c9899060 compte rendu de la commission de la production

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°60

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 3 juin 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Léonce Deprez, secrétaire,

puis de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

	pages
– Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur : « zonages et aménagement du territoire »	2

La commission a entendu Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les zonages et l’aménagement du territoire.

La ministre a indiqué que son intervention porterait sur la réforme des zonages qui concerne à la fois les zonages de la prime d’aménagement du territoire (PAT) et ceux des fonds structurels. Elle a souligné que l’articulation des territoires d’action définis dans le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire avec les réformes qui nous sont imposées au niveau communautaire devait être prise en compte.

S’agissant tout d’abord du zonage de la prime d’aménagement du territoire (PAT), elle a précisé que la proposition française était désormais finalisée, qu’elle avait été transmise à titre informel à la Commission européenne, afin d’obtenir une première réaction de la direction de la concurrence.

La contrainte à laquelle la France est soumise revêt deux aspects.

D’une part, le pourcentage de la population éligible est réduit de manière sensible, puisqu’il passe de 40 % à 34 %, ramenant la population éligible de 23,5 millions de personnes à 20,4 millions de personnes.

D’autre part, les règles de délimitation du futur zonage fixées par la Commission européenne se sont notablement durcies. L’éligibilité devra désormais être définie à partir d’un maximum de cinq critères statistiques choisis par l’Etat et appliqués de manière homogène sur une seule unité statistique.

Cette dernière contrainte a conduit la France à privilégier le bassin d’emploi comme unité de base, car nous disposons sur ce point des informations statistiques fiables de l’INSEE, ce qui nous permet de mieux défendre notre position devant la Commission européenne.

La ministre a insisté sur sa volonté que la réforme du zonage de la prime d’aménagement du territoire soit conduite dans une logique de transparence, de concertation et de cohérence. Elle a indiqué que la concertation avait été conduite au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) et de sa commission permanente qui ont été consultés sur le choix des critères devant présider à la délimitation du zonage.

Le Gouvernement a suivi l’avis du CNADT en élaborant une proposition de zonage qui privilégie les territoires les plus fragiles du point de vue de la richesse, du chômage et de la dépopulation et s’appuie sur des critères simples, difficilement contestables, comme le taux de chômage moyen français ou le revenu net moyen par foyer fiscal. La cohérence réside dans l’application uniforme de ces critères objectifs à toutes les zones d’emploi du territoire.

Ainsi, les critères retenus dans la proposition française visent d’abord à soutenir les territoires fragiles. Parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l’ensemble des zones d’emploi (soit 78 454 francs ) ont été retenues, soit celles qui ont un taux de chômage pour 1998 supérieur à la moyenne nationale (11,3 %), soit celles qui ont enregistré entre 1990 et 1995 un déclin démographique supérieur à 1,2 %. Ces deux critères conduisent à prendre en compte 15,2 millions d’habitants soit 75 % de la population couverte par la proposition de zonage PAT.

Les critères retenus visent ensuite à accompagner les mutations industrielles. Ont été retenues à ce titre les zones présentant des fragilités liées à l’importance des emplois sensibles (dans les secteurs de l’automobile, du textile, de la construction navale) ou au nombre d’emplois ayant fait l’objet d’une décision de restructuration depuis 1996.

Ces deux critères appliqués à des zones d’emploi dont le taux de chômage est supérieur à 10 % permettent de retenir 3,9 millions de personnes, soit 19 % de la population totale couverte par la proposition de zonage PAT.

Enfin deux dimensions supplémentaires ont été intégrées. Les zones perdant l’éligibilité à l’« objectif 1 » des fonds structurels ont tout d’abord été prises en compte : il s’agit du Hainaut et de la Corse en totalité. Des espaces inférieurs au bassin d’emploi ont été ensuite retenus pour prendre en compte des situations de restructuration minière ou énergétique spécifiques (Gardanne, bassin potassique d’Alsace et Creys Malville) ou de chômage particulièrement élevé (supérieur à 13,9 %) dans les zones d’emploi de grandes agglomérations. Il s’agit de Marseille, Toulon, Montpellier, Bordeaux, Rouen, Amiens.

La ministre a souhaité que, conformément à l’avis rendu par le CNADT, une révision de la carte PAT intervienne en 2003, sur la base des mêmes critères pour intégrer l’évolution de la situation économique et sociale des territoires et les résultats du recensement.

La négociation engagée avec la Commission portera sur l’acceptabilité des critères proposés par la France, ainsi que sur la validation des mesures dérogatoires en faveur desquelles nous plaidons, qu’il s’agisse de l’admissibilité de bassins d’emploi partiels ou du zonage de certains espaces au titre de la continuité territoriale. La négociation portera enfin sur les seuils d’aides autorisées caractérisant chacune de ces zones éligibles, le souhait de Bruxelles étant l’abaissement des trois seuils aujourd’hui applicables, soit le taux normal de 17 %, le taux majoré de 25 % et les taux dérogatoires (de 28 % pour la Corse et le Hainaut et de 34 % pour Longwy). Les premiers échanges officieux avec la direction de la concurrence à Bruxelles sur ces différents points laissent présager une négociation ardue.

Cette négociation devra aboutir en tout état de cause avant la fin de l’année, puisqu’au 1^er janvier 2000, l’actuelle carte PAT sera caduque et que, faute d’un accord avec la Commission européenne sur le nouveau zonage, toute attribution de la PAT serait alors interdite par les règles communautaires.

Le décret définissant les règles d’attribution de la prime d’aménagement du territoire doit donc être révisé en fin d’année, afin d’intégrer le nouveau zonage et la réforme de l’instrument financier qui a été arbitrée au plan interministériel à la suite des orientations définies lors des CIADT de 1997 et 1998.

Cette réforme entérine en effet l’abaissement des seuils d’éligibilité à la PAT, de 20 à 15 millions de francs pour l’investissement, de 20 à 15 emplois pour les créations d’entreprises, de 50 à 30 emplois pour les extensions d’entreprises ; elle entérine également l’élargissement de l’éligibilité à la PAT dite « tertiaire » aux services aux entreprises.

Cette proposition de zonage pour les aides à finalité régionale concerne exclusivement le zonage PAT, elle ne préjuge ni de l’éligibilité au futur « objectif 2 », ni des autres aides non territorialisées soumises à l’encadrement communautaire.

La non concomitance des deux procédures de réforme des zonages (PAT et fonds structurels) justifie en pratique la position défendue par la France lors de la négociation de « l’Agenda 2000 » sur la non convergence imposée des deux zonages. Il paraît en effet essentiel de disposer de certaines marges de flexibilité permettant de réduire le nombre des territoires qui perdront simultanément la double éligibilité.

En ce qui concerne le zonage des fonds structurels, la ministre a rappelé quelques éléments du contexte sur les conséquences de l’aboutissement de la négociation sur « l’Agenda 2000 ».

L’accord entériné lors du Conseil européen de Berlin en mars dernier définit le cadre à partir duquel va s’opérer la réforme du zonage des fonds structurels.

En premier lieu, la population éligible au futur « objectif 2 » est ramenée à 18,7 millions de personnes, au lieu de 24,7 millions de personnes pour les objectifs 2 et 5b actuels. Ainsi, sur la base des données de 1996, 31,3 % de la population française seraient éligibles au futur zonage « objectif 2 », par comparaison avec 41,3 % actuellement pour le 2 et le 5b. Au niveau de la moyenne communautaire, le pourcentage d’éligibilité au futur « objectif 2 » est ramené dans le même temps de 25 % à près de 18 %.

Cette restriction de la population éligible de l’ordre de 25 % s’accompagnera d’une réduction dans la même proportion de l’enveloppe territorialisée des fonds structurels. Celle-ci diminue en montant absolu de 1,5 milliard d’euros, en intégrant les sommes allouées pour la période de transition de six ans prévue par le règlement communautaire.

Cette situation impose, a estimé la ministre, diverses mesures d’accompagnement. La bonne articulation des futurs contrats de plan et des documents de programmation unique regroupant l’ensemble des actions financées par les fonds structurels région par région (DOCUP) soulève en effet la question de la modulation des enveloppes par région en fonction des enveloppes prévues pour les fonds structurels.

Les crédits de « l’objectif 3 » en augmentation sensible (de l’ordre de + 10 %) et dont la gestion est nationale devraient, dans un souci d’efficacité en faveur de l’emploi, pouvoir être pour partie régionalisés afin qu’ils viennent soutenir les interventions du FEDER en faveur notamment de la création d’entreprises, par un appui aux projets de territoires et au développement des capacités d’innovation des entreprises.

Les crédits de développement rural placés désormais sous la « ligne directrice agricole » et non zonés devraient pouvoir être utilisés pour limiter l’impact de la réduction des populations éligibles au futur « objectif 2 », pour autant qu’ils puissent bénéficier également aux non-agriculteurs.

Le contexte actuel impose plus encore un effort significatif pour simplifier les procédures de gestion des fonds structurels en particulier pour réduire le délai moyen de mandatement des fonds, actuellement de l’ordre de 16 à 18 mois.

Les mesures de simplification des procédures prévues dans le nouveau règlement communautaire incitent à agir dans ce sens, pour ce qui relève des procédures nationales. L’informatisation des procédures de gestion dont le principe a été décidé constitue un premier pas. La ministre a indiqué qu’elle avait demandé à la DATAR de faire, en liaison avec les ministères de l’intérieur et des finances, des propositions visant à une modification profonde des procédures de gestion et de suivi des financements communautaires permettant une mobilisation plus grande et plus rapide de ces fonds. Ces nouvelles procédures devront être effectives pour la future programmation.

Pour la réforme des zonages européens, la ministre a insisté sur la nécessité de respecter les principes de transparence et de concertation.

Définis par le règlement général sur les fonds structurels, les critères de délimitation du futur zonage « objectif 2 », publics, sont à la fois statistiques et qualitatifs. La moitié au moins des populations couvertes devra se situer dans des départements répondant à des critères statistiques identifiant une fragilité industrielle ou rurale. Ces statistiques, définies par rapport à des moyennes communautaires, seront arrêtées le 6 juillet par la Commission après l’adoption du règlement par le Conseil des ministres « Affaires générales » du 21 juin.

L’élaboration du futur zonage « objectif 2 » devra s’appuyer sur une concertation menée au plan national au sein du CNADT et au plan local. La responsabilité du préfet de région dans la mise en œuvre des programmes structurels, ainsi que le rôle majeur des collectivités, la région étant « tête de file » et apportant une part importante des contreparties financières, font en effet de la consultation locale un point de passage indispensable. Cela a fortiori, lorsqu’il s’agit de gérer une diminution de la population éligible. Un partenariat efficace entre l’Etat, les collectivités, les acteurs socio-économiques et associatifs conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des actions définies dans le DOCUP. La mobilisation doit donc être réalisée le plus en amont possible, y compris dans la phase de délimitation du zonage.

La ministre a souhaité que les préfets prennent pleinement en compte dans leur travail de délimitation du futur zonage « objectif 2 », la dynamique d’organisation des territoires autour des projets de développement des pays, des agglomérations et des parcs naturels régionaux.

La proposition de zonage « objectif 2 », réalisée à partir du travail de consolidation des propositions définies au plan régional qui sera conduit par la DATAR, sera soumise à des arbitrages interministériels avant d’être transmise à l’automne à la Commission européenne.

De la même manière que se pose aujourd’hui la question de la modulation des enveloppes « Etat » des contrats de plan, en fonction de la situation économique et sociale relative des régions se pose celle de la modulation éventuelle de la restriction des populations éligibles au futur « objectif 2 » et, par voie de conséquence, des enveloppes « fonds structurels ».

La ministre s’est déclarée favorable à une certaine modulation des enveloppes intégrant la situation différenciée des régions et des territoires. Renoncer à toute modulation aboutirait, selon elle, à renoncer à toute ambition en matière d’aménagement du territoire. Mais le principe d’un filet de sécurité paraît devoir être retenu tant pour l’évolution de l’enveloppe « Etat » des contrats de plan, que pour celle des populations éligibles au futur « objectif 2 ».

Une réflexion est aujourd’hui menée sur les critères de modulation et le niveau du filet de sécurité qui pourraient être envisagés pour répartir les populations éligibles au futur « objectif 2 », compte tenu d’une diminution globale de 24,2 % qui nous est imposée sur la base des statistiques de population pour 1996 établies par Eurostat. Plusieurs critères peuvent être ainsi envisagés. Peut d’abord être retenue la proportion des populations couvertes par les bassins d’emploi éligibles à « l’objectif 2 », en stricte application des critères d’éligibilité statistiques définis par le règlement communautaire. On peut aussi considérer la proportion de la population vivant en zones urbaines sensibles ou en zone de revitalisation rurale, ou encore le PIB produit par emploi dans chacune des régions.

La ministre a souhaité que, dès que le travail interne à l’administration serait achevé, le CNADT puisse être consulté sur les différentes options envisageables. Elle a indiqué qu’elle était bien évidemment à la disposition de la représentation nationale. Le CIADT de juillet, qui arrêtera les mandats de négociation des préfets de région, définira sur la base de ces consultations une position définitive dans ce domaine. Cette consultation préalable sur des principes généraux aussi importants que la modulation de la restriction des populations éligibles au futur « objectif 2 » paraît tout aussi nécessaire que la consultation au plan local sur la délimitation du futur zonage.

La ministre a insisté sur le caractère très contraint du calendrier qui nous est imposé. La Commission européenne s’est fixée comme objectif l’approbation de l’ensemble des zonages « objectif 2 » de l’Union européenne pour le 17 octobre prochain, ce qui paraît peu réaliste. A partir de cette date commencera l’élaboration des programmes régionaux d’action pour laquelle il faut compter deux à trois mois, puis la négociation de ces programmes avec la Commission européenne pour laquelle il faut compter également deux à trois mois.

L’expérience de la précédente génération montre que les propositions les plus tardives sont les plus pénalisées. En effet, les négociations sur les zonages comme sur le contenu des programmes deviennent plus délicates et les exigences des services de la Commission plus grandes au fil du calendrier, dans la mesure où elles se forgent une « doctrine » de plus en plus contraignante à l’occasion de la négociation déjà menée avec d’autres partenaires.

Pour la période 2000-2006, l’enjeu sera d’autant plus important que l’une des innovations du nouveau règlement est de prévoir une avance forfaitaire de financement pour faciliter le démarrage des programmes, les versements s’effectuant ensuite par remboursement des dépenses. Cette avance de trésorerie peut être refusée aux retardataires en cas de disponibilité insuffisante des crédits.

Les services de l’Etat en région ont d’ores et déjà engagé un travail de réflexion, sur la base de l’information publique relative à l’application géographique de « l’objectif 2 » figurant dans l’article 4 du règlement général des fonds structurels, sur les contours du futur zonage « objectif 2 » dans un contexte de restriction des populations éligibles. Les collectivités locales, notamment les régions, mènent le même travail de leur côté.

Il importera, a indiqué la ministre, compte tenu des contraintes de calendrier, de se montrer attentif le moment venu aux conditions d’une concertation locale qui soit à la fois efficace et suffisamment rapide dans le temps.

La réforme des zonages urbains et ruraux doit, quant à elle, être articulée avec la prise en compte des problématiques industrielles, rurales et urbaines au sein du futur « objectif 2 » et par le biais des programmes d’initiatives communautaires « Leader » et « Urban ».

C’est pourquoi, a conclu la ministre, des propositions de réforme relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) seront présentées à l’automne dans le cadre du débat concernant la prochaine loi de finances.

M. Philippe Duron a salué la volonté de transparence du Gouvernement, qui permet d’aborder le problème de la PAT au moyen de critères objectifs et au terme d’une démarche concertée.

Il a toutefois déploré que les élus aient découvert une carte du zonage PAT dans la presse, d’autant qu'il est ensuite apparu que le document ainsi diffusé était de nature provisoire. Si le CNADT a effectivement été le lieu d’un débat véritable, on peut regretter que les élus aient rencontré des difficultés à obtenir des informations fiables notamment auprès des secrétariats généraux à l’action régionale (SGAR) et qu’ils aient été contraints de se tourner vers les organisations socio-professionnelles.

L’introduction de critères liés à la population ou au taux de chômage présente un intérêt certain mais ne doit pas conduire à raisonner de façon statique : il existe en effet de nombreux territoires ruraux dont le faible taux d’inactivité est lié à un phénomène de dépopulation et de départ des actifs vers des territoires plus urbanisés.

Par ailleurs, il existe une incohérence de calendrier entre la mise en place du zonage et des diagnostics territoriaux encore à affiner en fonction des résultats du dernier recensement. Ce dernier devrait notamment mettre en évidence le contrecoup, notamment dans le nord-est de la France, sur certains espaces de la désindustrialisation affectant des territoires limitrophes.

De manière plus générale, le zonage tel qu’il est proposé risque d’être impuissant à faire émerger de nouveaux territoires performants aux frontières de l’Europe médiane et à limiter le dualisme croissant entre cette Europe riche et une Europe périphérique plus en difficulté.

En réponse, Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a reconnu que la démarche suivie est encore perfectible. Elle marque néanmoins l’amorce d’une concertation qui a eu lieu dans le cadre du CNADT et l’introduction de critères plus objectifs et moins sujets à des contingences politiques locales.

Les cartes reprises par la presse constituaient de simples documents de travail pour enrichir la réflexion du CNADT et aider au choix de critères pertinents. Leur objet était donc par nature purement prospectif.

Elle a tenu à souligner que l’arbitrage politique fondamental était de choisir s’il fallait privilégier les territoires les plus en difficulté ou les territoires les plus aptes à tirer profit de cette prime qui n’est utile que là où des projets importants sont susceptibles de s’implanter. Elle a souligné que le choix avait plutôt été de privilégier les territoires les plus en difficulté et que cela entraînait certains effets pervers.

La ministre a reconnu la nécessité de compléter la PAT par des mesures plus fines et mieux adaptées aux territoires en voie de désertification et admis que l’assujettissement à des critères objectifs ne permet pas une réelle anticipation sur le devenir du territoire bénéficiaire. Au-delà de la PAT qui ne mobilise que des montants modestes, il faut toutefois rappeler que c’est le devenir des fonds structurels qui constitue l’enjeu majeur des discussions communautaires.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, rappelant à son tour que les cartes publiées avaient suscité un grand émoi chez les élus, a souligné que l’exercice était particulièrement délicat compte tenu de l’obligation de diminuer les zones éligibles. Après s’être félicitée de la priorité accordée aux bassins d’emploi et de la volonté de retenir des critères précis et objectifs qui contraste singulièrement avec l’opacité des pratiques antérieures, elle a mis l’accent sur la nécessité de moduler le critère du taux de chômage par des critères démographiques en raison du départ des demandeurs d’emploi vers des territoires économiquement plus dynamiques et sur la nécessité d’anticiper les résultats du dernier recensement de la population.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a également souhaité que les zonages de la PAT et des fonds structurels européens soient découplés, les deux systèmes n’ayant pas la même finalité. Puis elle a fait observer que si la PAT n’était que l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire, une partie des crédits n’étant du reste pas consommée, cette prime n’en constituait pas moins un levier psychologique important et suggéré que l’on mette en place des dispositifs de sortie pour les territoires qui n’y seraient plus éligibles. Après avoir estimé que l’échelon de l’arrondissement imposé par la Commission européenne n’était guère pertinent car il entraîne une rigidité préjudiciable à la dynamique des territoires, elle a considéré que la révision de la carte de la PAT en fin d’année serait utile pour tenir compte des zonages européens définitivement arrêtés.

M. Léonce Deprez a estimé à son tour que le choix de l’arrondissement était contestable car il ne prend en compte ni la dimension économique, ni celle de l’aménagement du territoire.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a indiqué en réponse que le découpage territorial choisi ne reposait pas sur les arrondissements, mais sur les bassins d’emploi. Elle a en outre précisé que des assouplissements avaient été apportés à ce découpage pour prendre en compte le fait que les périphéries des grandes villes appartiennent au même bassin d’emploi que les centres-villes mais connaissent des difficultés spécifiques.

En ce qui concerne le recensement, elle a indiqué que les premiers résultats exploitables ne seraient disponibles qu’au printemps 2000 et qu’ils seraient utilisés pour la révision des zonages qui est prévue en 2003.

Elle a estimé souhaitable que les régions, comme certains de leurs présidents en ont d’ailleurs fait la suggestion, puissent mettre en place des dispositifs d’aides complémentaires permettant d’accompagner la sortie des zonages. Elle a remarqué que de tels mécanismes devaient être préalablement négociés avec la Commission européenne.

M. Serge Poignant s’est élevé contre les propos de la ministre concernant la concertation et la transparence qui auraient prévalu lors de l’élaboration de la carte de la PAT, soulignant que seul le CNADT avait été consulté. Il s’est montré réservé sur la volonté de ne retenir que des critères statistiques, certes objectifs mais ne correspondant pas toujours aux réalités concrètes des territoires. Il a également regretté que d’autres critères plus difficiles à apprécier comme le caractère périphérique, fondamental en ce qui concerne l’Ouest de la France, n’aient pas été retenus alors même qu’ils jouent un rôle essentiel pour les zonages des fonds structurels européens. Après avoir constaté que les zones éligibles à la « PAT industrielle » diminueraient fortement, il a interrogé la ministre sur le devenir de la « PAT tertiaire » et souhaité que les crédits des fonds structurels permettent d’accompagner les efforts engagés dans certains départements, voire dans certains pays déjà constitués.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a rappelé que le choix de critères statistiques objectifs répond à des exigences de la direction de la concurrence de la Commission européenne. L’introduction de critères plus dynamiques ne saurait s’inscrire que dans le cadre des politiques d’aménagement du territoire.

Elle a rappelé que la PAT tertiaire n’est pas zonée et est donc mobilisable sur l’ensemble du territoire.

La liaison entre le bénéfice de la PAT et l’implantation des entreprises ne peut être mise en évidence. Il faut d’ailleurs s’en féliciter, cela signifiant que l’attractivité des territoires se fonde aussi sur d’autres critères.

M. Jean-Marie Morisset s’est également félicité de la volonté de transparence et de concertation du Gouvernement s’inquiétant toutefois de possibles dérogations. Il a posé quatre questions : les zones de revitalisation rurale seront-elles remises en cause du fait du redécoupage de la PAT et des risques d’incohérence qui en découlent ? Selon quelle périodicité les critères d’attribution seront-ils actualisés ? Les critères appliqués aux différents territoires feront-ils l’objet d’une publication officielle ? Enfin, en l’absence d’éligibilité, quelles mesures compensatoires le Gouvernement se dispose-t-il à prendre et dans quel cadre — par exemple, les contrats de plan Etat-régions — se propose-t-il de les insérer ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, s’est déclarée convaincue de la difficulté à anticiper les évolutions en recourant, comme l’exige la Commission, à des critères statiques. Elle a signalé que la nécessité de prendre en compte les difficultés spécifiques des périphéries des grandes villes avait conduit le Gouvernement à demander à la Commission de pouvoir localement déroger au découpage par bassin d’emploi. Elle a également remarqué que, la contrainte étant de diminuer très significativement la population éligible, seule une réflexion sur des critères était envisageable, toute discussion sur une carte ne pouvant conduire qu’à accumuler des revendications locales.

Le nouveau zonage PAT ne remet pas en cause les zones de revitalisation rurale (ZRR) mais il est certain que certaines ZRR ne seront plus éligibles désormais à la PAT. La question de la mise en place de dispositifs compensatoires est donc posée sans que le Gouvernement souhaite pour l’instant prendre quelque engagement à cet égard.

L’actualisation des critères est d’ores et déjà prévue par le dispositif communautaire et aura lieu au cours de l’année 2003.

M. Yvon Montané a remarqué qu’un critère objectif lui semblant pouvoir être retenu était celui de la densité de la population.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a reconnu l’objectivité d’un tel critère, mais a signalé que 10 % des territoires bénéficiant de la PAT n’avaient transmis aucun projet lié à cette aide. La ministre a rappelé que la PAT avait vocation à aider des projets d’une certaine ampleur représentant plus de 15 millions de francs d’investissements et que tous les territoires n’étaient pas susceptibles d’attirer de tels projets. Elle a estimé que pour ceux-ci, il était préférable de mettre en place des dispositifs spécifiques plus souples.

M. Jean-Claude Chazal, après avoir pris connaissance de la carte provisoire des départements admissibles à « l’objectif 2 » pour la période 2000-2006, a fait part de son insatisfaction. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place, en amont, la consultation, la concertation et l’information des élus.

Il a par ailleurs jugé que le critère de chômage ne lui semblait guère pertinent dans des territoires marqués par une dépopulation croissante.

Concernant la suppression de la PAT, il s’est interrogé sur le risque de suppression des aides qui y étaient connexes.

Il a enfin déploré que la Lozère ne soit pas, au vu des documents transmis, admissible à « l’objectif 2 », censé atténuer le choc résultant de la suppression de la PAT.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a contesté l’idée selon laquelle il n’y aurait pas eu de concertation en amont, et a fait remarquer que les critères obligatoires n’étaient pas encore validés, la décision finale devant intervenir le 6 juillet prochain. Elle a par ailleurs tenu à signaler qu’il n’existait pas, au niveau communautaire, de Conseil spécifiquement dédié à l’aménagement du territoire, ce domaine étant traité par le Conseil des affaires générales et le conseil Ecofin pour lesquels cette préoccupation n’est sans doute pas la plus importante.

Revenant sur la carte des départements éligibles à « l’objectif 2 » pour la période 2000-2006, elle a expliqué que celle-ci ne prenait en compte que les départements admissibles à cet objectif selon les critères obligatoires et que les territoires restant pourraient y être éligibles selon des critères complémentaires, qui devraient être déterminés entre le 6 juillet et le 17 octobre 1999, pour adopter une carte définitive.

M. Daniel Chevallier s’est alors enquis de la composition du CNADT, après avoir souligné qu’en région PACA les crédits de « l’objectif 5b » étaient largement consommés.

Il a relevé le caractère absurde de la carte, faisant observer qu’en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département de la Haute-Provence était éligible à « l’objectif 2 » alors que celui des Hautes-Alpes ne l’était pas.

Remarquant que le zonage défini à partir de cet objectif dépendait de critères statistiques et qualitatifs, il s’est interrogé sur le pouvoir dont disposerait le préfet de région pour répartir des aides.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a fait valoir que la fixation du nombre définitif des critères complémentaires laissait espérer une certaine souplesse. Il sera cependant indispensable de négocier d’arrache-pied avec la Commission européenne ; les préfets de région pourront transmettre au ministère des propositions. A titre indicatif, la Commission européenne a fait savoir que le pourcentage d’éligibilité qui au niveau de la moyenne communautaire est de 18 % pouvait être réparti à raison de 10 % au titre du soutien industriel, 5 % au titre du soutien rural, 2 % au titre du soutien urbain et 1 % pour les zones côtières de pêche. Il convient de tirer parti des expériences du terrain pour apprécier la pertinence des critères proposés, en fonction des handicaps réels des territoires.

Usant de la faculté offerte par l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Dumont, après avoir rappelé que l’arrondissement de Verdun avait une consommation des crédits supérieure à la moyenne, s’est interrogé sur le devenir des zones de revitalisation rurale dans le cas où aucun soutien financier ne serait attaché spécifiquement à ce zonage. Il a ensuite défendu la nécessité de prendre en compte le caractère résidentiel de certains territoires qui ont réalisé des investissements importants pour l’accueil de populations qui vont travailler ailleurs. De ce point de vue, la référence à des statistiques de 1990 et 1995 risque d’être dépassée pour de nombreuses zones du territoire car les premiers résultats du dernier recensement montrent des bouleversements ponctuels mais profonds.

Il a noté qu’au regard de la carte communiquée par la ministre, le département de la Meuse était éligible à « l’objectif 2 », mais qu’il était indispensable que le choix des critères se fasse de manière plus transparente et qu’une concertation soit engagée avec les élus.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a répété que la carte d’éligibilité aux aides établies par le précédent gouvernement était suspecte car elle ne s’appuyait sur la définition d’aucun critère.

M. Serge Poignant a contesté cette affirmation.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a indiqué que les volumes financiers communautaires consacrés aux fonds structurels avaient fait l’objet d’une décision politique au Conseil européen de Berlin. L’objectif de la France était d’assurer le meilleur retour financier possible toutes politiques confondues ; le Président de la République et le Premier ministre ont défendu un choix plus favorable aux aides versées au titre de la politique agricole commune qu’à celles versées au titre des fonds structurels.

Elle a ensuite rappelé que la définition des critères reposait sur les normes établies par l’INSEE en 1994, notamment la définition du bassin d’emploi. Le département de la Meuse a pu être inclus dans les zones bénéficiant de « l’objectif 2 » grâce au critère de dépopulation, qui a par ailleurs permis de réintégrer plusieurs autres territoires français.

En matière de calendrier, la ministre a jugé qu’il serait difficile de remettre de plusieurs semaines les propositions de la France à la Commission européenne, afin d’attendre les résultats du dernier recensement, la France étant parmi les derniers Etats membres à n’avoir pas remis ses conclusions.

M. François Brottes s’est interrogé sur la pertinence d’un zonage départemental et a demandé quelle était l’échelle du zonage retenue par les autres Etats membres. Il a également souhaité savoir s’il était pertinent d’inclure dans « l’objectif 2 » les zones éligibles au titre de Natura 2000.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a fait valoir qu’en appliquant uniquement les critères proposés par la Commission européenne, la France excédait déjà la limite de population fixée par la proposition de règlement communautaire. Elle a cependant jugé intéressante la proposition de M. Serge Poignant visant à prendre en compte les zones périphériques, ce qui permettrait d’inclure la façade atlantique et les massifs montagneux. La prise en compte de Natura 2000 est également envisageable, mais cela devra être négocié avec la Commission européenne.

M. Jean-Jacques Filleul a rappelé que la moitié du département d’Indre-et-Loire bénéficiait de « l’objectif 5b » qui concerne les zones les plus rurales. Cependant, peu de projets sont présentés. En revanche, Tours et sa banlieue sont exclus de « l’objectif 2 » ; la carte présentée à la commission de la production et des échanges le confirme. Le problème réside dans le choix du bassin d’emploi pour déterminer les critères d’appréciation d’attribution des aides. Il a jugé que les critères proposés par la Commission européenne risquaient de conduire à de nouvelles injustices et qu’il serait plus pertinent d’apprécier les situations au regard de la richesse fiscale par habitant.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a précisé que les territoires dans lesquels les fonds étaient peu utilisés en raison de l’absence de projets étaient ceux qui nécessitaient la plus grande mobilisation en leur faveur, notamment par des aides à l’ingénierie de projet versées par le FNADT et dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-régions. Elle a signalé que son ministère était en cours de négociation avec le ministère du budget pour bénéficier, sur ce point, de moyens suffisants.

Sur la question des critères, elle a estimé qu’il était impossible de travailler à l’échelle des communes, ceci pouvant donner lieu à des effets de frontière aux conséquences dramatiques. C’est pourquoi elle a jugé que la seule unité de mesure objective disponible pour l’instant était le bassin d’emploi, tel que défini par l’INSEE. Elle a signalé que les territoires les plus pertinents étaient sans doute les regroupements intercommunaux et les pays mais que ces espaces n’étaient pas à l’heure actuelle assez structurés.

M. Alain Marleix s’est interrogé sur la pertinence d’une manière générale du critère de chômage, certains départements, telle la Lozère, ne devant leur faible taux de chômage qu’au vieillissement de leur population.

Consultant la carte des départements éligibles à « l’objectif 2 » pour la période 2000-2006 établie sur la base des critères obligatoires retenus par la Commission européenne, il s’est vivement étonné de constater que ni la Lozère au taux de chômage très faible ni l’Hérault au taux de chômage très élevé ne figuraient parmi les départements admissibles.

M. Michel Vergnier a ensuite demandé à Mme Voynet ce qu’elle entendait par le terme de modulation.

M. Jean-Michel Marchand s’est félicité de la transparence des critères retenus qui rompt avec les pratiques du passé. Il a lui aussi estimé que le découpage en bassins d’emploi n’était pas le plus pertinent, la définition de ces territoires par l’INSEE datant de 1994. Il a, à cet égard, regretté que les résultats du dernier recensement ne puissent, compte tenu du calendrier, être utilisés. Il a également salué la concertation mise en place à propos des fonds structurels, et s’est interrogé sur les discussions qui pourraient avoir lieu sur ce point dans les départements et les régions.

Puis M. Léonce Deprez a remercié Mme la ministre d’avoir communiqué aux commissaires des données chiffrées ainsi que la carte provisoire des départements éligibles à « l’objectif 2 » et a souligné qu’il appréciait un tel souci de transparence. Il a regretté les priorités retenues lors du Conseil européen de Berlin. M. Léonce Deprez s’est par ailleurs inquiété d’un trop grand morcellement de la politique d’aménagement du territoire, celle-ci devant prendre en compte de grands ensembles cohérents et non de petites unités administratives. Il s’est enfin enquis de la disponibilité des données statistiques visées par les différents critères.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a tout d’abord précisé que les statistiques concernées étaient publiques et pouvaient notamment être obtenues auprès de la DATAR.

Elle a ensuite déclaré partager le point de vue de M. Alain Marleix. Il est bien évident que le critère de taux de chômage seul n’est pas satisfaisant et que le recours à des critères complémentaires, comme par exemple le vieillissement de la population, s’impose. Elle a rappelé que la carte des départements admissibles à « l’objectif 2 », réalisée à partir des critères obligatoires avait justement pour objet de montrer l’absurdité à laquelle conduisait leur simple application mécanique.

En ce qui concerne la modulation, la ministre a déclaré l’envisager dans deux domaines. Dans le cadre des contrats de plan tout d’abord, elle a rappelé que l’enveloppe par habitant avait varié selon les régions du simple au double et qu’il lui paraissait donc souhaitable, une remise à niveau nécessaire ayant été réalisée dans certaines régions, de réorienter aujourd’hui les financements. Elle a regretté à ce sujet l’attachement de beaucoup de régions aux enveloppes passées considérées comme acquises ce qui limite la marge de manœuvre pour redéployer les crédits.

Elle a ensuite estimé qu’une modulation était également envisageable en ce qui concerne les fonds structurels. Une réduction globale de la population éligible étant imposée, elle a estimé souhaitable que cette réduction ne soit pas proportionnelle partout et qu’elle puisse être plus importante dans les régions dynamiques et moins là où les difficultés sont les plus importantes.

En ce qui concerne le découpage territorial choisi, la ministre a souligné que sa définition devait concilier la recherche d’un découpage suffisamment fin pour être pertinent mais assez englobant pour ne pas morceler le territoire en créant des effets de frontière pervers. Elle a rappelé que l’expérience de la délimitation des zones franches avaient mis en évidence les difficultés d’un tel exercice.

Elle a ensuite insisté sur l’importance de veiller à ce que la carte des zones éligibles à la PAT et celle des zones éligibles aux fonds structurels européens ne se superposent pas afin de garantir que les deux redécoupages pourraient se compenser mutuellement.

——fpfp——