Proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal, n° 2146, déposée le 9 février 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale