titre II à la déclaration des droits de l'Homme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Joël SARLOT et plusieurs de ses collègues portant titre II à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, n° 2181, déposée le 11 février 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |