Loi n° 2002283 du 28 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA publiée au Journal Officiel du 1^er mars 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, n° 175, déposé le 21 décembre 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 24 janvier 2001
Rapport n° 230 déposé le 14 février 2001 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juin 2001
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 juin 2001 , TA n° 114

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, n° 3161, déposé le 19 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Hage rapporteur le 26 juin 2001
Rapport n° 3600 déposé le 13 février 2002 par M. Georges Hage

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 21 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002 , TA n° 801

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