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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 décembre 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

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- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi modifié par le Sénat (n° 1840) relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - (M. Christian BATAILLE, rapporteur) :	2

La commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Christian Bataille, le projet de loi modifié par le Sénat relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n° 1840).

M. Christian Bataille, rapporteur, a rappelé en introduction que l'Assemblée nationale était saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre 1999. Il a estimé que, bien qu'ayant cherché à réfréner ses inclinations libérales, la majorité sénatoriale avait adopté plusieurs dispositions rendant impossible tout accord entre les deux assemblées. Avant de dresser un rapide inventaire de ces points de divergence, le rapporteur est revenu sur diverses critiques qui s'étaient fait jour à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire. Ainsi selon certains, l'Assemblée nationale aurait mis, par son attitude, l'avenir d'EDF en péril voire celui de la France. Il s'est déclaré surpris de découvrir à cette occasion qu'il était possible pour la présidence d'un établissement public de se défier, en déplorant cet échec, de la position de l'Assemblée nationale et de sa majorité, sortant ainsi de la réserve qui aurait dû être la sienne.

Le rapporteur a jugé que, contrairement à ce qui avait pu être hâtivement affirmé, la possibilité d'aboutir à un accord avec le Sénat ne retardera que de quelques semaines l'adoption d'un texte définitif. Faisant valoir que l'on était loin du semestre de retard fréquemment évoqué par les partisans d'une issue rapide, il a considéré que la France n'avait pas renvoyé aux calendes grecques la transposition de la directive « électricité » et qu'elle poursuivait simplement l'examen d'un texte selon les formes habituelles de la procédure législative. Aussi, selon lui, l'échec de la commission mixte paritaire ne doit pas être regardé comme une quelconque man_uvre dilatoire, mais comme la conséquence logique du travail parlementaire et de l'état des forces politiques au sein du Parlement.

Le rapporteur a illustré l'état des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat en faisant remarquer que sur les 52 articles que comptait le texte initial de projet de loi, auxquels il convient d'ajouter un article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, seuls trois articles et une suppression d'article avaient été adoptés conformes. Il a rappelé que les principaux points de divergence portaient, en particulier, sur la définition du service public, sur l'accroissement tous azimuts des pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ), alors que son strict champ de compétence est limité à l'accès aux réseaux, sur les modalités de soutien à la production décentralisée, sur le statut du gestionnaire du réseau public de transport, sur les conditions d'ouverture du marché et la définition des consommateurs éligibles et sur les conditions d'exercice du négoce communément appelé « trading ».

Pour la nouvelle lecture, il a donc proposé de revenir, sur ces points essentiels, à l'esprit sinon à la lettre du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Puis, évoquant plus particulièrement les pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité, dont il a noté qu'ils avaient été largement étendus par le Sénat et qu'ils donneraient lieu à de nombreux amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale, le rapporteur a brièvement rappelé sa conception sur ce point. Il a déclaré qu'il n'était pas hostile à la Commission de régulation de l'électricité, comme certains avaient pu essayé de le faire croire. Au contraire, il a précisé qu'elle devait jouer tout son rôle dans son champ de compétence et que la divergence fondamentale avec la majorité du Sénat, sur ce point, concernait l'extension de ce champ. Il a fait remarquer qu'il avait été décidé de créer ce régulateur parce que, par nature, les activités économiques s'exerçant en réseaux et reposant sur l'utilisation d'infrastructures essentielles nécessitent, lorsqu'elles ne sont plus gérées dans le cadre d'un monopole, l'intervention d'un régulateur. Il a souligné que le réseau était en effet un bien rare, nécessaire pour accéder aux clients et dont les opérateurs seraient donc conduits à se disputer l'usage. Dans ce cadre, le rôle de la Commission de régulation de l'électricité doit être celui d'arbitre, garantissant des relations de concurrence loyale entre les différents opérateurs et doit porter uniquement sur la régulation de l'accès au réseau mais toute la régulation de l'accès au réseau. Observant que cela représentait un champ de compétence très vaste, le rapporteur a estimé qu'il était naturel qu'à l'intérieur de celui-ci, pour ce qui concerne par exemple les éventuels litiges ou les tarifs d'usage des réseaux, la Commission de régulation de l'électricité dispose de pouvoirs vastes.

Il a considéré qu'en revanche la Commission de régulation de l'électricité n'avait pas à jouer un rôle privilégié en dehors de ce champ de compétence : elle n'est pas le gestionnaire du réseau public de transport, elle n'est pas non plus une haute autorité de la politique énergétique, ayant vocation à se substituer au Parlement et au Gouvernement pour les définitions de celle-ci. Le rapporteur, après avoir déclaré que le Sénat avait entretenu sur ce point une certaine confusion, a précisé qu'il proposait de nombreux amendements permettant de revenir à un texte traduisant plus fidèlement la conception du rôle de la Commission de régulation de l'électricité, telle qu'il l'avait exposée.

Après l'exposé du rapporteur, la commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité et la question préalable déposées par M. José Rossi et les membres du groupe démocratie libérale et indépendants.

Puis, M. Claude Birraux a rappelé que, alors que le rapporteur avait tenté de démontrer l'incompatibilité des positions respectives du Sénat et de l'Assemblée nationale, la première lecture du projet de loi par les sénateurs avait donné lieu à l'examen de 250 amendements dont 178 avaient été adoptés avec l'accord du ministre chargé de l'industrie ; il a donc estimé que les divergences entre les deux assemblées n'étaient pas fondamentales et que les amendements sénatoriaux auraient pu être soumis à discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Par ailleurs, il a constaté que la date limite de transposition de la directive avait été fixée au 19 février 1999 et que, par conséquent, le retard accumulé par la France mettrait en difficulté EDF, alors même que le président de cet établissement public avait exprimé son mécontentement sur ce point et qu'EDF avait fait preuve d'une stratégie européenne offensive. Il a donc déploré l'impact négatif que ce retard aurait sur l'image d'EDF et de la France.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE 1^er

LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

· Article 1^er : Définition du service public de l'électricité

En préambule, le rapporteur a déclaré que parmi les quelque 250 amendements devant être examinés par la commission de la production et des échanges, MM. Jean Proriol et François Goulard en avaient déposé une centaine, qui avaient déjà été examinés et rejetés en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui donnerait lieu de sa part à un avis défavorable systématique. M. Jean Proriol a regretté cette position de principe et fait valoir que la constance de sa position sur le projet de loi était égale à celle du rapporteur. Puis, la commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Jean Proriol.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre, tendant à revenir aux décisions de première lecture de l'Assemblée nationale et prévoyant que l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement énergétique ne se situent pas dans un cadre européen. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer du champ des missions du service public de l'électricité, la référence aux centrales nucléaires type EPR et au développement de la cogénération, rendant sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant de ne supprimer que la référence aux centrales nucléaires de type EPR, son auteur ayant insisté sur l'importance de la cogénération.

Aux troisième et quatrième alinéas, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, l'un tendant à exclure de l'objet du service public de l'électricité la défense et la sécurité publique, l'autre à ôter des principes régissant ce service public celui relatif à sa continuité. La commission a ensuite adopté trois amendements identiques du rapporteur, de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre, visant à supprimer la référence aux règles de concurrence dans la définition du cadre du service public de l'électricité, le rapporteur ayant estimé qu'elles piétinaient deux siècles de doctrine juridique aux termes de laquelle les principes régissant traditionnellement le service public sont ceux d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Puis, elle a rejeté un amendement de cohérence de M. Jean Proriol et adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser le rôle respectif de l'Etat et des collectivités locales dans l'organisation du service public de l'électricité.

La commission a adopté l'article 1^er ainsi modifié.

· Article 2 : Missions du service public de l'électricité

La commission a rejeté trois amendements de M. Jean Proriol, le premier visant à supprimer, dans les objectifs de la mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, la référence à la réalisation d'objectifs définis par la programmation annuelle des investissements de production, le deuxième à supprimer une référence à EDF, et le troisième à insérer un alinéa tendant à ajouter, dans la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la garantie de la sûreté de leur fonctionnement.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à affirmer la qualité d'EDF comme gestionnaire du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution de l'électricité et a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, l'un visant à mentionner les règlements de service des régies dans le paragraphe II de cet article, l'autre de nature rédactionnelle. Puis M. Claude Billard a défendu deux amendements visant à élargir la garantie au maintien temporaire de la fourniture d'électricité à la fourniture d'énergie. Le rapporteur a estimé que cette disposition avait un sens trop large, même si la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, vise l'électricité et le gaz, et qu'il fallait se limiter à l'objet du projet de loi examiné qui est exclusivement consacré à l'électricité. La commission a rejeté ces deux amendements. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 2 ainsi modifié.

· Article 3 : Mise en _uvre et contrôle des missions de service public

Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à supprimer le premier alinéa précisant que le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en _uvre des missions du service public de l'électricité, la commission a adopté deux amendements identiques de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre tendant à supprimer la référence à la notion de concurrence équilibrée et loyale conçue comme cadre du bon accomplissement des missions de service public, après que le rapporteur eut dénoncé l'amalgame ainsi réalisé par les sénateurs.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à exclure des autorités concourant à l'exercice des missions de service public de l'électricité, le Conseil de la concurrence, en raison de son statut particulier d'autorité administrative indépendante. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Claude Birraux, cosigné comme tous les autres amendements de cet auteur par MM. Claude Gaillard et Franck Borotra, visant à rétablir la consultation de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire sur la planification des réseaux publics de distribution. Elle a rejeté deux amendements de M. Claude Billard visant à modifier la composition de l'Observatoire national du service public de l'électricité et des observatoires régionaux afin d'en exclure les clients éligibles, le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable à leur adoption au motif que les fournitures de secours ou de recours dont peuvent bénéficier les clients éligibles relèvent des missions de service public.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision de M. Claude Billard aux termes duquel les fonctions de membre d'un observatoire ne peuvent donner lieu à rémunération mais seulement au versement d'indemnités représentatives de frais liés à l'exercice de leurs fonctions.

Puis, la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Tarifs et plafonds de prix

La commission a adopté un amendement de M. Claude Billard revenant à l'esprit du dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur la tarification « produit de première nécessité » et renvoyant à un décret les modalités d'application de cette mesure. Sur ce point, M. Claude Billard a déclaré que la création d'une tranche sociale de consommation de l'électricité était un acquis important apporté par l'Assemblée nationale et a estimé que le Sénat était revenu sur cette disposition de façon inacceptable. Il a souligné que le droit à l'électricité défini en première lecture était constitué de deux volets distincts, le premier dispositif renforçant l'aide au paiement des factures impayées et le second, dont il est question dans cet article, visant à alléger dans certaines conditions les factures électriques de façon à matérialiser ce droit. Il a constaté que le Sénat avait voulu fondre les deux dispositifs, pour le limiter aux actions d'ores et déjà engagées par EDF, qui touchent environ 200 000 personnes et a déclaré vouloir revenir, par cet amendement, à l'esprit qui avait présidé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, en dissociant les deux dispositifs et en précisant que la gestion de la tranche sociale se ferait de façon décentralisée pour s'adapter aux situations des personnes en difficulté.

Puis, la commission a adopté trois amendements identiques du rapporteur et de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre visant à exclure les caractéristiques locales des critères déterminant les tarifs de vente de l'électricité, après que le rapporteur eut indiqué que tenir compte de ces caractéristiques revenait à supprimer la péréquation tarifaire et qu'il eut rappelé que les coûts liés à la particularité des réseaux ou de la clientèle sont compensés entre organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Billard, visant à préciser que les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles traduisent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et par les distributeurs non nationalisés. Le rapporteur ayant proposé de remplacer le terme « traduisent » par le terme « couvrent », qu'il a estimé plus précis, la commission a adopté l'amendement de M. Claude Billard ainsi modifié. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle du Sénat. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol, tendant à donner à la Commission de régulation de l'électricité compétence exclusive en matière de décisions sur les tarifs et les plafonds de prix. Elle a rejeté deux amendements identiques l'un du même auteur et l'autre de M. Claude Birraux visant à ce que les tarifs de secours soient fixés sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, après que le rapporteur eut rappelé qu'un tel amendement avait déjà été rejeté en première lecture. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol, visant à ce que les décisions sur les tarifs et plafond de prix soient prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en concertation avec le gestionnaire de réseau.

Puis, la commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

· Article 5 : Mécanismes de compensation

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à exclure des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité les surcoûts résultant d'appels d'offres ou d'obligation d'achat. Elle a également rejeté un amendement du même auteur tendant à ce que la comptabilité des opérateurs soit contrôlée à leurs frais par un commissaire aux comptes. Puis elle a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques Desallangre, visant à ne plus soumettre à avis conforme de la Commission de régulation de l'électricité le montant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité, mais à accorder à la commission un pouvoir de proposition.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à permettre à tout établissement financier choisi après appel d'offre, d'assurer la gestion comptable et financière du fonds du service public de la production d'électricité. Elle a ensuite adopté un amendement de précision de M. Claude Billard et a rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que ce fonds est alimenté par les opérateurs qui sont établis sur le territoire national.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Billard, visant à inclure l'ensemble des autoproducteurs et les bénéficiaires de l'obligation d'achat parmi les contributeurs au fonds du service public de la production d'électricité. Après que le rapporteur se fut déclaré sensible aux arguments développés par l'auteur de l'amendement et qu'il eut indiqué que ceux-ci trouvaient satisfaction dans un amendement de M. Alain Cacheux, M. Claude Billard a retiré cet amendement. Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que la puissance installée par site de production était le critère déterminant la contribution au fonds. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à augmenter de 3 à 4,5 mégawatts le seuil permettant d'être exonéré de cette contribution après que son auteur eut indiqué qu'il était indispensable qu'un tel seuil soit fixé par la loi. Un amendement de M. Claude Birraux renvoyant à un décret la fixation de ce seuil, est donc devenu sans objet.

La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Christian Bataille, Claude Billard et Jacques Desallangre, visant à supprimer une redondance. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à exclure les kilowattheures autoproduits de l'assiette de la contribution au fonds du service public de la production d'électricité.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. En conséquence, un amendement de M. Jacques Desallangre est devenu sans objet.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

TITRE II

LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, visant à supprimer les dispositions relatives à l'instauration d'une programmation pluriannuelle des investissements de production et a adopté un amendement de M. Claude Billard supprimant le caractère purement prévisionnel de cette programmation. Puis elle a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, l'un précisant que la programmation pluriannuelle a pour objectif de satisfaire la demande en électricité du réseau et d'assurer l'approvisionnement des clients, l'autre portant sur la place des productions décentralisées, de la cogénération et des technologies nouvelles dans la programmation.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Claude Billard imposant au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il élabore cette programmation, de s'appuyer sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans par le gestionnaire du réseau public de transport. Puis, la commission a procédé à l'examen de deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques Desallangre. Le rapporteur a expliqué qu'ils avaient pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui obligeait le ministre chargé de l'énergie à consulter la Commission de régulation de l'électricité dans le processus de la programmation pluriannuelle des investissements. La détermination de la politique de l'énergie relevant des politiques et non du régulateur, la commission a adopté ces deux amendements ; puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Le rapporteur a présenté un amendement fixant à 4,5 mégawatts la puissance nominale en dessous de laquelle les installations sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable ; M. Claude Billard a alors retiré un amendement fixant ce seuil à 3 mégawatts et la commission a adopté l'amendement du rapporteur. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à déplacer à l'article 7 les dispositions relatives à la publicité des demandes d'autorisation d'exploiter. La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol excluant du cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations lorsqu'avant leur construction, ont été signés des contrats de fourniture d'électricité avec des clients finals.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article 7 : Autorisation d'exploiter

La commission a tout d'abord rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, quatre amendements de M. Jean Proriol :

- le premier visant à supprimer cet article ;

- le deuxième proposant une nouvelle rédaction du I soumettant les autorisations d'exploiter à l'avis de la Commission de régulation de l'électricité ;

- le troisième confiant à la Commission de régulation de l'électricité la délivrance des autorisations d'exploiter ;

- le quatrième précisant que l'autorisation d'exploiter est accordée, par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques Desallangre supprimant la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article qui confie à la Commission de régulation de l'électricité l'instruction des demandes d'autorisation.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur déplaçant au I de l'article 7 une disposition précédemment inscrite à l'article 6.

La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et Claude Birraux indiquant que les projets de cogénération, non encore réalisés mais autorisés conformément au décret n° 55-662 du 20 mai 1955, pourraient être validés par la nouvelle loi, le rapporteur ayant rappelé que ledit décret est abrogé par le présent projet de loi et que les installations existantes sont réputées autorisées, conformément à l'article 6.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol indiquant que les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer pour leur propre usage l'électricité qu'ils produisent. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent utiliser l'électricité qu'ils produisent eux-mêmes.

La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

· Article 8 : Appels d'offres

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol proposant de confier au gestionnaire du réseau public de transport la charge d'organiser les appels d'offres en matière de production.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'avis de la Commission de régulation de l'électricité préalable à la procédure d'appels d'offres. Elle a également adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard précisant les modalités de la procédure d'appel d'offres.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le troisième alinéa de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a ensuite, suivant l'avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant le quatrième alinéa de cet article, ainsi que deux amendements du même auteur, l'un visant à renforcer le pouvoir décisionnaire de la Commission de régulation de l'électricité, l'autre supprimant le dernier alinéa de cet article.

Puis, elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article 9 : Critères d'attribution des autorisations et élaboration des conditions des appels d'offres

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant cet article. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jacques Desallangre rendant facultative la liste des critères d'octroi de l'autorisation. Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable sur cet amendement, celui-ci a été retiré par son auteur.

La commission a ensuite rejeté suivant l'avis du rapporteur et après les interventions de MM. Alain Cacheux et Jacques Desallangre, un amendement de M. Jean Proriol ajoutant les besoins des clients éligibles à la liste des critères d'octroi de l'autorisation. Puis la commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur et l'autre de M. Jacques Desallangre, supprimant l'avis de la Commission de régulation de l'électricité préalable à l'adoption des décrets en Conseil d'Etat prévus au II de cet article.

Puis, la commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

· Article 10 : Obligation d'achat d'électricité

La commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination du rapporteur au 1° de cet article.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que le seuil de puissance nominale des installations utilisant les énergies renouvelables ou des techniques de cogénération devait s'analyser par site de production, ainsi qu'un amendement de M. Claude Billard réduisant ce même seuil à 12 mégawatts. Un amendement de M. Jacques Desallangre abaissant également ce seuil à 12 mégawatts a, en conséquence, été retiré par son auteur.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jacques Desallangre précisant que les obligations d'achat s'appliquent aux installations précitées lorsqu'elles ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables.

Puis la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur ainsi que deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jacques Desallangre supprimant l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en cas de suspension de l'obligation d'achat.

La commission a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Alain Cacheux proposant une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article et indiquant que les conditions d'achat peuvent être révisées pour tenir compte en particulier de l'évolution des charges de service public, rendant sans objet un amendement de M. Claude Billard.

La commission a ensuite, suivant l'avis du rapporteur, adopté un amendement de M. Claude Billard indiquant que l'observatoire national du service public de l'électricité est tenu informé des conditions d'application de cet article. Elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol confirmant la validité des contrats donnant lieu à l'obligation d'achat conclus antérieurement à la nouvelle loi.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

· Article 11 : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d'électricité

- Article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d'électricité

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à dispenser d'autorisation ministérielle l'exploitation de nouvelles installations par les collectivités locales. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au premier alinéa de cet article. Puis la commission a examiné en discussion commune deux amendements similaires, l'un du rapporteur, l'autre de M. Claude Billard précisant les conditions dans lesquelles les communes sont autorisées à intervenir sur le marché électrique. Le rapporteur ayant proposé de modifier la rédaction de son amendement afin de viser, comme le faisait l'amendement de M. Claude Billard, les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, M. Claude Billard s'est rallié à cette rédaction et en conséquence a retiré son amendement. La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

Puis la commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant la limitation de puissance instaurée pour les nouvelles installations hydroélectriques aménagées par les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

- Article L. 2224-33  du code général des collectivités territoriales : Installations de production d'électricité de proximité

La commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Claude Billard confiant aux seules collectivités les possibilités d'aménagement et d'exploitation d'installation de production d'électricité prévues par cet article.

Puis, la commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

TITRE III

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Chapitre I^er : Le transport d'électricité

· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau public de transport (GRT)

La commission a d'abord examiné trois amendements similaires présentés par le rapporteur, M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre, substituant aux quatre premiers alinéas de cet article un alinéa indiquant que le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce, au sein d'EDF, ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession. Les auteurs des deux derniers amendements ayant accepté de retirer leurs amendements au profit de la rédaction proposée par le rapporteur qui précise qu'il s'agit d'un cahier des charges type, la commission a adopté cet amendement. Un amendement de M. Claude Birraux, ainsi que deux amendements de M. Jean Proriol sont alors devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jacques Desallangre rétablissant le cinquième alinéa de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Birraux modifiant les conditions de nomination du directeur du gestionnaire du réseau public de transport. La commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jacques Desallangre prévoyant que les candidats au poste de directeur du gestionnaire du réseau public de transport sont proposés au ministre chargé de l'énergie par le président d'EDF. Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que ces candidatures sont soumises à l'avis de la Commission de régulation de l'électricité, rendant sans objet un amendement de M. Jean Proriol. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au neuvième alinéa de cet article. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à séparer à terme le gestionnaire du réseau public de transport d'EDF.

La commission a adopté l'aticle 13 ainsi modifié.

· Article 13 bis (nouveau) : Activités interdites aux anciens agents du gestionnaire du réseau public de transport

La commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard supprimant cet article au motif que ses dispositions sont contraires au statut du personnel des industries électriques et gazières, le rapporteur ayant indiqué que les incompatibilités visées à cet article étaient limitées dans le temps et ne visaient que les quelques personnes ayant accès à des informations confidentielles.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction globale de l'article.

· Article 13 ter (nouveau) : Consultation de la Commission de régulation de l'électricité sur la compatibilité des activités exercées par d'anciens agents du gestionnaire du réseau public de transport

· Article 13 quater (nouveau) : Commissions disciplinaires des agents du gestionnaire du réseau public de transport

· Article 14 : Missions du gestionnaire du réseau public de transport

La commission a rejeté un amendement de M. Jacques Desallangre supprimant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, le rapporteur ayant fait valoir qu'il est utile que le gestionnaire du réseau public de transport élabore un programme d'investissements soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'électricité. Elle a également rejeté un amendement de M. Claude Billard limitant l'intervention de la Commission de régulation de l'électricité à une simple consultation sur le programme d'investissements.

La commission a adopté l'article 14 sans modification.

· Article 15 : Modalités d'action du gestionnaire du réseau public de transport

La commission, conformément à l'avis du rapporteur, a adopté un amendement de M. Claude Billard précisant que les modifications aux programmes d'appel doivent également tenir compte d'obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant la deuxième phrase du dernier alinéa du III de cet article, le rapporteur ayant fait observer qu'un protocole ne constituait pas un acte contractuel.

Puis, la commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.

·  Article 16 : Sanction du gestionnaire du réseau public de transport en cas de transmission d'informations confidentielles

La commission a, conformément à l'avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant cet article et adopté l'article 16 sans modification.

Chapitre II : La distribution d'électricité

· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d'électricité

- Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : organisation de la distribution publique d'électricité

La commission a tout d'abord adopté un amendement de précision puis un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite, conformément à l'avis de ce dernier, rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que les dispositions des décrets prévus au II de cet article ne s'appliquaient pas aux contrats de concession comprenant des clauses jugées plus favorables que ces dispositions par les collectivités locales concédantes.

- Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales : Prise en charge par les collectivités territoriales d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie

La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Jean Proriol s'étant étonné de l'attitude défavorable du rapporteur à l'égard de cet amendement, celui-ci a expliqué que la rédaction proposée risquait de conduire à des transferts de charges importants. La commission a rejeté ces amendements, ainsi qu'un amendement de M. Jean Proriol supprimant le deuxième alinéa de cet article.

Puis, la commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 17 : Déductibilité de la TVA due sur les travaux de maîtrise de la demande d'électricité

La commission, conformément à l'avis du rapporteur, a adopté deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol insérant un article additionnel étendant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux de maîtrise de la demande d'électricité réalisés en application de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

· Article 18 : Gestion des réseaux publics de distribution d'électricité

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, l'un supprimant cet article, l'autre précisant que les distributeurs gestionnaires de réseaux publics d'électricité exécutent leur mission dans les conditions fixées par les cahiers des charges des concessions ou par les règlements de service des régies. Elle a, dans les mêmes conditions, rejeté un amendement de M. Claude Birraux confiant à la collectivité locale compétente l'autorité sur le développement du réseau public de distribution. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jacques Desallangre supprimant l'avis de la Commission de régulation de l'électricité préalable à l'adoption d'un décret fixant les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.

· Article 19 : Missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

· Article 20 : Sanction des gestionnaires des réseaux publics de distribution en cas de transmission d'informations confidentielles

La commission a tout d'abord, conformément à l'avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant cet article ainsi que deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol précisant que les collectivités concédantes doivent pouvoir bénéficier d'informations d'ordre économique et commercial de la part des gestionnaires de réseaux publics de distribution, le rapporteur ayant fait observer que cet objectif était déjà satisfait par la rédaction du troisième alinéa de l'article 17.

La commission a ensuite adopté l'article 20 sans modification.

Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux

· Article 21 : Mesures de sauvegarde

Après que la commission eut rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jacques Desallangre rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, la commission a adopté l'article 21 sans modification.

TITRE IV

L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ

· Article 22 : Consommateurs éligibles

La commission a examiné un amendement de M. Jean Proriol visant à supprimer le I de cet article. M. Jean Proriol a indiqué que la fixation d'un seuil écartait toute possibilité pour les petits et moyens consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité, soulignant que le texte du projet de loi favorisait de ce point de vue les grandes entreprises. Le président André Lajoinie a fait remarquer que ce n'étaient pas ces consommateurs qui continueraient à bénéficier du service public qui intéressaient les groupes privés. Le rapporteur a indiqué à son tour que le service public ne représentait pas les « puissants », mais les citoyens. M. Jean Proriol a fait observer que si à l'avenir les tarifs d'EDF devenaient supérieurs à ceux de ses concurrents, notamment ceux pratiquant la cogénération, le consommateur final ne pourrait pas changer de fournisseur. Le rapporteur a fait observer que les tarifs de l'électricité distribuée par EDF resteraient, selon toute probabilité, inférieurs à ceux des autres producteurs, ainsi que le montre une étude récente réalisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, soulignant que le risque évoqué par M. Jean Proriol était donc très faible. La commission a alors rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à préciser la notion de site, mentionnée à cet article pour définir les clients éligibles.

Puis, elle a examiné en discussion commune trois amendements présentés par le rapporteur, MM. Claude Billard et Jacques Desallangre tendant à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale pour la définition du seuil d'éligibilité. M. Claude Billard a indiqué que si le Sénat avait retenu un seuil unique, conformément au souhait du groupe communiste, le texte voté ne limitait pas clairement l'ouverture du marché national de l'électricité. Après que le rapporteur eut indiqué que l'amendement qu'il proposait poursuivait, comme ceux de M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre l'objectif de limiter l'ouverture du marché à ce qu'impose la directive européenne du 19 décembre 1996, M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre ont retiré leurs amendements et se sont ralliés à la rédaction de l'amendement du rapporteur que la commission a adopté.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Birraux visant à définir l'éligibilité des entreprises industrielles à établissements multiples en fonction de leur consommation annuelle globale, et non pas site par site. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur étendant l'éligibilité aux filiales au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 des producteurs autorisés.

Après avoir rejeté un amendement de M. Claude Birraux visant à préciser les conditions d'éligibilité partielle des distributeurs non nationalisés, la commission a adopté :

- deux amendements identiques de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre supprimant l'éligibilité des propriétaires ou gestionnaires de réseaux de remontées mécaniques ;

- trois amendements identiques présentés par le rapporteur, M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre supprimant l'éligibilité des propriétaires ou gestionnaires de réseaux de canalisations d'hydrocarbures liquides.

Puis, elle a examiné en discussion commune trois amendements similaires présentés par le rapporteur, M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre visant, d'une part, à limiter strictement le négoce aux producteurs qui, pour compléter leur offre, achètent de l'électricité, en vue de la revendre et, d'autre part, à prévoir un seuil pour les volumes d'électricité ainsi achetés chaque année calculé en proportion de la production annuelle des sites de l'acheteur. Après que M. Claude Birraux se fut interrogé sur l'efficacité d'un tel dispositif, notamment lorsque le producteur est installé en dehors de l'hexagone, la commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur rendant en conséquence sans objet les deux autres amendements.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Jacques Desallangre précisant que c'est au ministre chargé de l'énergie et non à la Commission de régulation de l'électricité qu'il appartient d'établir et de publier la liste des clients éligibles et des producteurs se livrant au négoce.

La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.

· Article 23 : Droit d'accès au réseau

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à étendre le dispositif aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Puis, elle a adopté trois amendements identiques du rapporteur, de M. Claude Billard et de M. Jacques Desallangre supprimant la mention des filiales de la société mère et revenant au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à supprimer la disposition relative à l'accès aux réseaux d'utilisateurs qui ne constituent pas une personne morale distincte du gestionnaire des réseaux concernés.

Puis, la commission a adopté trois amendements du rapporteur :

- le premier visant à préciser les critères de refus de conclusion d'un contrat d'accès aux réseaux publics ;

- le deuxième supprimant un ajout du Sénat qui permettait à la CRÉ d'exiger la modification de ces contrats ;

- le troisième proposant une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article en vue de concilier les positions des deux assemblées, après que le rapporteur eut expliqué qu'il visait à limiter comme le souhaitait l'Assemblée nationale en première lecture le droit d'accès aux réseaux offert aux collectivités territoriales à la satisfaction des besoins des services publics locaux tout en étendant ce droit, comme le Sénat l'a fait, aux établissements publics de coopération intercommunale. M. Jean Proriol a approuvé cette rédaction de compromis.

La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

· Article 24 : Lignes directes

Après avoir rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol ayant un objet identique à l'amendement du même auteur rejeté à l'article 23, la commission a adopté un amendement du rapporteur limitant les possibilités de construire des lignes directes, rendant sans objet deux amendements identiques présentés par M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui précise les conditions de refus d'autorisation de construction de lignes complémentaires aux réseaux publics.

La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

TITRE V

LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol modifiant l'intitulé du titre V.

· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de suppression de l'article proposé par M. Jean Proriol. Puis, M. Jean Proriol a défendu un amendement imposant à EDF de distinguer dans ses comptes son activité au titre des consommateurs éligibles et celle au titre des consommateurs non éligibles. Il a fait valoir que cette mesure relevait d'une gestion saine allant dans le sens de l'intérêt général et permettant de mesurer l'impact de l'ouverture à la concurrence. Le rapporteur a fait valoir que la directive européenne n'imposait pas cette règle comptable et qu'EDF pouvait décider de la mettre en place lui-même s'il le voulait. M. Claude Birraux a fait remarquer que cette mesure permettrait de détecter les subventions croisées faisant assumer par les consommateurs non éligibles des coûts destinés à la fourniture d'électricité aux clients éligibles. En réponse, le rapporteur a indiqué que le dernier alinéa de l'article 25 répondait à la préoccupation exprimée par M. Claude Birraux et que la Commission de régulation de l'électricité veillerait à empêcher toute subvention croisée. Puis, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean Proriol.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition non normative figurant au dernier alinéa et précisant que les règles d'imputation, les périmètres de séparation comptable et les principes déterminant les relations financières entre les activités séparées doivent être stables et transparents, puis l'article 25 ainsi modifié.

· Article 26 : Obligations comptables des autres entreprises du secteur électrique

La commission a adopté l'article 26 sans modification.

· Article 27 : Droit d'accès à la comptabilité et aux informations économiques, financières et sociales

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant le droit d'accès des ministres à la comptabilité des opérateurs, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur. Sur la proposition du rapporteur, elle a également adopté un amendement visant à permettre aux ministres et à la Commission de régulation de l'électricité d'avoir accès à la comptabilité et aux informations stockées sur des données informatiques.

La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

· Après l'article 27

La commission a rejeté un amendement de M Jean Proriol portant article additionnel et visant à établir un code de déontologie des entreprises commercialisant de l'électricité.

TITRE VI

LA RÉGULATION

· Article 28 : Composition et statut de la Commission de régulation de l'électricité

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean Proriol proposant de modifier la composition de la Commission de régulation de l'électricité et d'indiquer dans la loi que cette dernière est une autorité administrative indépendante, puis a adopté l'article sans modification.

· Article 29 : Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article afin de rétablir le dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en maintenant la précision introduite par le Sénat selon laquelle le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité ne peut exercer simultanément les mêmes fonctions auprès d'EDF, rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jean Proriol visant à supprimer l'institution d'un commissaire du Gouvernement.

· Article 30 : Fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité

La commission a tout d'abord adopté un amendement de M. Claude Billard supprimant une disposition introduite par le Sénat selon laquelle le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'électricité définit les conditions dans lesquelles elle autorise ses membres à prendre à titre personnel des positions publiques sur des sujets intéressant le secteur de l'électricité.

Puis, elle a rejeté trois amendements de M. Claude Billard proposant de retirer à la Commission de régulation de l'électricité la possibilité de tirer des rémunérations de services rendus.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

· Article 31 : Consultation de la Commission de régulation de l'électricité sur les projets de loi et de règlement et participation aux négociations internationales

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à donner un pouvoir d'approbation des projets de loi et de règlement à la Commission de régulation de l'électricité.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant la consultation de la Commission de régulation de l'électricité sur les projets de loi, puis l'article ainsi modifié.

· Article 32 : Relations avec les assemblées et les institutions et rapport d'activité de la Commission de régulation de l'électricité

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de ne pas permettre à n'importe quelle personne de consulter la Commission de régulation de l'électricité. Puis, elle a adopté un amendement de précision à la dernière phrase du premier alinéa.

Au deuxième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le président de la Commission de régulation de l'électricité est entendu par les commissions parlementaires à leur demande.

Au dernier alinéa, elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant les troisième et quatrième phrases ajoutées par le Sénat.

Enfin, elle a adopté un amendement du rapporteur transférant le premier alinéa de l'article 33 en fin d'article 32.

La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

· Article 33 : Pouvoirs d'enquête

La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur supprimant le premier alinéa dont les dispositions ont été insérées en fin d'article 32.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol étendant le pouvoir d'enquête de la Commission de régulation de l'électricité à toutes les questions relatives à l'application de la loi. En revanche, elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la capacité des ministres à ordonner une enquête sur l'application de toutes les dispositions de la loi.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant les paragraphes II et III, puis elle a adopté l'article 33 ainsi modifié.

· Article 33 bis (nouveau) : Pouvoir de perquisition des enquêteurs

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article ainsi modifié.

· Article 34 : Impartialité et respect du secret professionnel

La commission a adopté l'article sans modification.

· Article 34 bis : Attributions de la Commission de régulation de l'électricité

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article  prenant en compte les amendements relatifs aux attributions de la Commission de régulation de l'électricité adoptés par la commission. M. Claude Billard a retiré un amendement satisfait par l'amendement du rapporteur.

· Article 35 : Pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de l'électricité

· Article 36 : Litiges d'accès aux réseaux et voies de recours

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard visant à retirer à la Commission de régulation de l'électricité la compétence en matière de règlement des différends touchant les protocoles réglant les relations techniques et financières entre le gestionnaire du réseau public et EDF.

Puis, elle a adopté l'article sans modification.

· Article 36 bis (nouveau) : Pouvoir de conciliation de la Commission de régulation de l'électricité

· Article 37 : Relations entre le Conseil de la concurrence et la Commission de régulation de l'électricité

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction de la fin du deuxième alinéa votée par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article ainsi modifié.

· Article 38 : Pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l'électricité

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol lié à une extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité à toutes les activités des opérateurs transportant et distribuant de l'électricité, puis adopté l'article sans modification.

· Article 39 : Pouvoirs de sanction du ministre

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à supprimer cet article. Puis, elle a adopté deux amendements de précision du rapporteur et l'article ainsi modifié.

· Article 40 : Dispositions pénales

La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur rétablissant les quanta de peines figurant au premier alinéa, que le Sénat avait réduits de moitié.

Puis, elle a adopté deux amendements de coordination du rapporteur et l'article ainsi modifié.

· Article 41 : Recherche et constatation des infractions à la loi

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article ainsi modifié.

TITRE VII

L'OBJET D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité d'EDF

La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Claude Billard et Jacques Desallangre visant à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant deux ajouts du Sénat relatifs aux compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'EDF.

Puis, elle a adopté l'article 42 ainsi modifié.

· Après l'article 42

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Birraux visant à offrir aux distributeurs non nationalisés, notamment aux régies, la possibilité de proposer aux clients éligibles situés dans leur zone de desserte, une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.

TITRE VIII

DISPOSITIONS SOCIALES

· Avant l'article 43

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Birraux visant à exclure du bénéfice du statut national du personnel des industries électriques et gazières les personnels des nouveaux entrants sur le marché de l'électricité, ainsi qu'un amendement de M. Jean Proriol ayant le même objet.

· Article 43 : Développement de la négociation collective de branche

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article, la commission a adopté l'article 43 sans modification.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

· Article 45 : Collecte et publication des informations statistiques

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la communication à la Commission de régulation de l'électricité des données statistiques relatives au marché de l'électricité. Puis, elle a adopté l'article 45 ainsi modifié.

· Article 46 : Coûts échoués

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Proriol, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à limiter la durée du financement des charges destinées à amortir les coûts échoués, la commission a adopté l'article 46 sans modification.

· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 48 : Révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.

· Article 49 : Révision des contrats de concession et des règlements de service des régies

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 49 bis (nouveau) : Prélèvement des redevances perçues par les autorités concédantes de la distribution d'électricité

Suivant la proposition de M. Jean Proriol, la commission a supprimé cet article.

· Article 49 ter (nouveau) (article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales) : Paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 50 : Adaptation de certaines dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté :

- un amendement de M. Alain Cacheux ayant pour objet de modifier la dénomination du conseil supérieur de l'électricité et du gaz en celle de conseil supérieur du service public de l'électricité et du gaz ;

- deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Claude Billard en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 11 du projet de loi ;

- un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.

· Titre

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à mentionner expressément l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité dans l'intitulé du projet de loi.

M. Jean Proriol, après avoir souligné l'esprit constructif manifesté par l'opposition dans la discussion du projet de loi a souhaité que, dans l'intérêt d'EDF, le texte puisse être adopté dans les meilleurs délais.

M. Claude Billard a fait part de l'abstention du groupe communiste.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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