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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 1er mars 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi (n°  2131) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

 

(M. Patrick RIMBERT, rapporteur)

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La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Patrick Rimbert, du projet de loi (n° 2131) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commission est passée à l'examen des articles 3 et 25 précédemment réservés.

· Article 3 : Plans locaux d'urbanisme (PLU)

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Proriol.

Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme

- Article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Définition et contenu des plans locaux d'urbanisme

Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement et qu'un amendement du même auteur eut été rejeté, la commission a adopté un amendement de M. Yves Dauge sous-amendé par M. Michel Vaxès précisant que les plans locaux d'urbanisme doivent notamment présenter le projet d'aménagement de la commune et prendre en compte les prévisions en matière de commerces. En conséquence, l'amendement n° 7 de M. François Vannson, trois amendements de M. Michel Vaxès, deux amendements de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. Alain Cacheux sont devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté, après une intervention de M. Daniel Marcovitch, un amendement de M. Michel Vaxès sous-amendé par le rapporteur relatif à la compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les schémas de mise en valeur de la mer, les chartes de parc naturel régional, les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l'habitat. Cette adoption a rendu sans objet un amendement du rapporteur. La commission a ensuite rejeté quatre amendements : l'amendement n° 25 de M. Pierre Micaux, l'amendement n° 8 de M. François Vannson et deux amendements respectivement déposés par MM. Alain Cacheux et Jean-Michel Marchand.

Après que M. Michel Vaxès eut retiré un amendement, la commission a adopté deux amendements précisant les actions et opérations d'aménagement que peuvent exposer les plans locaux d'urbanisme : un amendement de M. Daniel Marcovitch visant les actions relatives à la lutte contre l'insalubrité et l'amendement n° 59 de MM. Jacques Desallangre et Georges Sarre, défendu par M. Georges Sarre, relatif aux actions portant sur la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que si les plans locaux d'urbanisme ne comportent plus d'articles obligatoires, ils demeurent encadrés par l'obligation d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Cette adoption a rendu sans objet deux amendements identiques de MM. André Santini et Jean-Michel Marchand. Enfin, M. Michel Vaxès a retiré un amendement.

Abordant le problème du contenu des plans locaux d'urbanisme, la commission a d'abord rejeté quatre amendements : l'amendement n° 9 de M. François Vannson, l'amendement n° 12 de M. Michel Inchauspé et deux amendements respectivement déposés par MM. Jean-Michel Marchand et Patrick Ollier. La commission a alors adopté trois amendements :

- un amendement de M. Jean-Michel Marchand indiquant que les plans locaux d'urbanisme doivent préciser le tracé des itinéraires cyclables ;

- deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et Jean-Jacques Filleul proposant que les plans mentionnent également les voies et espaces réservés aux transports publics, M. Jean-Michel Marchand retirant en conséquence un amendement portant sur le même sujet.

Puis elle a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch ajoutant les immeubles parmi les éléments d'urbanisme à protéger que les plans locaux doivent identifier et localiser. Après que M. Michel Vaxès eut retiré deux amendements, la commission a rejeté l'amendement n° 10 de M. François Vannson, l'amendement n° 11 de M. Michel Inchauspé, un amendement de M. Patrick Ollier et un amendement de M. François Brottes. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Michel Vaxès sous-amendé par le rapporteur précisant que les plans locaux d'urbanisme doivent inclure les dispositions relatives à la signalétique et à la publicité.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur indiquant que dans les seules zones d'assainissement non collectif, les plans locaux d'urbanisme peuvent fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques.

M. Alain Cacheux a ensuite retiré un amendement visant les zones à renouveler, M. Marc-Philippe Daubresse ayant relevé que le problème posé par cet amendement était réel. Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, la commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle du texte.

Enfin, après un débat dans lequel sont intervenus MM. Georges Sarre, Alain Cacheux, Daniel Marcovitch et Léonce Deprez, elle a enfin complété l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en adoptant l'amendement n° 58 de MM. Jacques Desallangre et Georges Sarre permettant aux plans locaux d'urbanisme de déterminer des mesures générales nécessaires au maintien de la diversité des activités commerciales dans les arrondissements de Paris et de Lyon et les secteurs de Marseille.

- Article L. 123-2 du code de l'urbanisme : Régimes particuliers applicables à certaines servitudes d'urbanisme instituées par les plans locaux d'urbanisme

La commission a d'abord adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction de cet article en renvoyant en particulier les dispositions relatives au droit de délaissement à l'article L. 123-15. En conséquence, deux amendement de M. Alain Cacheux et trois amendements respectivement déposés par MM. Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Marchand et André Santini sont devenus sans objet.

- Article L. 123-3 du code de l'urbanisme : Dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux zones d'aménagement concerté

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Santini rétablissant le régime dérogatoire des ZAC, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur rendant sans objet deux amendements de M. Jean-Michel Marchand. Puis M. Michel Vaxès a retiré un amendement visant à préciser la notion d'îlot, M. Daniel Vachez ayant fait valoir que dans les ZAC, la voirie à l'état de projet n'est pas encore publique et qu'en conséquence la délimitation par les voies publiques ne peut être le critère de définition de l'îlot.

- Article L. 123-4 du code de l'urbanisme : Transfert de droits de construire en zone naturelle

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Santini.

- Article L. 123-6 du code de l'urbanisme : Prescription de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme

La commission a adopté un amendement de M. Michel Vaxès relatif à la concertation avec la population lors de la phase d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

- Article L. 123-7 du code de l'urbanisme : Association des services de l'Etat à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

La commission a rejeté deux amendements de M. Eric Doligé.

- Article L. 123-8 du code de l'urbanisme : Modalités d'association des personnes publiques à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, la commission a adopté un amendement du rapporteur alignant le régime d'association des personnes publiques à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sur celui des schémas de cohérence territoriale.

- Article L. 123-10 du code de l'urbanisme : Enquête publique et approbation des plans locaux d'urbanisme

La commission a, dans un premier temps, rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Santini. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant une procédure de révision ou de modification centralisée dérogatoire du droit commun.

- Article L. 123-11 du code de l'urbanisme : Point de départ de l'application des plans locaux d'urbanisme

La commission a adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel du rapporteur.

- Article L. 123-12 du code de l'urbanisme : Révision et modification des plans locaux d'urbanisme

La commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction de cet article et étendant les cas dans lesquels une modification des plans locaux d'urbanisme est possible, à la suppression ou à la réduction des obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement. En conséquence, deux amendements de M. Alain Cacheux et un amendement de M. Jean Proriol sont devenus sans objet.

- Article L. 123-13 du code de l'urbanisme : Révision et modification des plans locaux d'urbanisme à l'initiative de l'Etat

La commission a adopté quatre amendements du rapporteur :

- deux amendements visant à rendre cohérents les articles L. 123-1 et L. 123-13 du code de l'urbanisme qui imposent des délais de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec d'autres dispositions ou documents d'urbanisme ;

- deux amendements rédactionnels.

- Article L. 123-15 du code de l'urbanisme : Droit de délaissement applicable à certains terrains réservés

La commission a adopté un amendement du rapporteur plaçant sous cet article les dispositions de l'article L. 123-2 consacrées au droit de délaissement relatif à certains terrains situés en zone urbaine.

- Article L. 123-16 du code de l'urbanisme : Plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement, la commission a adopté, malgré l'avis contraire du rapporteur, un amendement de M. Michel Vaxès imposant aux EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de se concerter avec les communes concernées.

- Article L. 123-17 du code de l'urbanisme : Mesures transitoires

Après un large débat dans lequel sont intervenus MM. Eric Doligé, Yves Dauge, Léonce Deprez, Serge Poignant et Jean-Marc Nudant, la commission a adopté trois amendement - deux déposés par le rapporteur et un par M. Alain Cacheux - complétant les dispositions transitoires prévues par le projet de loi. En conséquence, un amendement de M. Alain Cacheux est devenu sans objet. Enfin, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

TITRE II

conforter la politique de la ville

Section 1 - Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat

· Avant l'article 25 

M. Alain Cacheux a retiré un amendement modifiant la rédaction de l'article premier de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

La commission a examiné un amendement de M. Léonce Deprez tendant à reconnaître un caractère d'utilité sociale à certaines activités des unions d'économie sociale et des organismes sans but lucratif agréés par l'Etat. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il présentera un amendement de même objet insérant un article L. 301-2-1 au code de la construction et de l'habitation, M. Léonce Deprez a retiré son amendement. Un amendement de M. Jean-Marie Morisset satisfait par un amendement du rapporteur après l'article 87 a également été retiré.

· Article 25 : Assurer la mixité sociale

La commission a tout d'abord rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Jean Proriol et André Santini.

Section 2 - Dispositions particulières à certaines agglomérations

- Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Santini.

Elle a ensuite examiné un amendement de rédaction globale de cet article présenté par le rapporteur et tendant à établir des seuils d'éligibilité différenciés en Ile-de-France et en province, à exempter de toute pénalité financière les agglomérations en décroissance démographique et à modifier le périmètre des logements sociaux retenus pour l'application de cet article. Le rapporteur a en effet souligné la nécessité d'y inclure les logements conventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ceux qui appartiennent aux collectivités publiques (dès lors qu'ils sont conventionnés) et aux filiales HLM du 1  % logement, ceux qui ont été financés par des PLA-I ou des PLA-TS et, inversement, d'en exclure ceux qui ont été financés par un PLI.

Un large débat s'est ensuite engagé au sein de la commission. MM. Daniel Marcovitch et Jean-Marc Nudant ont fait part de leur souci de voir intégrés au sein de ce périmètre les foyers de travailleurs migrants, dont l'occupation sociale ne fait aucun doute. MM. Serge Poignant et Jean-Marie Morisset ont ensuite déploré le paradoxe consistant à encourager le développement de l'intercommunalité, d'une part, et à faire fonctionner le dispositif à l'échelon communal, d'autre part. M. Marc-Philippe Daubresse a également regretté que le raisonnement du rapporteur sur la décroissance démographique s'applique à l'échelon de l'agglomération, alors que les autres dispositions du projet de loi s'appliquent aux communes. M. Léonce Deprez a approuvé l'extension du dispositif proposé par le rapporteur et a insisté sur la nécessité de préciser son articulation avec le niveau intercommunal. Mme Janine Jambu a en revanche exprimé son soutien aux propositions du rapporteur, tout en indiquant qu'elle suggère de ramener le seuil de l'agglomération de 50 000 à 30 000 habitants afin d'y inclure des villes de taille moyenne comme Auxerre ou Provins. Quant à M. Eric Doligé, il a mis en garde contre l'application rétroactive de la loi qui pénalisera demain les communes en fonction de choix politiques et urbains opérés dans le passé.

M. Daniel Marcovitch a indiqué que les inquiétudes sur le caractère social des logements visés doivent être dissipées, puisque près des deux tiers de la population française peuvent aujourd'hui en bénéficier. Quant à l'objection relative aux difficultés à dégager du foncier disponible, il a rappelé que les communes disposent d'un pouvoir de préemption.

M. André Lajoinie, président, a estimé que le dispositif proposé, qui croise des mécanismes communaux et intercommunaux, constitue une réponse au problème sans cesse plus réel de la ghettoïsation urbaine.

Alors que M. Jean-Michel Marchand soulignait également la nécessité de prendre en compte des foyers de travailleurs migrants et s'interrogeait sur les exceptions consenties en faveur des agglomérations en régression, M. Yves Dauge a rappelé l'urgence d'une intervention afin de prendre en charge les tensions extrêmes que connaissent certains quartiers.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a tout d'abord rappelé que les résidences sociales comprennent l'essentiel des foyers de travailleurs migrants et que ceux qui s'en trouveraient exclus le sont probablement pour des raisons justifiées. L'attention portée aux agglomérations en décroissance s'explique par les difficultés traversées par des espaces industriels en déclin et suppose en toute hypothèse l'approbation d'un plan local de l'habitat. Plus généralement, les mécanismes institués par la loi constituent l'expression d'une nécessaire solidarité, vis-à-vis notamment des communes qui ont fait l'effort de se doter d'une mixité sociale véritable.

La commission a ensuite adopté cet amendement.

- Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locative sociale

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Santini, la commission a rejeté deux amendements présentés par MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean Proriol tendant à repousser à 2005 l'application du dispositif de pénalisation financière.

Elle a adopté un amendement présenté par M. Daniel Marcovitch précisant que le prélèvement était effectué à échéance annuelle ; Mme Janine Jambu, auteur d'un amendement similaire, s'est ralliée à cette rédaction.

M. Alain Cacheux a retiré un amendement de modulation de la pénalité financière en fonction de l'écart par rapport au nombre de logements locatifs sociaux souhaités.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset repoussant à 2005 l'application du dispositif aux communes faisant partie d'établissements publics de coopération intercommunale. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Serge Poignant abaissant la proportion de logements sociaux de 20 % à 10 % et un amendement de M. Jean Proriol modifiant les modalités de leur dénombrement.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Alain Cacheux dispensant les communes de tout versement lorsque les financements promis par les pouvoirs publics n'auront pas connu de traduction effective. Après que le rapporteur eut mis en garde contre le problème que constituerait la soumission de l'application de la loi aux contingences de l'organisation administrative et que M. Jean-Marie Morisset se fut dit en accord avec les observations de M. Alain Cacheux , la commission a adopté cet amendement.

La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu révisant les modalités de calcul du prélèvement afin d'y introduire la notion de potentiel fiscal, après que celui-ci eut été au préalable sous-amendé par le rapporteur afin d'en réduire les incidences sur les budgets communaux, un amendement de Mme Janine Jambu est alors devenu sans objet. La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Marie Morisset modifiant les modalités de calcul du prélèvement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Marie Morisset permettant d'exempter du prélèvement lorsque celui-ci est inférieur à 50 000 francs. Le rapporteur a proposé un sous-amendement ramenant le seuil de 50 000 francs à 25 000 francs qui a été adopté puis l'amendement ainsi modifié.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset permettant l'octroi de dérogations aux communes afin de tenir compte des situations exceptionnelles de même qu'elle a rejeté deux amendements de M. Marc-Philippe Daubresse permettant la prise en compte des acquisitions foncières et des travaux de viabilisation des terrains.

Elle a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à assurer que le dégrèvement n'est obtenu qu'à partir du moment où la réalisation des logements sociaux est devenue effective.

Elle a ensuite successivement rejeté un amendement de M. Jean Proriol proposant de pondérer le prélèvement en fonction de l'insuffisance du potentiel fiscal, un amendement de M. Jean-Marie Morisset et un amendement de Mme Janine Jambu relatif à la mise en place de fonds d'aménagement urbain régionaux.

Après qu'un amendement de M. Jean-Marie Morisset sur l'affectation des fonds collectés au titre du prélèvement eut été retiré, la commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch relatif à la mise en place d'un fonds d'aménagement urbain national.

La commission a également adopté un amendement de Mme Janine Jambu relatif aux espaces bénéficiaires des fonds collectés au titre du prélèvement, après que cet amendement eut été sous-amendé par le rapporteur afin de souligner le caractère non exclusif de cette affectation.

- Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : Programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Santini, la commission a rejeté deux amendements de MM. Serge Poignant et Jean-Marie Morisset abaissant le seuil d'éligibilité aux prélèvements.

Elle a de même rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset élargissant l'assiette de calcul du volume des logements locatifs sociaux au territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Après qu'un amendement de Mme Janine Jambu imposant une proportion minimale de logements sociaux eut été retiré, la commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch disposant que les communes non soumises au prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements supplémentaires sans leur accord.

Elle a également adopté un amendement de Mme Janine Jambu précisant le contenu des programmes locaux de l'habitat, après que celui-ci eut préalablement été sous-amendé par le rapporteur.

La commission a ensuite rejeté deux amendements de MM. Marc-Philippe Daubresse et n° 26 de Pierre Micaux imposant l'association des conseils généraux aux programmes locaux de l'habitat. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol et un de M. Jean-Marie Morisset reculant la date d'adoption des programmes locaux de l'habitat ainsi que deux amendements de M. Jean-Marie Morisset introduisant l'intervention de l'établissement public intercommunal.

M. Alain Cacheux a retiré un amendement de modulation de la pénalité financière en fonction de l'écart par rapport au nombre de logements locatifs sociaux souhaités.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol, un de M. Jean-Marie Morisset et un autre de Mme Janine Jambu.

La commission a en revanche adopté un amendement présenté par le rapporteur et permettant la prise en compte des spécificités des agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.

Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 28 de M. Pierre Micaux et deux amendements respectivements déposés par MM. Eric Doligé et Marc-Philippe Daubresse imposant la consultation des conseils départementaux de l'habitat lors de la mise en place des programmes locaux de l'habitat.

- Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : Sanction de la carence d'intervention

La commission a rejeté l'amendement n° 27 de M. Pierre Micaux, deux amendements de M. Marc-Philippe Daubresse imposant l'association des conseils départementaux de l'habitat aux programmes locaux de l'habitat de même qu'elle a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset élargissant aux établissements publics de coopération intercommunale certaines des contraintes pesant sur les communes.

Deux amendements déposés respectivement par MM. Alain Cacheux et Serge Poignant et deux amendements de Mme Janine Jambu sont devenus sans objet.

- Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : Substitution du représentant de l'Etat en cas de carence

Après que deux amendements de suppression présentés par MM. André Santini et Jean Poriol eurent été rejetés, la commission a rejeté un amendement de M. Alain Cacheux limitant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat. Elle a ensuite rejeté trois amendements de M. Jean-Marie Morisset, un amendement de Mme Janine Jambu et deux amendements de M. Jean Proriol, élargissant, d'une part, l'accession sociale à la propriété et, d'autre part, limitant la construction de logements locatifs sociaux.

Puis la commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 25 : Participation des établissements publics de coopération intercommunale aux conférences du logement

La commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux faisant participer les EPCI compétents aux conférences du logement.

· Après l'article 25

Un amendement de Mme Janine Jambu encadrant les conditions d'attribution des logements sociaux a été retiré.


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