ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 65
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 juin 2000
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2427) relatif à la chasse -
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(M. François PATRIAT, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2427) relatif à la chasse.
TITRE IER
DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION
· Article 1er : Pratique de la chasse et définition de l'acte de chasse
Après une intervention de M. Charles de Courson et du rapporteur, la commission a repoussé le sous-amendement n° 94 à l'amendement n° 3 de la commission présenté par M. Charles de Courson.
La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 4 de la commission afin de substituer à la notion d'animal expirant celle d'animal aux abois ; en conséquence, l'amendement n° 4 de la commission sera ainsi rectifié.
· Article 1er ter (nouveau) (article L. 221-1-0 (nouveau) du code rural) : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
La commission a repoussé le sous-amendement n° 95 à l'amendement n° 5 de la commission présenté par M. Charles de Courson, puis les amendements nos 80 et 81 de M. Charles de Courson. La commission a repoussé l'amendement n° 140 de M. Noël Mamère.
· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
La commission a repoussé les sous-amendements nos 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de M. Charles de Courson et nos 141, 142, 143 et 145 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 7 de la commission. Elle a accepté le sous-amendement n° 88 à l'amendement n° 7 de la commission présenté par M. Charles de Courson précisant que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comporte deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers et le sous-amendement n° 144 rectifié de M. Noël Mamère à l'amendement n° 7 de la commission tendant à assurer la représentation des usagers des espaces naturels.
· Article 2 bis : Vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs
La commission a repoussé l'amendement n° 148 de M. Noël Mamère et les sous-amendements no 90 de M. Charles de Courson et n° 93 de M. Jean-Claude Lemoine à l'amendement n° 9 de la commission.
· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs
La commission a repoussé les sous-amendements nos 91, 92 et 96 à l'amendement n° 10 de la commission présentés par M. Charles de Courson. La commission a accepté l'amendement n° 149 de précision présenté par M. Noël Mamère.
· Article 3 quater (nouveau) (section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II et article L. 221-8 [nouveau] du code rural) : Fédération régionale des chasseurs
La commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Noël Mamère de suppression de l'article et adopté un amendement de coordination du rapporteur.
· Article 4 : Statut national des gardes de l'ONCFS
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur complétant l'article.
· Article 5 (section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II et article L. 221-8 [nouveau] du code rural) : Fédération nationale des chasseurs
La commission a repoussé les sous-amendements nos 97, 98, 100 et 101 à l'amendement n° 22 de la commission présentés par M. Charles de Courson. Elle a accepté le sous-amendement n° 99 de précision de M. Charles de Courson à ce même amendement.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
· Article 6 : Réforme du régime des associations communales et intercommunales de chasse agréées
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur au paragraphe II de l'article, puis elle a repoussé les sous-amendements n° 102 de M. Charles de Courson et n° 153 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 26 de la commission. Elle a enfin repoussé les amendements nos 132, 133 et 134 de M. Noël Mamère.
· Article 6 bis (nouveau) : Repas associatifs non commerciaux des ACCA et sociétés de chasse
La commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. Noël Mamère de suppression de l'article.
TITRE III
DU PERMIS DE CHASSER
· Article 8 A : Guichet pour la validation du permis de chasser et régime des licences de chasse
La commission a repoussé le sous-amendement n° 139 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 34 de la commission. Le rapporteur a ensuite proposé à la commission de rectifier son amendement n° 38 fixant le montant des redevances cynégétiques afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. La commission a adopté l'amendement n° 38 ainsi rectifié.
· Article 8 : Modalités de délivrance du permis de chasser
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le jury paritaire intervenant en cas de litige lié à la délivrance du permis de chasser est consulté par l'autorité administrative saisie d'un recours concernant celle-ci et repoussé l'amendement n° 136 de M. Noël Mamère.
TITRE IV
DU TEMPS DE CHASSE
· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse
La commission a repoussé les amendements n° 73 de M. Jean-Claude Lemoine et n° 74 de M. Henri Sicre. Elle a également repoussé les sous-amendements nos 113 et 114 présentés par M. Jacques Desallangre à l'amendement n° 48 de la commission.
· Article 10 quater (nouveau) : Zones de chasse au gibier d'eau
La commission a repoussé l'amendement n° 137 de suppression de l'article de M. Noël Mamère. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 118 présenté par M. Noël Mamère disposant que la chasse du gibier d'eau n'est possible que dans les marais non asséchés et non dans les marais humides au sens de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Puis elle a repoussé l'amendement n° 119 du même auteur.
· Article 11 bis (nouveau) : Déplacement en véhicule d'un poste de tir à un autre
La commission a repoussé l'amendement n° 120 de suppression de l'article de M. Noël Mamère.
· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau
La commission a repoussé l'amendement n° 121 de M. Noël Mamère. Puis, elle a examiné les sous-amendements à l'amendement n° 56 de la commission. Elle a accepté le sous-amendement n° 103 présenté par M. Charles de Courson ajoutant les hutteaux aux postes fixes à partir desquels la chasse de nuit est autorisée. Elle a repoussé les sous-amendements n°s 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 du même auteur ainsi que le sous-amendement n° 112 présenté par M. Jacques Desallangre, le sous-amendement n° 154 de M. Jean-Louis Dumont et les sous-amendements n°s 122 et 123 de M. Noël Mamère.
· Article 12 bis (nouveau) : Droit de chasser avec des lévriers
La commission a repoussé l'amendement n° 124 de suppression de l'article de M. Noël Mamère.
TITRE V
DE LA GESTION DU GIBIER
· Article 13 B (nouveau) : Report de la date de broyage de la jachère
La commission a repoussé l'amendement n° 125 de suppression de l'article de M. Noël Mamère.
· Article 13 : Plan de chasse
La commission a repoussé le sous-amendement n° 115 présenté par M. Christian Martin à l'amendement n° 57 de la commission.
· Article 14 bis : Transfert aux fédérations départementales des chasseurs de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et par les grands gibiers
La commission a repoussé l'amendement n° 126 de suppression de l'article présenté par M. Noël Mamère.
TITRE VI
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
· Article 20 : Personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse
La commission a repoussé l'amendement n° 127 de M. Noël Mamère.
· Après l'article 20
La commission a accepté l'amendement n° 128 de M. Noël Mamère portant article additionnel visant à sanctionner pénalement les dépenses et les perceptions de recettes irrégulières des fédérations départementales des chasseurs.
· Article 21 : Procès-verbaux d'infraction
La commission a repoussé l'amendement n° 129 de M. Noël Mamère.
· Article 24 (nouveau) : Transport du gibier entre départements
La commission a repoussé l'amendement n° 130 de M. Noël Mamère.
· Article 26 (nouveau) : Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
La commission a repoussé l'amendement n° 131 de M. Noël Mamère.
© Assemblée nationale
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