ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 mai 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen en lecture définitive, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation agricole (M. François PATRIAT, rapporteur).
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Statuant en lecture définitive, la commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi d’orientation agricole.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d’exploitation
La commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. François Sauvadet prévoyant que les aides accordées aux agriculteurs « peuvent » être modulées « ou » plafonnées, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était contraire à l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance d’un pouvoir d’avis aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a accepté, le rapporteur ayant émis un avis favorable, l’amendement n° 21 de M. Joseph Parrenin prévoyant que les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ne comprennent pas de représentants du comité permanent de financement de l’agriculture, après une intervention de M. Serge Poignant.
· Article 6 A : Charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur
La commission a repoussé l’amendement n° 11 de M. Charles de Courson.
· Article 6 B : Exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’exploitations agricoles
La commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Charles de Courson.
· Article 6 D : Exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d’exploitation à un jeune agriculteur
La commission a repoussé l’amendement n° 13 de M. Charles de Courson.
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique d’installation
La commission a repoussé l’amendement n° 14 de M. François Sauvadet.
· Article 24 bis : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a examiné l’amendement n° 15 de M. Charles de Courson. MM. François Sauvadet, et Christian Jacob se sont exprimés en faveur de l’amendement insistant, l’un et l’autre, sur la nécessité d’une réduction des charges sociales. M. François Brottes s’est prononcé contre cet amendement estimant que les mesures en préparation concerneraient également l’agriculture. La commission a ensuite repoussé cet amendement.
· Art. 40 bis (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant d’une AOC
La commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Jean Proriol, après l’intervention de M. Gérard Voisin et après que le rapporteur se fut déclaré défavorable et que M. François Sauvadet eut fait valoir qu’il était indispensable que les consommateurs connaissent les noms des fabricants des AOC fromagères afin d’éviter qu’une filière entière soit déstabilisée par les manquements d’un fabricant inconnu des consommateurs.
· Article 43 ter (chapitre VI (nouveau) du titre X du livre II du code rural) : Mise en place d’une surveillance biologique du territoire
Après les interventions de M. François Sauvadet et du rapporteur, la commission a repoussé l’amendement n° 18 de M. Charles de Courson.
· Article 44 (articles 276-4 et 340-1 du code rural) : Identification des équidés
Après les interventions de M. Gérard Voisin et du rapporteur, la commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Jean Proriol.
· Article 50 sexies (nouveau) : Rapport sur l’organisation en ordre professionnel de la profession d’expert agricole et foncier et d’expert forestier
Après les interventions de MM. François Sauvadet, François Patriat, rapporteur et François Brottes et après que M. Joseph Parrenin se fut déclaré favorable à la présentation d’un rapport sur l’organisation de la profession d’expert agricole et foncier et d’expert forestier, sujet très complexe, la commission a accepté l’amendement n° 22 de M. François Sauvadet.
· Article 59 (article L. 813-1 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés
La commission a repoussé l’amendement n° 19 de M. François Sauvadet.
· Article 65 : Présentation d’un rapport sur l’adaptation de la fiscalité agricole et sur les charges comparées des différentes catégories d’actifs ruraux
La commission a accepté l’amendement n° 20 de M. Joseph Parrenin prévoyant que le rapport gouvernemental prévu à l’article 65 comportera un développement particulier sur la situation des entraîneurs de chevaux de course au regard de leurs charges sociales et fiscales.
——fpfp——
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