ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°56
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 mai 1999
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Félix Leyzour, doyen d’âge,
puis de M. Patrick Rimbert, secrétaire
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 923) (Mme Marie-Line REYNAUD, rapporteur)
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– Saisines de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
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– Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche (n° 1410) (M. Daniel CHEVALLIER, rapporteur pour avis)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de Mme Marie-Line Reynaud, les amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 923).
· Article 7 : Possibilité d'exonération de la garantie du vice caché en cas de fourniture d'un état parasitaire
La commission a, sur proposition du rapporteur, repoussé les amendements nos 1, 2 et 3 présentés par M. Léonce Deprez, ayant pour but de prévoir que l’état parasitaire d’un immeuble pouvait être annexé à l’avant-contrat et qu’il pouvait avoir été établi depuis moins de six mois.
M. Jean-Claude Bois a approuvé la position du rapporteur.
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La commission a ensuite examiné trois demandes de saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Christian Bataille a tout d’abord présenté une demande de saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle et la sécurité des installations nucléaires et sur les possibilités d’entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans des installations situées en surface ou en sub-surface.
Il a précisé que cette « troisième voie », prévue par la loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, concernait le stockage des combustibles usés non retraités, dont les conditions de conservation n’avaient jusqu’ici pas fait l’objet d’une étude.
M. Robert Galley a soutenu la proposition. Il a estimé que l’entreposage des combustibles non traités était un problème spécifique et rappelé qu’il apparaissait clairement qu’EDF voulait cantonner l’activité de l’usine de retraitement de la Hague à la transformation des seuls combustibles susceptibles de produire du MOX.
M. Claude Birraux a affirmé son intérêt pour cette proposition de saisine de l’Office. Il a déclaré que celui-ci pourra ainsi, pour la première fois, dresser un bilan comparatif entre le système « en boucle » jusqu’ici employé en France, combinant retraitement et réemplois des combustibles, et les procédures de stockage en l’état des combustibles usés, courantes chez nos partenaires.
M. Claude Gatignol a également soutenu cette proposition. Il s’est interrogé à ce propos sur la proportion de combustible usé qui sera retraité dans l’avenir.
La commission a ensuite décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle et la sécurité des installations nucléaires et sur les possibilités d’entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans des installations situées en surface ou en sub-surface.
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M. Claude Birraux a présenté une demande de saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle et la sécurité des installations nucléaires.
M. Patrick Rimbert a rappelé que l’Office avait commencé cette étude en 1990 et que la commission de la production et des échanges avait depuis régulièrement renouvelé sa saisine afin que le contrôle du Parlement sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires s’exerce de manière constante.
Il a souligné que, depuis cette date, M. Claude Birraux avait présenté huit rapports. Il a précisé qu’à l’occasion du plus récent d’entre eux, il était apparu que deux questions méritaient d’être approfondies : celle de l’utilisation des aides françaises et communautaires destinées à l’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires des pays d’Europe centrale et orientale et celle de la reconversion à des fins civiles des stocks de plutonium militaire.
M. Claude Birraux a précisé que le dernier rapport qu’il avait présenté au nom de l’Office traitait, d’une part, du devenir du réacteur franco-allemand EPR, d’autre part, de l’évaluation des suites données aux rapports précédents.
Sur ce dernier aspect, il a relevé que, sur un total de 118 propositions, 73 avaient d’ores et déjà reçu une suite positive ; d’autres mesures devraient prochainement être annoncées à propos du démantèlement ou du stockage des déchets à très faible radioactivité. Il a rappelé, sur ce dernier point, la récente annonce faite par le conseil d’administration de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs relative à la localisation d’un site pour ce type de stockage.
Il a évoqué le récent rapport de la Cour européenne des comptes qui, s’agissant de la sûreté nucléaire, développe une problématique par trop généraliste, ne portant que sur le respect des règles de concurrence dans les procédures d’appels d’offres.
Il a rappelé que, si dans la perspective de leur future adhésion à l’Union européenne, les instances communautaires avaient demandé à la Bulgarie de fermer sa centrale de Kozloduy et à la Lituanie d’arrêter l’activité du site d’Ignalina, la France avait adopté une démarche plus positive, proposant d’instaurer des coopérations techniques avec ces Etats pour améliorer leur sécurité nucléaire.
S’agissant enfin de la reconversion à des fins civiles des stocks de matériaux nucléaires militaires, il a indiqué que des coopérations s’étaient mises en place dans ce domaine, associant notamment les Etats-Unis, la Russie et le Canada. Il a estimé que l’Office pourrait utilement contribuer à définir ce que pourrait être l’action de la France dans cette branche d’activité.
M. Christian Bataille a déclaré soutenir cette demande de saisine de M. Claude Birraux, dont il a salué la qualité des travaux au sein de l’Office.
La commission a ensuite décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle et la sécurité des installations nucléaires.
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M. Claude Birraux a également présenté une demande de saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français existants et définir les conditions de sécurité à imposer pour les réalisations futures. Il a rappelé qu’une actualité tragique mettait en évidence l’importance d’une telle question.
La commission a décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français.
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M. Pierre Micaux a indiqué qu’il souhaitait que la commission fasse preuve de vigilance sur les projets gouvernementaux de réforme de la fiscalité des énergies et qu’elle prenne en particulier en compte les éventuelles distorsions de concurrence qu’elle risque d’entraîner entre les Etats européens et les différents secteurs économiques.
——fpfp——
La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Daniel Chevallier, le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche (n° 1410).
M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis, a souligné en préambule que ce projet de loi visait à favoriser la diffusion de l’innovation du monde de la recherche vers celui de l’entreprise et à encourager la création d’entreprises innovantes. Il s’inscrit dans le prolongement des Assises de l’innovation qui se sont tenues en mai 1998 et des conclusions du rapport Guillaume. Il a ensuite fait remarquer qu’au sein du dispositif proposé, les articles 1er, 2 et 6 se rapprochaient plus particulièrement du champ de compétences de la commission de la production et des échanges.
En effet, l’article 1er s’attache à encourager la mobilité des chercheurs vers l’entreprise. Au-delà des obstacles d’ordre socio-culturel ou éducatif, il s’agit ici de faire sauter des verrous d’ordre juridique. Actuellement, un fonctionnaire chercheur appartenant à un établissement public à caractère scientifique ou technologique (EPST) ne peut statutairement qu’enseigner, expertiser ou être consulté. S’il veut créer une entreprise, il lui faut opter pour l’une des positions suivantes : le détachement, la mise à disposition ou la mise en disponibilité. Le projet de loi permet désormais aux fonctionnaires chercheurs d’essaimer, c’est-à-dire de créer leur entreprise afin d’exploiter les résultats de leurs travaux (cette possibilité est toutefois soumise à demande préalable d’autorisation et à signature d’une convention avec l’organisme de recherche dont ils relèvent).
L’article 1er permet également aux fonctionnaires chercheurs d’apporter leur concours à une entreprise de valorisation de la recherche. Dans ce cadre, ils peuvent recevoir un complément de rémunération plafonné par décret ou prendre une participation maximale de 15 % dans la société.
Enfin, l’article 25-3 ajouté à la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, met en place une mesure largement dérogatoire du droit commun de la fonction publique en autorisant les fonctionnaires chercheurs à participer à des conseils d’administration ou à des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Cette mesure est toutefois strictement encadrée puisque leur participation au capital est plafonnée à 5 %, leurs rémunérations sont limitées aux seuls jetons de présence et que leur participation aux négociations avec leur organisme d’origine est prohibée.
Par ailleurs, le paragraphe III de l’article 1er et l’article 2 du projet de loi favorisent l’émergence de structures dites d’incubation par la création de services d’activités industrielles et commerciales au sein des établissements en charge de la recherche publique. Ces services seront dotés d’un budget annexe et auront la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Quant aux paragraphes I et II de l’article 1er, ils donnent une base légale à une pratique courante en permettant aux EPST de conclure des contrats pluriannuels avec l’Etat. Ils simplifient également les procédures de création de structures de collaboration en autorisant leur mise en place par un système d’approbation tacite.
Enfin, l’article 6 associe à l’effort de diffusion de l’innovation, les lycées d’enseignement technologique et les lycées d’enseignement professionnel, structures particulièrement proches des réseaux locaux de PME-PMI.
En conclusion, M. Daniel Chevallier a estimé que ce projet de loi devait rapprocher laboratoires et entreprises et régulariser certaines situations ambiguës dans lesquelles se trouvaient divers établissements publics qui s’efforçaient de composer avec une réglementation inadaptée pour promouvoir les résultats de leurs travaux de recherche.
M. Claude Birraux s’est félicité qu’un projet de loi portant sur l’innovation et la recherche soit enfin discuté. Il a regretté cependant que celui-ci n’aille pas jusqu’au bout de sa logique. Il a cité la Belgique comme exemple à suivre, et notamment l’université de Louvain, qui a réglé de manière originale la question de la propriété intellectuelle de ses recherches. En revanche, il a estimé qu’en France, le problème de l’intéressement des chercheurs et celui lié à d’éventuels avantages fiscaux n’étaient pas traités de manière satisfaisante et a déploré une certaine frilosité en la matière.
M. Patrick Rimbert a signalé que d’autres textes et notamment des dispositions relevant des lois de finances seraient votés sur ce sujet, et que le projet de loi examiné constituait une réelle avancée. Il a souligné qu’il permettait de combler un vide juridique, de nombreux chercheurs se trouvant pour l’instant à la limite de la légalité.
M. Alain Gouriou a interrogé le rapporteur sur la prise en compte par le projet de loi de la situation d’organismes de recherche qui tel le centre national d’étude des télécommunications (CNET) rattaché à France Télécom, ne sont pas des personnes publiques.
En réponse aux intervenants, M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis, a indiqué :
– que ce projet de loi constituait une avancée importante car il est toujours délicat de mettre en place des mesures dérogatoires au statut général de la fonction publique ;
– que les amendements qu’il présentait devant la commission visaient à régler le cas spécifique d’entreprises publiques telles que France Télécom.
A l’article 1er (Actualisation de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France), la commission a examiné cinq amendements de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis, ayant pour objet de préciser que les dispositions de cet article s’appliquaient aux entreprises publiques participant à la recherche publique. Ces amendements devraient ainsi permettre à France Télécom, par exemple, de bénéficier des dispositions de ce projet de loi. La commission a adopté ces cinq amendements.
Puis elle a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi (n° 1410) adopté par le Sénat sur l’innovation et la recherche, ainsi modifié.
——fpfp——
© Assemblée nationale
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