ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 66
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 29 juin 1999
(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1688) portant approbation d’un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
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(M. Dominique Dupilet, rapporteur)
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1729), portant création de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
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(M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur)
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Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant approbation d’un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 1688)
——fpfp——
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Blazy, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 1729).
· Article 4 bis : Extension des possibilités de construction dans la zone C des plans d’exposition au bruit
La commission a repoussé les amendements nos 1 et 2 de M. François Asensi, après que M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, eut précisé que s’il n’était pas hostile à ces dispositions, à titre personnel, estimant qu’elles étaient plus faciles d’application que celles proposées par le Sénat, il avait le souci d’une promulgation rapide du projet de loi afin de répondre aux attentes des riverains. Par conséquent, il a exprimé le souhait d’une adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale en des termes identiques à ceux votés par le Sénat, et a formulé l’espoir d’un retrait de ces deux amendements par M. François Asensi, lors de la séance publique.
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