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changements d'affectation de locaux à usage d'habitation

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE relative aux changements d'affectation de locaux à usage d'habitation, n° 2204, déposée le 1er mars 2000
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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