c9899067 compte rendu de la commission de la production

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°67

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 30 juin 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

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– Examen de :	2
. la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues (n° 1570) tendant à créer une commission d’enquête sur la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu’elles font courir à la santé des populations ;
. la proposition de résolution de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche (n° 1681) visant à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l’affaire du poulet à la dioxine ;
. la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 1691) tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France ;
. la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues (n° 1738) tendant à créer une commission d’enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l’industrie agro-alimentaire. (M. Daniel CHEVALLIER, rapporteur)
– Information relative à la commission	4

La commission a examiné sur le rapport de M. Daniel Chevallier les propositions de résolution :

— de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu’elles font courir à la santé des populations (n° 1570) ;

— de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche visant à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l’affaire du poulet à la dioxine (n° 1681) ;

— de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France (n° 1691) ;

— et de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l’industrie agro-alimentaire (n° 1738).

M. Daniel Chevallier, rapporteur, a rappelé que les problèmes de sécurité alimentaire revêtaient une importance de plus en plus grande. Des mesures ont certes été prises par les pouvoirs publics pour répondre aux inquiétudes des consommateurs et, tout particulièrement, la création par la loi du 1^er juillet 1998 de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Pourtant, nos concitoyens ont été marqués dans la période récente par l’accumulation d’événements préoccupants : affaire du poulet à la dioxine, contamination des fromages par la listéria, incertitude concernant le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et aux antibiotiques dans l’élevage.

Le rapporteur a estimé que le système français de surveillance sanitaire fonctionnait avec efficacité ; il a rappelé les mesures prises rapidement par le Gouvernement lors de la crise de la dioxine, ainsi que les tentatives de la France, pour obtenir de ses partenaires européens l’abandon progressif des farines animales dans l’alimentation du bétail. Il a rappelé également les réticences éprouvées par les consommateurs européens vis-à-vis de « la viande aux hormones », ainsi que le moratoire de fait décidé le 24 juin par le Conseil des ministres de l’environnement des Quinze sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM).

M. Daniel Chevallier a présenté ensuite les quatre propositions de résolution soumises à l’examen de la commission estimant qu’elles étaient toutes dignes d’intérêt. Il a jugé que la proposition de résolution n° 1570 de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues avait un objet limité, du fait qu’elle était axée exclusivement sur la question des OGM, problème qui paraît avoir beaucoup évolué suite aux récentes décisions communautaires. La proposition de résolution n° 1681 de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche, consacrée au problème de la dioxine, lui a semblé, quant à elle, exprimer une réaction à une situation particulière et à un contaminant précis. A l’inverse, a estimé le rapporteur, la proposition de résolution n° 1691 de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés s’attache à l’ensemble des problèmes de sécurité de la filière alimentaire. Son libellé paraît en toute hypothèse préférable à celui de la proposition de résolution n° 1738 de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, qui a elle aussi un objet large, mais s’attache trop exclusivement aux modes de production agricole et agro-alimentaire.

M. Daniel Chevallier a demandé à la commission d’adopter la proposition de résolution n° 1691, la plus en phase avec les souhaits de l’opinion, suggérant d’y ajouter également une référence aux différences existant en Europe et hors d’Europe en matière de « normes de bien-être animal ».

Après avoir rappelé l’antériorité de la proposition de résolution de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche, M. Jean Proriol a regretté que le qualificatif « sanitaire » n’apparaisse ni dans le texte de la proposition de résolution ni dans son titre ; la notion de « sécurité sanitaire » aurait dû selon lui être utilisée.

Il a par ailleurs indiqué, qu’en raison du caractère plutôt consensuel du sujet, l’opposition demanderait soit la présidence, soit la fonction de rapporteur de la future commission d’enquête.

M. Daniel Chevallier, rapporteur, a estimé que la référence à la « sécurité sanitaire » était implicite dans l’ensemble de la proposition de résolution, chacun comprenant que c’est bien de « sécurité sanitaire » qu’il est question.

Pour M. Léonce Deprez, il est indispensable de respecter les citoyens. Ceux-ci, maintenus trop souvent dans l’ignorance de ce type de problèmes, ont été choqués par les récentes révélations. Il importe donc de rendre transparents les circuits suivis par les produits alimentaires depuis leur production jusqu’à leur distribution.

M. Joseph Parrenin a alors souligné que les termes de « sécurité sanitaire » étaient trop restrictifs, citant pour exemple la réaction des consommateurs face aux problèmes posés par les farines animales ; il a estimé que c’est la découverte des modalités de l’alimentation animale autant qu’une question de sécurité sanitaire, qui avaient suscité l’inquiétude de l’opinion publique.

Le rapporteur a alors estimé que la proposition de résolution dont il proposait l’adoption visait à prendre en compte tous les aspects de la sécurité de la filière alimentaire, et que la référence à la seule « sécurité sanitaire » en limiterait le champ d’action.

M. Léonce Deprez a également insisté sur le grand malaise qui régnait au sein de la population sur le thème de l’alimentation et sur la nécessaire information des citoyens. C’est pourquoi, il a considéré que le terme de « transparence » était le plus approprié pour répondre aux attentes des citoyens. Il a été rejoint sur ce point par M. Eric Doligé, qui a souligné qu’ainsi, pourrait être améliorée l’information des consommateurs sur l’ensemble de la filière alimentaire, de la production à la distribution.

Le rapporteur a estimé que cette référence à la « transparence » risquait d’anticiper sur les travaux de la commission d’enquête dont les conclusions donneront satisfaction précisément à ce souci de l’opinion.

M. Léonce Deprez a réaffirmé une nouvelle fois la nécessité d’instaurer une véritable transparence pour toutes les étapes de la production alimentaire et proposé que le titre de la proposition de résolution fasse référence à cette notion ; M. Eric Doligé a estimé que ce terme était adapté aux exigences des consommateurs.

M. Joseph Parrenin a jugé qu’ainsi, les attentes de l’opinion publique seraient, pour partie, satisfaites et M. Paul Patriarche a fait remarquer que la transparence de la filière alimentaire était un moyen de renforcer sa sécurité.

M. André Lajoinie, président, s’est également prononcé en faveur de l’adoption de ce terme et il a souligné l’intérêt que l’opinion porte à la notion de « traçabilité » des produits.

Le rapporteur s’est rallié à cette proposition et a accepté de faire référence à la notion de « transparence » dans le titre même de la proposition de résolution, qui serait ainsi rédigé : « Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France. ».

Le rapporteur a proposé également que la commission d’enquête prenne aussi en compte les problèmes résultant de l’adoption de normes différentes en Europe et hors d’Europe en matière de « normes de bien-être animal ».

La commission a adopté la proposition de résolution n° 1691 ainsi modifiée et intitulée.

——fpfp——

Information relative à la commission

La commission a désigné M. Daniel Chevallier, rapporteur pour la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l’industrie agro-alimentaire (n° 1738).