ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 70
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 28 juin 2000
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à la chasse
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(M. François PATRIAT, rapporteur). :
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La commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi relatif à la chasse.
M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que la commission était saisie de quinze amendements dont quatre du rapporteur.
TITRE IER
DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION
· Article 1er : Pratique de la chasse et définition de l'acte de chasse
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article L. 220-3 du code rural.
· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse
La commission a rejeté l'amendement n° 1 de M. Charles de Courson.
· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs
La commission a rejeté l'amendement n° 2 de M. Charles de Courson, puis les amendements identiques n° 3 de M. Charles de Courson et n° 7 de M. Maxime Gremetz. La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 4 de M. Charles de Courson.
· Article additionnel après l'article 5 : Fédérations interdépartementales
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 5 visant à créer deux fédérations interdépartementales en Ile-de-France.
TITRE IV
DU TEMPS DE CHASSE
· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse
La commission a rejeté les amendements identiques nos 5 et 8 respectivement présentés par MM. Charles de Courson et Maxime Gremetz.
· Article 10 quater : Zones de chasse au gibier d'eau
La commission a adopté l'amendement n° 9 présenté par M. Maxime Gremetz qui dispose que la recherche et le tir du gibier d'eau ne sont autorisés, en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau.
· Article 10 quinquies : Jour de non-chasse
La commission a rejeté l'amendement n° 10 présenté par M. Maxime Gremetz.
· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau
La commission a rejeté les amendements identiques nos 6 et 11 respectivement présentés par MM. Charles de Courson et Maxime Gremetz.
TITRE V
DE LA GESTION DU GIBIER
· Article 14 ter : Suppression de la redevance grand gibier et sanglier
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatives à la redevance « grand gibier » sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.
TITRE VI
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
· Article 26 : Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant au 1er juillet 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier.
La commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
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