ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 12 mai 1999
(Séance de 8 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1399), portant création de l’autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire (M. Jean-Pierre BLAZY, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Blazy, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1399), portant création de l’autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire.
La commission a pris les décisions suivantes :
· Article 1er : Autorité de régulation et de contrôle de l’environnement sonore aéroportuaire
Chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile : Environnement des aérodromes
— Article L. 227-1 du code de l’aviation civile : Création et composition de l’autorité administrative indépendante
La commission a repoussé l’amendement n° 66 rect. et les sous-amendements nos 126 et 127 à l’amendement n° 7 de la commission présentés par M. Yves Cochet ainsi que les amendements n° 106 de M. Christian Estrosi et n° 47 de M. Jean Marsaudon. Elle a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, deux amendements identiques n° 56 et n° 69 présentés respectivement par M. Christian Estrosi et par M. Yves Cochet, visant à préciser qu’en cas de cessation d’exercice des fonctions de président, un nouveau président est nommé dans un délai de deux mois.
La commission a également accepté l’amendement n° 57 de M. Christian Estrosi fixant à un mois le délai maximum dans lequel l’autorité doit se réunir lorsqu’elle n’a pu délibérer à sa réunion précédente. Elle a en conséquence repoussé l’amendement n° 70 de M. Yves Cochet qui prévoyait un délai de trois semaines.
Présenté par M. Yves Bur, le sous-amendement n° 116 à l’amendement n° 10 de la commission, qui précise que les rémunérations des responsables de l’autorité sont fixées par arrêté interministériel, a été accepté par la commission conformément à l’avis du rapporteur.
— Article L. 227-2 du code de l’aviation civile : Régime d’incompatibilité des membres de l’Autorité
La commission a repoussé les amendements nos 48 et 50 présentés par M. Jean Marsaudon.
— Article L. 227-3 du code de l’aviation civile : Compétences générales de l’autorité
La commission a repoussé les amendements nos 52 et 49 de M. Christian Estrosi ainsi que les amendements nos 2 et 3 présentés par M. Jean Bardet.
— Article L. 227-4 du code de l’aviation civile : Compétences de l’Autorité pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants
La commission a repoussé l’amendement n° 79 présenté par M. Yves Cochet, puis les amendements nos 53 et 59 de M. Christian Estrosi.
M. André Godin a ensuite présenté son amendement n° 108 cor. précisant que l’autorité définit les prescriptions techniques applicables à l’ensemble des dispositifs de mesure du bruit et de suivi des trajectoires. Le rapporteur s’y étant déclaré favorable, la commission a accepté cet amendement.
Après qu’elle eut repoussé l’amendement n° 51 de M. Jean Marsaudon, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 124 et 125 présentés par M. Yves Bur, puis elle a accepté l’amendement n° 81 de M. Yves Cochet disposant que le délai fixé par l’autorité pour que l’exploitant d’un aérodrome se mette en conformité avec ses prescriptions ne peut être supérieur à un an.
La commission a également accepté un amendement n° 109 de M. André Godin permettant à l’autorité de s’assurer de la fiabilité des informations recueillies par les services de l’Etat et un amendement n° 110 présenté par M. Pierre Cohen disposant que l’autorité veille à ce que les plans d’exposition au bruit et les plans de gêne sonore soient révisés chaque fois que cela est nécessaire.
La commission a ensuite accepté l’amendement n° 111 de M. André Godin dotant l’autorité non plus d’un pouvoir de conciliation mais d’arbitrage, puis l’amendement n° 112 de conséquence du même auteur.
Enfin, la commission a repoussé les amendements nos 4 et 5 de M. Jean Bardet.
— Article L. 227-5 du code de l’aviation civile : Pouvoir d’investigation des agents de l’Autorité
La commission a accepté l’amendement n° 113 rect. présenté par M. Pierre Cohen disposant que l’autorité peut confier ponctuellement des études à des associations agréées de protection de l’environnement.
· Article 2 : Commissions consultatives de l’environnement
La commission a accepté l’amendement n° 94 rect. de M. Yves Cochet prévoyant que les commissions consultatives de l’environnement compétentes pour les aérodromes visés au 3 de l’article 266 septiès du code des douanes établissent un rapport annuel d’activité qui est rendu public.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 95 rect. et n° 97 rect. présentés par M. Yves Cochet puis les amendements n° 63 de M. Gérard Voisin, n° 120 de M. Eric Doligé, n° 123 de M. Francis Delattre et n° 1 de M. Nicolas Dupont-Aignan.
Puis la commission a examiné l’amendement n° 114 présenté par M. André Godin visant à modifier la composition des commissions consultatives de l’environnement et à préciser que ces commissions étaient présidées par l’autorité administrative et que les représentants des administrations concernées assistaient à leurs réunions. Le rapporteur s’y étant déclaré favorable, la commission a accepté cet amendement et autorisé en conséquence le rapporteur à retirer l’amendement n° 37 rect. de la commission.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 101 rect. de M. Yves Cochet et n° 64 (2ème cor.) de M. Jacques Myard.
· Article 3 (article L. 227-9 nouveau du code de l’aviation civile) : Limitation des nuisances sonores liées au trafic d’hélicoptères
La commission a examiné l’amendement n° 102 de M. Yves Cochet visant à limiter les vols d’hélicoptères et à interdire les vols d’entraînement et les vols touristiques au départ ou à destination d’aérodromes situés dans les zones à forte densité de population. M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, ayant estimé qu’une interdiction générale des vols touristiques lui paraissait excessive, M. Yves Cochet s’est déclaré prêt à rectifier son amendement pour limiter l’interdiction aux vols circulaires sans escale ou avec une escale de moins d’une heure comme le faisait le projet initial du Gouvernement. Après que le rapporteur eut précisé qu’il n’était pas défavorable à la proposition de M. Yves Cochet, ainsi rectifiée, la commission a repoussé l’amendement n° 102.
La commission a repoussé les amendements nos 104 et 105 de M. Pierre-Christophe Baguet.
· Article 4 (article L. 147-3 du code de l’urbanisme) : Consultation de l’autorité indépendante lors de l’établissement d’un plan d’exposition au bruit
La commission a repoussé l’amendement n° 65 de M. Jacques Myard ainsi que l’amendement n° 117 de M. Yves Bur.
· Article additionnel après l’article 4 (article L. 147-5 du code de l’urbanisme) : Création d’une quatrième zone dans les plans d’exposition au bruit
La commission a accepté le sous-amendement n° 118 présenté par M. François Asensi à l’amendement n° 40 de la commission rendant obligatoire la création dans les plans d’exposition au bruit, d’une zone D à l’intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique.
· Après l’article 4
La commission a repoussé l’amendement n° 115 de M. André Godin.
Puis, elle a accepté l’amendement n° 119 présenté par M. François Asensi et permettant la construction dans la zone C des plans d’exposition au bruit d’habitats groupés ou en petit collectif, si la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances n’augmente que faiblement.
——fpfp——
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