ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°4
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 7 octobre 1999
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France (n° 1772)
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(M. Daniel CHEVALLIER, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Daniel Chevallier, les amendements à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France (n° 1772).
· Article unique
La commission a repoussé, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, l'amendement n° 3 de M. Alfred Marie-Jeanne, retenant les conditions de transport et de commercialisation des denrées au nombre des objets de la commission d'enquête.
Elle a également repoussé l'amendement n° 4 du même auteur, faisant plus particulièrement référence « aux conditions de transport intérieur des produits alimentaires et de leur transport à destination des départements et territoires d'outre-mer », le rapporteur ayant estimé que cette préoccupation était déjà prise en compte dans la proposition de résolution, qui mentionne d'ailleurs la sécurité de la filière alimentaire « en France ».
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 5 de M. Alfred Marie-Jeanne, prévoyant que la commission d'enquête devra se pencher sur les questions relatives à la traçabilité des produits destinés aux restaurants et cantines scolaires. Après les interventions de MM. Joseph Parrenin, Jean Launay, du président André Lajoinie et du rapporteur, estimant que le souci de traçabilité ne devait pas être limité à ce secteur, qu'il devait à tout le moins concerner l'ensemble de la restauration collective, la commission a repoussé cet amendement.
Puis elle a examiné l'amendement n° 6 de M. André Angot mentionnant les problèmes posés par l'épandage des boues des stations d'épuration sur les terres agricoles. M. André Angot a fait valoir que des prions pouvaient être présents dans ces boues et que cette question pouvait se poser avec gravité dans un délai rapproché.
Le rapporteur, approuvé par MM. Alain Fabre-Pujol et Jean-Pierre Dufau a estimé qu'il n'était pas souhaitable que le texte de la proposition de résolution comporte des exemples très précis, la question des boues d'épuration devant en toute hypothèse être examinée par la commission d'enquête.
M. Joseph Parrenin a fait remarquer que le monde agricole était en attente de solutions sur la question des boues d'épuration, notamment en termes de responsabilité. Mmes Monique Denise et Annette Peulvast-Bergeal ont exprimé leur accord sur ce point.
M. André Angot a signalé que le texte de la proposition de résolution, qui faisait allusion aux problèmes posés par les farines et graisses animales ainsi qu'aux organismes génétiquement modifiés (OGM) pouvait très bien mentionner aussi ceux des boues des stations d'épuration. Il a estimé qu'une prochaine crise alimentaire pouvait être redoutée du fait de l'existence de ce problème.
La commission a accepté l'amendement n° 6 présenté par M. André Angot , celui-ci ayant annoncé qu'il le rectifierait afin d'en inscrire le texte à la fin du quatrième alinéa de la proposition de résolution .
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1 corrigé présenté par M. Jean-François Mattéi prévoyant que le bilan des garanties offertes par le système agro-alimentaire qu'établira la commission d'enquête porterait notamment sur la santé publique ainsi que l'amendement n° 2 corrigé du même auteur portant sur le titre de la proposition de résolution et complétant le terme de « sécurité » par celui de « sanitaire ».
M. Jean-François Mattei a estimé que les véritables dangers avaient une dimension sanitaire et fait remarquer qu'une personne qui, aujourd'hui, souhaiterait faire une recherche sur Internet relative aux denrées nuisibles à la santé ne pourrait être informée, étant donné la rédaction retenue, de l'existence même de la commission d'enquête.
Le rapporteur a indiqué que, comme la commission l'avait déjà estimé, les problèmes de « sécurité alimentaire » n'avaient pas qu'une dimension sanitaire. M. Joseph Parrenin a jugé que les conditions concrètes de la production agricole étaient incluses aussi dans les problèmes de sécurité. Mme Monique Denise a rappelé le progrès qu'avait constitué la création en 1998 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA). M. Jean Launay a estimé que l'aspect sanitaire était déjà pris en compte, lorsqu'il est fait référence à la sécurité alimentaire.
M. André Lajoinie, président, a suggéré que la commission repousse l'amendement n° 1 corrigé sur le titre de la proposition de résolution et qu'elle accepte la référence aux « questions de santé publique » contenue dans l'amendement n° 2 corrigé concernant le dernier alinéa de la proposition.
Sur avis favorable du rapporteur, la commission a accepté l'amendement n° 1 corrigé de M. Jean-François Mattéi puis repoussé l'amendement n° 2 corrigé du même auteur.
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