Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe facultative sur les chiens et visant à améliorer le contrôle sanitaire sur les animaux domestiques, n° 2209, déposée le 1^er mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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