ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 mai 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
|
page
|
Examen en lecture définitive, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements au projet de loi dorientation agricole (M. François PATRIAT, rapporteur).
|
2
|
Statuant en lecture définitive, la commission a examiné, en application de larticle 88 du Règlement, sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi dorientation agricole.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux dexploitation
La commission a repoussé lamendement n° 10 de M. François Sauvadet prévoyant que les aides accordées aux agriculteurs « peuvent » être modulées « ou » plafonnées, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était contraire à lesprit du texte voté par lAssemblée nationale.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance dun pouvoir davis aux commissions départementales dorientation de lagriculture (CDOA). Composition des CDOA
La commission a accepté, le rapporteur ayant émis un avis favorable, lamendement n° 21 de M. Joseph Parrenin prévoyant que les commissions départementales dorientation de lagriculture (CDOA) ne comprennent pas de représentants du comité permanent de financement de lagriculture, après une intervention de M. Serge Poignant.
· Article 6 A : Charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur
La commission a repoussé lamendement n° 11 de M. Charles de Courson.
· Article 6 B : Exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit dexploitations agricoles
La commission a repoussé lamendement n° 12 de M. Charles de Courson.
· Article 6 D : Exonération des plus-values réalisées en cas de transmission dexploitation à un jeune agriculteur
La commission a repoussé lamendement n° 13 de M. Charles de Courson.
· Article 14 (article L. 330-1 du code rural) : Dispositions relatives à la politique dinstallation
La commission a repoussé lamendement n° 14 de M. François Sauvadet.
· Article 24 bis : Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
La commission a examiné lamendement n° 15 de M. Charles de Courson. MM. François Sauvadet, et Christian Jacob se sont exprimés en faveur de lamendement insistant, lun et lautre, sur la nécessité dune réduction des charges sociales. M. François Brottes sest prononcé contre cet amendement estimant que les mesures en préparation concerneraient également lagriculture. La commission a ensuite repoussé cet amendement.
· Art. 40 bis (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant dune AOC
La commission a repoussé lamendement n° 8 de M. Jean Proriol, après lintervention de M. Gérard Voisin et après que le rapporteur se fut déclaré défavorable et que M. François Sauvadet eut fait valoir quil était indispensable que les consommateurs connaissent les noms des fabricants des AOC fromagères afin déviter quune filière entière soit déstabilisée par les manquements dun fabricant inconnu des consommateurs.
· Article 43 ter (chapitre VI (nouveau) du titre X du livre II du code rural) : Mise en place dune surveillance biologique du territoire
Après les interventions de M. François Sauvadet et du rapporteur, la commission a repoussé lamendement n° 18 de M. Charles de Courson.
· Article 44 (articles 276-4 et 340-1 du code rural) : Identification des équidés
Après les interventions de M. Gérard Voisin et du rapporteur, la commission a repoussé lamendement n° 9 de M. Jean Proriol.
· Article 50 sexies (nouveau) : Rapport sur lorganisation en ordre professionnel de la profession dexpert agricole et foncier et dexpert forestier
Après les interventions de MM. François Sauvadet, François Patriat, rapporteur et François Brottes et après que M. Joseph Parrenin se fut déclaré favorable à la présentation dun rapport sur lorganisation de la profession dexpert agricole et foncier et dexpert forestier, sujet très complexe, la commission a accepté lamendement n° 22 de M. François Sauvadet.
· Article 59 (article L. 813-1 du code rural) : Architecture générale de lenseignement et de la formation professionnelle agricoles privés
La commission a repoussé lamendement n° 19 de M. François Sauvadet.
· Article 65 : Présentation dun rapport sur ladaptation de la fiscalité agricole et sur les charges comparées des différentes catégories dactifs ruraux
La commission a accepté lamendement n° 20 de M. Joseph Parrenin prévoyant que le rapport gouvernemental prévu à larticle 65 comportera un développement particulier sur la situation des entraîneurs de chevaux de course au regard de leurs charges sociales et fiscales.
fpfp
© Assemblée nationale
|