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Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri DE MONTESQUIOU et Hubert HAENEL et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale, n° 74, déposée le 14 novembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 23 mai 2001
Rapport n° 360 déposé le 6 juin 2001 par M. Lucien Lanier
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 juin 2001 , TA n° 103

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 3145, déposée le 14 juin 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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