Loi n° 20011211 du 20 décembre 2001 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX DU 16 NOVE publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, n° 70, déposé le 8 novembre 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 22 novembre 2000
Rapport n° 143 déposé le 13 décembre 2000 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juin 2001
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 juin 2001 , TA n° 109

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, n° 3156, déposé le 19 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Tyrode rapporteur le 26 juin 2001
Rapport n° 3440 déposé le 5 décembre 2001 par M. Joseph Tyrode

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 11 décembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001 , TA n° 741

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