ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 65
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 23 juin 1999
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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– Examen en deuxième lecture du projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 1729) –
(M. Jean-Pierre BLAZY, rapporteur).
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La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Blazy, le projet de loi (n° 1729), adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a rappelé en préambule que l’Assemblée nationale avait, lors de la première lecture, adopté divers amendements constituant des ajouts majeurs au projet de loi. Après avoir ainsi modifié la dénomination de l’Autorité de contrôle technique de l’environnement sonore aéroportuaire pour l’appeler Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) et en avoir changé la composition, l’Assemblée nationale a complété le régime d’incompatibilités applicable aux membres de l’autorité, élargi les modalités de saisine de l’ACNUSA, étendu son pouvoir de recommandation, et attribué un pouvoir de définition des indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore. L’Assemblée nationale lui a également permis d’exercer un pouvoir de mise en demeure à l’encontre des exploitants ne respectant pas les normes fixées à l’article L. 227-4 du code de l’aviation civile, de contrôler les révisions des plans d’exposition au bruit et d’être consultée sur les projets de textes réglementaires.
Par plusieurs amendements à l’article 2, l’Assemblée nationale a amélioré sensiblement le fonctionnement des commissions consultatives de l’environnement et en a étendu les prérogatives. Elle a en particulier intégré les commissions consultatives d’aides aux riverains au sein des comités permanents des commissions consultatives de l’environnement.
L’Assemblée nationale a également rétabli le principe d’interdiction générale de certains vols d’hélicoptères au dessus de zones densément peuplées.
S’agissant des plans d’exposition au bruit, elle a autorisé sous certaines conditions les constructions à usage d’habitation dans les zones C et a rendu obligatoire la création d’une quatrième zone.
M. Jean-Pierre Blazy a ensuite présenté les principales modifications adoptées par le Sénat en deuxième lecture.
S’agissant de l’ACNUSA (article 1er), le Sénat a porté à huit le nombre de ses membres. Parmi ceux-ci se trouvent cinq experts compétents dans les matières suivantes : acoustique, gêne sonore, santé humaine, aéronautique et navigation aérienne. Ces experts sont nommés par le Gouvernement sur proposition du ministre compétent, (soit le ministre chargé de l’aviation civile, soit celui chargé de l’environnement, soit celui chargé de la santé).
Le Sénat a par ailleurs élargi le régime d’incompatibilités en interdisant désormais à tout titulaire de mandat électif d’être membre de l’ACNUSA. Il a également précisé que le droit de recommandation de l’ACNUSA pouvait être mis en œuvre par l’ensemble des associations concernées par l’environnement sonore aéroportuaire, que celles-ci soient ou non agréées au sens de l’article L. 252-1 du code rural. Le Sénat a également autorisé l’autorité à prendre connaissance des informations et propositions émises par les parties concernées par le bruit provenant des trajectoires de départ, d’attente et d’approche.
Le Sénat a étendu les pouvoirs de l’ACNUSA à l’ensemble des aérodromes français. Il a fixé à 80 000 F le plafond des sanctions applicables aux personnes morales, M Jean-Pierre Blazy, rapporteur, se ralliant à cette proposition qui augmente significativement le plafond de l’amende administrative.
A l’article L. 227-4 du code l’aviation civile portant sur les compétences de l’ACNUSA en matière de contrôle du bruit au voisinage des aérodromes les plus importants, le Sénat a adopté un amendement visant à rendre publiques des informations relatives aux sanctions prises par l’ACNUSA. Il a également permis à l’autorité de recommander si nécessaire la révision des plans d’exposition au bruit et a transformé son pouvoir d’arbitrage en pouvoir de médiation.
Enfin, le Sénat, estimant qu’en la matière le droit commun des marchés publics devait s’appliquer, a supprimé la précision apportée par l’Assemblée nationale permettant à l’ACNUSA de confier ponctuellement des études à des associations agréées de protection de l’environnement.
A l’article 2, le Sénat a apporté de légères modifications, tout d’abord en disposant que la commission consultative de l’environnement ou son comité permanent entendent, à sa demande, toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d’attente et d’approche. Le rapporteur a estimé que cette modification d’origine sénatoriale permettait d’améliorer la consultation des riverains, quels qu’ils soient, ce qui rejoignait la proposition émise par M. Jacques Myard lors de la première lecture par l’Assemblée nationale. En conséquence, il a déclaré approuver cette modification.
Par ailleurs, le Sénat a précisé que lorsque le comité permanent d’une commission consultative de l’environnement exerce les compétences d’une commission consultative d’aide aux riverains, le représentant de l’Etat et le gestionnaire de l’aérodrome assistent, avec voie délibérative, à ses réunions. S’agissant de la composition des commissions consultatives de l’environnement, le Sénat a adopté une disposition aux termes de laquelle les associations de protection de l’environnement et du cadre de vie membres d’une telle commission doivent être concernées par l’environnement aéroportuaire. Sur ce point, le rapporteur a jugé qu’une telle limitation devait donner lieu à une interprétation relativement souple, afin d’éviter que les commissions consultatives de l’environnement des plus petits aérodromes ne deviennent des « coquilles vides ».
Concernant l’article 4 bis, le Sénat a modifié les dispositions adoptées lors de la première lecture par l’Assemblée nationale, en disposant qu’en zone C des plans d’exposition au bruit, la construction d’immeubles collectifs à usage d’habitation est autorisée si elle s’accompagne d’une baisse équivalente et dans un délai n’excédant pas un an, de la capacité d’accueil d’habitants dans des constructions existantes de la même zone. Le rapporteur a déclaré soutenir cette disposition, dans un souci de promulgation rapide du projet de loi, tout en soulignant que son application se révélerait probablement difficile.
S’agissant de la création d’une quatrième zone dans les plans d’exposition au bruit (article 4 ter), M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a émis un avis favorable quant à la proposition sénatoriale de rendre cette création obligatoire pour les neuf aérodromes principaux et facultative pour les autres. Il a également déclaré se rallier à la position du Sénat, consistant à rendre obligatoire l’insertion d’une clause dans les contrats de location d’immeubles, en vue d’informer le locataire de la situation du bien dans une zone de bruit. Il a cependant souligné que l’application de cette disposition votée par le Sénat paraissait difficile, voire improbable, et qu’il s’y ralliait dans le but de faciliter une promulgation rapide du projet de loi.
Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l’article 38 du Règlement, M. Yves Cochet s’est félicité de la qualité de la concertation intervenue entre les rapporteurs des deux assemblées. Il a noté que la composition de l’ACNUSA était portée à huit membres, nommés sur propositions des ministres chargés de l’aviation civile, de l’environnement et de la santé et que le dispositif de sanctions était étendu.
Il a estimé que si ce texte était certes améliorable, le mieux risquait d’être en la matière l’ennemi du bien, en raison de la nécessité d’aboutir rapidement à un texte définitif pour répondre aux attentes des riverains.
Puis, la commission a adopté sans modification les articles suivants :
· article 1er : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
· article 2 : Commissions consultatives de l’environnement
· article 4 bis : Extension des possibilités de construction dans la zone C des plans d’exposition au bruit
· article 4 ter : Nouvelle zone D des plans d’exposition au bruit
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a rappelé que, lors de la première lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale avait donné lieu à un vote quasi consensuel de la part de cette dernière. Soulignant les efforts fournis tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat dans une optique de conciliation, ainsi que les attentes fortes des riverains, il a exprimé l’espoir d’un vote du projet de loi par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, en des termes identiques à ceux adoptés par le Sénat.
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi sans modification.
——fpfp——
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