Loi n° 2002-173 du 12 février 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 171, déposé le 19 janvier 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 2 février 2000
Rapport n° 280 déposé le 22 mars 2000 par M. Paul Masson
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 9

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 2673, déposé le 25 octobre 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Hage rapporteur le 15 novembre 2000
Rapport n° 3537 déposé le 16 janvier 2002 par M. Georges Hage

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 778

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