ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 51
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 mai 1999
(Séance de 8 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1257 rect.)
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(M. Philippe DURON, rapporteur).
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– Information relative à la commission
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Philippe Duron, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1257 rect.)
La commission a pris les décisions suivantes :
· Article 1er (article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Principes de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire
La commission a repoussé le sous-amendement n° 186 de M. Léonce Deprez, à l’amendement n° 1 de la commission de la production, précisant que la politique nationale d’aménagement du territoire devait permettre la valorisation de l’environnement. Après l’intervention de M. Philippe Duron, rapporteur, qui a déclaré que ce sous-amendement était satisfait par l’amendement n° 1 de la commission, le sous-amendement n° 161 de M. Félix Leyzour a été repoussé. La commission a également repoussé l’amendement n° 160 du même auteur, tendant à réaffirmer dans la loi le nécessaire respect du principe de subsidiarité. Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 187 de M. Léonce Deprez à l’amendement n° 2 rect. de la commission.
· Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire
La commission a repoussé les sous-amendements nos 162 et 163 à l’amendement n° 4 de la commission de M. Félix Leyzour. Elle a également repoussé les sous-amendements nos 118 et 172 de M. Léonce Deprez prévoyant un schéma des services de justice et un schéma des services de sécurité ainsi que le sous-amendement n° 119 du même auteur, au même amendement.
Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 120 de M. Marc-Philippe Daubresse à l’amendement n° 4 de la commission, relatif à l’intitulé des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
· Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire
La commission a repoussé les sous-amendements nos 121 et 122 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 11 de la commission, ainsi que le sous-amendement n° 123 du même auteur à l’amendement n° 12 de la commission, puis le sous-amendement n° 124 du même auteur à l’amendement n° 14 de la commission.
· Article 6 (article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Conférence régionale de l’aména-gement et du développement du territoire
La commission a accepté le sous-amendement n° 195 de M. Patrick Rimbert à l’amendement n° 16 de la commission, précisant que figureraient dans le collège des exécutifs de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire des représentants de l’agglomération la plus importante de chaque département. Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 125 de M. Yves Coussain, au même amendement.
· Article 8 bis : Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire
La commission a repoussé l’amendement n° 126 de M. Yves Coussain tendant à supprimer l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire par les délégations parlementaires compétentes.
· Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schémas de services collectifs
La commission a repoussé le sous-amendement n° 128 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 24 de la commission. Puis, après les interventions de MM. Serge Poignant et Philippe Duron, rapporteur, elle a repoussé les sous-amendements nos 108, 107 et 106 de M. Serge Poignant, ainsi que le sous-amendement n° 127 de M. Yves Coussain, à l’amendement n° 24 de la commission relatifs au rôle du parlement dans l’élaboration des schémas de services collectifs.
· Article 10 (articles 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services de l’enseignement supérieur et de la recherche
La commission a accepté le sous-amendement n° 129 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 25 de la commission faisant référence à la politique de l’emploi et au développement économique. Elle a repoussé le sous-amendement n° 164 de M. Félix Leyzour au même amendement, tendant à supprimer l’objectif de répartition géographique des chercheurs et enseignants chercheurs par le schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
· Article 12 (article 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs culturels
Après avoir repoussé les sous-amendements nos 188 de M. François Sauvadet, 165 et 166 de M. Félix Leyzour, 130 et 131 de M. Yves Coussain, 189 et 190 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 28 rectifié qu’elle avait adopté, la commission a adopté deux sous-amendements de précision rédactionnelle proposés par le rapporteur en vue de rectifier cet amendement.
· Article 14 (article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs sanitaires
La commission a repoussé le sous-amendement n° 132 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 35 de la commission, disposant que le schéma de services collectifs sanitaires est construit sur la base de documents élaborés par les agences régionales de l’hospitalisation après avis des conseils régionaux et des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale.
· Article 15 : Schéma de services collectifs de l’information et de la communication
La commission a repoussé le sous-amendement n° 133 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 38 de la commission ainsi que l’amendement n° 135 du même auteur.
· Article 15 bis A (Titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Réseaux de télécommunications créés par les collectivités locales
Après une intervention de M. Jean Besson qui a estimé que la précision aux termes de laquelle l’offre de réseaux concerne les réseaux à haut débit est inutile et inopportune, de M. François Brottes qui a fait valoir que la précision avait pour objectif de signifier que les collectivités locales n’avaient pas pour but de fournir des services de téléphonie vocale et de M. Félix Leyzour qui a jugé regrettable l’adoption d’un dispositif d’ensemble ayant des conséquences aussi importantes sur le marché des télécommunications, la commission a repoussé le sous-amendement n° 149 de M. Jean Besson à l’amendement n° 40 de la commission. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 137 cor. de M. Dominique Baudis au même amendement.
Elle a accepté le sous-amendement n° 196 de M. François Brottes au même amen- dement de la commission après que son auteur eut indiqué que l’interdiction des aides et subventions d’équilibre constituait un signal ambigu dans la mesure où cette interdiction s’appliquait de plein droit et que le rapporteur eut rappelé que la disposition de l’amendement ne faisait que reprendre une règle figurant dans le traité de Rome. Puis, la commission a adopté deux sous-amendements du rapporteur à l’amendement n° 40 de la commission afin de préciser la procédure de création ou d’extension des réseaux et l’encadrement du tarif de location des fibres noires et décidé en conséquence de rectifier son amendement n° 40.
· Article 15 bis : Loi d’orientation postale
La commission a repoussé le sous-amendement n° 138 de M. Yves Coussain puis le sous-amendement n° 152 de M. Jean Besson à l’amendement n° 42 de la commission au motif que l’avant-dernier alinéa du I de cet amendement de la commission transposait l’article 8 de la directive européenne en tenant compte de la précision figurant au point 20 de l’exposé des motifs de cette dernière.
Enfin, après une intervention de M. François Brottes et du rapporteur, la commission a repoussé le sous-amendement n° 150 de M. Jean Besson.
· Article 18 (article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
La commission a accepté l’amendement n° 113 de M. Serge Poignant visant à prévoir l’organisation de la concertation sur la mise en œuvre du schéma, au sein de la CRADT.
· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Pays
La commission a repoussé le sous-amendement n° 184 de M. Léonce Deprez à l’amendement n° 49 de la commission, son auteur ayant indiqué qu’il allait le rectifier pour tenir compte des observations du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé les sous-amendements n° 183, n° 179 et n° 182 du même auteur au même amendement. Elle a ensuite examiné le sous-amendement n° 197 de M. François Brottes à l’amendement n° 49 de la commission.
M. François Brottes a indiqué que le sous-amendement visait à étendre la possibilité pour les communes de concilier leur double appartenance à un pays et à un EPCI à l’ensemble des communes. Il a estimé que cette double appartenance pouvait être parfaitement justifiée, en particulier dans le cas des communes de montagne, et que l’interdire à certaines communes serait contraire au principe d’égalité, et risquait de poser un problème de constitutionnalité.
M. Philippe Duron, rapporteur, s’est déclaré défavorable à ce sous-amendement. Il a estimé nécessaire de conforter la coopération intercommunale en limitant cette possibilité de double appartenance. Il a estimé souhaitable de la permettre pour les communes appartenant à des pays constatés à la date de promulgation de la présente loi, afin de ne pas remettre en cause les situations héritées du passé, mais non pour l’avenir, afin que la coopération institutionnelle favorisée par les pays puisse repartir sur des bases saines.
Après que M. Serge Poignant eut indiqué qu’il partageait la préoccupation de M. François Brottes, la commission a repoussé le sous-amendement n° 197 à l’amendement n° 49 de la commission. Au même amendement, elle a également repoussé les sous-amendements n° 181 et n° 178 de M. Léonce Deprez ainsi que le sous-amendement n° 191 présenté par M. François Sauvadet.
La commission a ensuite examiné un sous-amendement n° 199 de M. Jean Espilondo au même amendement, visant à instituer un conseil des élus dans les pays dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
M. Philippe Duron, rapporteur, a estimé que ce sous-amendement, inspiré du dispositif fonctionnant dans le pays basque, lui semblait intéressant.
Après que Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont eut déclaré partager l’opinion du rapporteur, M. Serge Poignant a indiqué qu’il comprenait la préoccupation animant ce sous-amendement mais qu’il ne lui semblait pas nécessaire de compliquer davantage encore le dispositif en instituant un nouveau conseil. Il a remarqué qu’il serait préférable de garantir que tous les élus puissent participer aux structures déjà prévues.
M. Philippe Duron, rapporteur, s’est interrogé sur la possibilité de réaliser cette association lorsque le pays structuré en EPCI n’est pas constitué en syndicat-mixte ou en groupement d’intérêt public.
M. François Brottes a estimé qu’une solution serait que la structure constituée sous forme d’association pour élaborer la charte perdure après la contractualisation. Il s’est ensuite interrogé sur la notion d’élus sur le territoire du pays évoqué par le sous-amendement en particulier pour les conseillers généraux et pour les conseillers régionaux.
M. Félix Leyzour a signalé que certains pays existants comptent deux collèges dont un conseil d’élus ce qui permet l’association la plus large.
M. Jean-Michel Marchand a précisé que le problème évoqué était plus largement celui du cumul des mandats. Il a souhaité que des solutions générales puissent être trouvées afin que l’ensemble des responsables puissent participer aux décisions.
M. Philippe Duron, rapporteur, a déclaré partager ces préoccupations et a signalé à la commission que le sous-amendement n° 198 présenté par M. Gaëtan Gorce visait également à régler le problème de l’association large des élus.
M. Jean Besson s’est déclaré défavorable au sous-amendement. Il a souhaité que l’association de tous les élus ne nécessite pas la mise en place d’une de ces institutions lourdes et complexes qui pervertissent la décentralisation.
M. Serge Poignant a ensuite précisé qu’il s’opposait également à la création d’une structure supplémentaire. Il a signalé qu’il avait déposé une proposition de loi visant à régler le problème pour l’ensemble des structures intercommunales.
M. André Lajoinie, président, et M. Félix Leyzour ayant souligné qu’un tel dispositif bouleverserait les mécanismes existants en matière d’intercommunalité, M. Serge Poignant a indiqué qu’il existait déjà des structures intercommunales au sein desquelles siègent des personnalités qui ne sont pas des élus municipaux. M. Félix Leyzour lui a répondu que ces mécanismes lui semblaient peu démocratiques et qu’il se félicitait de leur suppression prochaine.
M. Gabriel Montcharmont a tenu à insister sur l’importance de ne pas surcharger davantage l’emploi du temps des élus locaux en créant de nouveaux organismes et donc de nouvelles réunions alors que ces élus , qui ne sont pas des professionnels de la politique, peinent déjà à remplir les charges de leurs mandats.
MM. Léonce Deprez et François Brottes ont souligné que l’association des élus pourrait être réalisée dans le cadre du conseil de développement. M. François Brottes a en outre signalé qu’il serait préférable d’évoquer les élus domiciliés dans le territoire du pays plutôt que ceux élus sur son territoire.
M. Jean-Claude Daniel ayant indiqué que la présence de ces élus dans le conseil de développement n’était pas prévue par le texte, M. Léonce Deprez a souhaité qu’il soit sous-amendé en ce sens.
Après que M. Patrick Rimbert eut estimé qu’il serait peu cohérent de disposer à la fois que le conseil de développement s’organisait librement et de lui imposer la présence de tel ou tel, la commission a repoussé le sous-amendement n° 199.
Elle a également repoussé les sous-amendements nos 193 et 194 présentés par M. François Sauvadet ainsi que le sous-amendement n° 180 présenté par M. Léonce Deprez, à l’amendement n° 49 de la commission.
Elle a ensuite examiné le sous-amendement n° 169 sur le même amendement, présenté par M. Félix Leyzour. Celui-ci a signalé qu’il ne lui paraissait pas possible de tenir compte de l’existence des pays pour l’organisation des services publics, point de vue que M. Jean Besson a déclaré partager.
M. Philippe Duron a indiqué qu’il ne s’agissait que de fixer un objectif éminemment souhaitable, les exemples locaux montrant que la vie quotidienne s’organise dans des bassins de vie et non selon les frontières administratives existantes.
La commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 169.
Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 201 à l’amendement n° 49 de la commission présenté par M. Jean Espilondo auquel M. Philippe Duron, rapporteur, MM. François Brottes et Jean Besson et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s’étaient déclarés défavorables ainsi que le sous-amendement n° 200 du même auteur.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission a désigné M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis pour le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’innovation et la recherche (n° 1410).
© Assemblée nationale
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