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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 41

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 mars 2000
(Séance de 17 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et des propositions de loi :

 

n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique :

 

n° 1717 de M. Jean-Claude Lemoine et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements ;

 

n° 1763 de M. Didier Quentin et plusieurs de ses collègues relative à la chasse de nuit ;

 

n° 1768 de M. Bernard Madrelle et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit ;

 

n° 1796 de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse ;

 

n° 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements ;

 

n° 2145 de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier.

 

(M. François PATRIAT, rapporteur)

2

La commission a examiné, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et les propositions de loi :

- n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique,

- n° 1717 de M. Jean-Claude Lemoine et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements,

- n° 1763 de M. Didier Quentin et plusieurs de ses collègues relative à la chasse de nuit,

- n° 1768 de M. Bernard Madrelle et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit,

- n° 1796 de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse,

- n° 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements,

- n° 2145 de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier.

M. François Patriat, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'objectif de ce projet de loi était d'aboutir à un compromis satisfaisant tant les chasseurs que les non-chasseurs. Il importe pour cela de mettre enfin un terme à certains contentieux, de transposer la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 en droit français et de définir une nouvelle éthique de la chasse, exercice noble et traditionnel qui a désormais une véritable multifonctionnalité et joue notamment un rôle économique et écologique. A cette fin, le projet de loi doit bien clarifier les rôles respectifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs qui seront confortées. Il doit également asseoir la légitimité de la chasse et régler de nombreuses questions telles que l'adaptation de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite « loi Verdeille », la définition d'une méthode de fixation des dates de chasse compatible avec les exigences européennes ou encore la légalisation de la chasse de nuit.

M. François Patriat a indiqué qu'il souhaitait contribuer à enrichir le texte par ses amendements. Il a jugé qu'amendé, le projet de loi pourra, grâce à des concessions de part et d'autre, atteindre un point d'équilibre.

Il apportera tout d'abord aux chasseurs la légitimation de leur loisir dont la pérennité même pouvait sembler menacée il y a quelques années. Il leur apportera également la reconnaissance de la chasse à la passée deux heures après le coucher du soleil et deux heures avant son lever et la légalisation de la chasse de nuit dans les départements où il s'agit d'une pratique traditionnelle. Le projet de loi confortera en outre le rôle des fédérations des chasseurs en leur confiant notamment l'indemnisation des dégâts causés par le gibier et la formation au permis de chasser. Enfin, il permettra de chasser pendant six mois.

Aux non-chasseurs, le projet de loi apportera notamment des garanties pour ce qui concerne le partage des espaces en particulier grâce à l'institution du mercredi comme « jour de non-chasse ». Il assurera en outre le respect des règles européennes.

M. Christian Bataille a déclaré que le groupe socialiste se ralliait pleinement aux propos du rapporteur. Il a estimé que le projet de loi soumis à l'examen de la commission de la production et des échanges serait amélioré et enrichi au fil de l'adoption de certains amendements essentiels comme ceux portant sur le maintien du statut du fermage. Il a insisté sur la volonté du groupe socialiste d'obtenir ainsi un texte équilibré et satisfaisant pour tous, cet équilibre ayant d'ailleurs été largement atteint par M. François Patriat dans son rapport de mission remis au Premier ministre.

Puis, s'exprimant au nom du groupe UDF, M. Charles de Courson a précisé les points suivants :

- la chasse doit être reconnue, dans la loi, comme un facteur essentiel de gestion de la faune ; en aucun cas elle ne doit être présentée comme une activité moralement condamnable ;

- il est indispensable de réformer les institutions chargées de gérer la chasse, afin d'accroître les pouvoirs de la société civile et notamment des fédérations des chasseurs, par exemple concernant les dégâts dus au gibier ;

- certains points du projet de loi sont, en l'état, inacceptables. Ainsi, ce texte ne propose ni liste de départements, ni dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, qu'il convient pourtant d'inscrire dans la loi en prévoyant leur échelonnement ;

- concernant le financement de la chasse, la situation actuelle se situe à la limite de la constitutionnalité. Il convient donc de poser le principe simple selon lequel les fédérations des chasseurs gèrent des fonds privés et fixent leurs cotisations, les autres éléments de financement relevant de fonds publics.

M. Jean-Claude Lemoine a précisé que le groupe RPR adhérait à la formule proposée par le rapporteur visant à établir une chasse responsable et apaisée. Notant qu'il était impératif de rétablir un dialogue trop longtemps rompu, il a estimé qu'il convenait à la fois d'informer les opposants à la chasse et de rassurer les chasseurs qui ont à juste raison le sentiment d'être mis au pilori. C'est pourquoi il a considéré qu'une attention toute particulière devait être accordée au choix des formulations dans le texte du projet de loi. Il a, par ailleurs, noté que les points suivants du projet de loi  étaient inacceptables :

- l'absence de légalisation de la chasse de nuit ;

- les dispositions relatives à la chasse à la passée ;

- la détermination d'un jour de non-chasse par la loi ;

- l'absence de fixation de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, qui doivent à la fois être adaptées à la directive européenne de 1979 et respecter la faune. Pour éviter tout conflit, il est préférable d'inscrire ces dates dans la loi, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas en 1998, mais n'a pu être mis en _uvre, faute de décret d'application.

M. François Liberti, usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement a relevé l'évolution, au cours des dernières semaines, de l'opinion au sein du monde des chasseurs, ceux-ci souhaitant désormais qu'un débat responsable remplace des antagonismes extrêmes et que l'on fasse sereinement la part des choses entre les intérêts contradictoires qui s'expriment. Il convient de reconnaître, d'une part, que la chasse est un loisir, qu'elle contribue à l'aménagement du territoire et que les chasseurs ont des droits ; mais également, d'autre part, que ceux-ci ont également des devoirs. Il a souhaité que la discussion du projet de loi permette de mieux prendre en compte la responsabilité des chasseurs, par l'intermédiaire de leurs associations et leurs fédérations, ainsi que les exigences de citoyenneté qui s'imposent.

Il s'est déclaré favorable à l'adoption du projet de loi, pourvu qu'il soit amendé sur plusieurs points essentiels. Il a évoqué à ce propos le nombre de départements où pourra continuer à se pratiquer la chasse de nuit, le chiffre de dix-neuf ne correspondant absolument pas à la réalité de terrain. Il a également considéré que le projet devrait être amendé afin d'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, en prenant en compte les différentes situations par département et par espèce.

Il a enfin estimé que la loi n° 98-589 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs constituait une bonne base de discussion pour le débat qui s'engageait.

M. François Sauvadet s'est déclaré convaincu de la volonté de compromis du rapporteur. Rappelant cependant que le débat sur la chasse avait pris un caractère exacerbé au cours des derniers mois, il a souligné que de véritables différences de point de vue demeuraient. Il a pris acte de l'existence, entre les chasseurs et les autres usagers de la nature, d'une volonté de respect mutuel. Il s'est prononcé à ce propos en faveur du respect du droit d'expression des fédérations de chasseurs.

Il s'est déclaré favorable, pour tenir compte de la diversité des pratiques et des territoires, à l'adoption d'un texte législatif empreint de souplesse. Il s'est ainsi opposé à une rédaction qui instituerait, pour tout le pays, un seul et même jour sans chasse, une telle disposition ne permettant pas de répondre efficacement à la variété des situations. De même, il a estimé qu'il ne fallait pas renvoyer au décret ou aux normes européennes les mesures spécifiques, par solution de facilité.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, constatant la difficulté d'aborder sereine- ment les questions liées à la chasse, a salué la capacité d'écoute du rapporteur sur ce sujet délicat, ainsi que sa volonté d'aboutir à l'adoption d'un compromis acceptable. Rappelant que tout ce qui est excessif est dérisoire, elle s'est prononcée en faveur d'un équilibre qui, à la fois, respecte les droits des chasseurs et les rappelle à leurs devoirs. Elle s'est réjouie de la confirmation, par le projet de loi, du rôle des associations communales de chasse agréées et des fédérations départementales des chasseurs.

M. Guy Hascoët a reconnu que l'adoption d'un texte législatif sur la chasse constituait un exercice délicat, reflet d'oppositions anciennes. Il a rappelé que, s'agissant de la protection d'espèces appartenant au patrimoine commun de différents Etats de l'Union européenne, on ne pouvait s'abstraire de notre responsabilité collective en légiférant pour notre seul pays.

Indiquant qu'il n'appartenait pas à un « clan anti-chasseurs », il a néanmoins rappelé que, si les chasseurs avaient des droits, ceux qui ne le sont pas, et qui représentent 97 % de la population française, en possèdent également.

M. Jean Besson a noté que jusqu'à aujourd'hui, les textes adoptés en matière de chasse n'avaient pour seules optiques que la protection, au détriment de cette activité, ou la réglementation du port d'arme. Il s'est donc félicité que le projet de loi soumis à l'examen de la commission soit l'occasion de se préoccuper de la chasse en la considérant comme une activité positive. Notant que le rapport de mission de M. François Patriat constituait une bonne base de travail, il a invité ses collègues à faire des efforts en vue de l'adoption d'un texte équilibré.

M. François Patriat, rapporteur, a estimé que peu de choses le séparait des positions exprimées par l'opposition. Pour sa part, il a indiqué qu'il accepterait de nombreuses propositions présentées par les députés de l'opposition, mais il ne faut pas défendre des positions « jusqu'au-boutistes » et démagogiques qui conduiraient la France à être sévèrement condamnée par les tribunaux et la Cour de justice des Communautés européennes.

Il a fait observer que la chasse était un sujet secondaire dans l'ensemble des problèmes auxquels est confrontée la Nation, mais c'est un sujet passionnel et la chasse mérite d'être relégitimée.

Il a fait valoir que les chasseurs s'inquiétaient de leur avenir mais que le mérite du Gouvernement était de s'attaquer directement au problème en associant tous les acteurs à la préparation du projet de loi. Il a invité les partenaires et les parlementaires à ne pas camper sur leurs positions et à engager le dialogue afin de comprendre d'autres points de vue que les leurs. Il a conclu qu'il fallait éviter que les contentieux ne resurgissent rapidement en hypothéquant ainsi l'avenir de la chasse et son caractère apaisé. Par ailleurs l'équilibre proposé par le rapport de mission remis au Premier ministre a reçu une large approbation des chasseurs.

M. Charles de Courson s'est élevé à l'encontre des appréciations faites par le rapporteur et a dénié que ses propos avaient un caractère démagogique. Il a notamment ajouté qu'il n'était pas contraire au droit communautaire de prévoir des dates d'ouverture et de fermeture échelonnées.

M. Jean-Claude Lemoine a estimé qu'il ne fallait pas que l'ensemble des problèmes soit réglé au détriment des chasseurs. C'est pourquoi la fixation des dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse doit relever de la loi elle-même et ne pas être renvoyée à un décret ou à une autorité indépendante ; ces dates doivent en outre être échelonnées.

M. François Patriat, rapporteur, a rappelé que les décrets étaient signés du Premier ministre, qui en assumait donc la responsabilité politique, et indiqué que les projets de décrets d'application de la loi sur la chasse ont été ou seront communiqués aux députés. Chacun pourra constater que le Gouvernement prévoit d'autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs du 10 août au 10 février selon les espèces.

Il a ensuite une nouvelle fois défendu la fixation du mercredi comme jour sans chasse par la loi et rappelé que plusieurs départements n'offraient pas de jour sans chasse. Il est donc indispensable de ne pas laisser à l'appréciation des fédérations départementales des chasseurs le choix du jour sans chasse.

M. André Lajoinie, président, a noté que le débat avait été long mais indispensable dans une perspective d'apaisement des esprits. Il a exprimé sa volonté d'aboutir à un texte équilibré, reconnaissant à la fois le droit de chasse, issu de la Révolution française, et celui des autres usagers de la nature.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE IER

DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

· Avant l'article 1er : 

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la dénomination des divisions du projet de loi.

· Article 1er : Pratique de la chasse

La commission a tout d'abord rejeté un amendement présenté par M. Gérard Voisin proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 220-1 du code rural.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant la deuxième phrase de cet article par coordination avec un amendement ultérieur du même auteur. En conséquence, un amendement de Mme Sylvia Bassot est devenu sans objet.

Après avoir rejeté un amendement présenté par Mme Sylvia Bassot tendant à rappeler le caractère traditionnel de la chasse, la commission a examiné deux amendements, l'un du rapporteur et l'autre de Mme Sylvia Bassot, précisant que la chasse est une activité à caractère culturel. La commission ayant adopté l'amendement du rapporteur, l'amendement de Mme Sylvia Bassot est devenu sans objet.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur tendant à énoncer un principe de prélèvement acceptable sur les ressources naturelles renouvelables, rappelant que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et précisant que la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles.

M. Charles de Courson a proposé deux sous-amendements à cet amendement, le premier tendant à retenir la dénomination de principe de prélèvement raisonnable au lieu de celle de principe de prélèvement acceptable et le second visant à supprimer la phrase précisant que la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles. M. Charles de Courson a expliqué que ce second sous-amendement lui paraissait nécessaire car la chasse s'exerce dans un cadre légal et que la rédaction proposée par le rapporteur pourrait conduire à penser que les autres usages de la nature que la chasse peuvent s'exercer librement. Il a estimé que cela participait d'une logique de socialisation de la nature qu'il a estimé dangereuse notamment du point de vue de la protection de l'environnement.

Après que M. Jean-Claude Lemoine eut déclaré partager l'analyse de M. Charles de Courson, M. François Patriat, rapporteur, a indiqué qu'il n'était pas défavorable au premier des sous-amendements mais qu'en revanche il s'opposait au second. Il a précisé que la phrase concernée reflétait bien l'esprit général selon lequel il conçoit le projet de loi, en rappelant la nécessité d'un partage des espaces et d'un dialogue permanent entre les chasseurs et les autres usagers de la nature.

M. François Sauvadet s'est ensuite interrogé sur le caractère normatif de la rédaction proposée dont il a craint qu'elle n'entraînât des contentieux.

M. Charles de Courson, après avoir exprimé son désaccord avec la position du rapporteur, a souhaité que celui-ci précise si son amendement en prévoyant que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes, incluait dans cette expression les aspects agricoles et sylvicoles, ce que le rapporteur a confirmé.

Après que M. Jean Besson se fut déclaré sceptique quant à la rédaction proposée par le rapporteur, la commission a adopté le premier sous-amendement de M. Charles de Courson puis elle a rejeté le second et a adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié ainsi que l'article 1er ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 1er : Etude d'impact préalable à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices sur un territoire

La commission a ensuite examiné trois amendements, le premier de M. Augustin Bonrepaux (amendement n° 1) et les deux autres de M. Jean Proriol, encadrant les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la réintroduction d'espèces et en particulier de prédateurs sur un territoire. M. François Brottes a insisté sur l'importance de l'amendement n° 1 de M. Augustin Bonrepaux qui prévoit avant ce type d'opération, la réalisation d'études d'impact conformément à la logique du droit de l'environnement qui est de prévoir ce type d'études avant toute opération ayant des conséquences importantes pour l'environnement. Il a proposé un sous-amendement à l'amendement n° 1 de M. Augustin Bonrepaux pour préciser qu'il fallait viser les espèces prédatrices.

M. Charles de Courson a estimé que le second amendement de M. Jean Proriol lui paraissait le meilleur notamment parce qu'il évoque explicitement la question de l'indemnisation.

M. François Patriat, rapporteur, a estimé préférable de retenir l'amendement n° 1 de M. Augustin Bonrepaux dont M. Christian Bataille a indiqué qu'il avait le soutien du groupe socialiste compte tenu de sa rédaction plus globale et plus raisonnable.

La commission a adopté le sous-amendement de M. François Brottes puis l'amendement n° 1 de M. Augustin Bonrepaux portant article additionnel et a en conséquence rejeté les deux amendements de M. Jean Proriol.

· Article additionnel après l'article 1er : Définition de l'acte de chasse

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques, le premier de M. Charles de Courson et le second de M. Gérard Voisin proposant de définir l'acte de chasse et de préciser, d'une part, que n'est pas un acte de chasse l'acte préparatoire à la chasse et que les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse et, d'autre part, que les entraînements, les concours et les épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie autorisés par l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse.

M. François Patriat, rapporteur, a estimé utile de donner une définition de l'acte de chasse et important d'en exclure les concours et entraînements. Il a en revanche souhaité que soit supprimé l'avant-dernier alinéa aux termes duquel, d'une part, l'acte préparatoire de la chasse ne constitue pas un acte de chasse et, d'autre part, les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse, et a proposé un sous-amendement en ce sens.

M. Charles de Courson a déclaré que ces précisions étaient utiles et permettraient d'éviter des contentieux.

M. François Patriat, rapporteur, lui a répondu que ces précisions lui semblaient, au contraire, pouvoir être source de confusion puisque, par exemple, si un auxiliaire de chasse ne réalise pas d'acte de chasse, cela découle de la définition de l'acte de chasse et non du fait qu'il est un auxiliaire. Un rabatteur peut ainsi quitter son rôle d'auxiliaire et faire un acte de chasse en poursuivant un gibier.

Après que M. Charles de Courson eut exprimé son désaccord avec le rapporteur, la commission a adopté le sous-amendement de M. François Patriat puis les amendements de M. Charles de Courson et de M. Gérard Voisin ainsi modifiés portant article additionnel.

· Article additionnel après l'article 1er : Suppression du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

M. François Patriat, rapporteur, a présenté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), instance dont il a indiqué que son expérience personnelle lui avait démontré l'inutilité, l'avis du conseil n'ayant pas du tout été pris en compte dans la préparation du projet de loi relatif à la chasse. Il a en outre évoqué le relevé de constatations provisoires rendu par la Cour des comptes au sujet de l'utilisation des moyens de cet organisme et a estimé qu'il conviendrait de lui substituer un Haut conseil de la chasse et de la faune sauvage, placé sous la tutelle du ministère de l'environnement mais comprenant des représentants d'autres ministères intéressés à la question, tels que l'agriculture, les transports et le tourisme, et dont il conviendrait d'organiser la consultation sur toutes les questions relatives à la chasse en prenant en compte la multifonctionnalité de cette activité.

M. Charles de Courson a défendu l'utilité du CNCFS, instance consultative dont l'avis ne lie certes pas le Gouvernement mais dont la consultation constitue une formalité substantielle. Il a ensuite souhaité que le rapporteur précise s'il entendait lui substituer un organisme interministériel purement administratif ou une instance ouverte notamment aux chasseurs.

Après que le rapporteur lui eut répondu qu'il souhaitait un organisme comprenant d'autres personnes que les seuls représentants de l'Etat, la commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel.

· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La commission a tout d'abord examiné deux amendements identiques de MM. Charles de Courson et Jean-Claude Lemoine tendant à supprimer les mots « et de la faune sauvage » dans la nouvelle dénomination proposée pour l'actuel Office national de la chasse (ONC).

M. Charles de Courson a expliqué que son amendement visait à susciter le débat, le fait que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dont les ressources proviennent des chasseurs, ait à conduire des actions en faveur de la faune sauvage qui ne concernent pas la chasse lui paraissant anormal. Il a estimé qu'il serait dans la logique de ses nouvelles missions de modifier les ressources de cet établissement public.

Après que M. Jean-Claude Lemoine eut regretté la nouvelle dénomination proposée, M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que cette modification visait à rendre compte de la réalité, l'ONC s'occupant d'ores et déjà d'espèces qui ne sont pas chassées, et que les redevances cynégétiques ne constituaient pas la seule ressource de cet établissement public. Il a ajouté que ces amendements lui semblaient en réalité avoir pour objet de remettre en cause indirectement la nouvelle composition proposée pour le conseil d'administration qui ouvre celui-ci aux non-chasseurs, ce qui est souhaitable, toutes les enceintes ou occasions dans lesquelles chasseurs et non-chasseurs ont pu dialoguer et coopérer ayant permis des synergies remarquables.

M. André Lajoinie, président, a estimé qu'il convenait de distinguer la question du financement et celle des missions de l'ONCFS. Il s'est déclaré favorable au principe de l'élargissement de celles-ci à l'ensemble de la faune sauvage, ce qui permettra notamment d'utiliser pleinement le potentiel scientifique de cet établissement public.

Mme Monique Denise s'est également déclarée favorable à ce principe qui lui paraît conforme à la réalité : on ne peut pas distinguer strictement le gibier et les espèces qui ne sont pas chassées, toutes participant aux mêmes écosystèmes.

La commission a ensuite rejeté les amendements de MM. Charles de Courson et Jean-Claude Lemoine.

Puis elle a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à placer l'ONCFS sous la double tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Après que son auteur ainsi que M. François Sauvadet eurent précisé que cette modification leur paraissait correspondre à l'étroite imbrication des problématiques cynégétiques, agricoles et sylvicoles, ainsi qu'à ce qui se passe au niveau départemental où les interlocuteurs privilégiés des fédérations des chasseurs sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, M. François Patriat, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement. Il a rappelé que depuis la création du ministère de l'environnement sous la présidence de M. Georges Pompidou et à la demande des chasseurs, l'ONC avait été placé sous sa tutelle. Il a indiqué qu'en outre le ministère de l'agriculture ne demandait pas à exercer cette tutelle.

La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant les missions de l'ONCFS et supprimant notamment de celles-ci les interventions mentionnées dans le projet de loi.

M. Charles de Courson a exprimé son accord avec l'amendement du rapporteur et a souhaité que celui-ci lui précise s'il envisageait le rattachement de la garderie à l'ONCFS ou au ministère de l'environnement.

Après que M. François Patriat, rapporteur, lui eut répondu qu'il n'y avait pas d'arrière-pensée dans son amendement et, qu'à titre personnel, il souhaitait le rattachement de la garderie à l'ONCFS, la commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer la mention des interventions est devenu sans objet.

Après que la commission eut adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a examiné un amendement de M. Charles de Courson supprimant la police de la chasse des missions de l'ONCFS. Son auteur a déclaré s'interroger sur la constitutionnalité d'un dispositif confiant l'exercice d'une police à un établissement public. M. François Patriat, rapporteur, a estimé que cela ne posait pas de difficultés dans la mesure où il s'agit d'un établissement public administratif de l'Etat dont les missions étaient définies par la loi et les personnels soumis à un statut de droit public. A la demande de M. Charles de Courson, il a ensuite précisé qu'il souhaitait confier les missions de police de la chasse à l'ONCFS, en préservant toutefois l'existence des gardes particuliers des propriétaires et en mettant en place au sein des fédérations des agents de développement cynégétiques qui pourront participer à la prévention du braconnage mais qui ne seront pas commissionnés.

M. Charles de Courson a déclaré qu'il était, pour sa part, favorable au commissionnement de ces personnels dont les procès-verbaux devraient, selon lui, être transmis à la garderie nationale.

La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Charles de Courson.

Puis elle a examiné un amendement du rapporteur complétant les missions de l'ONCFS et précisant, d'une part, qu'il participe aux coopérations scientifiques et techniques internationales et, d'autre part, qu'il apporte son concours à l'élaboration et au suivi de la mise en _uvre des documents de gestion de la faune sauvage et pour l'organisation de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

M. Charles de Courson a proposé un sous-amendement supprimant la première partie de cet amendement qui précise, d'une manière selon lui inutile, que l'ONCFS peut participer aux coopérations internationales. Le rapporteur s'étant déclaré favorable à ce sous-amendement, la commission l'a adopté.

Le rapporteur a ensuite développé sa conception du rôle de l'ONCFS et des fédérations en insistant sur la nécessité de clarifier leurs missions respectives pour que les fédérations forment au permis mais que l'ONCFS organise l'examen pour sa délivrance.

M. François Sauvadet s'est déclaré, au nom de son groupe, tout à fait d'accord avec cette répartition des compétences en ce qui concerne le permis.

M. Guy Hascoët a jugé qu'il convenait de mettre fin à toute confusion des rôles puis M. François Liberti s'est déclaré favorable à la moralisation que permettrait cet amendement.

La commission a ensuite adopté cet amendement du rapporteur ainsi modifié.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Guy Hascoët confiant à l'ONCFS une tutelle sur les fédérations départementales des chasseurs ainsi que sur leur Union nationale. MM. François Patriat, rapporteur, et Charles de Courson s'étant déclarés hostiles à cet amendement qui recréerait une confusion des rôles, la commission l'a rejeté.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine supprimant l'alinéa de l'article 2 relatif au conseil d'administration de l'ONCFS puis, après que le rapporteur eut estimé souhaitable que cette instance fût ouverte à d'autres utilisateurs de la nature que les chasseurs, un amendement de M. Jean Proriol proposant que son conseil d'administration fût composé de représentants de l'Etat, de représentants des chasseurs et de représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Guy Hascoët disposant que le conseil d'administration est composé de représentants des chasseurs, des propriétaires titulaires de droits de chasse et des associations de protection de la nature ainsi que de personnalités qualifiées. Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement supprimerait les représentants de l'Etat dans cette instance, son auteur l'a retiré.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson portant la part des représentants de l'Etat et des chasseurs dans le conseil d'administration de l'ONCFS de la moitié aux deux tiers au moins de ses membres.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement visait à garantir le maintien de l'équilibre actuel. Il a rappelé qu'actuellement cette instance comptait 20 membres dont sept représentants de l'Etat et sept des chasseurs et que l'avant-projet de décret envisagé pour mettre en _uvre le dispositif retenu par le projet de loi retenait un conseil de vingt-six membres avec toujours sept représentants de l'Etat et sept des chasseurs mais douze et non plus six autres membres. Il a précisé que parmi les sept représentants des chasseurs, cinq seraient des présidents de fédération désignés par la fédération nationale mais que deux seraient des membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les candidats proposés par les associations et groupements les plus représentatifs dont la liste sera établie par arrêté ministériel.

Il a également précisé que les douze autres personnes ne comprendraient que deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre de l'environnement, les autres personnes étant une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques et trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage, toutes trois désignées par le ministre, et deux représentants élus du personnel, ainsi que deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt et trois représentants des associations de protection de l'environnement.

M. François Patriat, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'ouverture de la composition du conseil d'administration et a rappelé qu'il n'y aurait que trois représentants d'associations de protection de l'environnement sur vingt-six membres et que trois des cinq personnalités qualifiées seraient des chasseurs.

MM. Jean-Claude Lemoine, Léonce Deprez et M. François Sauvadet ont soutenu l'amendement de M. Charles de Courson dont ils ont estimé qu'il proposait une composition équilibrée.

M. François Liberti a souhaité, qu'outre les représentants du personnel, le conseil d'administration comprenne des représentants de l'Etat, des représentants des chasseurs et des représentants des acteurs de terrain et notamment des agriculteurs et des forestiers.

M. François Patriat, rapporteur, a estimé que la composition proposée par le projet de loi permettrait de retrouver au niveau de l'ONCFS les synergies que l'on constate sur le terrain lorsque chasseurs et non-chasseurs travaillent ensemble.

La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Charles de Courson.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur disposant que les représentants des milieux cynégétiques comprennent des représentants des associations spécialisées de chasse. M. Charles de Courson a proposé un sous-amendement précisant que ces représentants sont désignés par les associations concernées.

La commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement du rapporteur ainsi modifié. M. Charles de Courson a retiré un amendement proposant qu'un septième au moins des membres du conseil d'administration fût constitué de représentants des exploitants agricoles et de la propriété agricole et forestière proposés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Paul Chanteguet précisant que les représentants des gestionnaires des espaces naturels sont notamment des représentants de parcs naturels régionaux. Le rapporteur ayant soulevé le problème de la représentation des parcs nationaux, M. Jean-Paul Chanteguet a accepté de modifier son amendement afin d'inclure ceux-ci ; la commission a ensuite adopté cet amendement ainsi rectifié.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que le conseil scientifique de l'ONCFS participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci et que les services de cet établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret.

Puis la commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur et l'autre de M. Charles de Courson, supprimant dans la liste des ressources de l'ONCFS le produit de la taxe de plan de chasse mentionnée à l'article L. 225-4 du code rural et les recettes provenant de l'application de l'article L. 226-5. Le rapporteur a indiqué que cette modification tirait la conséquence du fait que l'indemnisation des dégâts de gibier serait confiée aux fédérations et que celles-ci fixeraient le niveau des cotisations nécessaires au financement de cette mission. Il a précisé, à la demande de M. Charles de Courson, que ces cotisations ne lui semblaient pas être de l'argent public mais qu'il n'en était pas de même pour le produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 du code rural qu'il souhaite affecter aux fédérations.

La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur sur le produit des ventes de l'ONCFS, puis elle a rejeté deux amendements de M. Charles de Courson, l'un relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et l'autre concernant la dénomination de l'ONCFS.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 2 : Transmission des procès-verbaux des infractions aux fédérations et constitution de partie civile par celles-ci

La commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Charles de Courson portant article additionnel et précisant que, d'une part, une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 du code rural est adressée à la fédération départementale des chasseurs et, d'autre part, que les fédérations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à la réglementation de la chasse.

· Article additionnel après l'article 2 : Vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Félix Leyzour précisant que les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des voix exprimées, chaque titulaire de permis de chasser disposant d'une voix.

Après que M. François Liberti eut souligné l'importance de cet amendement qui vise à garantir le respect d'un principe démocratique de base et qui permettra de renforcer l'esprit de responsabilité de chaque chasseur, M. Charles de Courson a évoqué les problèmes matériels que pourraient rencontrer les fédérations comptant le plus de chasseurs pour organiser leurs assemblées générales.

M. Christian Bataille a exprimé son attachement à cet amendement et estimé qu'il était envisageable de mettre en place des procédures d'organisation du vote permettant de faire face à cette difficulté.

M. André Lajoinie, président, a proposé un sous-amendement disposant qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition.

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement de M. Félix Leyzour ainsi modifié portant article additionnel.

· Article additionnel après l'article 2 : Nomination des présidents des fédérations départementales des chasseurs

La commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson tendant à abroger l'article L. 221-5 du code rural qui dispose que les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative. Après que son auteur eut expliqué qu'il s'agissait d'abroger une disposition issue de l'acte dit « loi du 28 juin 1941 », M. François Patriat, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement dont les fédérations ne demandent pas l'adoption et qui pourrait avoir des effets pervers.

M. Christian Bataille ayant indiqué que le groupe socialiste s'abstenait, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel.

· Après l'article 2 

La commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à instituer un statut des fédérations départementales de la chasse, précisant que celles-ci sont des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, énumérant leurs missions dont la surveillance de la chasse et la lutte contre le braconnage, leur confiant l'élaboration d'un schéma départemental de gestion cynégétique et précisant que les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale de la chasse. Son auteur a présenté cet amendement en indiquant notamment que l'adhésion des demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion permettait de ne pas instituer une association obligatoire juridiquement périlleuse et pratiquement impossible faute de fichiers des droits de chasse.

Après que le rapporteur eut indiqué qu'il était en désaccord avec cet amendement du fait de la mention de la loi du 1er juillet 1901 et surtout parce qu'il conduit à confier une police de la chasse aux fédérations, la commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté, après qu'ils eurent été présentés par M. Jean-Claude Lemoine, l'amendement n° 10 de M. Patrice Martin-Lalande et un amendement de M. Gérard Voisin relatifs au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

La commission a également rejeté deux amendements de M. Charles de Courson, le premier tendant à abroger l'article L. 221-6 du code rural relatif au contrôle du budget des fédérations et le second visant à abroger l'article L. 221-7 soumettant les fédérations au

contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935, après que le rapporteur eut précisé qu'il proposerait une refonte d'ensemble du dispositif de contrôle des fédérations à l'article 3.

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