C9900012 Compte rendu de la commission de la production et des échanges

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 octobre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Christian PIERRET, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2000	2
- Examen pour avis des crédits pour 2000 :
_ Industrie (M. Claude BILLARD, rapporteur pour avis)	18
_ Poste et télécommunications (M. Gabriel MONTCHARMONT, rapporteur pour avis)	18

La commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2000.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé que le budget de l'industrie pour 2000 était un budget ambitieux traduisant une réelle politique industrielle. Il a indiqué que ce budget confirmait la reprise de la croissance des crédits de l'industrie amorcée depuis 1998, avec une progression de 3,6 % en 1998, puis de 1,1 % en 1999, après le recul enregistré auparavant, leur baisse ayant atteint 4,8 % en 1996 et 11,9 % dans le projet de loi de finances pour 1997. Il a, en effet, précisé qu'à périmètre constant les crédits de l'industrie progresseraient de 2,3 % par rapport à 1999 pour atteindre 16,6 milliards de francs, croissance bien plus rapide que celle de l'ensemble des dépenses de l'Etat (+ 0,9 %).

Deux priorités caractérisent ce budget. La première est la préparation de l'avenir avec un effort particulier pour les dépenses en faveur de la formation et de l'innovation ainsi que pour les dépenses en capital qui progressent de 4,5 % en crédits de paiement et de 8 % en autorisations de programme. La seconde priorité concerne le soutien au développement local, les crédits lui étant spécifiquement consacrés soit 703 millions de francs (chapitre 64-92) augmentant de 7 % en crédits de paiement. En outre, pour la première fois depuis des années, douze emplois nouveaux seront créés dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui conduisent la bataille pour l'emploi dans les régions tandis que les procédures d'aide au développement industriel seront simplifiées.

M. Christian Pierret a ensuite estimé que ce projet de budget traduisait un effort de transparence avec la constitution d'un pôle cohérent au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une meilleure lisibilité grâce à la création de quatre agrégats (énergie et matières premières, recherche industrielle et innovation, actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI, accompagnement des mutations industrielles) ainsi que grâce à la présentation, pour chaque action, d'indicateurs d'activité et de performance établis en référence à des objectifs annuels qui amélioreront sensiblement l'information parlementaire sur l'utilisation des crédits.

Estimant que la politique industrielle n'est plus un instrument de gestion directe par l'Etat du secteur productif mais qu'elle doit désormais viser à donner aux entreprises un cadre favorable à leur développement, M. Christian Pierret a ensuite présenté les axes prioritaires retenus à cette fin.

En premier lieu, un effort sans précédent sera consacré à l'amélioration de la formation des entrepreneurs. L'ensemble des écoles dépendant du ministère de l'industrie se verront affecter des moyens nouveaux importants : douze emplois sont ainsi créés dans les écoles des mines, dont les investissements progresseront de 8,5 % tandis que le groupe des écoles de télécommunications bénéficie de 35 millions de francs de crédits supplémentaires ainsi que de vingt-six nouveaux emplois. En outre, une charte de qualité pour ces écoles a été signée récemment.

La seconde priorité est l'aide à l'innovation à laquelle 2,85 milliards de francs sont consacrés, le chapitre 66-01 bénéficiant de 1,836 milliard de francs en autorisations de programme, soit une progression de 1 %. Les programmes de soutien aux technologies clés seront poursuivis et le programme ATOUT se verra consacrer 174 millions de francs. La capacité d'engagement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est maintenue à 1,4 milliard de francs. Enfin, un effort de 250 millions de francs est consenti pour la budgétisation, dans un souci de transparence, des dépenses des centres techniques notamment ceux du textile et de la fonderie.

Une attention particulière sera accordée au soutien aux nouvelles technologies de l'information et de la communication auquel environ 1,5 milliard de francs sont consacrés notamment au travers de l'action UCIPE, du réseau national de la recherche en télécommunications qui fonctionne très bien et a déjà reçu 250 projets, du programme société de l'information ainsi que du programme PRIAMM en faveur du multimedia.

Enfin, la troisième priorité est l'aide à la qualité et à la sécurité, essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Un soutien particulièrement important est accordé à la métrologie, les crédits norme-qualité progressant globalement de 18,5 % en moyens de paiement. Les moyens consacrés à la sécurité des mines seront doublés afin de mettre en _uvre la loi « après-mines », 71 millions de francs seront accordés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans le cadre de la scission de cet institut et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont l'action en faveur de l'environnement et des économies d'énergie est essentielle, sont consolidés avec 242 millions de francs d'autorisations de programme.

L'accompagnement des mutations industrielles est en outre prolongé. 4,783 milliards de francs lui sont consacrés dont 2,84 pour Charbonnages de France. Les moyens du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et du Comité de pilotage de l'industrie (CPI) sont maintenus et le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI) bénéficie de 305 millions de francs d'autorisations de programme. Les autorisations de programme pour l'équipement naval connaîtront un bond spectaculaire de + 51 % traduisant l'engagement du Gouvernement d'accompagner, dans le respect des règles communautaires, le développement des Chantiers de l'Atlantique. L'utilisation des crédits destinés à l'accompagnement des mutations industrielles, essentiels pour faire face à des situations de crise, sera caractérisée par ce souci particulièrement fort de transparence et de vérité des coûts.

M. Christian Pierret a estimé que la conjoncture industrielle mettait en évidence la pertinence des choix du Gouvernement puisque 50 000 emplois industriels ont été créés en 1998, première année de création nette d'emplois dans ce secteur depuis quinze ans, et puisque la croissance de l'industrie manufacturière française sera de 1 % en glissement annuel au premier trimestre 1999 alors qu'elle est négative tant au Royaume-Uni, qu'en Allemagne.

Evoquant les services publics, le ministre a estimé que leur gestion ne passait pas essentiellement par le volet budgétaire, ce dont il s'est félicité en notant que cela mettait en évidence leur bonne santé. Il a indiqué que l'ambition du Gouvernement pour la modernisation du service public dans les domaines de l'énergie (EDF, GDF, CEA) et des communications (France Télécom, La Poste) se caractérisait par trois traits principaux.

Cette ambition se traduit tout d'abord par un effort budgétaire ciblé sur certaines dépenses. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les moyens de l'Autorité de réglementation des télécommunications (ART) progresseront de 3,5 millions de francs et ceux de l'Agence nationale des fréquences de 21 millions de francs. Le ministre a également précisé que des moyens seraient attribués à la Commission de régulation de l'électricité mais ceux-ci ne sont pas inscrits dans le budget pour 2000 puisque la commission n'a pas encore été créée.

En ce qui concerne La Poste, M. Christian Pierret a souligné l'effort de 1,9 milliard de francs en faveur du transport de presse et a indiqué que 3 milliards de francs seraient attribués par l'Etat sur la durée du contrat d'objectifs et de progrès afin de maintenir les charges de retraites de la Poste à leur niveau de 1997.

Enfin dans le secteur de l'énergie, les moyens du CEA progresseront de 1 % à périmètre constant.

Le ministre a indiqué en second lieu que le développement des services publics impliquait un soutien à leurs stratégies offensives en France, notamment au travers des contrats d'entreprise. Il a cité l'exemple de La Poste et d'EDF qui encouragent ainsi l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et le maintien de la présence sur le territoire. Il s'est félicité des succès de nos services publics à l'étranger citant le cas de GDF distribuant le gaz de Berlin et EDF l'électricité de Londres et participant peut être demain à la distribution d'électricité en Allemagne si l'acquisition d'EnBW se réalise. Le ministre a en outre noté que la fourniture à un meilleur prix de gaz et d'électricité aux entreprises comme aux clients individuels devrait être poursuivie dans l'avenir. Le ministre a indiqué que le Gouvernement agissait donc pour que ce service public soit moderne, inscrit dans la durée, exemplaire au plan social et internationalisé alors que s'ouvre la concurrence qui , au niveau européen, concerne déjà 50 % des activités de La Poste. Il a enfin estimé que les services publics devaient poursuivre la politique d'acquisition de filiales à l'étranger et enrichir leur offre en proposant de nouveaux services et en améliorant ceux qui existent déjà.

Enfin, le troisième volet de la politique conduite en matière de services publics repose sur l'affirmation d'une véritable ambition sociale. Le service public montre ainsi l'exemple en matière de réduction du temps de travail, à EDF, à GDF et à La Poste, où celle-ci a permis 20 000 recrutements supplémentaires. Le Gouvernement maintient une pression constante sur France Télécom pour que cette entreprise rejoigne ce mouvement. Un effort particulier, amorcé dès 1998, est conduit pour résorber le travail précaire en particulier à La Poste.

Le ministre a conclu en estimant que le budget de l'industrie pour 2000 était positif et dynamique.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a regretté que ceux-ci progressent faiblement dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 2,3 % par rapport à 1999 et + 1,9 % en ne tenant pas compte des crédits consacrés aux télécommunications), ce qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique industrielle. En effet, tous les crédits d'intervention stagnent ou augmentent de façon marginale : les crédits en faveur de la recherche industrielle ne progressent ainsi que de 1 %, les crédits destinés aux actions de reconversion sont simplement reconduits, la capacité d'intervention de l'ANVAR auprès des PME est étale. Quant aux moyens mis à la disposition de l'ADEME, qui avaient certes fortement augmenté l'an dernier, ils stagnent dans le projet de loi de finances pour 2000.

Il a ensuite indiqué qu'en matière industrielle, les seules progressions notables concernaient les moyens consacrés au développement industriel régional (+ 7,2 %) et aux écoles des mines (+ 8,5 %).

Puis, il a fait remarquer que la « modernisation de l'approche budgétaire » aboutissait à la création d'un budget tentaculaire de l'économie, des finances et de l'industrie, les crédits consacrés aux services financiers, aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, aux postes et télécommunications étant désormais présentés dans un unique « bleu budgétaire » à la présentation parfois curieuse comme le montre la présence des crédits consacrés à l'ART et à l'Agence nationale des fréquences sous l'agrégat relatif à l'action sur l'environnement des entreprises et à la modernisation des PMI. Loin d'être une mesure simplificatrice, cette disposition rend plus difficile la lecture des crédits de l'industrie qui font, de surcroît depuis deux ans, l'objet de réaménagements répétés. Il a ensuite demandé au ministre si les 535 suppressions d'emplois mentionnées dans le projet de loi de finances affecteraient ses services.

Abordant les nombreux problèmes posés par le budget du CEA, il a souhaité savoir comment pouvait se justifier la simple reconduction des crédits d'investissement, si les 50 millions de francs promis sur les dotations du Fonds de la recherche technologique et du Fonds national de la science seront effectivement versés (contrairement aux 40 millions de francs promis l'année dernière par l'Etat en cas de dépassement des dépenses du commissariat), quelle sera l'incidence budgétaire de la modification de la fiscalité sur les installations nucléaires de base et quels coûts entraînera la réduction du temps de travail.

Il a ensuite demandé pourquoi les subventions à Charbonnages de France finançant les prestations offertes aux retraités et la réhabilitation des sites miniers étaient en baisse alors que les fermetures de mines se multipliaient.

Puis il s'est interrogé sur les conséquences pour l'industrie de l'extension en 2001 de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie, se demandant en particulier si cette disposition ne risquait pas de pénaliser EDF au moment où le marché de l'électricité était livré à la concurrence.

Il a enfin rappelé que le ministre avait déclaré l'an dernier à la même époque que si la France voulait être prête à renouveler son parc de centrales nucléaires vers 2010, il importait de prendre, avant la fin 1999, une décision relative à la construction de l'EPR (European pressurized reactor) et a, en conséquence, demandé au ministre s'il confirmait cette assertion.

M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis des crédits de la Poste et des télécommunications, a noté, en introduction, que les crédits des postes et télécommunications pour 2000 étaient en forte progression (+ 4,12 %) et que les engagements de l'Etat qui avaient été pris sont tenus : l'aide au transport postal de la presse est portée à 1,9 milliard de francs, l'Etat versera une dotation à La Poste pour stabiliser les charges supplémentaires de retraites qu'elle supportera par rapport à l'exercice 1997, les crédits destinés au Groupe des écoles des télécommunications seront relevés de 35 millions de francs.

Il a ensuite souligné l'importance de l'accord conclu au sein de l'Union postale universelle sur les frais terminaux, qui permettra à La Poste de récupérer quelques centaines de millions de francs qui lui échappaient par le biais de repostages pratiqués par des postes étrangères dont les coûts d'acheminement sur leur sol national sont très faibles.

Il a cependant regretté que le décret relatif aux tarifs sociaux en matière de télécommunications n'ait pas encore reçu d'application. Cette situation conduit à restituer aux opérateurs les fonds correspondants qu'ils ont versés, les années passées, à titre de provisions, au fonds de service universel.

Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur la déclaration du secrétaire d'Etat ouvrant la possibilité de mise en place d'une certaine forme de dégroupage pour la fourniture de communications ADSL : quel serait le type de dégroupage visé ? Sa fourniture nécessiterait-elle une modification de la loi ? La mise à niveau technique des réseaux câblés n'aurait-elle pas permis de fournir l'ADSL tout en générant des investissements structurants ?

Puis, il a évoqué la même déclaration du secrétaire d'Etat laissant ouverte la possibilité d'une mise aux enchères des fréquences nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (UMTS). Il a craint que cette procédure n'entraînât une stérilisation de fonds importants qui seront consacrés à l'achat de ces fréquences alors qu'ils auraient pu être mobilisés pour des investissements physiques. Cette mise aux enchères ne donnerait-elle pas en outre un avantage important aux opérateurs disposant d'importantes trésoreries ?

Il a ensuite fait remarquer la mauvaise qualité du climat social au sein de La Poste et de France Télécom. A La Poste, la traduction sur le terrain de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail se fait difficilement, même si chacun constate la régression de la précarité de l'emploi. Il faut cependant regretter l'absence d'aides de l'Etat pour la mise en place des 35 heures à La Poste alors que bien plus de la moitié de son chiffre d'affaires est réalisée dans un environnement concurrentiel. Quant à France Télécom, les négociations sur la réduction du temps de travail ne sont pas encore engagées.

Il a enfin souhaité savoir quels seront les volumes de fonds CCP dont la gestion sera transférée à La Poste et à quel rythme ces transferts seront effectués, quel montant sera versé à La Poste en 2000 pour la tenue des comptes des comptables publics et combien de projets ont été labellisés au titre du programme gouvernemental sur la société de l'information depuis la fin de l'année 1998.

M. Pierre Micaux, exprimant l'inquiétude des salariés travaillant dans le textile, a demandé à M. Christian Pierret de faire le point sur le projet de remboursement des aides à ce secteur, communément appelées « aides Borotra ». Faisant état des rumeurs relatives au contenu du rapport de Mme Nicole Bricq portant sur les conséquences de l'ouverture du marché du gaz, il a souhaité savoir si une ouverture du capital de GDF à TotalFina était envisagée. Il a indiqué que la presse évoquait également la possibilité de sa transformation en société anonyme assortie d'un rapprochement avec EDF et TotalFina. Il a demandé au ministre de faire le point sur ces questions.

M. Jean-Claude Lenoir a déclaré prendre acte de l'augmentation du budget pour l'industrie et a estimé que les domaines d'intervention sur lesquels il avait été choisi de mettre l'accent étaient pertinents. Puis, il a posé une série de questions :

- concernant les petites et moyennes entreprises, les dispositifs fiscaux leur bénéficiant sont attachés au zonage de la prime à l'aménagement du territoire. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a déclaré que le Gouvernement souhaitait dissocier ces deux dispositifs ; qu'en est-il ?

- en matière d'énergie, tout retard concernant la mise en place du prototype EPR (European pressurized reactor) risque d'avoir de graves conséquences ; quelle est la position du secrétariat d'Etat sur ce point ?

- quelles peuvent être les conséquences mesurables de l'accident nucléaire récemment survenu au Japon, sur l'activité française de retraitement des déchets nucléaires ?

- quel est le rendement de la fiscalité applicable aux ordures ménagères et quelle en est la traduction dans le budget de l'ADEME ?

- quelles sont les propositions du Gouvernement en matière de réforme des chambres de commerce et d'industrie ?

- le désengagement de La Poste dans le monde rural suscite difficultés et inquiétudes de la population et des élus locaux, alors que les solutions alternatives ne sont pour l'instant pas satisfaisantes. Quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine, compte tenu notamment de la transposition partielle de la directive postale par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ?

- quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement afin de préparer l'accès des entreprises au réseau Internet II ?

M. Pierre Ducout a félicité, au nom du groupe socialiste, le secrétaire d'Etat pour l'efficacité et le volontarisme de la politique industrielle menée, qui a permis la création de 50 000 emplois nets. Il a noté que le budget de l'industrie était un support important de cette politique, qui, dans sa nouvelle présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, se décline en quatre axes : innovation et recherche industrielles (nouvelles technologies de l'information et de la communication, programme Internet II), modernisation des entreprises, mutation industrielle et diversification énergétique. Il s'est félicité de l'augmentation du budget de 2,3 % pour 2000, ce qui représente une hausse de 8 % sur trois ans. Il a ensuite salué les avancées constructives de la politique industrielle réalisées dans le cadre d'une mondialisation croissante et approuvé l'objectif d'un Etat actionnaire des grandes branches industrielles. Il a apprécié les efforts menés en faveur de règles claires et pérennes et la politique de régulation visant à établir un équilibre entre le marché et les politiques publiques, évoquant sur ce point les secteurs des télécommunications, de l'électronique, de l'aéronautique et du pétrole. Il a néanmoins noté qu'au sein des branches industrielles, certaines comme le textile étaient fragiles et a demandé au ministre quelles étaient les perspectives d'accompagnement de ce secteur, compte tenu des récentes décisions européennes relatives aux aides qui y étaient précédemment consacrées.

En matière d'innovation et de recherche industrielles, M. Pierre Ducout a souligné le rôle de l'ANVAR, des centres techniques mis en place par les régions et départements, ainsi que l'efficacité de la procédure ATOUT. Il a salué le soutien direct aux PMI en matière de modernisation d'entreprise, qui augmente de 7 % en crédits de paiement. Il a également estimé que les créations d'emplois dans les DRIRE constituaient un élément positif et a jugé que ces dernières devaient être des facteurs dynamisants pour les acteurs économiques régionaux. Il s'est félicité des efforts consentis dans le domaine de la métrologie et a déclaré, sur ce point, qu'il était nécessaire que l'Etat accompagne les PME en matière de « process » et de mise aux normes. Il a déploré la disparité des mesures fiscales bénéficiant aux entreprises selon qu'elles sont situées dans des zones bénéficiant de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) ou pas, illustrant son propos par les exonérations de taxe professionnelle.

M. Pierre Ducout a relevé avec satisfaction les efforts fournis en matière de formation des entrepreneurs ainsi qu'en matière de régulation, et a estimé que, sur ce point, l'Autorité de régulation des télécommunications devait servir d'exemple aux autres autorités de régulation. Concernant les mutations industrielles, il a souligné l'action positive du Comité interministériel de restructuration industrielle, alors que les questions relatives à une réforme des tribunaux de commerce se faisaient plus pressantes. Il a également jugé importantes les mesures d'accompagnement des chantiers navals.

Concernant l'ADEME, il a noté l'importance de son rôle en matière de diversification énergétique, mais a observé que la faiblesse des crédits d'accompagnement des opérations de traitement des déchets risquait de poser problème en raison des exigences accrues, dans ce domaine, applicables à partir de 2002 et a demandé quelles étaient les options du Gouvernement sur ce point.

Abordant la question de l'énergie nucléaire, M. Pierre Ducout a ensuite jugé que le renforcement du CEA constituait une priorité et a observé que l'énergie nucléaire devant rester, pour les cinquante années à venir, le fondement de la production électrique, la plus grande transparence était nécessaire dans ce domaine. En matière de diversification énergétique, il a demandé au ministre s'il était envisagé d'introduire, dans le futur projet de loi d'orientation sur la forêt, des dispositions relatives à l'utilisation du bois en tant que source d'énergie. Il a enfin abordé la question des services publics en évoquant les contrats d'entreprise d'EDF et GDF, les efforts réalisés en matière de réduction de la précarité des emplois et d'amélioration de la qualité du service ; il a demandé des précisions quant aux intentions de l'Etat de céder à GDF la propriété du réseau de transport du gaz et a interrogé le ministre sur l'éventualité d'un rapprochement entre GDF, EDF et TotalFina.

M. Jean Besson a déploré que la modification de la nomenclature budgétaire rende toute comparaison impossible concernant les donnés chiffrées d'une année sur l'autre et noté l'assentiment du ministre face à cette déclaration.

Il a considéré que le rattachement de l'Observatoire des télécommunications au secrétariat d'Etat à l'industrie et non à l'Autorité de régulation des télécommunications soulèverait des difficultés d'accessibilité et pourrait faire planer des doutes quant à la neutralité de cet organisme, dans la mesure où l'Etat demeure le principal actionnaire de l'opérateur historique France Télécom.

Il a constaté l'insuffisance des moyens du CNET et estimé qu'il conviendrait de renforcer les moyens financiers de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique (INRIA). Il a suggéré au ministre d'engager des discussions avec son collègue chargé de la défense afin d'étudier la réorientation d'une partie des crédits de recherche des armées vers les télécommunications.

Il a ensuite relevé que la majoration de 3,5 millions de francs en 2000 des crédits consacrés au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ne correspondait pas à une augmentation du nombre d'emplois, mais à l'élévation du niveau de qualification de ses personnels.

Il a évoqué l'accroissement des dotations du Groupe des écoles de télécommunications et demandé des précisions sur l'activité de l'Ecole nationale supérieure des PTT (ENSPTT), la présentation donnée par le ministère n'étant pas claire à ce sujet.

Il a considéré que rien d'intéressant n'était proposé dans le projet de budget de l'industrie pour 2000 au titre du soutien au développement des nouvelles technologies.

Il a estimé qu'une récente réponse du ministre relative à l'échéance de la mise en _uvre des tarifs sociaux manquait singulièrement de précision, en indiquant que celle-ci interviendrait « prochainement ». Il a ensuite précisé que cette disposition devrait trouver une traduction budgétaire, qui n'apparaissait pas dans le projet de loi de finances.

Il a demandé quelle serait l'affectation des recettes tirées de la vente aux enchères des fréquences, souhaitant notamment savoir si elles serviraient, elles aussi, à financer la réduction de la durée du temps de travail.

Il a considéré que la France devrait participer activement à la constitution de grands ensembles satellitaires d'observation et d'information, si elle souhaitait ne plus subir dans ce domaine la puissance technologique des Etats-Unis, comme ce fut le cas récemment au cours du conflit du Kosovo.

Evoquant ensuite le développement de la téléphonie cellulaire, il a estimé que le critère, jusqu'ici considéré comme primordial, de l'étendue de la couverture du territoire, devait désormais céder la place à celui de l'amélioration de la qualité de service et de réception dans les villes moyennes, aujourd'hui particulièrement médiocre.

Il a relevé que rien dans le projet de loi de finances pour 2000 ne reflétait l'engagement du Gouvernement vis-à-vis du règlement du problème de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.

M. Jean Besson a ensuite abordé la situation de la Poste. Il a tout d'abord considéré à ce sujet qu'aucun moyen en personnels n'était prévu pour répondre aux besoins de réorganisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Il a pris acte de l'augmentation de la dotation consacrée à l'aide au transport postal de la presse, conformément au contenu des accords de 1996 et du contrat de plan, tout en soulignant que le soutien à la presse constituait une charge indue pour la Poste, celle-ci devant normalement relever de la responsabilité de l'Etat. la situation actuelle conduit, en fait, La Poste à vendre ses services de presse en dessous de leur coût de revient.

Il a regretté l'absence d'amélioration de la situation des fonds propres de La Poste et proposé qu'une réforme du statut de la domanialité et du patrimoine géré de l'exploitant public permette d'apporter une solution satisfaisante aux besoins, notamment en déclassant certains biens.

Il a relevé le retard pris dans le transfert de la gestion des fonds placés sur les CCP, le projet de la loi de finances pour 2000 ne contenant aucune disposition en la matière. Il a considéré que, compte tenu des informations dont il disposait, La Poste supporterait un déficit d'exploitation sur ce service ; il a en conséquence demandé comment il était envisagé de prendre celui-ci en charge.

Indiquant qu'un poste de médiateur pour les questions postales était créé auprès du ministre, il s'est étonné de constater qu'aucun crédit n'était prévu pour subvenir à cette charge, qui ne pouvait à l'évidence relever du bénévolat.

Il a fait observer que la réduction mécanique des dotations de La Poste, correspondant à la baisse à due concurrence de la compensation de la taxe professionnelle par l'Etat, n'incitait pas l'entreprise publique à poursuivre une politique active d'investissements.

Il a demandé des précisions sur l'aide qui serait consentie par l'Etat au profit de La Poste pour compenser les coûts liés à la réduction du temps de travail, en raison des activités de l'exploitant public dans le secteur concurrentiel. Il a également souhaité que soient précisées les contributions que l'Etat entendait verser dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour compenser les surcoûts de la présence postale.

Enfin, il a relevé que les crédits alloués à la commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications, régulièrement réduits, semblaient avoir été dilués dans la masse des services communs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. René Leroux a rappelé que, conformément aux règles communautaires, les aides nouvelles à la construction navale devraient cesser en 2001. Indiquant que des pays comme la Corée du Sud poursuivaient une politique déloyale, profitant même des aides du Fonds monétaire international pour soutenir l'activité de leurs chantiers navals, il a demandé comment, dans ces conditions, il pourrait être garanti que les aides prévues pour 2000 à ce titre correspondront bien aux besoins de la construction navale en France et comment le Gouvernement entendait réagir face au dumping sud-coréen.

Evoquant ensuite la construction des navires de croisière, il a estimé que la commission des garanties, qui fixe le montant des primes COFACE pour les armateurs acheteurs des navires exportés, avait pris l'habitude de déterminer des taux prohibitifs, sans considération des risques réels encourus ; il a demandé en conséquence comment il pouvait être envisagé une baisse du montant de ces primes.

M. François Brottes a considéré que l'importance du thème de la mutation des entreprises publiques porteuses d'une mission de service universel mériterait une réunion spécifique de la commission de la production et des échanges.

Il s'est opposé aux déclarations émanant du Sénat, estimant qu'un plan de sauvetage de La Poste devait être mis en place. Notant au contraire la croissance du chiffre d'affaires et du résultat de La Poste, il a estimé que ces éléments positifs permettraient de réduire la précarité de l'emploi au sein de La Poste et favoriseraient un dialogue constructif sur la mise en _uvre des dispositions pertinentes de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il a estimé à ce propos que, si des outils juridiques existaient dans ce domaine, il conviendrait cependant de mieux les faire connaître.

Il a enfin demandé que soient précisées les conditions de fonctionnement des DRIRE, dans lesquelles vont désormais être affectés des personnels du ministère de l'environnement. Il s'est ainsi interrogé sur les mesures qu'il convenait de prendre afin de coordonner l'activité des agences départementales.

M. François Dosé, se réjouissant de la transparence que susciterait la séparation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et du CEA, s'est cependant préoccupé de la capacité du projet de loi de finances pour 2000 à doter l'organisme de sûreté de moyens suffisants pour fonctionner efficacement. Il a remarqué que la démocratisation avait un prix et que le fonctionnement de deux établissements serait nécessairement plus coûteux.

Il a souhaité que lui soit confirmée l'information selon laquelle l'IPSN serait doté d'un statut d'EPIC et non d'établissement public administratif.

Il a regretté que la présentation budgétaire ait laissé croire que pour l'année en cours, le ministère avait versé directement une subvention à l'IPSN, alors qu'en fait ses crédits lui étaient attribués via le CEA et a émis des réserves sur la conformité de cette répartition avec la réalité.

En réponse aux différents intervenants, le secrétaire d'Etat à l'industrie a apporté les précisions suivantes :

- la présentation du budget de l'industrie pour 2000 donne lieu à un effort particulier de clarté ; cette présentation, notamment sous forme d'agrégats a nécessité un important travail de l'administration et pourra d'ailleurs être encore améliorée pour le budget 2001 à partir des remarques éventuelles que pourraient faire les parlementaires ;

- les crédits portant sur l'innovation qui ont un effet de levier tout à fait essentiel connaissent une augmentation de 1 % ; il faut remarquer tout particulièrement l'évolution du chapitre 66-01, qui atteint 1,836 milliard de francs, les dotations effectivement disponibles pour 2000 étant d'ailleurs d'un montant plus élevé, du fait que les sommes prévues pour 1999 n'ont, comme pour l'exercice précédent, pas été consommées en totalité (200 millions de francs ont été ainsi reportés d'un exercice sur l'autre). Il n'y a plus désormais sur ce chapitre de soutiens quasi automatiques à quelques grands groupes, les crédits ayant été orientés également vers les PMI ; les crédits de l'innovation enregistrent d'ailleurs, il faut le noter, une évolution tout à fait comparable à celle du budget civil de recherche et de développement (BCRD) en augmentation de 0,9 % ;

- s'agissant des crédits de l'ANVAR, deux données importantes doivent être « mises en balance » : la stabilisation depuis deux années des moyens alloués à l'agence à hauteur de 1,4 milliard de francs et l'obligation d'assurer une certaine sélectivité des interventions, au profit notamment des petites entreprises ;

- la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) trouve son origine dans une mesure prise le 20 mai dernier par le Gouvernement, qui a décidé d'en étendre l'assiette aux consommations intermédiaires d'énergie, afin de renforcer la lutte contre l'effet de serre et de parvenir à une réelle maîtrise de l'énergie ; les ressources attendues pour 2001 s'élèvent à 8 milliards de francs et seront consacrées à l'emploi, par le biais d'un abaissement des cotisations sociales patronales ; l'établissement de cette taxe ne doit pourtant pas nuire à la compétitivité de certains de nos secteurs industriels, tels que la chimie, la sidérurgie ou les secteurs des cimenteries, de l'électrolyse ou des phosphates, car plusieurs centaines de milliers d'emplois seraient alors menacés ; soucieux de pragmatisme, le secrétariat d'Etat à l'industrie a publié conjointement avec le secrétariat d'Etat au budget un « livre blanc », suggérant notamment un plafonnement de la taxe, afin d'éviter d'éventuels effets contre-productifs de cette dernière ; en toute hypothèse, la taxe ne s'appliquera qu'à compter de 2001, ce qui laisse notamment ouvert le temps de la concertation sectorielle ; l'exemple du système allemand pourrait être, à cet égard, utilement médité ;

- le secteur des charbonnages est confronté à des difficultés considérables ; en application du « pacte charbonnier », les dates de fermeture de mines qui avaient été prévues seront respectées ; mais, dans le même temps, les conséquences de telles mesures seront soigneusement examinées en concertation avec les partenaires locaux. Il faut rappeler, que si la tonne de charbon importée coûte 270 francs livrée, une tonne de charbon extraite de notre sous-sol revient à une somme comprise entre 750 et 1 000 francs. La couverture du déficit de Charbonnages de France par le budget n'est pas, dans ces conditions, une bonne solution et il vaut mieux conduire des efforts de conversion vers le haut par la technologie ;

- le textile-habillement connaît quant à lui une crise très grave ; ce secteur est fragilisé à la fois par la « guerre des prix » et la libéralisation du commerce mondial, par des phénomènes de surcapacité et par l'attitude de la grande distribution. Les investissements très importants effectués par des pays tiers minent notre compétitivité, cependant que, comme par le passé, l'application des « plans sectoriels » s'avère impossible, du fait de l'hostilité de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. A l'heure actuelle, notre pays perd chaque mois 1 500 emplois, mais le Gouvernement n'oublie pas ce secteur d'activité, qu'il s'efforce de moderniser, par des efforts en matière de technologie, de méthodes de commercialisation et de formation, (un accord récent prévoit que l'Etat y consacrera 70 millions de francs) et enfin le recours à Internet ; un groupe de travail mixte constitué entre le secrétariat d'Etat à l'industrie et celui du commerce, de l'artisanat et des PME doit suggérer fin novembre des mesures permettant de mieux réguler les relations avec le système de distribution. Enfin, la France adoptera une attitude de grande fermeté dans les négociations de l'OMC étant considéré qu'il est nécessaire que cette attitude offensive soit celle aussi de nos partenaires de l'Union européenne ;

- s'agissant de la fin du « Plan Borotra », les remboursements seront étalés sur la période avril 2000-avril 2003. Les entreprises, de moins de 50 salariés, seront dispensées de ces remboursements ; 98 % des entreprises de l'habillement en seront également exonérées grâce à la mise en place d'une franchise de 650 000 francs ; les diverses mesures qui seront prises respecteront en toute hypothèse, les règles communautaires ;

- le budget pour 2000 prévoit, pour l'administration de l'industrie, des créations d'emplois aidant au développement local ; si l'on compte effectivement 650 emplois en moins, au titre du ministère de l'économie et des finances, le secrétariat à l'industrie bénéficie quant à lui de 46 emplois supplémentaires ;

- l'ouverture du marché du gaz vient de faire l'objet d'un rapport présenté par M. Charles Fiterman devant le Conseil économique et social sur le fondement d'un Livre blanc rédigé par le secrétariat d'Etat à l'industrie. La directive européenne sur le gaz devra être transposée avant la date butoir du 10 août 2000. Cette transposition devra veiller à préserver le service public (en particulier en direction des personnes les plus modestes) ; elle devra également encourager une meilleure desserte gazière du territoire. Un objectif de desserte de 400 nouvelles communes par an, nécessitant un investissement annuel de 400 millions de francs, a été arrêté.

Dans ce contexte, il importe de donner des perspectives industrielles à GDF pour qu'il trouve des partenaires industriels, des débouchés à l'étranger et pour qu'il devienne producteur de gaz, ce qui implique, sur ce dernier point, que GDF travaille avec des pétroliers. GDF devra également devenir un énergéticien ensemblier proposant des offres globales à ses clients éligibles, ce qui implique que GDF travaille avec EDF. Le développement industriel de GDF passe donc par des partenariats ; dans ce domaine, aucune solution - que ce soit celle passant par EDF, par une compagnie pétrolière française ou par une compagnie pétrolière européenne - n'est a priori exclue ;

- la réforme des chambres de commerce et d'industrie a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances ; cette réforme sera menée après concertation avec les organismes consulaires ;

- les aides attribuées par l'ADEME aux collectivités locales pour la gestion des déchets ménagers relèvent du budget de l'environnement ;

- dans la conduite de la politique industrielle, il faut distinguer l'Etat actionnaire de « l'Etat actif ». Les pouvoirs publics sont actifs car ils disposent d'une forte capacité d'innovation et d'impulsion comme le montrent diverses interventions visant à soutenir ou à moderniser des secteurs tels que la pharmacie ou la chimie ainsi que l'appui aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'Etat continue simultanément à tenir son rôle d'actionnaire comme le montre la réussite de Thomson Multimedia qui est devenu un leader mondial ayant réussi à nouer de multiples partenariats industriels et ayant ouvert son capital, une entreprise de cette taille se devant d'être financée par le marché ; cette entreprise, qui ne valait hier que le franc symbolique, vaut aujourd'hui plusieurs milliards.

Le rapprochement Renault-Nissan va permettre à Renault de compléter sa gamme, faire des économies d'échelle et atteindre une taille mondiale ; pour y parvenir, Renault aura dû assumer au Japon la remise sur pied d'une entreprise au bord de la défaillance ;

- s'agissant des énergies nouvelles et renouvelables, le bois énergie permettra de produire 40 MW d'électricité à l'horizon 2002 ; le programme « Eole 2005 » permettra de créer un parc d'éoliennes à la puissance installée de 500 MW d'ici cinq ans ; quant aux véhicules respectueux de l'environnement, ils font l'objet de programmes portant sur la voiture hybride et sur les piles à combustible ; aujourd'hui 5 500 voitures électriques circulent déjà en France.

Intervenant sur ce point M. André Lajoinie, président, a souhaité savoir si de nouvelles normes de sécurité avaient été définies pour les voitures fonctionnant au GPL.

Pour M. Jean Besson, il importerait qu'en la matière une réglementation européenne soit arrêtée car, comme l'a prouvé un récent accident survenu dans l'agglomération lyonnaise, le danger vient souvent des véhicules étrangers.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué que les dispositifs de sécurité comportant des soupapes sur les réservoirs de GPL venaient d'être labellisés.

M. Daniel Vachez a souhaité savoir si les propriétaires des 80 000 véhicules sans soupapes seraient aidés pour la mise aux normes de leurs automobiles.

M. Christian Pierret lui a indiqué que des délais leur seraient accordés pour mettre leurs véhicules en conformité.

Le ministre a ensuite apporté les autres réponses suivantes :

- la séparation du CEA et de l'IPSN se justifie par la nécessité de dissocier les fonctions d'exploitation et d'expertise. Dans le projet de loi de finances pour 2000, 71 millions de francs supplémentaires sont affectés à l'IPSN pour accomplir ses missions, auxquels s'ajoutent 100 millions de francs de provision pour le traitement des conséquences fiscales de cette séparation ;

- les Chantiers de l'Atlantique constituent le dernier grand chantier naval français. Spécialistes de la construction de paquebots, ces chantiers sont aujourd'hui très compétitifs comme le montrent les nombreuses commandes reçues ces dernières années et l'évolution de leurs effectifs salariés. La France remplira ses engagements en matière de soutien à la construction navale dans le respect des normes communautaires ; elle s'efforcera, dans les négociations de l'OMC, de maintenir les capacités de production de nos chantiers menacées par le dumping pratiqué par certains pays et la politique protectionniste américaine ;

- le CEA constitue un remarquable outil de recherche. Les moyens du CEA, qui augmentent de 1 % dans le projet de loi de finances, sans tenir compte à ce stade de l'aménagement et la réduction du temps de travail. Il faut qu'une solution soit trouvée pour soutenir le CEA car un calcul homothétique des conséquences de l'application des 35 heures sur ses finances, fait apparaître un surcoût difficilement supportable pour cet établissement public ;

- aujourd'hui, les Etats-Unis prolongent de dix ans, voire de vingt ans la durée de vie de leurs centrales électronucléaires ; dans le même temps, tous les pays qui avaient décidé d'arrêter leur production d'électricité d'origine nucléaire (Suède, Allemagne), la poursuivent en fait. En France, il faut maintenir ouverte l'option nucléaire et pour ce faire, être techniquement prêt à construire l'EPR quand viendra le temps du renouvellement de notre parc de centrales. L'EPR constitue un progrès décisif car c'est un équipement quasiment disponible à 100 %, entièrement « moxable », à la sécurité renforcée et conçu dans le cadre d'une coopération réunissant Framatome et Siemens et associant EDF ainsi que diverses compagnies électriques allemandes. En tant que secrétaire d'Etat à l'industrie, il estimait lui-même l'an dernier qu'il était effectivement indispensable de prendre une décision rapide sur la construction du premier prototype. Aujourd'hui, la durée de vie croissante des réacteurs nucléaires permet de penser qu'il est possible d'attendre encore un petit nombre d'années pour prendre cette décision ; mais il est toutefois nécessaire de poursuivre l'élaboration sur plan de la tête de série. Cent-seize mois s'écoulent en moyenne entre le moment où est prise la décision de construire une centrale et sa mise en service (cinquante mois sont occupés par les diverses procédures administratives et la construction proprement dite de la centrale dure soixante-six mois). Au-delà de ce délai, une période de cinq à sept ans est nécessaire pour avoir un retour d'expérience significatif. Ces délais montrent qu'il est encore possible d'attendre trois ou quatre ans avant de prendre une décision. Ceci ne remet pas en cause la place du nucléaire dans notre politique énergétique. Il n'y a pas pour la France de solution énergétique sans un secteur nucléaire fort. Le prolongement de la durée de fonctionnement du parc actuel permettra à EDF de gagner 500 millions de francs par an et par tranche.

M. André Lajoinie, président, a indiqué que cette perspective de gain devrait permettre à EDF de financer sans problème les dispositifs prévus en faveur des personnes en situation de précarité dans le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, en a convenu, puis a donné les précisions suivantes :

- les crédits destinés à l'Agence nationale des fréquences figurent dans l'agrégat 11 car cet établissement public contrôle le spectre des fréquences et gère des redevances d'usage de fréquences. Ces questions ont un caractère technique qui nécessite une gestion parfaite de la part des pouvoirs publics en raison de leur impact sur les entreprises du secteur des télécommunications ;

- le service des technologies et de la société de l'information compte, à ce jour, près de 100 agents et le service des postes et des personnels des postes et télécommunications près de 40 agents. Les effectifs seront maintenus en 2000 ;

- les principes de transfert de la gestion des fonds CCP à La Poste ont été arrêtés en juin. La première décentralisation interviendra avant la fin de l'année ;

- de 1992 à 1997, les charges de pensions supportées par La Poste se sont accrues, en moyenne, de 500 millions de francs par an. L'Etat s'est engagé, au travers du contrat d'objectifs et de progrès, à stabiliser le montant des charges supportées par l'exploitant public au niveau qu'il avait atteint en 1997. En application de ce contrat de plan, une somme de 200 millions de francs a été versée à La Poste au titre de la compensation due pour l'exercice 1998 et de 400 millions pour l'exercice 1999 ; 600 millions de francs sont prévus dans le projet de budget pour l'exercice 2000 ;

- une dotation de 600 millions de francs a été votée dans le budget pour 1999 au titre de la rémunération de La Poste pour la tenue des comptes des comptables publics. Une somme de 300 millions de francs est prévue dans le projet de budget pour 2000. Le crédit est réduit de moitié du fait que les comptables publics auront également recours aux services de la Banque de France ;

- 40 projets ont été labellisés en 1999 au titre du programme gouvernemental sur la société de l'information. A ces projets, s'ajoutent plusieurs autres dossiers financés sur des fonds publics à partir de programmes comme ATOUT ou celui concernant Internet dans les PME ;

- l'application sur le terrain du décret relatif aux tarifs sociaux d'accès aux télécommunications nécessite un traitement financier complexe des procédures. Les caisses d'allocations familiales ne sont pas encore parvenues à mettre au point les éléments qui leur incombent. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, conduit les négociations sur ce point. Dès qu'elles seront achevées, les mesures prévues par le décret pourront recevoir une application ;

- la mise en _uvre de la réduction du temps de travail est lente à France Télécom. Il est indispensable de rechercher, au plus tôt, les termes d'un accord d'entreprise applicable aussi bien aux personnels sous contrat qu'aux fonctionnaires. Cet accord doit cependant établir un compromis entre l'application des 35 heures et les exigences d'amélioration de la productivité de l'entreprise. Le secrétaire d'Etat a invité France Télécom à avoir une démarche plus volontaire en faveur de l'application des 35 heures. A La Poste, d'ores et déjà, 150 000 postiers, soit plus de la moitié des effectifs, sont engagés dans une telle démarche. Cependant, l'accord national nécessite d'être décliné établissement par établissement, ce qui impose d'engager des négociations localement, accompagnées d'une consultation de chaque syndicat et de chaque postier. Cette méthode longue a été choisie afin que l'application des 35 heures à La Poste tienne compte le plus parfaitement possible des réalités sociales qui sont différentes selon chaque établissement, des nécessités de chacun d'entre eux et des exigences des clients également très différentes selon les sites ;

- les services de radiocommunications mobiles de troisième génération (UMTS) devraient pouvoir être offerts dans le courant de l'année 2002. Ce nouveau service nécessite la fixation de nouvelles normes et la réalisation d'investissements aussi considérables que ceux engagés pour l'offre du service GSM. Le secrétaire d'Etat a précisé qu'il n'avait pas annoncé la mise en _uvre d'enchères pour l'attribution des fréquences UMTS mais avait seulement déclaré ne pas exclure l'utilisation de cette procédure. La réflexion sur l'opportunité d'une telle mise aux enchères est engagée. Elle a des inconvénients, comme, par exemple, le fait de privilégier les opérateurs qui disposent de liquidités importantes. Elle a des avantages, comme celui d'offrir la garantie d'une procédure d'attribution des fréquences transparente ou celui de dégager des financements dont pourrait bénéficier le secteur. La question du traitement budgétaire des recettes de mise aux enchères peut être traitée, le cas échéant, en loi de finances rectificative ;

- l'offre d'Internet de deuxième génération nécessite la fourniture d'une capacité de transmission de 500 à 1 Mbits sur tout le segment, certaines transmissions nécessitant de porter la capacité jusqu'à 2 Mbits. A cette fin, il est indispensable de promouvoir l'offre de transmissions ADSL. France Télécom offre ce service en six points du territoire actuellement. Sur les années 2000 et 2001, 250 villes devraient bénéficier de ce service ;

- une mission a été constituée au sein du ministère pour étudier le développement des services à haut débit. Les travaux de préparation du projet de loi sur la société de l'information prennent en compte cette problématique ;

- le secrétariat d'Etat mobilise d'importants moyens pour soutenir les projets relatifs aux nouvelles technologies de l'information, environ 1,5 milliard de francs : le « guichet société de l'information » est doté de 300 millions de francs, le programme PRIAMM de 115 millions de francs, le chapitre 66-01 de 1,8 milliard de francs, dont une large partie concerne la société de l'information. Le réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT) est particulièrement mobilisateur puisque, dans un premier temps, les dépenses de recherche-développement contenues dans 60 projets ont été financées, ce qui a représenté la mise en _uvre d'un milliard de francs de dépenses de recherche-développement sur deux ans, dont 350 millions provenaient de fonds d'Etat ; dans un deuxième temps, les dépenses de recherche-développement de 40 projets, sur 120 présentés, ont été soutenues ;

- la commission supérieure du service public des postes et télécommunications recevra, pour 2000, une dotation de 1,582 million de francs. Ces fonds sont inscrits au nouvel article 33 du chapitre 34-98 ;

- quatre sites du CNET sont principalement concernés par le transfert de postes de chercheurs dans le domaine de l'optoélectronique et de la microélectronique vers des organismes publics. Ce sont les sites de Bagneux, Grenoble, Lannion et Caen-Grenoble (pour la certification de sécurité de cartes à puce). Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit le transfert vers le Groupe des écoles des télécommunications de 26 chercheurs du CNET de Lannion. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie réservera l'année prochaine dix postes budgétaires d'ingénieurs et de techniciens pour l'équipe du laboratoire « PIH » de Lannion dont les compétences sont hors de celles du Groupe des écoles des télécommunications. Pour Bagneux, le transfert des chercheurs vers le CNRS est en cours ; le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'est engagé à résoudre le sort d'une dizaine de personnes mises à disposition par le CNRS auprès du Groupe des écoles des télécommunications au travers d'une convention de remboursement. A Grenoble, les équipes de recherche du CNET seront maintenues au sein de France Télécom. Au total, 75 postes de chercheurs et techniciens seront transférés du CNET vers les organismes publics et les compétences des équipes seront maintenues ;

- le responsable du secteur des télécommunications est en France le ministre chargé des télécommunications. Il n'appartient pas à l'Autorité de régulation des télécommunications de définir la politique des télécommunications ;

- l'Ecole nationale supérieure des PTT (ENSPTT) recrutera des élèves pour la dernière fois en 2000. L'école cessera de fonctionner en 2002. Un accord a été conclu avec l'association des administrateurs des PTT et les organisations syndicales sur la manière dont seront intégrés les administrateurs des PTT dans le corps des administrateurs civils de l'Etat ;

- La Poste doit se lancer dans les nouvelles technologies de l'information tout en préservant ses offres traditionnelles afin de lutter avec succès pour le maintien des services publics en Europe ;

- les services de colis, de courriers express et de messagerie et la logistique des services postaux imposent la présence territoriale de La Poste. Celle-ci doit cependant renforcer ses fonds propres pour poursuivre son expansion à l'étranger. Les grands opérateurs étrangers ont, en effet, mis en place des politiques dynamiques de conquête de parts de marché qui passent par leur présence accrue sur les territoires européens ;

- le secrétariat d'Etat à l'industrie défend une position très ferme en faveur du maintien des services réservés prévus par la directive du 15 décembre 1997. S'il est possible que les seuils de prix et de poids soient modifiés, le Gouvernement français a une attitude très dure pour défendre le maintien de seuils substantiels ;

- dans le cadre actuel de la domanialité, il conviendrait de donner des moyens à La Poste par des cessions d'actifs d'une valeur de quelques centaines de millions de francs. La Poste doit avoir la capacité de se porter acquéreur de marchés, ce qui nécessite qu'elle se renforce d'urgence financièrement car ses concurrents sont passés à l'offensive ;

- la précarité des emplois à La Poste se réduit. En particulier, les contrats d'emploi pour quelques heures de travail ont été supprimés. Les contrats en vigueur devront être consolidés afin de développer l'emploi stable. A ce titre, la moitié des contrats à durée indéterminée devront fournir du travail à temps complet d'ici la fin de l'année 2000 et tous les contrats de travail devront offrir à leur titulaire au moins 800 heures de travail par an. En outre, le contrat d'objectifs et de progrès prévoit que, sur sa période, le nombre des contrats à durée déterminée devra être réduit de 20 %.

· ·

Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2000.

· ·

Conformément aux conclusions de M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de La Poste et des télécommunications pour 2000.

--____--