ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 64
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 juin 2000
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Daniel Paul, secrétaire
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 2371-2445) -
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(M. Gilbert LE BRIS, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Gilbert Le Bris, les amendements à la proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 2371-2445).
· Article 1er : Sanctions à l'encontre des capitaines des navires de gros tonnage
Après les interventions de MM. Daniel Paul, Jean-Pierre Dufau et du rapporteur, la commission a repoussé trois amendements :
- les amendements nos 5 et 1 de M. Daniel Paul,
- l'amendement n° 11 de M. Jean-Yves Besselat.
· Article 2 : Sanctions à l'encontre des capitaines des navires de faible tonnage
La commission a repoussé les amendements nos 6 et 2 de M. Daniel Paul.
· Article 3 : Sanctions à l'encontre des capitaines des autres navires
La commission a repoussé les amendements nos 7 et 3 de M. Daniel Paul.
· Article 4 : Sanctions du non-respect de l'obligation d'établir un rapport sur certains événements
La commission a repoussé les amendements nos 4 et 8 de M. Daniel Paul.
· Après l'article 4
La commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. Jean-Yves Besselat.
· Article 5 : Compétence exclusive des tribunaux des chefs-lieux des préfectures maritimes
La commission a accepté l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Dufau, proposant une nouvelle rédaction de cet article, confiant concurremment au tribunal de grande instance de Paris et à certains TGI du littoral la compétence pour juger des dégazages en mer, après que le rapporteur eut remarqué qu'il conviendra, au cours de la navette parlementaire, de définir dans la loi les tribunaux de province compétents.
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