crédit d'impôt sur les travaux dus aux tempêtes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre CARDO tendant à instituer un crédit d'impôt relatif à certains travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999, n° 2293, déposée le 28 mars 2000 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |