments d’accords existent avec l’opposition.

M. Jean-Claude Daniel a estimé que deux logiques différentes s’étaient exprimées lors des débats de première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’agissant aussi bien du contenu de la notion de « schémas de services collectifs», de la place à conserver aux dispositions de la « loi Pasqua » du 4 février 1995 que du rôle du Parlement pour l’évaluation de la politique d’aménagement du territoire. Le Sénat a dégagé ainsi la notion de « schémas directeurs d’équipements et de services » et promu une autre logique en ce qui concerne la politique des pays et des agglomérations.

Les logiques respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat ne semblent pas conciliables, a estimé M. Jean-Claude Daniel, même si, à l’intérieur d’une même logique, tous les points peuvent être considérés comme ouverts à la discussion. M. Jean-Claude Daniel a insisté enfin sur l’importance de la notion de pays, d’où émergeront de nouveaux projets portés notamment par le milieu associatif.

M. Jean-Michel Marchand a fait remarquer que la perception du projet de loi à l’extérieur des assemblées était très éloignée des polémiques existant au sein du Parlement. Ayant pris note des divergences sur la notion de pays, il a rappelé que ceux-ci devaient constituer des territoires de projet.

Il a ensuite attiré l’attention sur trois points : un affinement de la rédaction des dispositions évoquant les agendas 21 locaux du programme « Actions 21 » ; le rôle des parcs naturels régionaux et leur articulation avec les pays et les agglomérations ; la reconnaissance législative des comités de bassins d’emplois. Il a souligné que le projet de loi n’entraînait pas la disparition pure et simple de la LOADT du 4 février 1995, et exprimé le souhait que certaines propositions sénatoriales soient reprises. Il a enfin estimé nécessaire que le projet de loi soit au service d’un développement durable et attaché à la promotion de l’emploi.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a déploré que la politique d’aménagement du territoire donne lieu à des dérives partisanes et a reproché aux membres de l’opposition de s’en tenir à un schéma de pensée préétabli. Elle a par ailleurs estimé que le Sénat avait proposé quelques bonnes dispositions, notamment celles relatives au schéma de services collectifs du sport.

M. Félix Leyzour a estimé qu’alors que l’opposition à l’Assemblée nationale s’était livrée à une attaque frontale du projet de loi, la majorité sénatoriale avait davantage cherché à enrichir le texte. Néanmoins, il n’y a pas lieu de s’étonner de l’échec de la commission mixte paritaire, compte tenu de l’affrontement de deux logiques divergentes. Il a en conclusion souhaité que lors de la nouvelle lecture on revienne à l’esprit du texte tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en l’améliorant.

M. Jean-Claude Lenoir a jugé que le Gouvernement avait commis une erreur en décidant de déclarer l’urgence sur un projet de loi de cette nature. Plusieurs lectures auraient permis de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un texte applicable au niveau local. Il a en outre dénoncé la volonté d’échouer lors de la commission mixte paritaire, malgré les tentatives répétées de conciliation de la part de l’opposition de l’Assemblée nationale et de la majorité sénatoriale. Estimant qu’en l’état, le projet de loi était partisan et difficile à mettre en application, il a annoncé qu’il soutiendrait en séance publique une motion de renvoi en commission.

M. François Sauvadet a estimé que la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire devait contenir des dispositions avant tout simples et s’inscrivant dans la durée car les élus locaux attendent aujourd’hui surtout un cadre juridique stable. Des règles simples sont d’autant plus indispensables, que ce qui était encore récemment « l’Agenda 2000 » présenté par la Commission européenne prévoit une nouvelle donne pour la politique territoriale pour une période de six ans.

M. François Sauvadet a insisté sur la nécessité d’une politique de cohérence entre les différents territoires et regretté que la majorité semble opposer, s’agissant des schémas de services collectifs, les notions de « services » et d’« équipements » et qu’elle paraisse rejeter le concept de « schéma de synthèse ». Il a regretté également que ne puisse être prévu un véritable « rendez-vous » avec le Parlement permettant d’évaluer la politique menée en matière d’aménagement du territoire.

M. Patrick Rimbert a rappelé en sa qualité de vice-président de la commission mixte paritaire, le contexte de la réunion de celle-ci. Soulignant que les sénateurs avaient accompli un travail souvent excellent et que des notions utiles, telles que celle de « l’intervention économique des collectivités » avaient été abordées, notions qui seront reprises dans un autre projet de loi, il a indiqué que c’est l’impossibilité de parvenir à un véritable accord avant même l’examen de véritables « points durs de la négociation », qui expliquait l’échec de la commission mixte paritaire.

En réponse aux intervenants, M. Philippe Duron, rapporteur, a tout d’abord souligné que sur le fond, deux logiques s’opposent. Le Sénat est favorable à une reconquête du territoire ; cette conception n’est pas illégitime mais présente certains inconvénients majeurs, notamment parce qu’elle sous-tend une vision parcellaire du territoire morcelé en une succession de zonages. A l’inverse, l’Assemblée a adopté en première lecture une conception globale du territoire, structuré par des maillages pertinents. Il a ensuite remarqué que le Sénat a profondément transformé le projet adopté par l’Assemblée dont il n’a voté conformes que 5 articles alors qu’il en a supprimé 9 et qu’il a surtout adopté 42 articles nouveaux. Le rapporteur, entendant pourtant respecter le travail du Sénat, a annoncé qu’il proposerait à la commission de reprendre de nombreux apports de la Haute Assemblée.

S’agissant du développement économique, chacun est convaincu de la nécessité de doter les collectivités locales d’outils économiques. Mais il n’est pas raisonnable d’intégrer dans le présent projet, comme l’a fait le Sénat, l’intégralité d’une proposition de loi par voie d’amendements. Il est bien évidemment urgent que le Parlement soit saisi du projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités territoriales.

Il a en outre estimé que lors de l’examen du texte en première lecture, l’Assemblée avait adopté une position équilibrée, qui associait efficacement le Parlement à l’élaboration et à l’évaluation de la politique d’aménagement et de développement du territoire.

Enfin, le projet de loi ne rejette pas les nécessaires développements en matière d’équipements. En revanche, il inverse la logique qui prévaut à leur détermination, en partant des besoins des usagers.

La commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.

· Avant l’article 1er

La commission a rejeté conformément à l’avis du rapporteur un amendement de M. Yves Coussain précisant qu’une loi devrait intervenir avant le 1er janvier 2001 pour clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Elle a également rejeté dans les mêmes conditions après l’intervention de M. François Sauvadet, un amendement du même auteur prévoyant que les mesures relatives à la politique d’aménagement du territoire pourraient être expérimentées dans une zone géographique donnée.

· Article 1er (article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Principes de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand insérant deux alinéas en tête de cet article, reprenant plusieurs éléments adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimés par le Sénat. Le rapporteur ayant fait observer que l’un de ses propres amendements satisfaisait cet objectif, l’amendement a été retiré par son auteur.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur, substituant cinq alinéas à la rédaction retenue par le Sénat pour les six premiers alinéas de cet article.

Après que le rapporteur eut exposé que cette nouvelle rédaction visait à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, enrichi de plusieurs apports significatifs du Sénat, une discussion s’est engagée.

M. Léonce Deprez a considéré que cet amendement démontrait qu’une synthèse était possible entre les rédactions adoptées par chacune des assemblées en première lecture.

M. Serge Poignant a fait observer que, si cet amendement se référait à certaines des intentions générales exprimées par le Sénat, cette démarche n’allait pas jusqu’à reprendre par la suite les objectifs qui visaient à les satisfaire.

M. Patrick Ollier a estimé que la rédaction proposée ne retenait pas les objectifs pertinents qu’il convenait d’assigner à une politique d’aménagement du territoire. Il a également considéré que cet amendement aurait gagné à être plus dense et précis, notamment à propos des inégalités territoriales.

M. Félix Leyzour a souhaité sous-amender cet amendement afin d’y introduire, d’une part, le respect du principe de subsidiarité, et d’autre part, une référence à la mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et le développement.

En réponse aux intervenants, M. Philippe Duron, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la réduction des inégalités territoriales constitue l’un des objectifs énoncés par cet amendement ;

- l’article premier tendant à définir des objectifs et non à fixer les moyens de les atteindre, la réintroduction de la disposition relative à la mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et le développement sera proposée en article additionnel après l’article 23 ;

La commission a ensuite adopté l’amendement du rapporteur.

En conséquence, un amendement de M. Yves Coussain visant à assurer une cohérence au plan national en matière de politique d’aménagement du territoire, ainsi qu’un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article, sont devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé des schémas de services collectifs. Elle a adopté un amendement du même auteur supprimant à cet article la référence, introduite par le Sénat, à la prise en compte dans les contrats de plan Etat-régions des prestations fournies par les bénévoles, le rapporteur ayant précisé que cet élément trouverait mieux sa place à l’article 5 du projet de loi.

La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.

· Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire

La commission a examiné un amendement du rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi du 4 février 1995 rétablissant pour l’essentiel les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture. Une discussion s’est engagée sur cet amendement.

M. Jean-Paul Chanteguet et M. Jean-Michel Marchand ont souhaité que les parcs naturels régionaux soient reconnus comme outils du développement local.

M. Léonce Deprez a regretté que la technique, retenue par le rapporteur, de proposer des amendements de rédaction globale ne permette que le dépôt ultérieur de sous-amendements. Il a également rappelé qu’il s’était prononcé en première lecture en faveur de l’établissement de schémas de services collectifs de justice et de sécurité. Il a enfin fait observer qu’il ne pouvait pas être établi de parallélisme entre pays et parcs naturels régionaux.

M. François Brottes s’est inquiété de savoir si les conseils de développement imposés aux pays le seraient également aux parcs naturels régionaux.

M. Jean-Paul Chanteguet a insisté sur l’importance des parcs naturels régionaux en tant qu’outils d’aménagement et de développement local.

M. Gabriel Montcharmont a craint qu’une confusion puisse être établie entre pays et parc naturel régional.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- il n’est pas envisageable d’établir des schémas de services dans les domaines de la justice et de la sécurité ; il ne peut y avoir en effet de contrats entre les collectivités locales et l’Etat pour ce qui concerne ses prérogatives régaliennes ;

- il a estimé qu’il n’était pas souhaitable de mentionner les parcs naturels régionaux en tant qu’instruments de développement local comme le souhaite MM. Jean-Michel Marchand et Jean-Paul Chanteguet. En effet, le texte précise que le développement local est organisé dans le cadre des bassins d’emploi avec lesquels les parcs naturels régionaux ne coïncident généralement pas.

La commission a ensuite adopté cet amendement.

En conséquence, un amendement de M. Félix Leyzour, deux amendements de M. Patrick Ollier, dont l’un précisant l’importance pour la Nation des schémas de synthèse, ainsi qu’un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à reconnaître le rôle joué par les parcs naturels régionaux dans le développement local, sont devenus sans objet.

La commission a alors adopté l’article 2 ainsi modifié.

· Article 3 : Coordination

Après que la commission eut adopté un amendement de coordination du rapporteur, elle a adopté l’article 3 ainsi modifié.

· Article 4 (article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire

La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur supprimant la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, le rapporteur ayant estimé que le conseil n’avait pas pour mission de veiller à la cohérence de la politique d’aménagement avec les politiques mises en place par l’Union européenne.

Elle a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Félix Leyzour indiquant que le Gouvernement doit consulter le CNADT lors des phases de préparation des documents de l’Union européenne relatifs à l’aménagement du territoire.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé des schémas de services collectifs puis deux autres amendements du même auteur visant à supprimer l’extension des cas de consultation du Conseil introduite par le Sénat et un quatrième amendement rédactionnel.

Elle a ensuite, conformément à l’avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Yves Coussain supprimant la création d’une commission permanente au sein du CNADT, puis elle a adopté l’article 4 ainsi modifié.

· Après l’article 4

La commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur et après l’intervention de M. Léonce Deprez, un amendement de M. Yves Coussain renforçant la représentation des élus au sein du CNADT.

· Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture des 1° et 2° de cet article.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que les associations participant à l’élaboration des documents de planification territoriale seraient désignées selon des modalités fixées par décret. Après l’intervention de M. Léonce Deprez, le rapporteur a déclaré que cette précision était inutile, un décret précisant les modalités d’application de l’article étant déjà prévu. M. Jean-Michel Marchand a alors retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté quatre amendements du rapporteur :

– le premier retirant au conseil économique et social régional la compétence pour désigner les associations susceptibles de participer à l’élaboration des documents de planification,

– le deuxième rétablissant la terminologie retenue en première lecture pour les schémas de services collectifs au 6° de cet article,

– un amendement de coordination,

– le dernier réintroduisant une disposition préalablement supprimée à l’article premier, permettant de prendre en compte comme contrepartie d’autofinancement les prestations fournies par les bénévoles des associations dans la partie financière des contrats de plan Etat-régions.

La commission a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.

· Article 5 bis : Schémas interrégionaux d’aménagement et de développement du territoire

La commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour supprimant cet article. Après l’intervention de M. Serge Poignant et du rapporteur, qui s’est déclaré en désaccord avec la rédaction adoptée par le Sénat mais défavorable à la suppression de cet article, M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

La commission a alors adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

· Article 6 (article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Conférence régionale de l’aména-gement et du développement du territoire

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition du Sénat divisant le CNADT en deux collèges et rétablissant la composition retenue par l’Assemblée en première lecture.

Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel, du même auteur, ainsi que l’article 6 ainsi modifié.

· Article 8 bis  : Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur ainsi qu’un amendement de précision du même auteur. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur permettant une autosaisine de la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire, ainsi qu’un amendement du même auteur précisant le fonctionnement de ces délégations et imposant un délai de désignation de leurs premiers membres.

La commission a alors adopté l’article 8 bis ainsi modifié.

· Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schémas de services collectifs

La commission, après les interventions de MM. Serge Poignant et Léonce Deprez, a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, revenant au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Trois amendements sont donc devenus sans objet :

– un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,

– un amendement de M. François Sauvadet faisant référence au schéma de dévelop-pement de l’espace communautaire,

– un amendement de M. Patrick Ollier relatif au schéma de synthèse.

· Article 10 (articles 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services de l’enseignement supérieur et de la recherche

La commission, après l’intervention de M. Félix Leyzour, a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, du I de cet article, ainsi que du I de l’article 11 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.

En conséquence, un amendement de M. Félix Leyzour, supprimant l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 95-115, est devenu sans objet.

La commission a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Serge Poignant, déjà satisfait par l’article 13 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

Elle a ensuite adopté l’article 10 ainsi modifié.

· Article 11 (article 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Articulation de la carte des formations supérieures et de la recherche et du schéma de services de l’enseignement supérieur et de la recherche

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé du schéma. Elle a ensuite rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. Patrick Ollier prévoyant que l’Etat incite les laboratoires à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas.

La commission a alors adopté l’article 11 ainsi modifié.

· Article 12 (article 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs culturels

Après avoir adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé du schéma, la commission a examiné un amendement du même auteur portant sur son contenu. Le rapporteur a indiqué que cet amendement visait à reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux améliorations rédactionnelles et d’un ajout concernant l’enseignement des langues d’origine pour les populations étrangères vivant sur le territoire national, désormais inséré dans l’alinéa relatif à la contribution du schéma de services culturels à la politique d’intégration alors qu’il avait été proposé initialement de le rattacher à l’alinéa relatif aux cultures et langues régionales. M. Félix Leyzour s’est déclaré favorable à cette initiative, les langues régionales ayant toujours une assise territoriale. La commission a adopté cet amendement ainsi que deux amendements rédactionnels également proposés par le rapporteur.

Puis, elle a adopté l’article 12 ainsi modifié.

· Article 12 bis (nouveau) (article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma directeur d’équipements et de services sportifs

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Patrick Rimbert. M. Patrick Rimbert a souligné que le groupe socialiste ne souhaitait pas pour autant retirer du projet de loi cet ajout du Sénat mais proposait une nouvelle rédaction pour définir les orientations d’un schéma de services collectifs du sport, sous forme d’article additionnel après l’article 18. Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à cette proposition, pour des raisons de forme mais aussi de fond, le schéma proposé par le Sénat étant essentiellement centré sur les équipements sportifs.

· Article 14 (article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs sanitaires

La commission a adopté quatre amendements du rapporteur prévoyant le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :

– le premier rétablissant la formulation de « schéma de services collectifs sanitaires » ;

– le second supprimant la référence faite au maintien, à côté des « établissements » des « services de proximité » ;

– le troisième supprimant la référence au « respect du principe de l’équilibre financier de la sécurité sociale », trois amendements identiques présentés par MM. Félix Leyzour, Yves Coussain et Jean-Claude Lenoir étant ainsi également adoptés ;

– le dernier précisant les liens entre le schéma de services collectifs sanitaires et les schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS).

La commission a adopté ensuite l’article 14 ainsi modifié.

· Article 15 : Schéma de services collectifs de l’information et de la communication

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’intitulé du schéma de services collectifs de l’information et de la communication, rendant sans objet un amendement de M. Yves Coussain prévoyant un autre intitulé.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier proposant que le schéma ait également pour objet le développement économique local, l’Assemblée nationale ayant repoussé un amendement comparable en première lecture.

Elle a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement rédactionnel puis un amendement rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale sur la promotion de l’usage des technologies de l’information. Le rapporteur a ensuite proposé de supprimer le dernier alinéa de l’article au motif qu’il s’apparentait à la formulation d’un vœu, l’Etat n’ayant pas les moyens d’imposer aux opérateurs une couverture totale du territoire, et que les liaisons radio à vraiment haut débit nécessitaient des progrès technologiques importants. M. Jean Besson a fait valoir que le code des postes et télécommunications permettait à l’Etat d’imposer des obligations de couverture nationale aux opérateurs de téléphonie mobile et qu’il lui suffirait de modifier la teneur de ces obligations inscrites dans les licences. M. François Brottes a indiqué qu’un particulier ou une entreprise pouvait aujourd’hui louer une liaison satellitaire à haut débit et donc que la disposition votée par le Sénat était déjà satisfaite, le problème qui subsiste étant le coût très élevé de ces liaisons. A l’issue du débat, la commission a adopté l’amendement du rapporteur supprimant le dernier alinéa.

La commission a enfin été saisie d’un amendement de M. Yves Coussain proposant que le schéma définisse également les conditions dans lesquelles l’Etat peut favoriser la promotion de services utilisant des réseaux interactifs à haut débit. Le rapporteur ne s’est pas déclaré hostile avec l’objectif poursuivi par cet amendement, ni avec le dispositif proposé. M. Jean Besson s’est cependant inquiété des risques de contentieux qu’est susceptible de provoquer cet amendement dans la mesure où il peut, comme le prévoit la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article adoptée par le Sénat et sur laquelle la commission a décidé de revenir en rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale, inciter à imposer des tarifs dérogatoires que le droit de la concurrence proscrit. M. François Brottes a estimé que le dispositif proposé par M. Yves Coussain pouvait être interprété dans le sens de la nécessité de promouvoir une action volontariste de l’Etat en faveur des services utilisant des réseaux interactifs à haut débit, sans entrer dans des considérations de tarification, donc que l’amendement était acceptable. M. Jean-Claude Daniel a jugé que l’Etat ne devait pas s’interdire de promouvoir l’expérimentation des nouveaux services en la matière, la loi devant veiller à ce qu’il n’y ait pas une concurrence déloyale à l’égard des services actuellement offerts. Il a donc proposé que l’amendement ne vise que la promotion des nouveaux services. M. Léonce Deprez a accepté cette rectification. A la demande de plusieurs députés faisant valoir qu’une rédaction plus précise serait nécessaire, la séance a été suspendue.

A la reprise de séance, l’amendement a été retiré afin qu’une nouvelle rédaction soit ultérieurement proposée à la commission. Puis, la commission a adopté l’article 15 ainsi modifié.

· A la demande de M. Félix Leyzour, l’examen des articles 15 bis A et 15 bis B a été réservé jusqu’au début de la prochaine réunion de la commission.

· Article 15 bis : Loi d’orientation postale

La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article proposé par le rapporteur afin de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui insère dans le code des postes et télécommunications la définition du service universel postal et des services réservés à La Poste issue de la directive européenne du 15 décembre 1997. M. Jean Besson s’est toutefois interrogé sur la compatibilité, avec les termes de la directive européenne, de l’avant-dernier alinéa du nouvel article L. 2 relatif aux envois recommandés. Le rapporteur a indiqué qu’il procéderait à une deuxième vérification, cette rédaction ne lui ayant pas paru poser problème.

· Article 16 (article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) :  Schémas de services collectifs de transport de personnes et de marchandises

La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant l’article 16 dans la version retenue par l’Assemblée nationale en première lecture.

· Article 16 bis (article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Extension de l’expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 17 (article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs de l’énergie

La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant l’intitulé du schéma de services collectifs.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Patrick Ollier visant à préciser que les orientations de ce schéma devaient « privilégier le long terme en se préoccupant de l’efficacité énergétique globale, de la sécurité d’approvisionnement, de l’indépendance énergétique de la France et du nucléaire ». Défendant cet amendement, M. Serge Poignant a regretté que le schéma soit centré sur deux axes, la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, et qu’il ne prenne pas suffisamment en compte la dimension économique de ce secteur. Le rapporteur a fait observer qu’il s’agissait d’une limitation volontaire et que les positions des deux assemblées étaient très proches sur cet article, marquant leur volonté de ne pas remettre en cause l’unicité de la politique énergétique nationale. Il a également indiqué que la dimension économique du secteur n’était pas oubliée, comme l’atteste le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité adopté par l’Assemblée nationale le 2 mars 1999. M. Jean-Michel Marchand a mis l’accent sur la nécessité de coordonner les actions menées au niveau régional et de mettre en œuvre une politique prenant en compte toutes les formes d’énergie. La commission a alors rejeté cet amendement.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté l’article 17 ainsi modifié.

· Article 18 (article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux

La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant l’intitulé initial du schéma et revenant au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une amélioration rédactionnelle issue des travaux du Sénat. En conséquence, elle a considéré comme devenu sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand concernant la contribution des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à la mise en œuvre de ce schéma.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Serge Poignant afin de compléter l’article 18 en prévoyant l’organisation de la concertation au sein de la CRADT. M. Serge Poignant a souligné qu’il souhaitait soumettre ce schéma, comme les autres schémas de services, à une concertation au niveau régional afin de renforcer la coordination des actions menées par l’Etat et les collectivités territoriales. M. Patrick Rimbert a fait observer qu’il faudrait alors tenir compte des amendements déjà adoptés concernant la dénomination du schéma. Le rapporteur s’est montré favorable au développement de la concertation, soulignant à son tour que la rédaction devrait être revue pour modifier l’intitulé du schéma mais aussi pour mieux préciser le champ de la concertation. M. Serge Poignant a retiré son amendement et indiqué qu’il proposerait une nouvelle rédaction tenant compte des observations formulées.

La commission a ensuite adopté l’article 18 ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 18 : Schéma de services collectifs du sport

La commission a examiné un amendement présenté par M. Patrick Rimbert afin d’insérer dans le projet de loi le schéma de services collectifs du sport, annoncé lors de l’examen de l’article 12 bis. M. Patrick Rimbert a rappelé que cet amendement reprenait une initiative du Sénat tout en soulignant que la rédaction qu’il proposait était à la fois plus complète et davantage orientée vers la contribution des activités sportives à la cohésion sociale et à la structuration du territoire.

Après les interventions du rapporteur, de M. Félix Leyzour et de M. Jean-Michel Marchand se déclarant favorables à la rédaction proposée, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l’article 18.

· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Pays

La commission a procédé à l’examen d’un amendement proposant une rédaction globale de l’article 19, présenté par le rapporteur. Ce dernier a souligné que sur cet article essentiel, il convenait de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le précisant. A cette fin, la rédaction de l’alinéa relatif à la procédure de définition du périmètre du pays a été clarifiée ; le régime du groupement d’intérêt public de développement local a été modifié pour indiquer que les décisions de ce groupement sont soumises à un contrôle de légalité et qu’il obéit aux règles de la comptabilité publique mais qu’il ne comprend pas de commissaire du Gouvernement ; le dispositif relatif aux espaces naturels périurbains soumis à une forte pression d’artificialisation, adopté en première lecture à l’initiative de Nicole Bricq, a également été modifié pour préciser l'articulation avec leur charte des différents documents d'urbanisme et pour substituer l'attribution d’un label spécifique à la procédure de classement.

M. Félix Leyzour a remarqué que la réécriture proposée par le rapporteur reprenait une phrase du texte du Sénat disposant qu’il était tenu compte de l’existence des pays pour l’organisation des services publics. Il s’est interrogé sur le réalisme d’une telle disposition compte tenu des risques d’inadéquation entre le maillage des services publics et le découpage des pays. Après que le rapporteur a précisé qu’il s’agissait simplement de fixer pour objectif une meilleure prise en compte des pays dans l’organisation des services publics, M. Patrick Rimbert a estimé que plusieurs exemples prouvaient que cette prise en compte était possible.

M. Serge Poignant a ensuite défendu un sous-amendement à l’amendement du rapporteur visant à introduire une disposition réglant les modalités de la double appartenance d’une commune à un pays et à un établissement public de coopération intercommunale. Il a rappelé qu’une telle disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. M. Philippe Duron a signalé que la disposition adoptée en première lecture ne visait que la possibilité, pour une commune appartenant à un pays déjà constaté, d’adhérer à un EPCI. Il a estimé qu’ainsi rédigée, cette disposition était utile pour préserver les situations héritées du passé mais que, sans cette précision, elle lui paraissait en revanche dangereuse car susceptible d’accroître le morcellement institutionnel auquel ce projet s’efforce justement de remédier.

L’intérêt d’une telle disposition a ensuite été signalé par M. François Brottes qui a insisté sur son importance pour les communes de montagne, puis par M. Patrick Rimbert qui, rappelant l’utilité du pays comme territoire de projet, a estimé nécessaire de pouvoir rassembler les énergies dans des espaces variant selon la nature du projet conduit.

M. Félix Leyzour, après avoir insisté sur la nécessité d’une grande souplesse dans l’organisation du pays, espace de projet, a déclaré partager la position du rapporteur.

En conséquence, M. Serge Poignant a accepté de rectifier son sous-amendement conformément aux souhaits du rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet a ensuite regretté que la rédaction proposée par le rapporteur ne pose pas le principe, affirmé par un amendement de M. Jean-Michel Marchand, de non-superposition du périmètre d’un pays avec tout ou partie de celui d’un parc naturel régional. M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué qu’il estimait préférable de conserver l’équilibre atteint à l’Assemblée nationale en première lecture. Il a rappelé que la rédaction qu’il proposait interdisait la coïncidence exacte des périmètres et qu’elle était en outre, d’une manière générale, bien plus protectrice des parcs naturels régionaux que celle de l’amendement de M. Jean-Michel Marchand puisqu’elle précise qu’en cas de chevauchement, la charte du pays doit être compatible avec celle du parc.

La commission a adopté le sous-amendement rectifié de M. Serge Poignant puis l’amendement de rédaction globale du rapporteur ainsi modifié.

Sont devenus sans objet un amendement de M. Yves Coussain, modifiant la procédure de création des pays, deux amendements de M. Jean-Michel Marchand, l’un définissant les missions et compétences des parcs naturels régionaux et des pays en cas de superposition partielle, l’autre tendant à faire respecter par les chartes de pays le projet commun de développement durable du territoire selon les recommandations des agendas 21 locaux. Sont également devenus sans objet un amendement de M. François Sauvadet, tendant à étendre le champ des groupements associés à l’élaboration des chartes de pays, ainsi qu’un amendement de M. Dominique Caillaud, visant à permettre la conclusion de contrats particuliers entre, d’une part, l’Etat et les régions et, d’autre part, les entités membres d’un pays.

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Information relative à la Commission

La commission a nommé M. Robert Honde, président, Daniel Chevallier, rapporteur, Gilbert Biessy, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Léonce Deprez, Michel Grégoire, Jean Rigaud, Léon Vachet, François Vannson, membres d’une mission d’information sur la présence du loup en France.

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