ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 50
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 28 avril 1999
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, président,
puis de M. Patrick Rimbert, secrétaire
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi (n° 1527 rect.), modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
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(M. Philippe DURON, rapporteur).
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La commission a poursuivi l’examen en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Duron, du projet de loi (n° 1527 rect.), modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
· Article 15 bis A (Titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Réseaux de télécommunications créés par les collectivités locales
M. Félix Leyzour a défendu un amendement de suppression de l’article car si son dispositif était adopté, il consacrerait une rupture de l’égalité d’accès des citoyens aux réseaux de télécommunications. Il a cependant fait valoir que la situation était complexe dans la mesure où plusieurs collectivités locales ont exprimé des besoins en matière de réseaux de télécommunications qui ne sont pas satisfaits par l’opérateur public. Toutefois, il serait inopportun d’appliquer à l’ensemble du territoire une réforme qui vise à satisfaire des besoins ponctuels. Il a enfin considéré qu’il ne fallait pas régler un problème d’une telle importance par le biais d’un amendement déposé en cours de navette d’un texte législatif.
M. Christian Bataille a exprimé son accord avec les arguments avancés par M. Félix Leyzour en faveur de la suppression du dispositif voté par le Sénat. Cependant, il a attiré l’attention sur les propositions d’amendement et de sous-amendements défendus par M. François Brottes et le rapporteur.
M. François Brottes a jugé que l’Assemblée nationale ne devait pas légiférer sur la base de l’amendement adopté par le Sénat, mais sur celle de l’amendement défendu par le Gouvernement devant le Sénat. Suite à la déclaration du Premier ministre au mois de janvier dernier lors de la fête de l’Internet, le Gouvernement a décidé de permettre aux collectivités locales, par une mesure législative, de créer des réseaux de fibres noires afin de les mettre à la disposition d’opérateurs de télécommunications. En effet, la fourniture d’une liaison à haut débit ne relève pas du service universel ; la loi ne garantit donc pas l’égalité des citoyens devant l’accès au haut débit, la loi du marché s’applique en la matière.
M. François Brottes a indiqué que le dispositif législatif ne devait pas déstructurer le marché des télécommunications, ni attirer les collectivités locales dans le piège des investissements exorbitants et à rentabilité incertaine, ni transformer les collectivités locales en gestionnaires commerciaux de services de télécommunications. Aussi l’amendement proposé vise-t-il à définir un cadre plus strict que ne le fait l’article voté par le Sénat.
M. Jean Besson a indiqué que son appréciation était proche de celle de M. François Brottes. La loi de réglementation des télécommunications a été votée en 1996 ; les évolutions du secteur se sont révélées beaucoup plus rapides que prévu. Il est donc justifié d’utiliser le cadre d’un projet de loi d’aménagement du territoire pour régler des problèmes qui touchent directement les collectivités locales. Il a conclu qu’il ne fallait pas supprimer l’article 15 bis A et que l’évolution que traduisaient les propositions d’amendements devait être inscrite dans une révision de la loi de réglementation des télécommunications.
M. Alain Gouriou a fait observer que la direction et les salariés de France Télécom étaient très préoccupés par l’adoption de l’amendement sénatorial. S’il existe des situations de carence de l’offre de télécommunications, il conviendrait avant tout d’inciter France Télécom à exercer de façon plus performante ses missions de service public. A ce titre, il a souligné le handicap que constitue le régime fiscal de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom. Il a conclu que pour ces raisons, il fallait se garder de vouloir régler les problèmes des besoins en télécommunications au détour d’un amendement à un texte de loi.
M. Jean-Claude Daniel a estimé que la faculté donnée aux collectivités locales de créer des réseaux de fibres noires devait être mieux encadrée que ne l’avait fait le Sénat. Il a souligné que la fourniture d’une transmission à haut débit pouvait être assurée par d’autres technologies que celle des réseaux filaires. Mise à part la technologie en plein développement de la transmission à haut débit par voie hertzienne, les collectivités locales disposent souvent sur leur territoire d’un réseau câblé de télédistribution qui leur reviendra au terme de la concession qui est souvent d’une durée de douze ou quinze ans. Les collectivités locales risquent donc de disposer dans peu d’années à la fois d’un réseau câblé de télévision pouvant assurer des services de télécommunications et un réseau de fibres noires, ce qui n’est pas sans contradiction.
Il a ensuite approuvé les propos de M. Jean Besson qui avait souligné l’urgence à régler le problème de l’intervention des collectivités locales et avait expliqué que la solution devait être recherchée dans une révision de la loi de réglementation des télécommunications. Il a cependant estimé que la décision d’annulation du tribunal administratif de Nancy imposait aux pouvoirs publics d’intervenir.
Le rapporteur a fait valoir que le dispositif voté par le Sénat constituait une nouvelle étape dans la libéralisation du marché des télécommunications. Cependant, des collectivités locales de tous bords politiques demandent à pouvoir créer des réseaux de télécommunications inactivés afin de les mettre à la disposition d’opérateurs et le Gouvernement, à l’issue d’un arbitrage interministériel, a proposé un dispositif législatif encadrant cette intervention des collectivités locales d’une manière plus stricte que ne le prévoit l’article 15 bis A voté par le Sénat. L’amendement proposé par M. François Brottes s’appuie sur le texte de l’amendement du Gouvernement déposé au Sénat. Sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements, il s’est déclaré favorable à son adoption et donc opposé à l’adoption de l’amendement de suppression de M. Félix Leyzour.
M. Félix Leyzour s’est interrogé sur la nécessité de légiférer pour l’ensemble du territoire national en considération de certaines situations ponctuelles. Il a admis que France Télécom n’était pas sans reproche et que les services que l’opérateur public offre pouvaient être améliorés, mais l’article adopté par le Sénat a des conséquences trop considérables sur le secteur pour qu’il puisse défendre son maintien.
M. Christian Bataille a réitéré son soutien à l’amendement de suppression défendu par M. Félix Leyzour, mais a fait valoir que le rapporteur proposait, par ailleurs, une approche opposée au libéralisme défendu par le Sénat et plus stricte que l’amendement proposé par M. François Brottes.
A l’issue de ce débat, la commission a rejeté l’amendement de suppression de M. Félix Leyzour.
M. François Brottes a ensuite défendu son amendement de rédaction globale de l’article. Il a indiqué que son objectif premier était de stimuler l’action des opérateurs de télécommunications en direction de certaines zones du territoire. L’amendement précise, par rapport au texte de l’amendement gouvernemental, la nature de la carence et la procédure selon laquelle elle doit être constatée. Il ne se réfère pas à la technologie des réseaux filaires et propose d’encadrer plus strictement les investissements des collectivités locales. Il a en outre indiqué que son amendement limitait aux opérateurs de réseaux autorisés en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications la possibilité d’exploiter ces réseaux, seuls ces opérateurs cotisant au fonds de service universel des télécommunications. Il a également indiqué qu’il rectifiait son amendement afin que la carence soit constituée dès lors que l’offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit n’est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité attendues par les collectivités locales. En outre, l’amendement interdit aux collectivités locales d’être opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de services de télécommunications fournis au public. En dernier lieu, il impose de répercuter de manière complète les coûts de mise à disposition de ces réseaux, ce qui inclut les frais d’études, les investissements de construction, les charges d’exploitation, etc., sur les tarifs de location des infrastructures. Les collectivités locales ne doivent pas, en effet, subventionner les opérateurs de télécommunications dont les tarifs d’exploitation doivent reposer sur de justes prix de marché.
M. Jean Besson a déclaré partager l’esprit de l’amendement mais a demandé à avoir plusieurs éclaircissements. Tout d’abord, il a estimé que la définition de la carence restait subjective si l’on s’en tenait aux termes de l’amendement initial se référant aux exigences de prix attendues par les collectivités locales. Concernant la mise à disposition par voie conventionnelle, il a jugé qu’il serait préférable de renvoyer le régime juridique de ces relations contractuelles au mécanisme de règlement des litiges liés aux utilisations partagées des installations occupant le domaine public prévu par l’article L. 47 du code des postes et télécommunications. Un décret d’application pourrait être élaboré pour régler cette question.
Quant à la mise à disposition des infrastructures, il s’est interrogé sur la possibilité d’établir une tarification différente selon les services fournis à partir de celles-ci. Il a rappelé les difficultés survenues en matière de fixation des tarifs d’accès à Internet des écoles proposés par France Télécom au regard de ses tarifs d’interconnexion.
Il a également estimé qu’une évaluation préalable des besoins des opérateurs n’était pas réaliste et que le dernier alinéa sur les subventions et la comptabilité devait être réécrit afin de distinguer les comptes du réseau et ceux de l’exploitation commerciale de l’infrastructure.
M. Léonce Deprez s’est étonné des considérations conjoncturelles qu’impliquait la rédaction du premier alinéa du dispositif. Il a également craint que le dispositif proposé n’intervienne trop tardivement du fait que de nombreuses collectivités locales s’étaient déjà engagées dans la réalisation d’infrastructures de télécommunications. Il s’est enfin interrogé sur l’interférence du dispositif avec le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication défendu par Mme Catherine Trautmann.
M. François Brottes a rappelé que les collectivités locales pouvaient d’ores et déjà gérer des réseaux indépendants de télécommunications destinés à des groupes fermés d’utilisateurs. Une incertitude subsiste quant à la possibilité pour les collectivités locales d’être opérateurs à part entière : l’amendement vise à régler cette question. Il tranche également la question de savoir à quelles conditions les collectivités locales peuvent mettre leurs infrastructures de télécommunications à la disposition d’opérateurs.
M. Jean Besson a synthétisé sa position en indiquant qu’il était favorable à ce que les collectivités territoriales soient actrices dans le domaine des télécommunications, mais défavorables à ce qu’elles soient des opérateurs. Il a rappelé que si les collectivités territoriales devenaient opérateurs, elles seraient amenées, à terme, à devoir mettre leur propre réseau à la disposition de leurs concurrents, à l’instar de France Télécom.
M. Gabriel Montcharmont a souligné que l’amendement proposé avait obligatoirement un aspect conjoncturel et que dans deux ans les problèmes ne se poseraient pas dans les mêmes termes. Les parlementaires doivent donc légiférer, en particulier dans le domaine des télécommunications, en fonction des situations du moment. Il a conclu que la proposition d’amendement permettra d’accéder plus rapidement à la fourniture du haut débit ; il constitue donc un soutien à Internet.
Le rapporteur a défendu son premier sous-amendement qui vise à interdire aux collectivités locales non pas d’être opérateurs de réseaux ouverts au public (L. 33-1) ou de services téléphoniques fournis au public (L. 34-1), mais d’être opérateurs de réseaux ouverts au public ou de tout service de télécommunications fourni au public (définition de la notion d’opérateur figurant au 15° de l’article L. 32). Il convient, en effet, d’éviter que les collectivités locales s’immiscent dans le domaine des services commerciaux rendus au public. Le sous-amendement laisse toutefois aux collectivités locales la possibilité d’assurer la gestion d’un réseau indépendant et de fournir directement tous services de télécommunications sur un tel réseau fermé au public.
En réponse à M. Jean Besson, il a indiqué que les collectivités locales loueraient leurs infrastructures fibre par fibre ; il est donc possible d’envisager que des tarifs de location différents soient établis selon les usages que feront les opérateurs de ces fibres. Il est cependant indispensable de respecter le principe d’égalité pour chaque type de service demandé. Concernant l’encadrement des subventions, il est indispensable d’éviter que des subventions d’équilibre versées par les collectivités locales créent des distorsions de concurrence en permettant de présenter des comptes en équilibre avec des tarifs de location sous-évalués par rapport aux charges. De même, la durée d’amortissement est un facteur influant directement sur le prix de la location des fibres et donc de régulation de la concurrence.
M. Gabriel Montcharmont a estimé que le sous-amendement du rapporteur posait un problème ponctuel dans la mesure où il empêchait les collectivités locales d’assurer directement la vente de services de télécommunications, notamment des accès à Internet, aux établissements scolaires.
M. Jean Besson a attiré l’attention sur les conséquences du dispositif global sur les demandes de dégroupage.
A l’issue du débat, la commission a adopté le sous-amendement du rapporteur.
Le rapporteur a ensuite défendu un sous-amendement visant à limiter à huit ans la durée d’amortissement des investissements liés à la création ou l’extension des infrastructures.
M. François Brottes ne s’est pas déclaré hostile sur le principe sous tendu par cette proposition, mais a estimé que le dispositif relevait plutôt du pouvoir réglementaire et pouvait figurer dans une circulaire gouvernementale d’application de la loi.
M. Jean Besson a fait valoir que la mesure proposée impliquait que les collectivités locales établissent un plan de financement pluriannuel de long terme. Ces prévisions risquent d’être aléatoires dans la mesure où des clients peuvent devenir défaillants. Il s’est également interrogé sur la portée de la notion de comptabilité distincte figurant au dernier alinéa de l’amendement.
M. François Brottes a indiqué qu’une comptabilité distincte imposait à la collectivité territoriale d’établir un budget annexe. Il a par ailleurs estimé que pour atteindre son objectif le sous-amendement devait être rectifié afin que ce soient les modalités de facturation de la location de l’infrastructure qui supportent la contrainte d’une durée d’amortissement des investissements maximale de huit ans.
Le rapporteur a fait observer que l’exigence d’établir des comptes prévisionnels portant sur la durée d’amortissement d’une infrastructure était une exigence minimale pour assurer le contrôle a priori de la viabilité d’un investissement de nature commerciale. Elle doit amener les collectivités locales à une certaine prudence en la matière. Il s’est ensuite déclaré favorable à ce que la contrainte de la durée d’amortissement porte sur le calcul du tarif de location des fibres et a demandé une suspension de séance afin de rectifier en ce sens son sous-amendement.
A l’issue de la suspension, la commission a adopté le sous-amendement rectifié du rapporteur afin que les prix de location des infrastructures soient calculés sur la base d’une durée d’amortissement maximale de huit ans.
M. Félix Leyzour a estimé que l’amendement de M. François Brottes ainsi sous-amendé encadrait plus strictement l’initiative du Sénat. Il a cependant relevé qu’en matière de carence d’offres de services et de réseaux de télécommunications, les initiatives ainsi permises ne permettront pas de répondre à tous les besoins exprimés sur tous les points du territoire. Il a souligné que l’interdiction des subventions d’équilibre était une sage précaution, mais que des zones du territoire seront plus avantagées dans la mesure où elles disposent d’entreprises prospères en mesure de payer des services fournis à partir de réseaux non subventionnés. Il a conclu que la véritable sagesse aurait été de ne rien adopter, mais qu’en raison des besoins pressants exprimés et de l’encadrement strict retenu par la commission, il s’abstiendrait sur le vote de l’amendement ainsi modifié.
Puis, la commission a adopté l’amendement de M. François Brottes ainsi modifié et l’article ainsi rédigé, rendant sans objet deux amendements de M. Michel Vergnier et un de M. Yves Coussain proposant une nouvelle rédaction du dispositif voté par le Sénat.
· Article 15 bis B (nouveau) : Prorogation de l’application de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996
La commission a adopté un amendement du rapporteur abrogeant l’article 2 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information afin de lever une contradiction entre son dispositif transitoire et l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications qui soumet à autorisation de l’Autorité de régulation des télécommunications l’établissement et l’exploitation des réseaux indépendants de télécommunications. Puis, elle a adopté l’article ainsi modifié.
· Concernant l’article 15 bis, M. Jean Besson a tenu à exprimer son accord avec l’amendement adopté par la commission le matin même sous réserve que le ministre s’engage explicitement à soumettre au Parlement un projet de loi de transposition complète de la directive européenne du 15 décembre 1997 avant la fin de l’année. Il a indiqué que sa position n’était pas aussi radicale que celle du Sénat, mais qu’il fallait maintenir l’exigence d’une adoption rapide d’une loi de transposition car si l’on tardait, le Parlement examinerait le projet de loi alors que la Commission européenne mettrait au point la révision de cette même directive. En outre, l’incertitude juridique actuelle risque d’ouvrir la porte à la mise en place de pratiques inappropriées que les pouvoirs publics auront du mal à éliminer par la suite.
M. François Brottes a demandé à ce que le rapport de la commission souligne l’urgence de la situation décrite par M. Jean Besson.
· Article 20 (article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Agglomérations
La commission a procédé à l’examen d’un amendement proposant une rédaction globale de l’article 20, présenté par le rapporteur. Celui-ci a précisé qu’il s’agissait de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture modifié afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle définition de l’agglomération retenue dans le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et afin de préciser le dispositif de contractualisation. A cet égard, le rapporteur a précisé qu’il avait souhaité affirmer avec davantage de force que le principe devait être un regroupement intercommunal fort, tout en permettant, à titre transitoire, le recours aux formules les plus souples.
La commission a adopté l’amendement de rédaction globale du rapporteur.
Sont en conséquence devenus sans objet un amendement de M. Léonce Deprez modifiant le seuil de population des agglomérations ainsi que leur procédure de constitution et trois amendements de M. Jean-Michel Marchand, le premier précisant que la politique de gestion des ressources naturelles conduite par les agglomérations, devait s’inspirer des recommandations des agendas 21 locaux, le deuxième visant à rétablir le dispositif de contractualisation adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le troisième précisant les modalités de la superposition partielle d’une agglomération et d’un parc naturel régional.
· Article 20 bis : Conclusion des contrats de ville
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, reprenant, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 20 ter : Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 20 quater (nouveau) : Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements
La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Félix Leyzour supprimant cet article.
· Article 21 (article 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Parcs naturels régionaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 (articles 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Présence des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics
La commission a examiné deux amendements du rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’avant-dernier alinéa du I bis et au II de cet article.
Après une intervention de M. Jean Besson qui s’est déclaré opposé à tout dispositif qui conduirait à placer La Poste sous la tutelle du préfet puis de M. François Brottes qui s’est interrogé sur l’articulation de certaines des dispositions de l’article avec le contrat d’objectifs et de progrès conclu entre l’Etat et La Poste, la commission a adopté les amendements du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l’article ainsi modifié.
· Article 22 bis A (nouveau) : Collectivité chef de file
La commission a examiné deux amendements identiques, l’un du rapporteur, l’autre de M. Félix Leyzour, visant à supprimer cet article.
M. Félix Leyzour, a précisé que les partenariats entre collectivités étaient évidemment nécessaires et devaient être organisés mais que la notion de collectivité chef de file introduite par cet article lui paraissait inconstitutionnelle car susceptible de conduire à la mise sous tutelle de collectivités.
M. Philippe Duron, rapporteur, a déclaré que cette analyse juridique ne lui paraissait pas infondée et qu’il était nécessaire de supprimer cet article. Il a toutefois précisé que, notamment à la lumière des expériences conduites dans le cadre du plan Université 2000, cette idée était intéressante mais qu’elle demandait une réflexion approfondie. Il a ensuite rappelé la nécessité d’élaborer rapidement une loi clarifiant la répartition des compétences entre les collectivités et dans laquelle ce type de disposition pourrait trouver sa place.
La commission a adopté les deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Félix Leyzour supprimant cet article.
· Article 22 ter
La commission a maintenu la suppression de cet article.
· Article 22 quater : Information des élus concernés sur l’attribution des crédits inscrits à la section locale du FNADT
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 23 (article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Fonds de gestion des milieux naturels
La commission a adopté, suivant la proposition du rapporteur, un amendement de nouvelle rédaction globale de cet article rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article additionnel après l’article 23 : Rapport relatif à la mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et le développement
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel et réintroduisant le principe du dépôt par le Gouvernement d’un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et le développement, disposition qui figurait à l’article 1er du texte voté en première lecture par l’Assemblée.
· Article 24 (article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma directeur de la région Ile-de-France
La commission a adopté deux amendements de rédaction globale présentés l’un par le rapporteur et l’autre par M. Félix Leyzour rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 25 (article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones prioritaires ultra-périphériques
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis l’article ainsi modifié.
· Article 26 (article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Zones de revitalisation rurale
Après que M. Serge Poignant eut défendu le principe posé par le Sénat d’une loi en faveur des zones de revitalisation rurale, la commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 26 bis (nouveau) : Extension des aides fiscales en faveur des entreprises de services en matière de télétravail
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 28 (article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Objectifs du système de transports intérieurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant l’objectif de limitation des accidents à l’ensemble des modes de transports, puis l’article 28 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 28 (article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Harmonisation des conditions de travail dans les transports
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour portant article additionnel précisant que l’Etat veille à une harmonisation des conditions de travail et d’emploi dans le secteur des transports, après que le rapporteur, s’en remettant à la sagesse de la commission, eut fait observer que l’attention à cette question devait surtout être portée au niveau communautaire.
· Article 29 (article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Politique globale des transports
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en y insérant toutefois une référence au développement du transport combiné.
M. Jean-Jacques Filleul a présenté un sous-amendement précisant que la desserte des territoires à faible densité démographique devrait être assurée par au moins un service de transport remplissant une mission de service public. Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté ce sous-amendement puis l’amendement de rédaction globale ainsi sous-amendé.
· Article 30 (article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Intégration des politiques locales de transport
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Elle a tout d’abord adopté, suivant l’avis du rapporteur, un sous-amendement de M. Jean-Jacques Filleul insistant sur la nécessité d’encourager le transport combiné, après que le rapporteur eut suggéré une modification rédactionnelle de ce sous-amendement et après les interventions de MM. François Brottes et Léonce Deprez, ainsi que de M. Jean Besson qui a considéré peu cohérent que la majorité affiche une volonté de développer le transport fluvial alors qu’elle renonce au canal Rhin-Rhône.
Puis la commission a adopté l’amendement de rédaction globale ainsi sous-amendé.
· Article 31 (article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif à la publicité des coûts externes des infrastructures de transport est donc devenu sans objet.
· Article 32 (articles 14-1 et 14-2 [nouveaux] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Conditions d’établissement des schémas de transport
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.
Elle a tout d’abord adopté un sous-amendement de M Jean-Jacques Filleul, conformément à l’avis du rapporteur, insistant sur les efforts à consentir pour réduire les causes d’accidents liées aux infrastructures. Puis la commission a adopté l’amendement de rédaction globale du rapporteur, ainsi sous-amendé.
· Article 32 bis (nouveau) : Coordination
Après l’intervention de M. Léonce Deprez, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 32 ter (nouveau) : Définition des schémas directeurs d’équipement
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
En conséquence, deux amendements de M. Yves Coussain sont devenus sans objet.
· Article 32 quater (nouveau) : Contenu des schémas directeurs d’équipement
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 32 quinquies (nouveau) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 32 sexies (nouveau) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Après l’article 32 sexies (nouveau)
La commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur et après l’intervention de M. Léonce Deprez, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse prévoyant de développer les réseaux d’infrastructures de transport pour favoriser l’intermodalité et les solutions alternatives au transport routier de marchandises.
· Article 33 : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture.
· Article 33 bis (nouveau) (article L. 122-4 du code de la voirie routière) : Généralisation de la concession et du péage
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 ter (nouveau) (article L. 122-4-1 [nouveau] du code de la voirie routière) : Avis préalable à la conclusion des conventions de concession
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 quater (nouveau) (article L. 122-4-2 [nouveau] du code de la voirie routière) : Limitation de la durée des concessions
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 quinquies (nouveau) : Application aux sociétés d’autoroutes du droit fiscal commun
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 sexies (nouveau) : Assujettissement des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes au régime des sociétés anonymes
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 septies (nouveau) : Vente au public du capital des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 octies (nouveau) : Mise à péage de sections d’autoroutes non concédées
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 nonies (nouveau) : Modalités de mise en œuvre du schéma directeur d’équipements et de services routiers
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 33 decies (nouveau) : Conventions entre les sociétés d’économie mixte conces-sionnaires d’autoroutes et les départements
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 34 ter (nouveau) : (article L. 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Comités d’expansion et agences de développement économique
La commission a examiné un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur. Son auteur a précisé que cet amendement visait à améliorer la rédaction et à modifier l’insertion dans le code général des collectivités territoriales de la disposition adoptée par le Sénat et reconnaissant le rôle et les missions des comités d’expansion et des agences de développement économique.
Il a ensuite indiqué son souhait de rectifier cet amendement afin de prendre également en compte, comme le propose un amendement de M. Jean-Michel Marchand, les comités de bassin d’emploi. Ces organismes, d’origine syndicale, ont en effet un rôle très voisin de celui des comités d’expansion et des agences de développement économique.
Après avoir déclaré partager le souhait du rapporteur de voir ces institutions reconnues par la loi, M. Serge Poignant a tenu à rappeler les différences existant entre elles.
La commission a ensuite adopté l’amendement de rédaction globale du rapporteur ainsi rectifié, l’amendement de M. Jean-Michel Marchand devenant sans objet.
· Article 35 (article L. 141-1 du code de l’urbanisme) : Schéma directeur de la région Ile-de-France
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sous réserve d’améliorations rédactionnelles.
· Article 35 bis (nouveau) : Modification de l’intitulé de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 35 ter (nouveau) (article L. 141-4 du code de l’urbanisme) : Prise en compte des espaces à vocation agricole dans les schémas directeurs et les plans d’occupation des sols en région d’Ile-de-France
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, après que M. Léonce Deprez eut estimé qu’un dispositif de cette nature trouverait mieux sa place dans le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF).
· Article 36 : Dispositions relatives au Canal Rhin-Rhône
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant le texte voté par l’Assemblée en première lecture.
· Article 37 (articles L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) : Affectation et aliénation des chemins ruraux
La commission a examiné deux amendements soumis à discussion commune, respectivement présentés par le rapporteur et M. Jean-Michel Marchand, visant à rétablir cet article supprimé par le Sénat. Le rapporteur a indiqué que son amendement reprenait le souhait de M. Jean-Michel Marchand d’instituer une présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux en la précisant. Il a également expliqué qu’il ne lui paraissait pas opportun de mentionner la « destination agricole de promenade du chemin » mais préférable de lui substituer « l’utilisation du chemin comme voie de passage », cette formulation générale concernant à la fois les véhicules, y compris les engins agricoles, et les piétons. Il a enfin indiqué qu’il souhaitait retirer du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture la disposition qui autorise le préfet à mettre à la charge des communes une obligation d’entretien des chemins ruraux. M. François Brottes a estimé au contraire que la mention expresse de la destination agricole du chemin était utile. Le rapporteur a souligné que la rédaction qu’il proposait ne l’excluait nullement, les exploitants agricoles étant souvent les principaux usagers de ces voies de passage. La commission a adopté l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur et rejeté en conséquence celui de M. Jean-Michel Marchand.
· Article 38 : Création d’un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 39 (nouveau) : Nouvel intitulé du titre IV du livre II du code rural
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 40 (nouveau) : Terroirs urbains et paysagers
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 41 (nouveau) (article L. 123-4 du code de l’urbanisme) : Modalités de révision des POS dans les communes dotées d’un schéma directeur
Après les interventions du rapporteur, soutenu par MM. Serge Poignant et Léonce Deprez, mettant l’accent sur la nécessité de ne pas limiter l’initiative des communes en matière de révision des POS, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article.
· Article 42 (nouveau) (article L. 142-1 du code de l’urbanisme) : Extension des compétences des départements au titre de la protection des espaces naturels sensibles
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 43 (nouveau) (article L. 142-10 du code de l’urbanisme) : Exonération de la condition d’ouverture au public de terrains acquis par les départements lorsque ceux-ci sont donnés à bail à un agriculteur
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 44 (nouveau) : Fonds communs de placement de proximité
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article. Celui-ci a expliqué que cet article était le premier d’une série d’articles additionnels introduits au Sénat par voie d’amendement et reprenant très largement le contenu d’une proposition de loi déposée le 9 mars dernier au Sénat par M. Jean-Pierre Raffarin. Il s’agit des dispositions économiques dont la place serait plutôt dans le projet de loi que doit déposer à l’automne M. Emile Zuccarelli. L’élaboration de celui-ci a été longue en raison de la nécessité de s’assurer auprès de la Commission européenne de la conformité des dispositions du projet avec le droit de la concurrence.
Le rapporteur a tenu à signaler que cela mettait en évidence la difficulté de légiférer sans réflexion approfondie sur ces questions. Il a ensuite indiqué qu’il comptait signaler au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé des relations avec le Parlement la nécessité de présenter ce projet au plus tôt afin de renouveler les instruments dont disposent les collectivités.
MM. Léonce Deprez et Serge Poignant ont regretté le caractère partiel du projet de loi en cours d’examen dont il aurait été préférable de faire une grande loi intégrant le volet économique et institutionnel.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué que cela n’avait pas été possible du fait de la longue préparation nécessaire au projet économique alors qu’en raison de l’échéance du renouvellement des contrats de plan Etat-régions, il était nécessaire de légiférer au plus tôt.
Après que M. Patrick Rimbert eut remarqué qu’un consensus existait sur l’urgence qu’il y avait à examiner le projet de loi présenté par M. Emile Zuccarelli, le rapporteur a indiqué qu’il signalerait ce point au Gouvernement en séance.
La commission a ensuite adopté l’amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 45 (nouveau) : Incitation à la mise en réseau des entreprises au sein d’un territoire
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 46 (nouveau) : Prorogation du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises nouvellement créées dans des zones prioritaires d’aménagement du territoire
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 47 (nouveau) : Réductions des droits sur les mutations d’entreprises
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 48 (nouveau) (Article L. 142-2 du code de l’urbanisme) Possibilité d’utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l’achat de biens situés dans les zones naturelles des POS
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
· Article 49 (nouveau) : Accompagnement local à la création d’entreprise
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 50 (nouveau) : Création d’un label « pôle d’incubation territorial »
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 51 (nouveau) : Aides financières des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux créateurs d’entreprises
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 52 (nouveau) : Exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises dont la création résulte de l’action des pôles d’incubation territoriaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 53 (nouveau) : Fonds d’amorçage territoriaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 54 (nouveau) : Soutien des collectivités locales aux organismes distribuant des avances remboursables
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 55 (nouveau) : Déduction fiscale des dons faits à des organismes ayant pour objet de participer à la création et à la reprise d’entreprises
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 56 (nouveau) (article 57 de la loi n° 95-105 du 2 février 1995) Groupements d’intérêt public dans le domaine de la protection de l’environnement
La commission a adopté cet article sans modification.
Puis, la commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
——fpfp——
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