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Collectivités territoriales : manifestations culturelles organisées sur la voie publique
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Josselin DE ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe FRANÇOIS et Alain GÉRARD instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique, n° 478, déposée le 29 juin 2000 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nachbar rapporteur le 17 octobre 2000 Rapport n° 124 déposé le 6 décembre 2000 par M. Philippe Nachbar Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2000 , TA n° 40 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique, n° 2819, déposée le 15 décembre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |