c9899054 compte rendu de la commission de la production

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°54

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 19 mai 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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– Examen de la proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 923)
(Mme Marie-Line REYNAUD, rapporteur)	2

La commission a examiné, sur le rapport de Mme Marie-Line Reynaud, la proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 923).

Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur a rappelé que la proposition de loi en discussion en deuxième lecture avait été adoptée par les sénateurs le 26 mai 1998, après avoir été examinée par le Sénat en première lecture le 28 janvier 1997 et par l’Assemblée nationale sous la législature précédente le 27 mars 1997.

Mme Marie-Line Reynaud a indiqué que la discussion de ce texte était largement attendue, par nombre de nos concitoyens et souvent par les plus modestes d’entre eux, par plus de cinquante de nos départements et de nombreuses communes, qui sont autant de victimes de ce fléau, par les professionnels du bâtiment et du traitement du bois enfin, qui sont demandeurs de règles claires et protectrices.

Mme Marie-Line Reynaud a souligné la qualité des premiers travaux menés par les deux assemblées et rendu un hommage particulier à M. Léonce Deprez, rapporteur de l’Assemblée nationale en première lecture, qui avait su apporter des suggestions tout à fait utiles.

Mme Marie-Line Reynaud a rappelé que les termites vivent en sociétés très organisées à la différence des autres insectes mangeurs de bois dits « xylophages », tels que les capricornes, les petites et grosses vrillettes et les lyctus ; ils se nourrissent, pour l’essentiel, de cellulose qu’ils trouvent dans pratiquement toutes les essences forestières, mais aussi dans le papier ou les textiles. Ne supportant pas la lumière et ayant besoin d’eau pour leur survie, les termites construisent leurs nids dans le sol. On les trouve dès lors très souvent dans des régions humides, de littoral ou à proximité de fleuves ou de rivières ; ils ont également besoin de chaleur, ce dont témoigne leur présence dans les régions tropicales et équatoriales du globe et, pour l’Hexagone, dans nos régions méridionales.

Les dégâts causés par les termites ont enregistré, en France, depuis plusieurs décennies, une extension très importante. C’est ainsi qu’aujourd’hui, les colonies de termites sont principalement localisées dans les départements des Landes, de la Gironde et de la Charente-Maritime ; mais, les Pyrénées-Atlantiques et Orientales, le Lot-et-Garonne, la Dordogne et la Charente sont également fortement concernés. Depuis les années 70, l’on observe d’ailleurs une extension des zones atteintes vers le sud est et le nord est. Paris et la région parisienne sont actuellement frappés, 13 arrondissements et plus de 1000 immeubles étant considérés comme infestés dans Paris même.

Les moyens techniques existants ont fait au cours des dernières années de grands progrès, situation qui contraste avec la faiblesse des moyens juridiques disponibles. En l’absence d’une législation nationale, les règles applicables sont locales ; cette situation paraît insatisfaisante et il est nécessaire aujourd’hui de définir des mesures d’ampleur nationale, coordonnant l’action des différents intervenants.

C’est dès 1993, qu’était déposée au Sénat une proposition de loi examinée et adoptée ensuite en première lecture le 28 janvier 1997.

Le dispositif proposé prévoyait pour l’essentiel un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination, permettant d’élaborer, sous la responsabilité du préfet, une cartographie des zones contaminées. Il prévoyait également, pour les constructions à venir, la fixation par décret en Conseil d’Etat de prescriptions spécifiques en matière de lutte contre les termites pour les techniques et matériaux de construction ainsi que l’obligation pour le propriétaire, en cas de transaction immobilière, de fournir un état parasitaire permettant de protéger l’acquéreur. Il organisait enfin une stricte séparation entre les fonctions d’expertise et les activités de traitement contre les termites et mettait en place une réduction d’impôt pour les travaux effectués par les propriétaires dans les zones contaminées.

Ce dispositif a été examiné par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mars 1997 ; il a été alors étendu aux autres insectes xylophages également présents sur le territoire national.

Le 26 mai 1998, le Sénat examinait la proposition de loi en seconde lecture et décidait de limiter le champ d’application de la plupart des dispositions (obligation de déclaration en mairie, mécanisme du zonage, pouvoirs du maire à l’égard des propriétaires en ce qui concerne les travaux préventifs ou curatifs, obligation de fournir un état parasitaire en cas de transaction immobilière) aux seuls termites. Les sénateurs ont estimé en effet que les autres insectes mangeurs de bois ne posent pas les mêmes problèmes : les capricornes qui sont principalement visés sont moins nombreux, se déplacent seuls et par voie aérienne, ils sont présents dans toutes les régions de France et ne se propagent pas par essaimage, tous facteurs qui les rendent moins dangereux pour les sites infestés.

Mme Marie-Line Reynaud a rappelé ensuite que plusieurs dispositions restaient en débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour cette seconde lecture :

– l’article 2, qui prévoit l’obligation de déclaration en mairie de la présence de foyers de termites, obligation qui pèse sur l’occupant ou le propriétaire de l’immeuble et, pour les parties communes des immeubles, aux syndicats de copropriétaires ;

– l’article 3, qui confie au préfet la responsabilité d’établir un zonage des zones contaminées ;

– l’article 5 bis, qui prévoit que le maire peut enjoindre aux propriétaires, à l’intérieur de périmètres définis par le conseil municipal, de mener les travaux nécessaires ;

– l’article 5 ter, qui élargit les buts des associations syndicales de propriétaires à la lutte contre les insectes xylophages (version Assemblée) ou les seuls termites (version Sénat) ;

– l’article 7, qui dispose que, dans les zones déclarées infestées, le vendeur non professionnel ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché, sauf à produire un état parasitaire ;

– l’article 8, qui prévoit une incompatibilité entre les fonctions d’expertise et les activités de traitement contre les termites ;

– l’article 9, qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux effectués par les propriétaires dans leur résidence principale, afin de lutter contre les différents insectes xylophages.

Mme Marie-Line Reynaud a indiqué que deux difficultés demeuraient entre l’Assemblée nationale et la seconde chambre : faut-il ou non inclure les autres insectes xylophages ? L’obligation de déclarer en mairie la présence de foyers d’infestation doit-elle être limitée à certaines communes dont la liste serait fixée par le préfet ?

Mme Marie-Line Reynaud a suggéré de considérer ces difficultés comme surmontables et de suivre sur ces points les sénateurs. Elle a fait remarquer que le texte proposé vise avant tout à endiguer le développement des termites et qu’il se révélerait certainement de faible utilité pour les autres insectes mangeurs de bois.

Quant à limiter l’obligation de déclarer la présence de termites à certaines communes seulement, il apparaît qu’elle ne se justifie pas aisément, s’agissant d’un fléau qui gagne désormais l’ensemble du territoire.

Mme Marie-Line Reynaud a suggéré à la commission d’adopter sans modification le texte retenu par le Sénat en deuxième lecture. Elle a indiqué que l’adoption rapide de telles dispositions devrait permettre de définir un dispositif de terrain solide, largement attendu.

M. Jean-Claude Bois a souligné l’intérêt de la proposition de loi examinée et a rappelé, qu’en 1997, l’Assemblée nationale avait déjà débattu de ce thème, M. Léonce Deprez ayant alors exprimé des vœux non retenus par le Sénat en deuxième lecture. M. Jean-Claude Bois a estimé que les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat comportaient de faibles divergences et il a annoncé que le groupe socialiste voterait sans modification le texte adopté par le Sénat.

M. Léonce Deprez a souligné qu’il était urgent de prendre des mesures en ce qui concerne la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages et qu’il avait lui-même demandé au ministre des relations avec le Parlement que la proposition de loi soit rapidement discutée. Il a donc estimé qu’il ne fallait pas retarder davantage l’adoption du texte examiné, même s’il semblait préférable d’étendre le dispositif prévu pour protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles aux autres insectes xylophages. M. Léonce Deprez a par ailleurs fait part de deux points de divergence avec le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, jugeant, d’une part, que le délai de trois mois prévu pour la validité de l’état parasitaire était insuffisant et qu’un délai de six mois aurait été préférable et regrettant, d’autre part, que le Sénat ait supprimé la disposition, votée par l’Assemblée nationale, selon laquelle l’état parasitaire était annexé à l’avant-contrat. M. Léonce Deprez a toutefois souhaité un vote conforme unanime, compte tenu de l’urgence d’adopter une loi protectrice des acquéreurs et propriétaires d’immeubles.

En réponse, Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur, a déclaré que le délai de trois mois correspondait à la durée d’une transaction normale. Elle s’est déclarée consciente du fait qu’une information plus en amont, par exemple, sur le certificat d’urbanisme, aurait été préférable, mais a estimé qu’il fallait compter avec la publicité qui serait donnée aux décisions de zonage des sites contaminés prises par le préfet en application de l’article 3 de la proposition de loi. Elle a exprimé le souhait que les décrets d’application prévus soient élaborés en concertation avec les professionnels concernés et que le texte adopté fasse l’objet d’une évaluation au terme de deux ou trois années.

M. François Brottes a souhaité que le texte soit adopté en termes conformes à ceux du Sénat. Il s’est par ailleurs déclaré satisfait de la non extension de ces dispositions aux autres insectes xylophages et du fait que la délimitation des zones contaminées relevait du niveau départemental et non communal, ce qui permettra de prendre en compte simultanément les problèmes posés dans plusieurs communes. Il a estimé également qu’il fallait se garder de toute psychose, notamment susceptible d’alimenter la spéculation immobilière. Pour conclure, il a souligné que le texte aura pour principal mérite de responsabiliser les différents acteurs.

M. Roger Meï a rappelé que le département des Bouches-du-Rhône était lui aussi touché par les termites. Il a estimé nécessaire de mettre en place un système d’assurance obligatoire couvrant les traitements préventifs ou curatifs contre les termites et les dommages causés par ceux-ci.

Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur a estimé qu’une telle mesure serait très difficile à mettre en œuvre actuellement, les compagnies d’assurance y étant elles-mêmes souvent hostiles et qu’elle ne pourrait être éventuellement envisagée, qu’après que le dispositif de lutte contre les termites mis en place par la proposition de loi aura donné lieu, d’ici à quelques années, à une véritable évaluation.

M. Pierre Micaux a fait part de son accord avec les propos tenus par Mme Marie-Line Reynaud déclarant notamment qu’il était inutile d’adopter un texte concernant à la fois les termites et les autres insectes xylophages, ces derniers devant être traités de manière différente et soulignant que la carte des régions touchées par les termites était susceptible d’évoluer, des départements aujourd’hui non concernés pouvant être frappés rapidement.

La commission est ensuite passée à l’examen des articles de la proposition de loi.

· Article 2 : Déclaration obligatoire des foyers d’infestation