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COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

12/03/95

Mardi 28 mars 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président.

SOMMAIRE

 

Pages

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 2182)

 

(M. François PATRIAT, rapporteur) ..

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Information relative à la commission ..

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 2182).

TITRE IER

DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

· Article 1er : Pratique de la chasse

La commission a d'abord accepté l'amendement n° 23 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard portant sur la gestion durable du patrimoine faunique, M. Jean-Claude Lemoine s'étant prononcé contre cet amendement. La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 24 du même auteur, accepté l'amendement n° 123 de M. François Brottes sous réserve de sa rectification, et repoussé le sous-amendement n° 180 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 54 de la commission. Puis, elle a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 58 de la commission précisant la définition de l'acte de chasse et décidé de rectifier en conséquence cet amendement.

· Après l'article 1er

Après l'intervention de M. Jean Proriol, la commission a repoussé trois amendements identiques : l'amendement n° 21 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 25 de M. Augustin Bonrepaux et l'amendement n° 219 de M. Jean Proriol. M. Christian Bataille a annoncé que le groupe socialiste retirerait son amendement n° 25.

· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La commission a d'abord repoussé les amendements nos 247 et 248 de M. Noël Mamère. Elle a ensuite accepté : l'amendement n° 125 de M. François Brottes visant à assurer la représentation des intérêts forestiers au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et a adopté un sous-amendement de précision du rapporteur à l'amendement n° 65 de la commission et décidé de rectifier en conséquence cet amendement. Elle a également accepté, sous réserve de rectification, l'amendement de précision n° 128 de M. Jean-Paul Chanteguet.

Après avoir repoussé le sous-amendement n° 182 de M. Charles de Courson, la commission a adopté un sous-amendement de précision de M. François Patriat à son amendement n° 66 et décidé de rectifier en conséquence cet amendement.

· Article additionnel après l'article 2 : Vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs

Sur son amendement n° 69, la commission a repoussé, après une intervention de M. Jean-Claude Lemoine, le sous-amendement n° 183 de M. Charles de Courson puis adopté un amendement de précision du rapporteur et décidé de rectifier en conséquence l'amendement n° 69.

· Article additionnel après l'article 2 : Schéma départemental

La commission a accepté, sous réserve de modifications, l'amendement n° 154 de M. Charles de Courson précisant le contenu et la durée du schéma départemental de gestion cynégétique.

· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs

Sur son amendement n° 71, la commission a accepté, sous réserve de rectification, les sous-amendements nos 184 et 185 de M. Charles de Courson portant sur les agents de développement cynégétiques puis repoussé le sous-amendement n° 234 de M. Jean Proriol. Elle a ensuite adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur et décidé de rectifier en conséquence cet amendement.

Puis elle a repoussé les amendements nos 159, 135 et 42 respectivement déposés par MM. Charles de Courson, Jean-Pierre Brard et Stéphane Alaize.

· Article 5 : Création de la fédération nationale des chasseurs

La commission a repoussé l'amendement n° 252 de M. Noël Mamère.

TITRE II

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES

· Article 6 : Réforme du régime des associations communales de chasse agréées

Après avoir repoussé l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Brard, la commission a accepté, sous réserve de rectification, l'amendement n° 124 de M. François Brottes imposant aux associations communales de chasse agréées l'objectif d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Puis la commission a accepté, sous réserve de rectification, l'amendement  n° 43 de M. Stéphane Alaize et repoussé l'amendement  n° 233 de M. Georges Colombier, les amendements identiques n° 137 et  278 respectivement déposés par M. Jean-Pierre Brard et Mme Michèle Rivasi, ainsi que les amendements identiques n° 138 et  279 respectivement des mêmes auteurs.

La commission a ensuite accepté, MM. Jean Proriol et Jean-Claude Lemoine s'étant exprimés contre, l'amendement n° 130 de M. Augustin Bonrepaux permettant de déduire des surfaces minimales devant être mises en réserves les terrains interdits de chasse par opposition de conscience de leur propriétaire.

TITRE III

DU PERMIS DE CHASSER

· Article 8 : Modalités de délivrance du permis de chasser

Après avoir repoussé l'amendement n° 50 de M. Jean Auclair, la commission a adopté deux sous-amendements rédactionnels du rapporteur à l'amendement n° 96 de la commission et décidé en conséquence de rectifier cet amendement. La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 48 de M. Jean Auclair.

· Article additionnel après l'article 9 : Redevance cynégétique gibier d'eau

La commission a adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur à l'amendement n° 101 de la commission et décidé en conséquence de rectifier cet amendement.

TITRE IV

DU TEMPS DE CHASSE

· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse

La commission a repoussé les amendements nos 268, 271, 272, 273 et 276 de M. Jean-Claude Lemoine et l'amendement n° 46 de M. Didier Quentin. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 41 de M. Stéphane Alaize prévoyant, dans les conditions prévues par la directive 79/409/CEE, des dérogations aux périodes de chasse des oiseaux migrateurs dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Bien que le rapporteur eut fait valoir que l'article L. 224-4 du code rural prévoyait d'ores et déjà la possibilité de dérogations à ses dispositions selon les modalités prévues par la directive et que M. Christian Bataille ait précisé que le groupe socialiste était défavorable à cet amendement, la commission l'a accepté.

Puis la commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Alain Vidalies. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 216 de M. Jacques Desallangre précisant que le jour de non-chasse doit être compris entre 6 heures et 6 heures.

La commission a ensuite repoussé les amendements nos 255, 139 et 257 respectivement déposés par MM. Noël Mamère, Jean-Pierre Brard et Guy Hascoët.

· Article 11 : Chasse à la passée

La commission a repoussé les amendements nos 140 et 47 respectivement déposés par MM. Jean-Pierre Brard et Didier Quentin.

· Après l'article 11 

La commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Christian Martin.

· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau

Sur son amendement n° 105 la commission a repoussé les sous-amendements nos 191 et 193 de M. Charles de Courson ainsi que le sous-amendement n° 235 de M. Jean Proriol. Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 192 de M. Charles de Courson supprimant la possibilité de compléter par décret la liste des départements où la chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée. Elle a également adopté un sous-amendement de précision du rapporteur et décidé de rectifier en conséquence son amendement n° 105. Elle a enfin repoussé les amendements nos 217 et 218 de M. Jean-Pierre Brard.

TITRE V

DE LA GESTION DU GIBIER

· Article 13 : Plan de chasse

La commission a adopté deux sous-amendements de précision du rapporteur aux amendements nos 107 et 108 de la commission, ainsi qu'un sous-amendement du même auteur à l'amendement n° 110 de la commission substituant l'avis des fédérations à leur proposition et décidé en conséquence de rectifier ces trois amendements. Elle a repoussé l'amendement n° 27 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et l'amendement n° 144 de M. Christian Martin.

· Après l'article 13

La commission a repoussé les amendements nos 208 et 145 respectivement déposés par MM. Charles de Courson et Christian Martin.

· Article 14 : Prélèvement maximal autorisé

Sur son amendement n° 113, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur soumettant à l'avis de la Fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'ONCFS et non plus à leur proposition, l'institution d'un prélèvement annuel autorisé et décidé de rectifier en conséquence cet amendement. La commission a en revanche repoussé le sous-amendement n° 237 de M Claude Gatignol à ce même amendement.

· Article 15 : Battues administratives

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Information relative à la commission

La commission a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur pour avis pour les titres I et II de la deuxième partie du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 2250).


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