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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 octobre 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la proposition de résolution (n° 1825) de Mme Béatrice MARRE, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (n° E 1285)

 

(M. Jean-Claude DANIEL, rapporteur)

2

- Informations relatives à la commission

9

Désignation de candidats pour siéger à un organisme extraparlementaire

 

Nominations de rapporteurs

 
   

La commission a examiné la proposition de résolution (n° 1825) de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (n° E 1285).

M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a tout d'abord tenu à rappeler le calendrier dans lequel s'inscrivent les travaux de la commission de la production et des échanges : le jeudi 30 septembre 1999, la proposition de résolution n° 1825 sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, portant sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/document E 1285), déposée le 28 juillet 1999, a été examinée par la délégation pour l'Union européenne, puis, le mercredi 6 octobre, par la commission de la production et des échanges. Le lundi 11 octobre est prévu un Conseil affaires générales élargi de l'Union européenne qui, à partir de la communication de la Commission européenne sur la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, adoptera des conclusions équivalant à un mandat de négociation de la Commission européenne pour le futur cycle. Le lundi 15 novembre 1999, aura lieu un nouveau Conseil affaires générales élargi au cours duquel sera examiné le projet de déclaration ministérielle de Seattle. Enfin, du 29 novembre au 3 décembre 1999, le Conseil affaires générales élargi se réunira de manière permanente à Seattle, pour assurer le suivi de la négociation menée par la Commission.

Puis, M. Jean-Claude Daniel a exposé l'objectif de la proposition de résolution examinée par la commission de la production et des échanges.

Il a souligné que les nouvelles négociations commerciales qui seront lancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) étaient imminentes et dureraient au moins trois ans. Elles porteront sur des sujets qu'il a estimés très importants pour la France et l'Union européenne, tels que l'agriculture et les services. Il a signalé qu'à ces deux dossiers constituant « l'agenda incorporé » des négociations de janvier 2000 prévues par l'Accord de Marrakech, s'ajouteraient le réexamen des tarifs douaniers industriels et, pour peu que l'Union européenne parvienne à convaincre ses partenaires, les normes sociales et environnementales, les investissements et le droit de la concurrence.

M. Jean-Claude Daniel a précisé que tous ces dossiers intéressaient de plus en plus l'opinion publique, qui manifeste de très fortes exigences en matière de sécurité sanitaire, de qualité des produits, de protection de l'environnement et de contrôle démocratique. Il a souligné qu'elle se préoccupait également de la place des pays pauvres dans l'économie mondiale et des effets néfastes de la mondialisation, qui ont, selon lui, creusé les écarts entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches. Il a estimé que l'importance de ces dossiers et l'attente de la société civile justifiaient une prise de position claire des parlementaires à travers la proposition de résolution examinée par la commission de la production et des échanges.

Puis, M. Jean-Claude Daniel a exposé les principaux éléments de la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, qui s'articulent en quatre parties.

Il a, en premier lieu, présenté les points de la proposition relatifs au cadre général des négociations. Il a observé que le premier thème abordé portait sur le soutien aux principes fondamentaux d'une Organisation mondiale du commerce qui constitue un cadre multilatéral et universel de régulation, rejette tout unilatéralisme et se fonde sur des règles de droit claires, équitables et acceptées. Puis, il a noté l'approbation par la proposition de résolution d'une des priorités des nouvelles négociations, à savoir la recherche d'une meilleure intégration au système commercial international des pays en développement et une meilleure prise en compte des particularités des pays les moins avancés. Il a également observé le soutien à la proposition de la Commission européenne en faveur d'un cycle complet de négociations qui, outre « l'agenda incorporé » (agriculture et services, ce dernier point nécessitant la plus grande fermeté en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de respect de la diversité culturelle), traiterait des marchés publics, des obstacles techniques aux échanges et de nouveaux sujets comme les normes fondamentales du travail et de l'environnement, l'investissement et le droit de la concurrence.

Le rapporteur a également noté que la proposition de résolution insistait sur le nécessaire renforcement des liens entre l'OMC et d'autres organisations internationales dans la perspective de leur intégration à terme dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. Il a observé l'accent mis par la délégation sur l'obligation qu'a l'Union européenne de mieux se faire comprendre des pays en développement, dont les pays les moins avancés, pour défendre l'idée d'un cycle complet de négociations.

Abordant la deuxième partie de la proposition de résolution, portant sur « l'agenda incorporé » et les droits de douane industriels, M. Jean-Claude Daniel a observé qu'elle disposait que le mandat de négociation de la Commission européenne devait, en matière agricole, correspondre à la politique agricole commune, telle que réformée au Conseil européen de Berlin. Il a noté que la délégation pour l'Union européenne prônait une attitude offensive de l'Union visant à faire reconnaître le principe de multifonctionnalité de l'agriculture et le principe de précaution fondé sur l'inversion de la charge de la preuve. La délégation pour l'Union européenne a, par ailleurs, émis le souhait d'un renforcement du dialogue entre l'Union et les pays en voie de développement sur les thèmes de l'indépendance alimentaire, la sécurité d'approvisionnement et la régulation des marchés mondiaux.

Il a également observé que la proposition de résolution exprimait le souhait d'une ouverture des marchés des pays tiers en matière de services, avec une attention particulière pour les services publics, et prônait l'abaissement des droits de douane en matière industrielle et la suppression des « pics tarifaires », sans négliger pour autant la situation des industries françaises du textile et de l'habillement.

Puis, M. Jean-Claude Daniel a présenté la position adoptée par la délégation pour l'Union européenne concernant les nouveaux sujets de négociations. Il a noté que la proposition de résolution stipulait qu'un renforcement des liens entre le commerce et les normes fondamentales du travail, ainsi qu'un renforcement des ambitions de l'Union européenne en la matière étaient nécessaires. Il a observé qu'elle proposait également l'inclusion de l'objectif de développement durable dans les accords de l'OMC, ainsi que le traitement, dans les négociations, du droit de la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques. Il a également noté que la proposition de résolution faisait part du souhait d'une ouverture des négociations portant sur les investissements pour clarifier la législation et prendre en compte les préoccupations des pays en développement, en préservant la souveraineté des Etats et en établissant les devoirs des investisseurs, contrairement au projet d'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE.

Enfin, M. Jean-Claude Daniel a exposé les dispositions de la proposition de résolution portant sur le suivi des négociations. Il a noté que la proposition de résolution insistait sur la nécessaire recherche, par l'Union européenne, d'alliances avec d'autres ensembles régionaux, ainsi que sur l'indispensable définition par le Conseil européen d'un mandat de négociation clair et précis, pour et après la Conférence de Seattle. Enfin, il a observé que la proposition de résolution insistait sur le nécessaire contrôle parlementaire des négociations et une bonne information de l'Assemblée nationale.

Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, a signalé que, compte tenu des contraintes de calendrier, le rapport d'information intitulé « de la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la conférence de l'OMC à Seattle » et dont elle était l'auteur serait disponible sous peu.

Elle a ensuite souligné que le nouveau cycle de négociations aurait lieu dans un contexte relativement différent de celui du cycle de l'Uruguay. En premier lieu, elle a noté que l'opinion publique était à la fois très inquiète et très avertie des enjeux des nouvelles négociations. Par ailleurs, elle a estimé que l'Union européenne, notamment grâce à l'Euro, était désormais capable de traiter d'égal à égal avec les Etats-Unis, d'un point de vue tant économique que politique. Pour autant, Mme Béatrice Marre a estimé que les nouvelles négociations ne se limiteraient pas à une opposition entre ces deux parties, et a noté l'apparition de nouveaux acteurs : d'une part, les pays en développement, dont elle a souligné l'hétérogénéité, d'autre part, les opinions publiques.

Mme Béatrice Marre s'est félicitée du caractère offensif de la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, et a souligné que de nombreux pays exprimaient le souhait de voir l'OMC, qui en elle-même constitue déjà un progrès par rapport au GATT, devenir une instance de régulation et non une instance de libéralisation. Elle a noté que l'Union européenne pouvait peser en ce sens. Enfin, Mme Béatrice Marre a déclaré que seul un cycle global, portant notamment sur l'environnement et les normes sociales fondamentales, permettrait d'aborder les négociations de manière équilibrée.

Puis, M. Jean-Michel Marchand a rappelé que les enjeux des négociations de Seattle étaient énormes puisque certains souhaitent que de nouveaux domaines, tels les marchés publics et les investissements, s'ajoutent aux aspects déjà inclus dans les négociations (agriculture, services, propriété intellectuelle). L'Organisation mondiale du commerce deviendrait alors l'organisation commerciale du monde soumettant de fait tous les domaines de l'activité humaine à la loi du plus fort. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'il importait au contraire que l'OMC devienne une instance de régulation plutôt que de libéralisation.

Il a ensuite jugé indispensable de réaliser un bilan contradictoire des accords de Marrakech sur les plans économiques, sociaux et environnementaux avant d'entreprendre de nouvelles négociations. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'un tel bilan pourrait notamment être réalisé par une mission parlementaire ainsi que par des organisations non-gouvernementales. Il a également indiqué que l'élargissement du champ des négociations, qui conduirait à intégrer dans l'OMC, l'Accord multilatéral sur l'investissement, heureusement repoussé, lui apparaissait inacceptable.

M. Jean-Michel Marchand a ensuite estimé que l'OMC n'avait pas vocation à arbitrer les questions environnementales pour lesquelles des accords multilatéraux et des enceintes spécifiques existent et doivent être respectés. A cet égard, il a estimé que la biodiversité constituait une question centrale ; notamment, le passage de la brevetabilité des objets vers celle des procédés, qui permet l'appropriation du vivant et notamment du patrimoine génétique, lui a semblé particulièrement préoccupant. En effet, la brevetabilité du vivant lui apparaît comme pouvant devenir une véritable arme de guerre.

M. Jean-Michel Marchand a également souhaité que les moyens des organisations internationales spécialisées dans les questions environnementales et en particulier ceux du programme des Nations-Unies pour l'environnement soient renforcés. La reconnaissance par l'OMC des grands principes que sont le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et l'élaboration d'éco-labels lui semble en outre nécessaire.

M. Jean-Michel Marchand a ensuite estimé que l'OMC ne devrait pas garder l'exclusivité du traitement des différends et que celui-ci pourrait être attribué à la Cour internationale de justice, au moins au niveau de la cassation.

Souhaitant que les négociations ne retombent pas dans l'affrontement Etats-Unis-Union européenne qui a dominé l'Uruguay Round, M. Jean-Michel Marchand a souhaité que l'Union travaille avec l'ensemble des pays en développement pour rechercher les voies d'un commerce équitable et d'un développement durable.

Enfin, il a estimé qu'il était nécessaire que le Parlement soit associé à la délégation française lors des négociations, au moins par l'intervention des présidents de commissions, et plus généralement à la négociation des conventions internationales en amont de leur ratification. En tout état de cause, un vaste débat politique lui a semblé nécessaire sur ces questions, au sein du Gouvernement, avec une consultation réelle du Parlement et des organisations non-gouvernementales.

M. Félix Leyzour s'est pour sa part félicité de constater, comme le soulignait Mme Béatrice Marre, le nouveau contexte dans lequel s'ouvrent ces négociations commerciales. Il s'est également réjoui du début de mobilisation qui apparaît contre l'OMC telle qu'elle se dessine et qui relaie la mobilisation forte apparue contre l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il a jugé que l'enjeu était considérable puisqu'il s'agit d'empêcher que l'OMC livre à la loi de la jungle des marchés financiers, de nouveaux domaines dont les services publics, l'agriculture, la santé et l'environnement. M. Félix Leyzour a indiqué que pour les députés communistes cette proposition de résolution assez offensive était intéressante et qu'ils présenteraient quelques amendements pour en préciser différents points.

M. Joseph Parrenin s'est félicité que la proposition de résolution prenne en compte des aspects de la négociation auparavant négligés, tels que l'environnement ou les conditions de travail, et que soit prévu un suivi de la négociation par le Parlement.

M. Lionnel Luca a convenu que l'Union européenne pouvait avoir dans la négociation à la Conférence de Seattle, un poids économique équivalent à celui des Etats-Unis, mais il a affirmé que sur le plan politique le déséquilibre demeurait inchangé. Il a regretté que la proposition de résolution ait adopté une approche faussement macro-économique se fondant sur une vision « globalisante » de la position européenne et faisant fi des divergences entre Etats membres. Il s'est également inquiété des récentes déclarations de la présidence finlandaise chargée de défendre la position de l'Union européenne dans la négociation. Il s'est par ailleurs étonné qu'une majorité, qui condamnait encore il y a peu l'internationalisme capitaliste, approuve l'émergence d'une économie mondialisée. Il a conclu en indiquant qu'il ne pouvait accepter la proposition de résolution en l'état car elle ne préservait pas les intérêts de la France.

La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Article unique

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur portant sur les 5ème et 7ème alinéas.

Puis, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à caractériser au 14ème alinéa les causes de la mondialisation du commerce en se référant à un rapport de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement publié le 27 septembre 1999 qui indiquait qu'en 1998 les investissements mondiaux avaient augmenté de 39 % sous l'impulsion de cent grandes entreprises qui détiennent 1 800 milliards de dollars d'actifs à l'étranger. Le rapporteur a estimé que le texte de la proposition de résolution perdrait son caractère synthétique avec de telles modifications rédactionnelles. Mme Béatrice Marre s'est déclarée opposée à la proposition car elle conduit à inscrire dans la résolution l'existence d'un duel entre l'Europe et les Etats-Unis. M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au 15ème alinéa.

M. Lionnel Luca a présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant de substituer au dernier considérant de la proposition de résolution trois considérants soulignant la gravité des délocalisations, des écarts de richesse, des atteintes aux identités culturelles, les graves conséquences du projet de cycle du millénaire sur la vie des citoyens européens et la souveraineté des Etats et jugeant que le lancement de ce nouveau cycle ne répondait à aucune urgence et que l'accélération du processus de libéralisation et de mondialisation ne pourrait qu'accroître ces bouleversements néfastes. Après l'avis défavorable de M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, et de Mme Béatrice Marre qui a estimé que les Etats pouvaient agir pour lutter contre ces bouleversements, la commission a rejeté l'amendement.

M. Lionnel Luca a ensuite présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant de substituer aux points 1 à 19 de la proposition de résolution trois points demandant qu'un bilan économique et social global des conséquences des Accords de Marrakech soit établi avant l'ouverture des négociations. Le rapporteur a estimé que l'établissement d'un tel bilan était une nécessité mais ne devait pas constituer un prétexte pour ne pas ouvrir un nouveau cycle de négociations. Mme Béatrice Marre a indiqué que le point 2 de la proposition de résolution exprimait déjà le regret de l'absence d'un tel bilan. A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement.

Au point 1, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à substituer à l'obligation d'établir un équilibre entre la libéralisation et la régulation des échanges commerciaux, l'obligation de favoriser un développement des échanges commerciaux respectueux des aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail. Le rapporteur a souscrit à l'objectif poursuivi mais a proposé d'inscrire au point 12 de la proposition de résolution la nécessité de prendre en compte les aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail et de modifier le point 1 afin de mentionner la régulation avant la libéralisation. M. Lionnel Luca s'est étonné que les membres du groupe communiste acceptent cette proposition dans la mesure où les termes de l'amendement sont repris à un endroit de la proposition de résolution où ils n'ont plus d'impact. M. Félix Leyzour a nié une telle atténuation de portée. La commission a adopté les deux amendements de M. Félix Leyzour et du rapporteur modifiant ainsi les points 1 et 12.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Lionnel Luca proposant d'inscrire au point 2 que le nouveau cycle de négociations ne commencera qu'après la publication officielle du bilan global des Accords de Marrakech.

Puis, M. Lionnel Luca a présenté un amendement au point 3 visant à ce que les aides à l'intégration au système commercial international ne soient attribuées qu'aux pays apportant des garanties de démocratie. Mme Béatrice Marre a estimé qu'il n'appartenait pas à l'OMC d'examiner les règles d'attribution des aides internationales et le rapporteur s'est inquiété des risques que serait susceptible de faire peser sur les populations de ces pays ce type d'approche. Aussi la commission a-t-elle rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour, rectifié sur la proposition du rapporteur, visant à clarifier la rédaction du point 4 afin de renforcer la nécessité de donner aux négociateurs un mandat ferme en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de respect de la diversité culturelle et des services publics non marchands. En conséquence, M. Lionnel Luca a retiré un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un alinéa après le point 6.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 7 et un amendement de M. Lionnel Luca insérant dans le point 8 une référence aux programmes détaillés présentés par les pays en voie de développement, après que le rapporteur eut souligné que les rapports de l'Union européenne avec les pays en développement devaient être fondés sur le dialogue et non la défiance.

Au point 9, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à préciser que la priorité constituée par la promotion de la diversité culturelle devait s'inscrire dans la perspective de l'émergence d'un espace public mondial. M. Félix Leyzour a expliqué qu'il s'agissait là d'une référence à une déclaration de M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, qui définit l'espace public mondial comme un lieu où serait garanti l'accès libre et gratuit aux bases de connaissances et aux patrimoines culturels.

M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a déclaré souscrire sur le fond à la proposition de M. Félix Leyzour, mais a estimé qu'en la forme, son amendement n'était pas suffisamment explicite et qu'il conviendrait, soit de le retirer, soit d'y introduire la définition de la notion d'espace public mondial. En conséquence, M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

Au point 10, M. Félix Leyzour a présenté un amendement tendant à ce que l'Union européenne ne s'engage pas sur des mesures de libéralisation supplémentaires dans des secteurs d'intérêt public comme l'énergie, les transports et les services postaux. Mme Béatrice Marre a exprimé son accord sur le fond de la proposition mais a proposé un amendement de substitution afin d'insérer dans la réserve exprimée à la fin du point 10 de la proposition de résolution la nécessité d'une attention particulière à ces secteurs. M. Félix Leyzour a retiré son amendement et la commission a adopté l'amendement de Mme Béatrice Marre.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 10 et M. Lionnel Luca a retiré ses deux amendements portant sur le point 14.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur au point 15 visant à affirmer la capacité donnée aux Etats de réglementer les investissements sur leur territoire. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 15 après que le rapporteur eut fait observer qu'il n'était pas possible d'exclure l'ouverture de cycles ultérieurs de négociations.

M. Lionnel Luca a ensuite présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant une nouvelle rédaction du point 19 afin que l'Assemblée nationale soit informée chaque trimestre par le Gouvernement de l'état d'avancement des négociations et que cette information contienne un bilan des avantages et des inconvénients assorti d'exemples concrets. M. Félix Leyzour a proposé un amendement visant à mettre en place un Office parlementaire spécialisé sur les négociations commerciales internationales. Le rapporteur a estimé qu'une information trimestrielle était impraticable. Mme Béatrice Marre a estimé que la proposition de résolution ne pouvait pas demander la création d'un office parlementaire et a proposé de modifier le point 19 de la résolution afin d'indiquer que l'Assemblée nationale est tenue informée du déroulement des négociations au moins une fois par an. M. Félix Leyzour a retiré son amendement, puis la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Jacques Guillet et adopté l'amendement de Mme Béatrice Marre.

Puis, la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Informations relatives à la Commission

La commission a nommé M. François Dosé et M. Jean-Louis Dumont pour siéger au Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

Puis, elle a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :

- M. Jean-Claude Daniel pour la proposition de résolution (n°  1825), de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (n° E 1285) ;

- Mme Annette Peulvast-Bergeal pour :

.  la proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann (n° 1643) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques d'accidents et sur la pollution créés par les différents modes de transport, ainsi que sur le développement de solutions alternatives,

.  et la proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy (n° 1785) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion des risques.


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