Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative, n° 459, déposé le 29 juin 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale