ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 mai 1999
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1257 rect.)
|
|
(M. Philippe DURON, rapporteur).
|
2
|
|
|
|
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Philippe Duron, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (n° 1257 rect.)
· Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire
La commission a repoussé le sous-amendement n° 207 de M Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 4 de la commission.
· Article 8 bis : Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire
La commission a autorisé le rapporteur à retirer l’amendement n° 22.
· Article 14 (article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Schéma de services collectifs sanitaires
La commission a repoussé l’amendement n° 205 de M. Alain Veyret, disposant que le schéma de services collectifs sanitaires prenait en compte les bassins de santé sur le territoire.
· Article 15 bis A (nouveau) (Titres III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Réseaux de télécommunications créés par les collectivités locales
Après que M. Philippe Duron, rapporteur, eut déclaré qu’il convenait que les actes des collectivités territoriales puissent être soumis au contrôle de légalité, et que l’article L. 36-9 du code des postes et télécommunications prévoyait une procédure de conciliation, la commission a repoussé le sous-amendement n° 148 de M. Jean Besson à l’amendement n° 40 de la commission, prévoyant que l’autorité de régulation des télécommunications pouvait être saisie d’une demande de conciliation.
· Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Pays
La commission a repoussé les sous-amendements nos 211 de M. Gérard Voisin, 208 de M. Jean-Michel Marchand, 192 de M. François Sauvadet et 143 de M. Dominique Caillaud, à l’amendement n° 49 de la commission. Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 198 de M. Gaëtan Gorce au même amendement, après que furent intervenus M. Philippe Duron, rapporteur, M. André Lajoinie, Président, M. Serge Poignant et M. Gabriel Montcharmont. Puis la commission a accepté le sous-amendement n° 202 de M. Jean Espilondo à l’amendement n° 49 de la commission, attribuant au groupement d’intérêt public de développement local la faculté d’exercer des activités de maîtrise d’ouvrage. Elle a également accepté le sous-amendement n° 203 de M. Jean Espilondo au même amendement, tendant à réintroduire au sein du groupement d’intérêt public de développement local les personnes privées.
· Article 20 (article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Agglomérations
La commission a repoussé le sous-amendement n° 209 de M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 50 de la commission, après que M. Philippe Duron, rapporteur, eut déclaré que les agendas 21 locaux étaient aujourd’hui peu adaptés et dépourvus de valeur juridique. Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 144 de M. Yves Coussain au même amendement.
· Après l’article 20
La commission a repoussé l’amendement n° 114 de M. Michel Bouvard visant à insérer un article additionnel, ayant pour objet d’autoriser les établissements de santé publics disposant d’une chambre mortuaire à exercer accessoirement une activité de chambre funéraire en cas de carence de l’initiative privée, après que M. Philippe Duron, rapporteur, eut fait remarquer que malgré son intérêt réel, cette disposition était dépourvue de lien avec le texte examiné.
· Article 20 bis : Conclusion des contrats de ville
La commission a repoussé le sous-amendement n° 145 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 51 de la commission.
· Article 22 (articles 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Présence des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics
Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a examiné l’amendement n° 153 de M. Jean Besson visant à supprimer un paragraphe introduit par le Sénat rendant applicables les procédures prévues à l’article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 à diverses suppressions de service public. M. François Brottes a proposé de sous-amender le paragraphe ajouté par le Sénat précisant que seuls étaient visés les services publics non liés par un contrat pluriannuel avec l’Etat. Après que le rapporteur eut indiqué que le dispositif du Sénat répondait à des préoccupations louables mais était trop contraignant, la commission a accepté l’amendement n° 153.
Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 170 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 54 de la commission et a accepté le sous-amendement n° 171 du même auteur portant également sur l’amendement n° 54 et qui soumet l’intervention de la convention prévue à cet article à l’avis de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics.
· Après l’article 22
La commission a repoussé l’amendement n° 115 de M. Patrick Ollier déjà rejeté en première lecture.
· Après l’article 26
La commission a repoussé l’amendement n° 140 de M. Germain Gengenwin.
· Article 29 (article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Politique globale des transports
La commission a repoussé le sous-amendement n° 146 de M. Marc-Philippe Daubresse ainsi que les sous-amendements nos 157 et 158 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 64 qu’elle avait précédemment adopté.
· Article 30 (article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Intégration des politiques locales de transport
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article visant à se substituer à son amendement n° 65 déclaré irrecevable.
· Article 32 (articles 14-1 et 14-2 [nouveaux] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Conditions d’établissement des schémas de transport
La commission a examiné six sous-amendements à l’amendement n° 67 qu’elle avait précédemment adopté. Elle a accepté le sous-amendement n° 159 cor. de M. Félix Leyzour et a repoussé le sous-amendement n° 210 du même auteur ainsi que les sous-amendements nos 173 à 176 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Article 33 : Coordination
La commission a repoussé le sous-amendement n° 177 de M. Marc-Philippe Daubresse à l’amendement n° 73 rect. qu’elle avait précédemment adopté.
· Article 34 ter (nouveau) : (article L. 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Comités d’expansion et agences de développement économique
La commission a repoussé le sous-amendement n° 147 de M. Yves Coussain à l’amendement n° 83 qu’elle avait précédemment adopté.
· Après l’article 56
La commission a repoussé l’amendement n° 204 de M. Christian Paul.
——fpfp——
© Assemblée nationale
|