ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 20 mai 1999
(Séance de 11 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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– Examen en lecture définitive du projet de loi d’orientation agricole
(M. François PATRIAT, rapporteur).
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– Information relative à la commission
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La commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi d’orientation agricole.
La commission a examiné plusieurs amendements votés par le Sénat qui lui étaient soumis à l’initiative du rapporteur.
· Article additionnel après l’article 3 : Financement des opérations groupées d’aménagement foncier dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte :
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel, prévoyant que le fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation prévu à l’article 3 apporte son concours au financement des opérations groupées d’aménagement foncier mises en œuvre dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
· Article 5 : Composition des commissions départementales d’orientation de l’agriculture :
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier élargissant la composition des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) aux propriétaires ainsi qu’aux fermiers-métayers, le second prévoyant que la composition des CDOA est fixée par décret.
· Article 29 sexies : Application aux organismes de la mutualité sociale agricole des règles du code de la mutualité :
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant pour les organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) la référence aux règles des syndicats professionnels et ne retenant que celles du code de la mutualité, de manière à mettre un terme aux contestations touchant à la nature juridique des caisses de MSA.
· Article additionnel après l’article 29 quaterdecies : Système d’assurance maladie complémentaire en droit alsacien-mosellan ; création d’une instance de gestion propre aux salariés agricoles :
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel prévoyant la mise en place d’une structure de gestion spécifique aux salariés agricoles pour le système d’assurance maladie complémentaire obligatoire prévu en droit local d’Alsace-Moselle, le rapporteur ayant souligné que cette disposition correspondait à une demande des différentes parties prenantes.
· Article 57 : Création de groupements d’intérêt public par les établissements publics d’enseignement supérieur agricole :
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les établissements publics d’enseignement supérieur agricole, qui peuvent créer des groupements d’intérêt public (GIP) comme le prévoit l’article 57 du projet de loi peuvent aussi constituer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, formule à laquelle il a été déjà recouru dans le passé.
La commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission a nommé M. Maxime Bono, rapporteur pour le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1176 rectifié).
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