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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 60

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 mai 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Daniel Paul, secrétaire

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2271) - (M. André CAPET, rapporteur) 




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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2124) - (Mme Odile SAUGUES, rapporteure).



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- Information relative à la commission

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Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2271).

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a ensuite examiné sur le rapport de Mme Odile Saugues, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2124).

TITRE 1ER

TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES

Chapitre 1ER : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

· Article 1er : Suppression du monopole des courtiers maritimes

La commission a adopté un amendement de la rapporteure abrogeant l'article 80 du code de commerce.

· Article 2 : Fondement juridique de l'indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure.

· Article 5 ter (nouveau) :  Prorogation de trois ans du privilège détenu par les courtiers maritimes

La commission a adopté deux amendements de coordination de la rapporteure.

· Article 6 : Abrogations

La commission a adopté un amendement de la rapporteure abrogeant plusieurs articles du code de commerce devenus sans objet.

Chapitre III : Dispositions diverses

· Article 9 : Cabotage maritime

La commission a examiné l'amendement n° 49 de M. Daniel Paul, tendant à réserver aux navires exploités par des armateurs ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne les transports effectués entre tous les ports français de métropole comme d'outre-mer. L'auteur de l'amendement a pris appui sur le droit maritime des Etats-Unis qui réserve aux seuls navires battant pavillon américain le cabotage entre les ports des différents Etats, du continent comme des îles du Pacifique. M. Gilbert Le Bris a remarqué que le code des douanes réservait déjà aux navires européens le cabotage entre les ports des départements d'outre-mer. Mme Odile Saugues, rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement, indiquant que ses dispositions risquaient d'aller à l'encontre de l'objectif annoncé, en constituant un frein au développement de l'activité des ports français d'outre-mer. La commission a alors repoussé cet amendement.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 50 cor. de M. Daniel Paul, visant à réserver aux seuls navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne le droit d'effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine.

M. Gilbert Le Bris a estimé que l'adoption de cet amendement risquait d'empêcher la France de se mettre en conformité avec la directive européenne qu'il s'agit de transposer en droit interne. Après que la rapporteure eut émis un avis défavorable à son adoption, la commission a repoussé cet amendement.

· Article additionnel après l'article 11 : Contrôle des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires

Conformément à l'avis de la rapporteure, la commission a successivement repoussé les sous-amendements nos 58, 59, 60 et 61 de M. Jean-Michel Marchand à l'amendement n° 24 de la commission portant article additionnel relatif au traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.

TITRE II

PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE

· Article 12 (article L. 410-1 du code de l'aviation civile) : Titres aéronautiques et qualifications des personnels navigants

La commission a repoussé l'amendement n° 42 de M. Jacques Myard.

· Article 13 (articles L. 410-2 à L. 410-6 [nouveaux] du code de l'aviation civile) : Agrément des organismes de formation et expertise des personnels navigants

La commission a successivement repoussé les amendements nos 43, 44 et 45 de M. Jacques Myard.

TITRE III

SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES

· Article 15 : Suppression de la procédure d'autorisation des services occasionnels et harmonisation du régime des services réguliers spécialisés en France

Conformément à l'avis de la rapporteure, la commission a accepté l'amendement n° 55 de Mme Nicole Bricq, soumettant les services occasionnels exécutés avec des véhicules de neuf places ou moins à une autorisation administrative.

TITRE IV

AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT
DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

· Article additionnel après l'article 20 : Contrôle des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

La commission a adopté un sous-amendement rédactionnel de la rapporteure à l'amendement n° 1 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 20.

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Information relative à la Commission

La commission a désigné M. Gilbert Le Bris rapporteur pour la proposition de loi présentée par M. Gilbert Le Bris et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 2371).

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