|
|
Collectivités territoriales : sociétés d'économie mixte locales
|
Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 455, déposée le 29 juin 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 18 octobre 2000 Rapport n° 77 déposé le 15 novembre 2000 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 novembre 2000 Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2000 , TA n° 25 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 2736, déposée le 21 novembre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 15 mai 2001 Rapport n° 3137 déposé le 13 juin 2001 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000 , TA n° 697 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 6 déposé le 10 octobre 2001 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 2001 Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 6 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 3348, déposée le 18 octobre 2001.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3398 déposé le 21 novembre 2001 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2001 , TA n° 732 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 105, déposée le 30 novembre 2001.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacky Darne rapporteur le 11 décembre 2001 et Paul Girod rapporteur le 11 décembre 2001 Rapport déposé le 11 décembre 2001 par M. Jacky Darne rapporteur, sous le n° 3454 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 127 au Sénat Sénat : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 décembre 2001 , TA n° 36 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi, adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001 , TA n° 746 © Assemblée nationale |