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délit de manipulation mentale

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues tendant à créer un délit de manipulation mentale, n° 2291, déposée le 28 mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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