moyens et la réforme de la justice
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Patrick Devedjian rapporteur le 3 février 2000 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les moyens et la réforme de la justice n° 2137 déposé le 3 février 2000 par M. Patrick Devedjian © Assemblée nationale |