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Affaires étrangères : accord avec le Ghana sur les investissements
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Loi n° 2001-83 du 30 janvier 2001 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 327, déposé le 3 mai 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 17 mai 2000 Rapport n° 386 déposé le 7 juin 2000 par M. Guy Penne Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 15 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 2679, déposé le 25 octobre 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 15 novembre 2000 Rapport n° 2831 déposé le 20 décembre 2000 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 626 © Assemblée nationale |