Proposition de loi de M. Roger MEÏ et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la gratuité sur les sections autoroutières en milieu urbain et péri-urbain en cas de non mise en oeuvre d'une véritable politique de développement des transports en commun, n° 2154, déposée le 9 février 2000
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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