ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 1er juin 1999
(Séance de 17 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en lecture définitive, du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (M. Philippe DURON, rapporteur)
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– Information relative à la commission : Nomination des rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2000
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La commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Philippe Duron, le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait pleinement confirmé la position qui avait été la sienne en première lecture en adoptant 90 amendements dont presque tous rétablissent à l’identique le texte qu’il avait voté. Il a signalé que seuls trois articles du texte transmis par l’Assemblée ont été adoptés conformes et précisé qu’il s’agissait des articles 15 bis B, 34 ter et 56 qui, tous trois, avaient été introduits dans le texte à l’initiative du Sénat en première lecture et que l’Assemblée nationale avait, dans un esprit d’ouverture, adoptés en les enrichissant. Il a ensuite souhaité que, malgré l’intransigeance du Sénat, la commission examine dans ce même esprit ceux des amendements adoptés par le Sénat qui marquent une évolution par rapport au texte dont l’Assemblée avait été saisie en nouvelle lecture.
La commission a examiné les amendements adoptés par le Sénat qui lui étaient soumis à l’initiative du rapporteur.
· Article 8 bis : Délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les alinéas disposant que le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire et prévoyant la désignation de suppléants après que son auteur eût indiqué que la première de ces dispositions conduisait à une certaine ambiguïté pour la délégation du Sénat dont la désignation est prévue à chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
La commission a ensuite adopté un second amendement du même auteur précisant la rédaction de l’alinéa relatif à la désignation à titre transitoire des membres des premières délégations qui seront constituées.
· Article 22 (articles 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Présence des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics
La commission a examiné un amendement du rapporteur disposant que la procédure d’étude d’impact prévue par le I de l’article 29 de la loi du 4 février 1995 est mise en œuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale en cas de suppression de plus d’un service public sur le territoire d’une même commune, de services publics dans plusieurs communes d’un groupement ou de suppression simultanée d’un service public dans au moins deux communes limitrophes.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement déposé au Sénat à l’initiative de M. Jacques Bellanger et des membres du groupe socialiste et reprenant en l’encadrant davantage un amendement déposé par les mêmes auteurs et adopté par le Sénat en première lecture. Il a précisé que cette disposition qui pouvait entraîner des difficultés notamment dans les groupements de communes les plus vastes lorsqu’elle était prévue de manière systématique ne concernait désormais plus que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Il a estimé souhaitable, compte tenu de cette limitation de son champ, d’adopter cet amendement qui contribue à répondre au problème du maintien des services publics dans les zones les plus en difficulté du territoire.
M. François Brottes s’est interrogé sur l’applicabilité de ce dispositif aux établissements publics ayant conclu des contrats de plan avec l’Etat. M. Philippe Duron, rapporteur, lui a signalé que la procédure de l’article 29 de la loi du 4 février 1995 à laquelle renvoie cet amendement n’est mise en œuvre qu’en cas de décision de suppression d’un service public non conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan de ces établissements.
La commission a ensuite adopté cet amendement du rapporteur.
· Article additionnel après l’article 33 : Plans de déplacements urbains
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à prolonger de six mois le délai au terme duquel le préfet peut procéder à l’élaboration des plans de déplacements urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué que cet amendement tirait les conséquences du retard pris et permettrait aux autorités locales compétentes en matière de transports d’achever l’élaboration de ces documents à un rythme préservant l’association de tous les acteurs à ce travail.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
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M. Pierre Micaux a ensuite estimé que la pertinence de ce projet de loi lui semblait gravement compromise par la nouvelle répartition géographique de la prime d’aménagement du territoire qu’il regrettait vivement. M. André Lajoinie, président, lui a indiqué que Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, s’exprimerait sur cette question devant la commission jeudi 3 juin.
M. Jean-Michel Marchand s’est félicité de la transparence, tranchant avec les pratiques du passé, des critères retenus pour la répartition de la PAT.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a ensuite tenu à saluer l’esprit d’ouverture du rapporteur grâce auquel de nombreuses propositions avaient pu enrichir le projet de loi.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
– La commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2000. Ont été désignés :
· Agriculture M. François PATRIAT (S)
· Aménagement du territoire M. Félix LEYZOUR (C)
· Commerce extérieur M. Nicolas FORISSIER (DL)
· Plan M. Patrick OLLIER (RPR)
· Environnement M. Jean-Pierre BLAZY (S)
· Industrie M. Claude BILLARD (C)
· Logement et urbanisme M. Alain CACHEUX (S)
· Outre-mer M. Claude HOARAU (RCV)
· P.M.E., commerce et artisanat M. Jean-Paul CHARIÉ (RPR)
· Pêche M. Dominique DUPILET (S)
· Poste et télécommunications M. Gabriel MONTCHARMONT (S)
· Recherche et technologie M. Daniel CHEVALLIER (S)
· Tourisme M. Jean-Pierre DEFONTAINE (RCV)
· Transports aériens M. François ASENSI (C)
· Equipement et transports terrestres M. Jean-Jacques FILLEUL (S)
· Transports maritimes et fluviaux M. André CAPET (S)
· Ville et intégration M. André SANTINI (UDF)
——fpfp——
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