Proposition de loi de M. Joël SARLOT et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de TVA les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives, n° 2280, déposée le 28 mars 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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