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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 68

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 27 juin 2000
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Daniel Marcovitch, doyen d'âge

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408) -

 

(M. Patrick RIMBERT, rapporteur). :

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Patrick Rimbert, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408).

· Article 1er Principes et procédures s'imposant à tous les documents d'urbanisme

- Article L. 121-1 du code de l'urbanisme : Principes généraux s'imposant aux documents d'urbanisme

La commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Jean-Michel Marchand.

- Article L. 121-6 du code de l'urbanisme : Commission départementale de conciliation

La commission a repoussé le sous-amendement n° 489 de M. Serge Poignant à l'amendement n° 77 de la commission.

· Article 2 : Schémas de cohérence territoriale (SCT)

- Article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Définition et contenu des schémas de cohérence territoriale

Après que M. Georges Sarre eut annoncé qu'il retirera en séance ses sous-amendements nos 410 à 413, la commission a repoussé les sous-amendements nos 361 et 362 de M. Jean-Michel Marchand à l'amendement n° 84 de la commission  ; elle a en revanche accepté l'amendement n° 363 de M. Jean-Michel Marchand, indiquant que les schémas de cohérence territoriale précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs.

- Article L. 122-2 du code de l'urbanisme : Constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale

Après avoir adopté un sous-amendement du rapporteur à son amendement n° 85 qu'elle a en conséquence rectifié, la commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. Jean-Michel Marchand.

- Article L. 122-4 du code de l'urbanisme : Établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale

M. Marc-Philippe Daubresse a annoncé qu'il retirera en séance ses amendements nos 472 et 473.

- Article L. 122-6 (nouveau) du code de l'urbanisme : Association des services de l'Etat et du département à l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale

La commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. Jean-Michel Marchand.

- Article L. 122-8 (nouveau) du code de l'urbanisme : Transmission pour avis du projet de schéma arrêté

La commission a repoussé l'amendement n° 16 de M. Jean-Michel Marchand.

- Article L. 122-9 (nouveau) du code de l'urbanisme : Demande de modifications du projet de schéma par une commune ou un groupement de communes en cas d'intérêts essentiels compromis

La commission a repoussé l'amendement n° 17 de M. Jean-Michel Marchand.

-  Article L. 122-18 (nouveau) du code de l'urbanisme : Dispositions transitoires

Après avoir repoussé l'amendement n° 446 de M. Marc-Philippe Daubresse, au motif qu'il sera satisfait par un amendement ultérieurement déposé, la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

· Article 3 : Plans d'occupation des sols (POS)

- Article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Définition et contenu des plans d'occupation des sols

La commission a adopté deux sous-amendements du rapporteur à son amendement n° 116, l'un permettant aux plans locaux d'urbanisme (PLU) de prévoir des actions et opérations d'aménagement concernant l'accessibilité des voies publiques et l'autre portant sur les modalités d'application desdits plans en cas de modification des limites territoriales de communes et rectifié en conséquence cet amendement. La commission a également accepté, sur le même amendement, le sous-amendement n° 404 de M. Georges Sarre, permettant aux PLU de déterminer des mesures nécessaires au maintien de la diversité des activités commerciales dans les quartiers. Elle a, en revanche, repoussé les sous-amendements nos 461 et 490 respectivement déposés par MM. Marc-Philippe Daubresse et Serge Poignant.

Après que M. Georges Sarre eut annoncé qu'il retirera en séance son amendement n° 405, la commission a repoussé les amendements nos 18 à 22 de M. Jean-Michel Marchand, n° 369 de M. Jean-Marie Bockel, n° 378 cor. de M. André Vauchez et n° 377 de M. Francis Hammel, ainsi que les amendements identiques nos 379, 416 et 479 respectivement déposés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Michel Bouvard. Elle a accepté le sous-amendement n° 414 de M. Jean-Jacques Filleul à l'amendement n° 124 de la commission.

-  Article L. 123-3 du code de l'urbanisme : Dispositions des plans d'occupation des sols applicables aux zones d'aménagement concerté

La commission a repoussé l'amendement de suppression n° 508 de M. Serge Poignant.

- Article L. 123-6 du code de l'urbanisme : Prescription de l'élaboration des plans d'occupation des sols

M. Marc-Philippe Daubresse a annoncé qu'il retirera en séance son amendement n° 447.

- Article L. 123-7 du code de l'urbanisme : Association des services de l'Etat et des services départementaux à la procédure d'élaboration des plans d'occupation des sols

La commission a repoussé l'amendement n° 24 de M. Jean-Michel Marchand.

- Article L. 123-8 du code de l'urbanisme : Modalités d'association à la procédure d'élaboration des plans d'occupation des sols

Après avoir repoussé l'amendement n° 25 de M. Jean-Michel Marchand, la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

- Article L. 123-13 du code de l'urbanisme : Révision et modification des plans d'occupation des sols à l'initiative de l'Etat

M. Marc-Philippe Daubresse a annoncé qu'il retirera en séance son amendement n° 448 et M. Michel Vaxès qu'il fera de même avec son amendement n° 420.

- Article L. 123-13-1 (nouveau) du code de l'urbanisme : Révision ou modification du plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation d'une zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

La commission a accepté l'amendement n° 380 rect. de M. Jacques Heuclin relatif aux conséquences, pour les zones d'aménagement concertées des révisions de PLU, M. Michel Vaxès ayant indiqué qu'il s'associait à cet amendement.

- Article L. 123-15 (nouveau) du code de l'urbanisme : Droit de délaissement applicable à certains terrains réservés

La commission a repoussé l'amendement n° 370 de M. Etienne Pinte.

- Article L. 123-17 (nouveau) du code de l'urbanisme : Dispositions transitoires

La commission a adopté un amendement du rapporteur complétant les dispositions transitoires relatives aux PLU.

· Article 3 bis : Lignes aériennes à haute tension

La commission a accepté l'amendement n° 381 de M. Jean-Pierre Blazy relatif aux servitudes d'utilisation du sol au voisinage des lignes électriques aériennes.

· Article 4 : Cartes communales

- Article L. 124-2 du code de l'urbanisme : Contenu et procédure d'élaboration des cartes communales

La commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 5 : Réforme du régime des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Après avoir repoussé l'amendement n° 509 de M. Serge Poignant, la commission a accepté l'amendement de précision n° 468 de M. Yves Dauge. Puis, elle a repoussé les amendements nos 480 et 481 de M. Jean Proriol.

· Article 6 : Conventions publiques d'aménagement

M. Georges Sarre a annoncé qu'il retirera son amendement n° 406 en séance et M. Michel Vaxès a annoncé qu'il fera de même avec son amendement n° 419.

· Article 8 : Suppression de la notion de loi d'aménagement et d'urbanisme

La commission a repoussé l'amendement n° 467 de M. Jean-Michel Marchand.

· Après l'article 8

La commission a repoussé l'amendement n° 449 de M. Marc-Philippe Daubresse.

· Article 10 ter : Prescriptions particulières de massif

La commission a repoussé l'amendement n° 30 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 14 : Concertation préalable avec la population

Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la commission a repoussé l'amendement n° 450 de M. Marc-Philippe Daubresse.

· Article 16 : Projet architectural et paysager des lotissements

M. Marc-Philippe Daubresse a annoncé qu'il retirera en séance son amendement n° 451. Puis, la commission a repoussé l'amendement n° 382 de M. Francis Hammel.

· Article 19 : Dispositions relatives au permis de construire

La commission a accepté l'amendement n° 469 de M. Yves Dauge relatif aux permis de construire des constructions à caractère non permanent.

· Article 19 bis (nouveau) : Chalets d'alpage et bâtiments agricoles isolés des zones de montagne

La commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 19 ter (nouveau) : Urbanisation en discontinuité, en zones de montage, en cas d'adaptation de certaines constructions existantes

La commission a repoussé l'amendement n° 31 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 19 octies (nouveau) (article L. 111-1-1-A (nouveau) du code de l'urbanisme) : Implantation de constructions nouvelles dans les zones rurales dénuées de toute pression foncière

La commission a accepté l'amendement n° 383 de M. Henri Nayrou, visant à autoriser, en dehors des parties urbanisées d'une commune, les constructions permettant d'éviter une diminution de la population. En conséquence, le rapporteur a annoncé qu'il retirera en séance son amendement n° 203 de suppression de l'article 19 octies.

· Article 20 : Réalisation d'aires de stationnement

Après avoir repoussé l'amendement n° 452 de M. Marc-Philippe Daubresse, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à son amendement n° 208, excluant du champ d'application de l'article 20 les bâtiments commerciaux faisant l'objet de travaux de réfection, d'amélioration ou d'extension limitée et rectifié en conséquence son amendement. Puis, la commission a repoussé l'amendement n° 475 de M. François Goulard. Après que M. Marc-Philippe Daubresse eut annoncé qu'il retirera son amendement n° 7, la commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. Jean-Michel Marchand.

· Après l'article 20

La commission a repoussé l'amendement n° 28 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 20 bis : Constructibilité en zone C des plans d'exposition au bruit

La commission a accepté l'amendement de précision n° 384 de M. Jean-Pierre Blazy.

· Article 20 quater B (nouveau) (article L. 600-1 du code de l'urbanisme) : Exception d'irrecevabilité

La commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 20 octies (nouveau) : Équipements nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée sur les rives des lacs de montagne

La commission a accepté l'amendement de précision n° 43 de M. Jean-Michel Marchand.

· Après l'article 20 undecies

La commission a repoussé l'amendement n° 44 de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 21 : Institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles

La commission a adopté un amendement de complément du rapporteur.

· Article 25 : Assurer la mixité sociale

- Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux

La commission a repoussé l'amendement n° 376 de M. Jean-Claude Guibal, ainsi que les amendements nos 454 à 457 de M. Marc-Philippe Daubresse. Après que M. Daniel Marcovitch eut annoncé qu'il retirera son amendement n° 470 en séance, la commission a repoussé les amendements nos 371 à 375 de M. Etienne Pinte. Enfin, la commission a repoussé l'amendement n° 492 de M. Gilles Carrez.

- Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : Programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux

La commission a repoussé le sous-amendement n° 407 de M. Georges Sarre à l'amendement n° 237 de la commission.

· Après l'article 25

La commission a repoussé l'amendement n° 364 de M. Georges Sarre.

· Article 25 sexies (nouveau) : Modalités d'intervention des sociétés d'économie mixte locales en matière de logement

- Article L. 1523-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Octroi de subventions ordinaires aux sociétés d'économie mixte locales intervenant en matière de logement

La commission a accepté les amendements nos 385 et 388 de M. Philippe Decaudin visant à faciliter la construction de logements locatifs sociaux.

· Article 26 : Rôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux

Après avoir adopté deux amendements de précision du rapporteur, la commission a accepté l'amendement n° 386 de M. André Borel étendant le champ d'application de cet article aux communautés d'agglomérations créées avant la publication de la loi.

· Article 28 : Délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier

La commission a repoussé les amendements nos 517, 518 et 519 de M. Jean Proriol.

· Article 29 (article L. 111-6-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés

La commission a repoussé l'amendement n° 515 de M. Jean-Louis Dumont.

· Article 30 : Plan comptable des copropriétés

La commission a repoussé les amendements nos 510, 511, 512, 514 et 516 de M. Jean-Louis Dumont, ainsi que l'amendement n° 482 de M. Jean Proriol.

· Article 31 : Fonctionnement des copropriétés

La commission a repoussé les amendements nos 401 et 513 respectivement déposés par MM. Michel Bouvard et M. Jean-Louis Dumont.

· Après l'article 34

La commission a repoussé l'amendement n° 402 de M. Michel Bouvard.

· Article 34 quater : Individualisation des contrats de fourniture d'eau

Mme Janine Jambu a annoncé qu'elle retirera en séance son amendement n° 428.

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