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de convention d'entraide judiciaire France-Argentine
Loi n° 2002168 du 12 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, n° 174, déposé le 21 décembre 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 24 janvier 2001 Rapport n° 229 déposé le 14 février 2001 par M. Robert del Picchia Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juin 2001 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 juin 2001 , TA n° 112 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, n° 3159, déposé le 19 juin 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 775 © Assemblée nationale |